Lignes directrices sur la présentation d’une demande – Volet Développement à l’exportation

Exportation créative Canada

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada
• Objectifs et résultats attendus du volet Développement à l’exportation
• Dates limites pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Financement réservé
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est accordé
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Reconnaissance de l’aide financière
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus d’Exportation créative Canada

Exportation créative Canada offre un financement pour des projets qui anticipent de générer des recettes d’exportation et pour ceux contribuant à l’épanouissement des industries créatives canadiennes à travers le monde.

Somme toute, le programme Exportation créative Canada vise à accroître la rentabilité des exportations des industries créatives du Canada.

Objectifs et résultats attendus du volet Développement à l’exportation

Le volet Développement à l’exportation du programme permet aux entreprises et aux organisations des industries créatives ayant peu ou pas d’expérience en matière d’exportation d’accroître leurs ventes sur les marchés internationaux. Il permet également aux exportateurs expérimentés de pénétrer des marchés internationaux où ils ont actuellement peu ou pas de ventes et de développer des réseaux d’affaires internationaux nouveaux ou existants.

Dates limites pour faire une demande

La date limite pour présenter une demande est le 26 juillet, 2023 pour les dépenses de projets débutant entre le 1er avril 2023 et le 31 mars 2024.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre entreprise/organisation doit :

• être une entité constituée en vertu des lois du Canada, d’une province ou d’un territoire^{Note de la section Qui peut faire une demande *};
• être une entreprise à but lucratif ou une organisation sans but lucratif;
• être une entité détenue et contrôlée par des Canadiens;
• avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions de dollars pour l’exercice en cours ou l’exercice précédent;
• avoir au minimum un employé à temps plein.

Les entités inadmissibles incluent :

• les individus;
• les autres programmes ou fonds de soutien financier, publics ou privés;
• les entités ou filiales d’une société mère ayant généré des revenus annuels de plus de 10 millions de dollars au cours de leur dernier exercice financier.

On vous demandera de confirmer dans votre formulaire de demande que vous répondez aux critères d’admissibilité ci-dessus. Au besoin, un responsable de programme peut vous contacter pour vous demander des renseignements supplémentaires au cours du processus d’évaluation afin de valider ces renseignements.

Financement réservé

Un pourcentage du financement du volet Développement à l’exportation d’Exportation créative Canada sera réservé aux entreprises/organisations dont au moins 50 % des propriétaires et/ou des membres du conseil d’administration s’identifient comme des personnes de peuples autochtones et/ou des membres de communautés méritant l’équité. Le programme encourage donc les demandeurs issus de ces communautés à s’identifier volontairement au moyen du questionnaire d’auto-identification afin de pouvoir bénéficier de ce financement réservé. Seules les personnes qui remplissent le questionnaire d’auto-identification seront considérées comme admissibles à ce financement réservé.

Admissibilité

Le programme a la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet. En outre, le financement est limité à trois exercices financiers par bénéficiaire sur une période de cinq ans.

Le fait de répondre aux critères d’admissibilité ne garantit pas l’octroi d’une aide financière.

Projets admissibles

Afin d’être admissible au financement, un projet doit :

• être prêt à être commercialisé à la date de début du projet (le contenu^{Note de la section Projets admissibles *} est entièrement développé et prêt à être vendu);
• permettre aux industries créatives d’accroître leurs ventes sur les marchés internationaux et/ou de développer des réseaux d’affaires internationaux;
• s’attendre à générer des recettes d’exportation;
• soutenir une ou plusieurs des industries créatives suivantes :
  • artisanat artistique;
  • audiovisuel;
  • design (limité au design d’exposition, au design de mode, au design de produits artistiques, au design d’art public, au design urbain);
  • musique;
  • arts de la scène;
  • édition (livres et périodiques);
  • arts visuels;
  • médias numériques interactifs (en combinaison avec au moins l’une des industries susmentionnées);
• se concentrer sur un ou des marchés d’exportation cibles précis (les marchés visés peuvent être nouveaux ou existants);
• avoir un coût total minimal de 15 000 $;
• être financé au minimum à 25 % par des sources privées (qui peuvent inclure la contribution propre du demandeur ou un prêt d’une institution financière, y compris la Banque de développement du Canada).

