Avis public du BCPAC 2013-02 – Appel aux commentaires

Gatineau, le 19 avril 2013

Politique sur les artistes principaux et clarification de l'« exception touchant les documentaires »

Le ministère du Patrimoine canadien invite les intervenants intéressés à lui acheminer des commentaires par écrit sur une politique concernant les artistes principaux, qui clarifie la façon dont le BCPAC détermine quels artistes principaux sont admissibles aux points attribués aux fins du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Le présent document explique également la façon dont le BCPAC interprète le paragraphe 1106(9) du Règlement en ce qui concerne la production documentaire.

Objet

  1. L'objet de la politique est de décrire clairement la façon dont le BCPAC détermine si un artiste d'une production est l'artiste « principal » aux fins du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC). Ce document de politique abordera également l'« exception touchant les documentaires » et la façon dont l'exigence pour un artiste principal canadien s'applique aux documentaires. Même si le BCPAC invite les intervenants intéressés à soumettre  des commentaires  sur le présent document, la politique ne modifie en rien l'administration du CIPC. L'intention est d'énoncer très clairement la pratique réelle et d'assurer une compréhension et une application uniformes de ces composantes du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Contexte

  1. Le BCPAC reçoit un nombre croissant de demandes, visant surtout des productions non-fictives, dans le cadre desquelles les personnes considérées comme des artistes principaux canadiens jouent en fait des rôles mineurs qui, selon nous, ne peuvent être qualifiés de premiers rôles. À la lumière des commentaires reçus de producteurs à ce sujet, il est maintenant clair que les caractéristiques d'un premier rôle sont sujettes à un malentendu important.
  2. Pour être admissible à la certification en vertu du CIPC, une production doit obtenir au moins six points de contenu canadien sur dix relativement aux membres clés du personnel de création canadiens prenant part à la production. Pour les séries, les points sont attribués pour chaque épisode, et chacun d'eux doit obtenir le minimum de six points requis. Il y a une exception visant les documentaires, qui est abordée plus loin dans le présent document. Il faut également qu'au moins un point soit attribué pour un artiste principal ou un deuxième artiste principal canadien.
  3. L'ensemble des dispositions pertinentes du Règlement de l'impôt sur le revenu (le Règlement) figure à l'annexe B.
  4. La politique ne s'applique pas aux coproductions prévues par un accord.

Détermination des artistes principaux et attribution des points - Action réelle

  1. Aux termes du paragraphe 1106(6) du Règlement, au moins un point doit être attribué à l'artiste principal ou au deuxième artiste principal pour qu'une production soit admissible au CIPC. Pour les séries, les points sont attribués pour chaque épisode et ils peuvent varier d'un épisode à l'autre. L'attribution d'un point à un artiste principal est un processus à deux étapes.
  2. Il est rare qu'une production non documentaire ne compte pas sur un artiste principal. En ce qui concerne cette exigence, le BCPAC est d'avis que, s'il n'y pas d'artiste principal dans une production, il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu de point pour l'artiste principal afin d'être admissible à la certification (la production doit tout de même obtenir au moins six points).

Étape 1 - Y a-t-il des artistes principaux?

  1. Déterminer qui sont les artistes principaux. Il se peut qu'il n'y en ait pas ou qu'il y en ait plusieurs. À cette étape, aucun classement n'est effectué; on ne fait que déterminer qui joue un premier rôle. Selon l'alinéa 1106(8)a) du Règlement :

« l'artiste principal d'une production est un acteur ou une actrice qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l'écran ».

