Avis public du BCPAC 2016-02 – Appel aux commentaires

Gatineau, le 18 février 2016

Définition du terme « de la publicité » aux fins des programmes fédéraux de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique

Objectif

  1. Cet avis public vise à recueillir des commentaires écrits relativement aux modifications proposées à la définition « de la publicité » aux fins du Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du Crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP).
  2. Bien que la participation financière d'une marque dans des productions audiovisuelles puisse s'avérer une source de financement autorisée, l'enjeu pour le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) consiste à déterminer à quel point la production devient « de la publicité » à cause d'une telle participation.

Dispositions pertinentes du Règlement de l'impôt sur le revenu

  1. Une production ne sera pas considérée comme une « production cinématographique ou magnétoscopique canadienne » s'il s'agit d'une « production exclue », telle que définie au paragraphe 1106(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (Règlement). L'alinéa (b) de cette définition énumère 11 catégories de production qui ne sont pas admissibles au CIPC, y compris « de la publicité ».
  2. Le paragraphe 9300(2) du Règlement énumère 10 types de production qui ne peuvent pas faire l'objet d'une accréditation à titre de productions admissibles aux fins du CIPC, y compris la publicité.

Définition proposée

  1. Le BCPAC sollicite des commentaires sur la version révisée de la définition proposée ci-dessous.

    • (ix) de la publicité

      • Une production qui :

        • comprend un appel au téléspectateur afin qu'il passe à l'action (par exemple, en téléphonant, en visitant un magasin, en consultant le site Web de la marque ou un site de vente au détail),
        • comprend le nom d'une marque dans le titre, ou
        • excède le temps d'exposition maximum admissible à l'écranFootnote 1 des logos d'une marque ou des références positives à la marque.

  2. En guise d'éclaircissement, les éléments suivants ne rendront pas une production inadmissible à titre « de la publicité », bien qu'ils puissent déclencher un examen approfondi afin de veiller à ce que la production ne corresponde pas à la définition établie au paragraphe 5 du présent avis :
    1. Le nom d'une personne qui pourrait être considéré comme une marque (Martha Stewart, par exemple) se retrouve dans le titre de la production.
    2. La marque est liée à la création d'un programme sans exercer de contrôle au niveau du montage.
    3. Une marque a le droit d'assurer la révision factuelle finale de la production.
    4. La production porte le nom d'un livre, d'un jeu vidéo ou d'un jouet.
    5. Le téléspectateur est dirigé vers le site Web de la production pour obtenir plus de renseignements.
    6. Il existe dans le générique de fin un lien d'accès au site Web du commanditaire ou à un site Web d'achat de produits.
    7. La production est diffusée avec des pauses publicitaires ou un contenu promotionnel (dans un site Web par exemple) associé à une marque représentée dans la production.
    8. La production est tournée dans les locaux de la marque.
    9. La production est partiellement ou entièrement financée par une marque.

Entrée en vigueur

  1. Dès que la version finale de la définition aura été publiée, le BCPAC établira une date d'entrée en vigueur qui sera basée sur la date de début des principaux travaux de prise de vue d'une production.

Appel aux commentaires

  1. Le BCPAC sollicite des commentaires écrits au sujet de cette définition. Tous les commentaires doivent être reçus par le BCPAC au plus tard le 18 mai 2016. Les documents fournis doivent indiquer le nom de la personne ou de l'organisation présentant les commentaires. Les paragraphes du document doivent être numérotés. Tous les commentaires reçus seront pris en considération.
  2. Veuillez faire parvenir vos commentaires par courriel à l'adresse PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca à l'attention de la directrice du BCPAC.
  3. Toute question sur le présent avis public peut être communiquée au BCPAC par courriel à l'adresse (PCH.bcpac-cavco.PCH@canada.ca) ou par téléphone au numéro sans frais 1-888-433-2200 (numéro de téléimprimeur sans frais : 1-888-997-3123).
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