Les projets qui, selon l’avis du ministère du Patrimoine canadien, ont un contenu offensant ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses en espèces liées au projet sont admissibles; elles peuvent comprendre ce qui suit :

• activités de planification des exportations, limitées à un maximum de 30 000 $ du montant total demandé, telles que :
  • élaboration d’un plan d’exportation ou d’une stratégie d’entrée sur le marché;
  • plan de marketing international;
  • stratégie de prix à l’exportation;
  • études de marché sur les marchés d’exportation cibles;
  • planification de la distribution et de la logistique;
  • aide à la recherche d’un courtier ou d’un distributeur, y compris les canaux de distribution internationaux;
  • services et conseils aux entreprises;
  • services juridiques (p. ex. soutien aux contrats, propriété intellectuelle);
  • tarifs, exigences en matière de certification, réglementations et conseils en matière d’assurance;
  • commerce électronique ou stratégie en ligne (il peut s’agir d’un plan international en ligne, de ventes ou de conseils en matière de sécurité en ligne);
  • autres dépenses liées à la planification des exportations.
• activités de formation et de mentorat à l’exportation, telles que :
  • formation à l’exportation;
  • activités de réseautage;
  • services de jumelage;
  • services consultatifs d’affaires internationales;
  • mentorat;
  • autres activités de formation et de mentorat qui soutiennent l’exportation.

Les demandeurs qui sollicitent un financement pour des activités de formation et de mentorat doivent démontrer clairement comment le projet correspond aux objectifs du programme. Les activités de formation et de mentorat doivent être proposées aux entreprises/organisations canadiennes actives dans les industries créatives. Les activités de formation et de mentorat doivent être dirigées par des professionnels reconnus de l’industrie créative dans laquelle la formation est donnée (vous devez fournir une copie du diplôme, la biographie et/ou le curriculum vitæ de chaque membre du personnel enseignant participant à l’exécution des activités de formation et de mentorat liées au projet). Un minimum de 30 heures de formation doit être offert aux participants pour les dépenses de formation à l’exportation. Les demandeurs doivent démontrer comment les activités de formation et de mentorat proposées répondent aux besoins de l’industrie (p. ex. études, sondage auprès des membres, lettre de soutien).

• activités de préparation aux marchés internationaux, telles que :
  • frais liés à l’adaptation d’un produit en un nouveau format dépenses liées au doublage;
  • frais de doublage;
  • dépenses liées à la traduction et à l’interprétation;
  • frais liés à la protection de la propriété intellectuelle (p. ex. les licences de droits d’auteur, les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques);
  • dépenses liées à l’expédition et à la manipulation;
  • dépenses liées aux assurances;
  • développement de sites Web, y compris les frais de logiciels et de programmation et l’optimisation des moteurs de recherche;
  • photographie et vidéographie de produits, y compris le stylisme de produits;
  • développement initial de la plateforme de commerce électronique;
  • autres dépenses de développement au marché international.
• activités de développement du marché, limitées à un maximum de 40 000 $ du montant total demandé, telles que :
  • dépenses liées aux voyages, qui ne doivent pas dépasser les taux autorisés pour les voyages d’affaires du gouvernement. Les dépenses liées aux voyages peuvent inclure :
    • faire venir des délégations d’acheteurs internationaux à des événements au Canada;
    • envoyer des délégations d’acheteurs canadiens à des événements internationaux.
  • activités structurées visant à développer et à entretenir des relations internationales entre entreprises (c’est-à-dire des réunions individuelles, des rencontres facilitées et d’autres activités de mise en réseau);
  • achat ou location d’un salon professionnel ou d’un espace/plancher d’exposition;
  • locations de salles et dépenses connexes;
  • frais d’inscription ou de participation à une conférence;
  • matériel de marketing (p. ex. brochures, cartes de visite, échantillons), y compris les coûts d’impression et de marketing numérique;
  • coûts de publicité;
  • autres dépenses de développement du marché.

Les demandeurs qui sollicitent une aide financière pour couvrir les frais de déplacement de délégations d’acheteurs internationaux lors d’événements au Canada doivent démontrer que plusieurs entreprises/organisations créatives canadiennes en tirent profit.

Les demandeurs qui sollicitent un financement pour des dépenses liées à des voyages peuvent présenter une demande pour une ou plusieurs destinations dans le cadre d’un même voyage et pour plusieurs voyages dans le cadre d’une même demande, dans la limite des coûts.

Les demandeurs dont les projets démontrent l’existence de solides partenariats commerciaux pour les industries créatives, ou la possibilité de développer et/ou d’étendre les partenariats commerciaux pour les industries créatives seront prioritaires pour les activités de développement du marché.

Les coûts administratifs liés au projet (p. ex. les fournitures de bureau, le courrier et les coûts de stockage dans le nuage) sont limités à un maximum de 15 % du total des dépenses admissibles.