  1. Il est entendu que dans les productions non-fictives il se peut qu'il n'y ait pas d'« acteur ou d'actrice ». Cependant, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de performance ou de premier rôle. Par exemple, les animateurs, les narrateurs, les danseurs, les chanteurs, les artistes de variétés, les experts mis en vedette, les juges et les sujets dans les productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain sont tous considérés comme des artistes. Dans ces cas, il faut déterminer s'ils jouent un rôle principal et s'ils sont donc des artistes principaux.
  2. Autrement dit, un artiste principal doit être considéré comme la « vedette » d'une production. Ainsi, un artiste qui ne joue qu'un rôle mineur, qu'aucune personne raisonnable ne qualifierait de « premier » rôle, ne sera pas considéré comme un artiste principal par le BCPAC. En termes clairs, on ne peut indiquer qu'un artiste canadien jouant un rôle mineur est un artiste principal afin de satisfaire à l'exigence du paragraphe 1106(6) du Règlement.
  3. La rémunération, la position au générique et le temps de présence à l'écran n'ont pas nécessairement tous le même poids dans la détermination du premier rôle. Sont présentés ci-dessous les facteurs dont tient compte le BCPAC pour chaque élément.
  4. Rémunération - Si les responsables d'une production affirment qu'ils comptent sur plusieurs artistes principaux, la rémunération de chaque artiste sera examinée. Par exemple, si l'artiste principal désigné est rémunéré 50 000 $ et que le deuxième artiste principal désigné ne reçoit que 5 000 $, il s'agira d'une indication selon laquelle le deuxième artiste principal désigné n'est pas réellement un artiste principal. Par rémunération, on entend les compensations financières directes ou indirectes ainsi que les avantages sociaux supplémentaires, les droits de suite, la rémunération conditionnelle, les frais de déplacement ou de subsistance et toute dépense semblable engagée pour une personne. La rémunération doit être versée pour la performance et non pour d'autres fonctions relatives à la production. De même, la rémunération versée pour une performance ne doit pas être attribuée à d'autres fonctions pour sembler moins élevée qu'elle ne l'est.
  5. Position au générique - En plus d'examiner la position des artistes principaux désignés au générique, le BCPAC peut également se pencher sur la façon dont les artistes principaux désignés sont utilisés dans les publicités pour la production. Par exemple, si l'artiste principal désigné est très présent dans la promotion de la production et que le deuxième artiste principal désigné n'est que peu visible, voire pas du tout, il s'agira d'une indication selon laquelle le deuxième artiste désigné n'est peut-être pas réellement un artiste principal. Le même principe s'applique si un artiste principal désigné n'est pas du tout présent dans la promotion tandis qu'une autre personne ou d'autres personnes sont grandement montrées comme les vedettes de la production.
  6. Temps de présence à l'écran - Il n'y a pas de durée minimale du temps de présence à l'écran d'un artiste pour qu'il soit considéré comme un artiste principal, mais le BCPAC tient compte du temps de présence à l'écran total et du contenu réel de la performance dans son évaluation de cet aspect. Par exemple, un narrateur peut être considéré comme un artiste, mais, s'il n'est pas souvent présent à l'écran ou que, pendant son temps de présence à l'écran, il ne donne que des introductions et des mises à jour ou ne fait que des récapitulations, on ne peut considérer qu'il s'agisse d'un premier rôle. De même, si le deuxième artiste principal désigné ne joue qu'un rôle très mineur par rapport au premier artiste principal désigné, cette performance ne peut être considérée comme un premier rôle.
  7. Généralement, le « temps de présence à l'écran » décrit ci-dessus est un facteur très important pour déterminer si une performance constitue un premier rôle. Il faut que quiconque visionnant la production puisse déterminer clairement qui sont les artistes principaux. On s'attend à ce que la rémunération et la position au générique correspondent en gros au temps de présence à l'écran.
  8. En examinant tous les éléments ci-dessus, le BCPAC examine les demandes présentées afin de déterminer qui sont les artistes principaux, mais peut également tenir compte des artistes qui ne sont pas désignés comme des artistes principaux par le demandeur pour établir s'ils devraient être considérés comme tels.

Étape 2 - Qui sont les premier et deuxième artistes principaux?

