Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Avis public du BCPAC 2024-01- Appel aux commentaires

Gatineau, le 12 janvier 2024

Conversion de la norme de service du BCPAC de jours ouvrables en jours civils

Objet

  1. Le présent avis public a pour objet :
    • Solliciter des commentaires écrits sur une proposition visant à convertir la norme de service du BCPAC pour la certification d’une demande aux programmes de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) de jours ouvrables en jours civils.
    • Aviser les clients et les intervenants que le BCPAC entreprendra un examen exhaustif de ses normes de service afin d’assurer le respect de la Loi sur les frais de service et des autres directives et politiques du gouvernement du Canada.

Changement proposé à la norme de service

  1. Le BCPAC propose de convertir sa norme de service pour la certification d’une demande de CIPC et de CISP de 120 jours ouvrables en 176 jours civils, soit à peu près les mêmes délais. L’objectif de rendement, à savoir respecter cette norme au moins 85 % du temps, ne changerait pas. Le BCPAC commencerait à utiliser la norme de service de jour civil et à en faire rapport le 1er avril 2024.

Avis d’un examen exhaustif

  1. La conversion de la norme de service du BCPAC de 120 jours ouvrables en 176 jours civils constituerait une modification mineure et serait une mesure provisoire et transitoire pendant que le BCPAC procède à un examen exhaustif de ses normes de service. L’examen exhaustif comprendra des consultations supplémentaires et l’examen des éléments suivants :
    1. comment les normes de service pourraient mieux refléter le service fourni par le BCPAC;
    2. conformité à la Loi sur les frais de service, modifiée le 22 juin 2023, ainsi qu’à d’autres directives et politiques du gouvernement du Canada. Cela comprendrait l’élaboration d’une politique pour la remise d’une portion des frais si le BCPAC estime que la norme de service connexe n’a pas été respectée.

Contexte

  1. La norme de service actuelle pour la certification d’une demande faite aux programmes de CIPC et de CISP est de 120 jours ouvrablesNote de bas de page 1. On commence à compter les jours lorsqu’une demande est jugée complète et prête à être attribuée à un agent de crédit d’impôt pour analyse, c’est-à-dire le jour où elle passe de l’étape « inscription préliminaire » et est placée « en file d’attente ». Le dernier jour compté est celui où la production est certifiée par le directeur général de la Direction générale de l’audiovisuel, au nom de la ministre du Patrimoine canadien; c’est le dernier jour d’une demande « en cours de révision ». Voir la figure 1 pour plus de précisions sur les étapes d’évaluation des demandes du BCPAC qui sont prises en compte dans la norme de service.
Figure 1 : Comment la norme de service est comptée pour les demandes présentées aux programmes de CIPC et de CISP
Étape Étapes d’évaluation des demandes du BCPAC Norme de service
1 Une demande est soumise en ligne Ne compte pas pour la norme de service.
2 « En cours – frais en attente » ou « Inscription préliminaire » sont les messages d’état du dossier qu’un requérant verra dans le système en ligne. Au cours de cette étape, la demande est examinée par un agent de programme subalterne pour vérifier si elle est complète.Note de bas de page 2 Ne compte pas pour la norme de service.
3 Le message « En file d’attente » que le requérant verra dans le système de demande en ligne signifie que la demande complète est placée en file d’attente, prête à être confiée à un agent de crédit d’impôt. Cette étape marque le premier jour compté pour la norme de service. Tous les jours ouvrables de cette étape sont comptés.
4

Le message « En cours de révision » dans le système de demande en ligne indique que la demande en est aux dernières étapes du processus d’examen, qui comprennent les étapes suivantes :

  • la demande est examinée par un agent de crédit d’impôtNote de bas de page 3 qui pourrait soumettre la demande au Comité de conformité du BCPAC pour un examen de l’admissibilité, le cas échéant.
  • la demande est examinée par le directeur du BCPAC
  • la demande est examinée par le directeur général de la Direction générale de l’audiovisuel (le DG est le délégué de la ministre)
 Tous les jours ouvrables de cette étape sont comptés, y compris pendant qu’on attend la réponse du requérant aux questions. Le dernier jour compté est le jour où le DG approuve la demande.
5 Un certificat est délivré Les jours qui s’écoulent pendant qu’on attend un paiement au BCPAC après l’approbation de la demande par le DG ne sont pas comptés dans la norme de service.
  1. Une norme de service établie en jours civils faciliterait la compréhension, la visualisation et le calcul du délai de la certification d’une production. D’autres organisations qui administrent des crédits d’impôt pour production cinématographique ou télévisuelle établissent leurs normes de service en jours civils.
  2. Lorsqu’on compte les fins de semaine et les jours fériés, la norme de service de 120 jours ouvrables équivaut en moyenne à 176 jours civils.

Appel aux commentaires

  1. Le BCPAC sollicite des commentaires écrits sur cette proposition. Tous les commentaires doivent être reçus par le BCPAC au plus tard le 9 février 2024. Les soumissions doivent inclure le nom de la personne ou de l’organisation soumettant des commentaires. Les paragraphes devraient être numérotés. Tous les commentaires reçus seront dûment pris en considération.
  2. Veuillez envoyer vos commentaires par courriel à bcpac-cavco@pch.gc.ca à l’attention du directeur du BCPAC.
  3. Toute question au sujet de cet avis public peut être envoyée au BCPAC par courriel à bcpac-cavco@pch.gc.ca. Vous pouvez également appeler sans frais au 1-888-433-2200.

Détails de la page

Date de modification :