Bulletin : Ajustement des frais, 31 mars 2023

Gatineau, le 16 mars 2023

En 2017, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur les frais de service (la Loi) pour remplacer la Loi sur les frais d'utilisation. La Loi établit des obligations administratives et exige que les frais de programme soient ajustés annuellement, conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Tous les frais administrés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) sont visés par l'alinéa 2(1)e) de la définition de « frais » dans la Loi et sont considérés comme des frais payables pour « le recouvrement - même en partie - de coûts engagés relativement à un régime de réglementation ».

Le 31 mars de chaque année, certains frais à taux fixe exigés par le BCPAC dans le cadre de l’administration des programmes du crédit d'impôt pour la production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC) et du crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) sont ajustés. Les frais sont rajustés en fonction de la variation en pourcentage sur 12 mois de l’indice d’ensemble des prix à la consommation du Canada du mois d’avril de l’exercice précédent, publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique. Toutes les demandes soumises à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux frais seront assujetties à l'ajustement des frais. Les tableaux ci-dessous présentent les modifications de frais à venir.

Exemptions

Les principaux frais de demande de CIPC du BCPAC ne sont pas soumis à un rajustement annuel, car ils sont basés sur un pourcentage du coût de production admissible (0,30 % pour des parties A/B combinées ou 0,15 % pour une partie A et 0,15 % pour une partie B lorsqu'elles sont soumises séparément) et, par conséquent, s'ajustent déjà d’eux-mêmes en fonction de l'inflation. Cependant, les frais minimums des parties A/B du CIPC sont considérés comme des frais à taux fixe et sont assujettis au rajustement annuel de l'IPC.

Les frais de copie certifiée du CIPC et du CISP sont exemptés du rajustement annuel des frais, car ils sont considérés comme des « frais de faible importance ».

Pour toute question relative à la Loi sur les frais de service ou au rajustement annuel des frais, veuillez nous envoyer un courriel à bcpac-cavco@pch.gc.ca.

Frais du crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC)
Catégorie de frais Frais actuels Frais en date du 31 mars 2023 (+3.4 %) Frais en date du 31 mars 2024 (+6.8 %)
Partie A 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible
Partie B 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible 0,15 % du coût de production admissible
Parties A/B 0,30 % du coût de production admissible
(minimum : 208,06 $)
0,30 % du coût de production admissible
(minimum : 215,13 $)
0,30 % du coût de production admissible
(minimum : 229,75 $)
Modification du certificat 312,10 $ 322,71 $ 344,65 $
Copie certifiée 100 $ 100 $ 100 $
Frais du crédit d'impôt pour les services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP)
Catégorie de frais Frais actuels Frais en date du 31 mars 2023 (+3.4 %) Frais en date du 31 mars 2024 (+6.8%)
Certificat d’accréditation 5 201,77 $ 5 378,63 $ 5 744,37 $
Modification du certificat 1 040,35 $ 1 075,72 $ 1 148,86 $
Copie certifiée 100 $ 100 $ 100 $

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