  1. Conformément aux sous-alinéas 1106(5)a)(iii) et (iv) du Règlement, après avoir déterminé qui sont les artistes principaux d'une production, la rémunération (y compris les compensations financières directes ou indirectes ainsi que les avantages sociaux supplémentaires, les droits de suite, la rémunération conditionnelle, les frais de déplacement ou de subsistance et toute dépense semblable) de chaque personne est classée par ordre décroissant. Un point est attribué lorsqu'un Canadien est considéré comme le premier ou le deuxième artiste principal, conformément à sa rémunération.
  2. Dans les cas où un artiste principal canadien et un artiste principal non canadien reçoivent la même rémunération, ce dernier se classe devant le Canadien. Par exemple, si la rémunération totale d'un artiste principal canadien A est de 50 000 $ et celle d'un artiste principal canadien B et d'un artiste principal non canadien C est de 40 000 $ chacun, le point pour le premier artiste principal ira au Canadien A, et aucun point ne sera attribué au deuxième artiste principal étant donné que ce poste sera considéré comme occupé par le non‑Canadien. Le Canadien B sera classé troisième. De même, s'il y a trois artistes principaux qui reçoivent tous la même rémunération de 50 000 $ chacun, mais que deux d'entre eux ne sont pas Canadiens et que l'autre est Canadien, les deux non-Canadiens se classeront premier et deuxième, et le Canadien troisième. Par conséquent, aucun point d'artiste principal ne sera attribué, et la production ne sera pas admissible. Cette position est conforme à l'objectif stratégique et à l'exigence de longue date selon laquelle un artiste principal canadien doit recevoir une rémunération plus élevée qu'un non‑Canadien afin d'obtenir un point pour l'artiste principal. 
  3. Remarque importante : Avant d'utiliser la rémunération pour déterminer les premier et deuxième artistes principaux, on doit tout d'abord établir si la performance en soi détermine qu'il s'agisse d'un premier rôle, dans le cadre de l'étape 1. Si un artiste reçoit une rémunération plus élevée que celle d'autres artistes, mais qu'il n'est pas considéré comme un artiste principal, il ne recevra pas de point attribué à l'artiste principal. De même, s'il n'y a que deux artistes dans une production et que leur rôle n'a pas la même importance, l'artiste secondaire n'est pas automatiquement considéré comme un artiste principal.

Détermination de l'artiste principal/de la voix principale et attribution des points - Animation

  1. Pour les productions d'animation, seulement un point est attribué à la voix principale, soit la personne qui a reçu la rémunération la plus élevée ou la deuxième en importance. Conformément à l'alinéa 1106(7)b) du Règlement, un point doit être alloué à la voix principale ou à la deuxième voix principale pour que la production soit admissible.
  2. S'il n'y a pas de voix principale dans une production d'animation, il n'est pas nécessaire d'avoir obtenu de point pour la voix principale afin d'être admissible à la certification (mais la production doit tout de même obtenir au moins six points).
  3. Comme c'est le cas des productions d'action réelle, on utilise un processus à deux étapes pour allouer un point à la voix principale. La première étape est la même que celle servant à déterminer les artistes principaux des productions d'action réelle, sauf que la position au générique n'est pas considérée. Selon l'alinéa 1106 (8)b) du Règlement :

« la voix principale d'une production d'animation est la voix du particulier qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue ».

  1. Aux termes du sous-alinéa 1106(5)b)(ii) du Règlement, l'attribution du point est fondée sur la rémunération des particuliers qui interprètent l'un des rôles principaux, comme c'était le cas de la deuxième étape des productions d'action réelle. Il importe de mentionner que seulement un point peut être attribué à la première ou à la deuxième voix principale, même si les deux rôles sont interprétés par des Canadiens. Comme il est indiqué au paragraphe 18 plus haut pour les productions d'action réelle, dans le cas où une voix principale canadienne et une voix principale non canadienne reçoivent la même rémunération, la voix non canadienne se classera avant la voix canadienne.

Brève apparition et invitation spéciale

  1. Il y a brève apparition lorsqu'une personne connue joue un rôle dans une production, généralement dans une seule scène. Par définition, il s'agit d'un rôle mineur, et la personne n'est pas considérée comme un artiste principal.
  2. Une invitation spéciale est un rôle plus important dans une série; la personne qui joue ce rôle ne fait pas partie de la distribution normale, mais elle participe à un ou à quelques épisodes. On évaluera cette personne au moyen des mêmes critères que ceux utilisés pour les autres artistes mentionnés ci-dessus pour déterminer si elle est un artiste principal. S'il s'agit d'un premier rôle, la rémunération de cette personne sera comparée à celle des autres artistes principaux pour déterminer si elle est le premier ou le deuxième artiste principal aux fins de l'attribution des points de création. Les points sont alloués pour chaque épisode.

