Lignes directrices sur la présentation des demandes – Le Canada en fête

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Objectifs et résultats pour Le Canada en fête

Le Canada en fête vise à financer des activités communautaires pour célébrer et promouvoir la Journée nationale des peuples autochtones le 21 juin, la Saint-Jean-Baptiste le 24 juin, la Journée canadienne du multiculturalisme le 27 juin, et la fête du Canada le 1er juillet. Ces célébrations permettent aux Canadiens et Canadiennes d’apprécier la diversité culturelle, ethnique, linguistique et géographique du Canada.
Résultats attendus du Canada en fête pour le soutien aux activités communautaires :

  • assurer l’accès aux célébrations tenues dans l’ensemble du pays pour permettre à tous les Canadiens et Canadiennes d’apprécier la diversité culturelle, ethnique, linguistique et géographique du Canada; et
  • créer pour les Canadiens et les Canadiennes des occasions de participer aux célébrations qui contribuent à susciter un sentiment de fierté envers le Canada et d’appartenance à leur pays.

Date limite pour faire une demande

21 novembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date limite est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • un organisme canadien à but non lucratif, comme une société, une fiducie, une coopérative, une association non incorporée, etc.;
  • une société canadienne dont les projets sont de nature non commerciale; ou
  • un établissement d’enseignement canadien, une administration municipale canadienne, ou une autre institution municipale, provinciale ou territoriale.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ne sont pas admissibles au financement (à l’exception de la Canada Place Corporation pour la fête du Canada en vertu de la modification apportée à la Loi maritime du Canada).

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du Canada en fête, votre projet doit :

  • être organisé pendant la période du Canada en fête, soit du 21 juin au 1er juillet, pour célébrer et promouvoir la Journée nationale des peuples autochtones, la Saint-Jean-Baptiste, la Journée canadienne du multiculturalisme, et la fête du Canada (dans certains cas, les activités peuvent avoir lieu jusqu’à cinq jours avant la période du Canada en fête, sauf pour la fête du Canada qui doit être tenue le jour désigné du 1er juillet);
  • être gratuit (aucuns frais d’admission ni dons exigés pour l’entrée); et
  • être ouvert au grand public et annoncé comme tel.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci peuvent comprendre :

  • dépenses promotionnelles, communications, divertissement, fournitures et équipement;
  • gâteau d’anniversaire pour la fête du Canada (pour les activités organisées dans les territoires - Nunavut, Territoires du Nord-Ouest et Yukon - toutes les dépenses en nourriture sont admissibles);
  • aliments cérémoniels et traditionnels (comme le pain bannock pour la Journée nationale des peuples autochtones) pour les célébrations de la Saint-Jean-Baptiste, de la Journée nationale des peuples autochtones et de la Journée canadienne du multiculturalisme;
  • feux d’artifice;
  • coût d’administration (n’excédant pas 15 % de la contribution totale), comme les salaires et les avantages sociaux, les frais de service professionnels, les frais bancaires et les services publics;
  • les frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement.

Les coûts reliés aux infrastructures d’envergure, aux activités de lobbying, à la promotion, aux activités ou aux services qui ont lieu à l’extérieur du Canada, aux prix, aux foires et festivals, ainsi qu’aux permis d’alcool ne sont pas admissibles au financement du Canada en fête.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant le 1er avril. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Canada en fête est très sollicité. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme ou votre groupe est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme ou groupe, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du Canada en fête et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts admissibles totaux du projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles ou 50 000 $ par exercice financier sous forme de subventions ou contributions. Pour les projets d’une valeur supérieure à 50 000 $ par exercice financier, nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles sous forme de contributions seulement.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité de ces lignes directrices avant de faire votre demande. 

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre financement soit considéré.

Une trousse de demande doit comprendre :

  • le formulaire de demande rempli et signé (fin de la partie F – Attestation); pour les copies papier, les erreurs de calcul, les suppressions et les corrections (partie C – Dépenses prévues et revenus) doivent porter les initiales du demandeur;
  • les sous-composantes du formulaire de demande :
    • le formulaire de dépôt direct (si vous ne l’avez pas encore rempli ou si vos renseignements ont changé);
    • Le formulaire d’acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale (si applicable);
  • une preuve du statut juridique, qui peut comprendre des lettres patentes et des documents d’incorporation; et
  • les états financiers les plus récents pour les clients qui demandent plus de 100 000 $ (sauf pour les provinces, municipalités, écoles publiques, universités, hôpitaux, conseils de bande et fonds de dotation).

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande.
  • Joindre tous les documents d’appui requis.

