Bulletin : Loi sur les frais de service - Impact sur le BCPAC
Gatineau, le 24 février 2020
La Loi sur les frais de service (la Loi) a été sanctionnée en 2017 pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation, qui a été abrogée. La Loi établit des obligations administratives et exige que les frais fixés augmentent chaque année conformément à l'Indice des prix à la consommation (IPC). Les frais à l’égard du Bureau canadien de certification audiovisuelle (BCPAC) tombent dans la catégorie des « frais » tels que définis par l’alinéa 2(1)e) de la Loi, et sont ainsi considérés comme « le recouvrement — même en partie — de coûts engagés relativement à un régime de réglementation ».
Impact sur le BCPAC
À compter du 31 mars 2020, certains frais de programme fixes du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) augmenteront chaque année. Les frais seront rajustés au cours de chaque exercice en fonction du taux de variation sur douze mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique. Toutes les demandes soumises à compter de la date d'entrée en vigueur seront sujettes à l'augmentation des frais. Les tableaux ci-dessous indiquent les augmentations de frais à venir.
Exemptions
Les principaux frais de demande du CIPC (parties A/B ou parties distinctes A et B) sont exemptés d'une augmentation annuelle des frais, car ces frais sont basés sur un calcul en pourcentage du coût de main-d'œuvre admissible d'une production (0,30 % pour une demande A/B ou 0,15 % pour une partie A et 0,15 % pour une partie B lorsqu’elles sont soumises séparément) et, par conséquent, s'ajustent déjà automatiquement à l'inflation du marché. Nonobstant ce qui précède, les frais minimaux du CIPC (200 $) sont considérés comme des frais fixes et font toujours l'objet d'une augmentation annuelle de l'IPC.
Les frais de copie certifiée du CIPC et du CISP (100 $) sont exonérés de l'augmentation annuelle des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance ».
Si vous avez des questions concernant la nouvelle Loi sur les frais de service ou les augmentations annuelles des frais, veuillez nous appeler au 1-888-433-2200.
Catégorie de frais | Frais actuels | Frais en date du 31 mars 2020 (+2.2%) | Frais en date du 31 mars 2021 (+2%) |
---|---|---|---|
Partie A/B | 0,30 % du coût de production admissible | 0,30 % du coût de production admissible | 0,30 % du coût de production admissible |
Partie A | 0,15 % du coût de production admissible | 0,15 % du coût de production admissible | 0,15 % du coût de production admissible |
Partie B | 0,15 % du coût de production admissible | 0,15 % du coût de production admissible | 0,15 % du coût de production admissible |
Minimum pour une Partie A/B | 200 $ | 204,40 $ | 208,49 $ |
Modification du certificat | 300 $ | 306,60 $ | 312,73 $ |
Exemplaire certifié d’un certificatNote de bas de page 1 | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
Catégorie de frais | Frais actuels | Frais en date du 31 mars 2020 (+2.2%) | Frais en date du 31 mars 2021 (+2%) |
---|---|---|---|
Certificat d’accréditation | 5 000 $ | 5 110 $ | 5 212,20 $ |
Modification du certificat | 1 000 $ | 1 022 $ | 1 042,44 $ |
Exemplaire certifié d’un certificatNote de bas de page 1 | 100 $ | 100 $ | 100 $ |
Demande initiale d’accréditation soumise avant le 31 mars 2020 | Demande initiale d’accréditation soumise du 31 mars 2020 au 30 mars 2021 | Demande initiale d’accréditation soumise du 31 mars 2021 au 30 mars 2022 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Crédit d'impôt global | Frais finaux | Remboursement | Frais finaux | Remboursement | Frais finaux | Remboursement |
25 001 $ + | 5 000 $ | 0 $ | 5 110 $ | 0 $ | 5 212,20 $ | 0 $ |
20 001 $ - 25 000 $ | 4 000 $ | 1 000 $ | 4 088 $ | 1 022 $ | 4 169,76 $ | 1 042,44 $ |
15 001 $ - 20 000 $ | 3 000 $ | 2 000 $ | 3 066 $ | 2 044 $ | 3 127,32 $ | 2 084,88 $ |
10 001 $ - 15 000 $ | 2 000 $ | 3 000 $ | 2 044 $ | 3 066 $ | 2 084,88 $ | 3 127,32 $ |
0 $ - 10 000 $ | 1 000 $ | 4 000 $ | 1 022 $ | 4 088 $ | 1 042,44 $ | 4 169,76 $ |
Détails de la page
- Date de modification :