Problèmes liés à la détermination de l'artiste principal dans les productions non-fictives

  1. Dans une série non-fictive où les mêmes personnes sont suivies dans de multiples épisodes d'une manière qui ferait en sorte qu'elles seraient considérées comme des « personnages » ou des « vedettes » de l'émission, ces personnes seront généralement considérées comme des artistes principaux. C'est le cas même si leur performance est improvisée ou qu'elles sont filmées dans leur vie quotidienne ou à leur travail.
  2. Dans une série non-fictive où les personnes reçoivent de l'aide d'un spécialiste (p. ex. une émission de design intérieur dans le cadre de laquelle différentes personnes reçoivent de l'aide à chaque épisode) ou prennent part à une production sur le mode de vie ou d'intérêt humain comportant un élément de compétition, les participants ne seront pas considérés comme des artistes principaux.
  3. L'artiste ou les artistes principaux de productions de théâtre, de comédie musicale, d'opéra, de danse et d'autres productions semblables sont déterminés de la même façon que pour les autres productions d'action réelle. Veuillez aussi consulter le paragraphe 30 en ce qui concerne la rémunération associée aux spectacles.
  4. Dans une production des arts de la scène mettant en vedette un seul artiste, celui‑ci sera l'artiste principal. Dans le cas d'un spectacle où il y a un groupe, le chef du groupe (conformément au contrat) est l'artiste principal. Pour les concerts d'orchestre (sans artiste solo vedette), l'artiste principal est généralement le premier violon. Veuillez vous reporter au paragraphe 30 pour ce qui est de la rémunération associée aux spectacles.
  5. Si une production est l'enregistrement d'un spectacle qui a lieu indépendamment du fait qu'il est enregistré, la rémunération pouvant être demandée pour la production et considérée pour l'attribution de points à l'artiste principal est le montant que l'artiste reçoit pour l'enregistrement, et non pour le spectacle.

Points pour les artistes principaux dans le cas de productions ayant différentes versions

  1. Lorsqu'au moins deux versions d'une production sont réalisées en même temps (avant la fin de l'étape de postproduction), les artistes principaux de toutes les versions doivent être Canadiens pour recevoir le ou les points requis pour l'artiste principal. Par exemple, les narrateurs d'un documentaire ayant deux versions, française et anglaise, doivent être Canadiens.

Clarification de l'« exception touchant les documentaires »

  1. Le paragraphe 1106(9) du Règlement indique que, si une production documentaire a reçu moins de six points en raison du fait que certains postes de création clés sont vacants, elle est tout de même admissible à la certification si tous les postes de création clés dotés sont occupés par des Canadiens.
  2. Cette disposition du Règlement ne s'applique qu'aux productions documentaires qui ont reçu moins de six points et n'a aucune incidence sur l'exigence liée à l'artiste principal canadien. Les documentaires peuvent avoir des artistes principaux, et c'est souvent le cas. Par exemple, un animateur, un narrateur ou une autre personne qui présente l'histoire du documentaire de façon significative est habituellement considéré comme un artiste principal. Peu importe le nombre de points, s'il y a seulement un artiste principal dans un documentaire, ce dernier doit être Canadien. S'il y a plusieurs artistes principaux, au moins un des deux artistes principaux les mieux rémunérés doit être Canadien.
  3. Même si le sujet d'un documentaire biographique n'est pas considéré comme un artiste, les sujets des productions sur le mode de vie ou d'intérêt humain le sont généralement, même s'ils sont filmés dans leur vie de tous les jours.
  4. Comme il a été mentionné précédemment, s'il n'y a pas d'artiste principal, il n'est pas nécessaire que la production ait reçu de point pour l'artiste principal afin d'être admissible à la certification.

Présentation de DVD pour une demande de partie A aux fins du CIPC

  1. Habituellement, la présentation sur DVD de la production n'est requise qu'à l'étape de la partie B, mais le BCPAC se réserve le droit de demander un DVD à l'étape de la demande de partie A s'il a des questions qui ne peuvent être réglées qu'en visionnant la production. En raison de la diffusion de la présente politique de clarification, il sera de plus en plus commun pour les agents de crédit d'impôt de demander une copie sur DVD d'au moins un épisode (si c'est le seul élément de la production accessible à ce moment-là) pour toute série non-fictive visée par une demande de certificat de partie A. Cette exigence vise à s'assurer que la production reçoit un certificat du bon type et qu'il n'y a pas de problèmes liés à la détermination de l'artiste principal qui pourraient entraîner la révocation du certificat à l'étape de la partie B.