Demandes par courriel

  • Pour les demandes d’une valeur de 5 000 $ ou moins :

Nous vous invitons à présenter votre trousse de demande de façon électronique à cette adresse : pch.canada5k-canada5k.pch@canada.ca

  • Pour les demandes d’une valeur supérieure à 5 000 $ :

Nous vous invitons à présenter votre trousse de demande de façon électronique au bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Pour que votre demande soit considérée comme admissible, l’heure et la date d’envoi inscrites dans votre courriel doivent indiquer au plus tard 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes.

Demande par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste, par messager ou déposée en personne au bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Si vous souhaitez soumettre votre demande par télécopieur, veuillez communiquer avec votre bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous et des fonds disponibles. Les demandes d’une valeur supérieure à 5 000 $ seront évaluées par un comité d’évaluation qui les comparera à d’autres demandes et les classera par ordre de priorité selon les fonds disponibles.

Lors de l’exercice de priorisation des demandes admissibles, nous tiendrons compte des éléments suivants :

  • propositions qui visent une participation à grande échelle et incluent divers groupes communautaires, comme les groupes autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les groupes ethnoculturels et les jeunes;
  • les demandeurs qui ont obtenu du soutien financier d’autres sources; et
  • les activités ayant lieu le jour désigné.

Critères d’évaluation

Pour les demandes d’une valeur de 5 000 $ ou moins :

  • participation anticipée.

Pour les demandes d’une valeur supérieure à 5 000 $ :

  • description de la conformité du projet proposé aux objectifs du programme;
  • utilisation des symboles et de l’histoire du Canada;
  • utilisation de partenariats;
  • déroulement des activités le jour désigné;
  • accessibilité du site;
  • taux de participation réaliste;
  • intégralité de la demande;
  • équilibre et précision du budget;
  • autres sources de revenus identifiées; et
  • nombre d’activités admissibles du projet.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le ministère du Patrimoine canadien.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception. Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception du Ministère 14 jours après la présentation de la demande, veuillez communiquer avec le bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale. 

Comment est fourni le financement

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme ou groupe pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme ou groupe et par nous. L’accord de financement précise les modalités et conditions administratives pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié.

Des conditions de financement additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, elles seront inscrites dans l’accord de financement.

Si vous recevez du financement, vous devez informer le bureau régional du ministère du Patrimoine canadien le plus près de tout changement important apporté à votre activité. Cela comprend des changements dans les activités ou dans les dates des activités.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des célébrations et commémorations
15, rue Eddy
Gatineau (Québec)
K1A OM5

Courriel

PCH.info-info.PCH@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes qui sont sourdes, malentendantes ou affectées d’un trouble de la parole, sans frais du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h, heure de l’Est)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).

Glossaire

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Communautés autochtones
Les communautés autochtones incluent les peuples Premières Nations, Inuits et Métis.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles
Un groupe de personnes dont les membres s'identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, y compris sans s'y limiter, les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.
Coûts administratifs
Coûts associés à la gestion générale d'un projet ou organisme, comme les salaires et les avantages sociaux, les frais de service, les frais bancaires et les services publics (maximum de 15 % de la contribution totale). Le programme rembourse uniquement les coûts administratifs directement liés au projet proposé. Les coûts administratifs du fonctionnement général d'un organisme ne sont pas admissibles au financement.
États financiers
Les états financiers comprennent un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent ou non avoir fait l'objet d'une vérification.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Plan d’affaires
Un document écrit qui décrit l'état actuel de votre organisation et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapports d’étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports d'étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu'il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet, et il doit inclure les revenus et dépenses réels.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Statut juridique
  • Constitué en société fédérale (incorporé) : Veuillez indiquer la date de constitution et le numéro d’enregistrement.
  • Constitué en société provinciale/territoriale (incorporé) : Cela comprend les administrations municipales. Veuillez indiquer la date de constitution et le numéro d’enregistrement.
  • Société en voie de constitution fédérale : Veuillez indiquer la date de la demande, et ne pas remplir les champs portant sur la constitution et le numéro d’enregistrement.
  • Société en voie de constitution provinciale/territoriale : Veuillez indiquer la date de la demande, et ne pas remplir les champs portant sur la constitution et le numéro d’enregistrement.
  • Coopérative : Veuillez indiquer la date et le numéro.
  • Association non constituée en société : Ne pas remplir les champs portant sur la constitution et remplir le formulaire d’acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale de la demande.
  • Organisme de charité enregistré : Veuillez fournir la date et le numéro d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada.
Zone géographique où opère l’organisation
  • Interprovinciale/interterritoriale (actif dans au moins deux provinces ou territoires).
  • Provinciale/territoriale (actif dans l’ensemble de la province ou du territoire).
  • Régionale (actif dans au moins deux municipalités d’une région).
  • Municipale (actif dans une municipalité).
  • Locale (actif dans une communauté ou un quartier).
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