Politique de remise de frais du BCPAC

La présente politique définit les modalités en vertu desquelles le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) remettra une partie des frais associés à une demande s’il estime ne pas avoir respecté sa norme de service pour cette demande.

1. Date d’entrée en vigueur

• 1.1 La présente politique entre en vigueur le 1er avril 2025.

2. Autorités

• 2.1 La présente politique est émise en vertu de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et de la Loi sur les frais de service.

3. Champ d’application

• 3.1 La présente politique ne s’applique qu’aux frais administrés par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien qui sont assujettis aux articles 4 à 7 de la Loi sur les frais de service.

  Pour ce qui est du programme de Crédit d’impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (CIPC), la politique s’applique aux frais de demande payés pour :

  • les certificats de la partie A (certificats de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne),
  • les certificats de la partie B (certificats d’achèvement),
  • les certificats des parties A/B,
  • les modifications à des certificats délivrés.

  Quant au programme de Crédit d’impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP), la politique s’applique aux frais de demande payés pour :

  • les certificats d’agrément,
  • les modifications de certificats.

  Le calcul de ces frais peut être consulté sur la page des frais du BCPAC.

• 3.2 La présente politique s’applique uniquement aux demandes reçues à compter du 1er avril 2025.
• 3.3 La présente politique ne s’applique pas aux frais du BCPAC assujettis au Règlement sur les frais de faible importance.
• 3.4 La présente politique ne s’applique pas aux frais rattachés aux demandes retirées par leur requérant.

4. Exceptions

• 4.1 Chaque jour de retard de traitement d’une demande dû à des circonstances indépendantes de la volonté du ministère du Patrimoine canadien sera comptabilisé en tant que « jour d’exception ». Figurent notamment parmi de telles circonstances :
  1. les perturbations et (ou) défaillances imprévues du système, y compris les fermetures imprévues de bureaux;
  2. les cas de force majeure;
  3. des perturbations du travail.
• 4.2 Chaque jour de retard dans le traitement d’une demande attribuable à des parties autres que le ministère du Patrimoine canadien, y compris, notamment, à Téléfilm Canada, au ministère de la Justice Canada et à l’Agence du revenu du Canada, pourra être comptabilisé en tant que jour d’exception.
• 4.3 Le BCPAC peut, au cas par cas, refuser d’offrir une remise de frais ou de réduire le montant d’une remise s’il estime qu’il ne devrait pas être responsable du paiement de la remise totale ou partielle. En règle générale, le BCPAC peut ne pas se considérer comme responsable du paiement de la remise totale ou partielle dans les cas suivants :
  1. une demande contient de faux renseignements, que ces renseignements aient été fournis intentionnellement ou non;
  2. la norme de service n’a pas été respectée uniquement parce que le BCPAC aurait autrement refusé la demande, mais a accordé plus de temps pour que la demande devienne possiblement admissible au CIPC ou au CISP;
  3. la production faisant l’objet de la demande n’est pas admissible au crédit d’impôt.

5. Remises de frais

• 5.1 Le cas échéant, le BCPAC remettra une partie des frais payés si la norme de service associée aux frais de la demande n’est pas respectée, selon le barème ci-dessous.

  Nombre de jours de dépassement de la norme de service, moins les jours d’exception	1 à 30	31 à 60	61 à 90	91 ou plus
  Pourcentage des frais finaux payés pour cette demande qui sera remis au requérant	5 %	10 %	15 %	20 %

• 5.2 Les montants des remises seront calculés sur la base du montant final des frais de demande payés, déduction faite des ajustements. Dans le cadre du programme de CIPC, les frais de demande finaux payés pour des certificats de la partie A, de la partie B ou des parties A/B peuvent être supérieurs ou inférieurs aux frais payés au départ si le coût de production admissible change au cours de l’analyse de la demande par le BCPAC. Dans le cadre du programme de CISP, les frais de demande finaux payés pour l’obtention d’un certificat d’agrément peuvent être inférieurs aux frais payés au départ si une remise partielle des frais s’applique.

6. Délivrance du paiement

• 6.1 Les payeurs de frais ayant droit à une remise ne sont pas tenus d’en faire la demande; le BCPAC enclenchera le processus.
• 6.2 Les remises de frais s’effectuent par chèque. Si des frais sont dus au BCPAC en lien avec la même demande, les remises seront appliquées sous forme de crédit pour le solde impayé. Dans le cas de remises de frais dues pour des demandes de certificat de la partie A du CIPC, la remise sera appliquée sous forme de crédit pour la demande de certificat de la partie B du CIPC s’y rattachant.
• 6.3 Les remises de frais seront traitées au plus tard le 1er juillet suivant l’exercice financier au cours duquel la demande a été certifiée ou refusée. L’exercice financier du BCPAC s’échelonne du 1er avril au 31 mars.
• 6.4 Les payeurs de frais sont tenus de s’assurer que le BCPAC dispose de renseignements de facturation et de coordonnées à jour pour le versement des remises, y compris un nom complet, une adresse postale et des coordonnées. Le BCPAC fera tout au plus trois (3) tentatives pour obtenir une mise à jour des renseignements de facturation et des coordonnées pour le versement du paiement.
• 6.5 Aucun intérêt ne sera appliqué ou payé pour les remises accordées.

7. Demandes de renseignements et plaintes

• 7.1 Les questions d’ordre général ou les plaintes concernant la présente politique peuvent être adressées au BCPAC par courriel, à l’adresse bcpac-cavco@pch.gc.ca.
• 7.2 Les demandes de renseignements concernant certaines remises de frais particulières doivent être effectuées par l’intermédiaire du compte BCPAC en ligne du requérant.