Entrée en vigueur

  1. Le BCPAC établira une date d'entrée en vigueur en fonction de la date de début des principaux travaux de prise de vue, une fois qu'il aura passé en revue les commentaires reçus sur la présente politique et qu'il en aura diffusé la version finale.

Examen de la politique

  1. Le BCPAC surveillera continuellement l'efficacité de la politique pour veiller à ce qu'elle permette d'atteindre les objectifs de programme du CIPC.

Appel aux commentaires

  1. Le Ministère invite les intervenants intéressés à lui acheminer des commentaires par écrit au sujet de la politique. Tous les commentaires doivent être reçus par le BCPAC au plus tard le 28 juin 2013. Les présentations doivent indiquer le nom de la personne ou de l'organisation fournissant les commentaires. Les paragraphes doivent être numérotés, et les présentations comportant plus de cinq pages devraient inclure un résumé. Tous les commentaires reçus seront dûment examinés et une version finale de la politique sera publiée.
  2. Nous préférerions recevoir toutes les présentations par courriel à l'adresse suivante : PCH.bcpacsa-cavcosa.PCH@canada.ca. Vous pouvez également envoyer des présentations sur papier au directeur du BCPAC au 25, rue Eddy, 8e étage, Gatineau (Québec) K1A 0M5. Veuillez noter que les clients de FEDEX doivent utiliser le code postal J8X 4B5.
  3. Pour toute question sur le présent avis public, communiquez avec le BCPAC par courriel (PCH.bcpacsa-cavcosa.PCH@canada.ca) ou par téléphone au numéro sans frais 1-888-433-2200 (téléimprimeur sans frais : 1-888-997-3123).

Annexe A

Exemples de performances qui ne sont pas des premiers rôles

  1. Les émissions dans lesquelles le coanimateur est une personne assumant un rôle mineur d'expert. Par exemple, le menuisier d'une émission de rénovation domiciliaire, l'expert en nutrition dans une émission de cuisine, un expert technique dans une émission traitant de technologie ou un consultant en vêtements, en coiffure ou en maquillage dans une émission de mode ou de changement d'image. Tout cela n'est pas considéré comme un premier rôle si la personne en question :
    • n'apparaît à l'écran que pendant une brève période;
    • n'interagit pas avec les personnes aidées;
    • n'apparaît que dans un court segment auquel participe ou non l'animateur principal;
    • ne contribue pas de façon importante à l'émission.
  2. Un narrateur jouant un rôle mineur qui fournit peu de renseignements ou de commentaires supplémentaires, voire aucun, et qui ne fait pas progresser l'histoire. Par exemple, une production télévisuelle dans laquelle la « narration » sert principalement à assurer la continuité ou à assurer une transition vers les pauses publicitaires. Ce type de « narration » ne fournit pas de contenu approfondi; elle ne sert qu'à situer ou resituer le téléspectateur dans le contexte de l'émission.
  3. Un animateur d'une production des arts de la scène, d'un spectacle de variétés ou d'un monologue comique dont le rôle se limite à présenter l'artiste.
  4. Un rôle mineur dans une production de fiction, même si le personnage est essentiel à l'histoire. Un rôle mineur reste un rôle mineur même si le personnage en question est responsable d'un élément important du scénario.
  5. Un participant d'une série où les parties se font éliminer.
  6. Des figurants qui n'ajoutent qu'un élément visuel à l'histoire narrée (souvent la reconstitution d'événements réels), particulièrement lorsqu'ils ne sont pas rémunérés et facturés comme des artistes principaux.
  7. Les sujets d'un documentaire et les personnes interviewées.

Exemples de performances qui sont généralement des premiers rôles

  1. Dans une série non-fictive, des personnes qui sont filmées à leur travail ou dans leur vie de tous les jours sont susceptibles d'être considérées comme des artistes principaux.
  2. Les animateurs et les juges des séries où des participants se font éliminer seront souvent considérés comme des artistes principaux.
  3. Les animateurs, les narrateurs ou les vedettes d'un documentaire qui amènent le spectateur à explorer un sujet de façon significative.

Annexe B - Dispositions pertinentes du Règlement de l'impôt sur le revenu

1106

Production cinématographique ou magnétoscopique canadienne

  • (4) Sous réserve des paragraphes (6) à (9), pour l'application de l'article 125.4 de la Loi, de la présente partie et de l'annexe II, « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s'entend d'une production cinématographique ou magnétoscopique, à l'exception d'une production exclue, d'une société canadienne imposable visée, à l'égard de laquelle le ministre du Patrimoine canadien a délivré un certificat (sauf un certificat qui a été révoqué en vertu du paragraphe 125.4(6) de la Loi) et qui, selon le cas :
  • a) est une coproduction prévue par un accord;
  • b) remplit les conditions suivantes :
    • (i) son producteur a la qualité de Canadien tout au long de sa production,
    • (ii) le ministre du Patrimoine canadien y a attribué au moins six points en conformité avec le paragraphe (5),
      ...
  • (5) Pour l'application de la présente section, le ministre du Patrimoine canadien attribue des points à l'égard des productions cinématographiques ou magnétoscopiques, comme suit :
  • a) s'il s'agit d'une production autre qu'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :
    • (i) le réalisateur : deux points,
    • (ii) le scénariste : deux points,
    • (iii) l'artiste principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer : un point,
    • (iv) l'artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,
    • (v) le directeur artistique : un point,
    • (vi) le directeur de la photographie : un point,
    • (vii) le compositeur de musique : un point,
    • (viii) le monteur de l'image : un point;
  • b) s'il s'agit d'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacune des personnes suivantes, si elles sont des particuliers ayant la qualité de Canadien :
    • (i) le réalisateur : un point,
    • (ii) la voix principale pour laquelle la rémunération la plus élevée ou la deuxième rémunération en importance était à payer : un point,
    • (iii) le concepteur surveillant : un point,
    • (iv) le cameraman, si la prise de vue est effectuée au Canada : un point,
    • (v) le compositeur de musique : un point,
    • (vi) le monteur de l'image : un point;
  • c) s'il s'agit d'une production d'animation, un point est attribué lorsque le scénariste principal et le superviseur du scénario-maquette sont tous deux des particuliers ayant la qualité de Canadien;
  • d) s'il s'agit d'une production d'animation, les points ci-après sont attribués pour chacun des endroits suivants, s'ils sont situés au Canada :
    • (i) l'endroit où sont effectués les travaux préparatoires et les décors de fond : un point,
    • (ii) l'endroit où est effectuée l'animation-clé : un point,
    • (iii) l'endroit où sont effectuées l'animation secondaire et l'interpolation : un point.
  • (6) Une production, sauf s'il s'agit d'une production d'animation ou d'une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points suivants y sont attribués : deux points en vertu des sous-alinéas (5)a)(i) ou (ii) et un point en vertu des sous-alinéas (5)a)(iii) ou (iv).
  • (7) Une production d'animation, sauf s'il s'agit d'une coproduction prévue par un accord, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne seulement si les points ci-après y sont attribués :
  • a) un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(i) ou de l'alinéa (5)c);
  • b) un point en vertu du sous-alinéa (5)b)(ii);
  • c) un point en vertu du sous-alinéa (5)d)(ii).

Artiste principal et scénariste

  • (8) Les règles suivantes s'appliquent dans le cadre de la présente section :
  • a) l'artiste principal d'une production est un acteur ou une actrice qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération, de sa position au générique et de son temps de présence à l'écran;
  • b) la voix principale d'une production d'animation est la voix du particulier qui interprète l'un des rôles principaux, compte tenu de sa rémunération et de la durée pendant laquelle sa voix est entendue;
  • c) lorsqu'une personne qui n'a pas la qualité de Canadien participe à la rédaction et à l'élaboration du scénario d'une production, le scénariste n'a la qualité de Canadien que si le scénariste principal est un particulier qui a cette qualité par ailleurs, que si le scénario de la production est tiré d'une œuvre écrite par un Canadien et que si l'œuvre est publiée au Canada.

Production documentaire

  • (9) La production documentaire qui n'est pas une production exclue, et à laquelle moins de six points ont été attribués du fait qu'un ou plusieurs des postes visés à l'alinéa (5)a) sont vacants, est une production cinématographique ou magnétoscopique canadienne si tous les postes visés à cet alinéa qui sont occupés relativement à la production le sont par des particuliers qui ont la qualité de Canadien.

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