Les frais de traduction et d’interprétation liés au projet sont limités à un maximum de 10 % du montant total du financement demandé au programme.

Les dépenses inadmissibles incluent :

• les dépenses opérationnelles en cours (p. ex. les salaires sans lien direct avec le projet, les activités routinières ou récurrentes et les frais généraux en cours [p. ex. le loyer, les assurances, les services publics);
• les dépenses d’immobilisation liées aux activités opérationnelles du demandeur (p. ex. l’achat d’ordinateurs ou d’équipement);
• la création et le développement de contenu;
• les frais d’accueil et les dépenses connexes (p. ex. les repas, les boissons servies lors d’un événement et les frais de restauration);
• les fonds de prévoyance;
• les dépenses en nature;
• les prix, les cadeaux et les objets promotionnels (p. ex. crayon, tasse, sac, t-shirt, version d’essai/produit numérique);
• le contenu créatif non lié à l’une des industries créatives admissibles;
• les frais de voyage liés aux délégations commerciales menées par le gouvernement;
• les dépenses liées au lobbying, aux relations publiques, à l’élaboration de politiques et aux activités visant à influencer ces dernières.

Le financement ne peut pas être utilisé pour payer des dividendes, des primes ou d’autres compensations extraordinaires aux actionnaires ou aux propriétaires.

Si le financement est approuvé, le programme peut financer les dépenses engagées à partir du 1er avril 2023. Toutefois, si vous engagez des dépenses pour votre événement avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer la réussite de votre projet, vous devez avoir d’autres sources de financement. Il peut s’agir de contributions de votre entreprise/organisation, du secteur privé (y compris un prêt d’une institution financière, telle que la Banque de développement du Canada) ou d’autres ordres de gouvernement. Des preuves de soutien et de partenariat sont requises.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Développement à l’exportation d’Exportation créative Canada et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 75 % des coûts totaux admissibles du projet. Le programme peut financer jusqu’à 90 000 $ par exercice, et vous ne pouvez soumettre qu’une seule demande par date butoir.

Les projets admissibles à un financement par d’autres programmes qui financent les mêmes activités doivent indiquer le montant demandé à ces programmes dans le budget du projet et préciser s’il s’agit d’une prévision ou d’une confirmation.

Faire une demande pour une période supérieure à 12 mois

Vous pouvez demander un financement pour un projet d’une durée maximale de 24 mois, mais se terminant au plus tard le 31 mars 2025. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet réaliste, des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des présentes lignes directrices avant de soumettre votre demande.

Afin que votre demande de financement soit analysée, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité et soumettre un dossier de demande complet. Le non-respect de ces exigences entraînera un rejet automatique de votre demande (pour rester juste et équitable avec tous les demandeurs).

Une entreprise/organisation ne peut soumettre qu’une seule demande par date limite, y compris les entités ou filiales d’une société mère.

Un dossier de demande complet comprend les éléments suivants :

• un formulaire de demande complet, dûment rempli et signé;
• le budget du projet (en utilisant le modèle fourni dans le Formulaire de demande);
• les documents de constitution^{Note de la section Comment faire une demande *};
• les états financiers les plus récents (à moins d’avoir une justification));
• la preuve des droits de propriété intellectuelle (sauf si le projet est organisé pour le compte d’autrui);
• la confirmation écrite des autres sources de financement, des collaborateurs, des partenaires et/ou des fournisseurs de services confirmés (le cas échéant);
• une copie du diplôme, la biographie et/ou le curriculum vitæ de chacun des principaux enseignants (activités de formation et de tutorat uniquement, le cas échéant);
• le programme d’études ou de formation (activités de formation et de mentorat uniquement, le cas échéant);
• la preuve que l’industrie a besoin de formation et de mentorat, par exemple des études, un sondage auprès des membres, une lettre de soutien (uniquement pour les activités de formation et de mentorat, le cas échéant).

Le programme se réserve le droit de demander des renseignements ou des documents supplémentaires pendant l’évaluation de votre demande.

Processus de demande

• remplir, signer et dater le formulaire de demande;
• joindre toutes les pièces justificatives requises comme il est indiqué dans le formulaire de demande;
• soumettre votre dossier de demande complet par voie électronique à l’adresse courriel suivante : creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca.

Veuillez noter que le programme ne peut pas accepter les fichiers envoyés par l’entremise d’un site de partage d’information ou d’hébergement de fichiers.

Votre dossier de demande doit être envoyé au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite pour que votre demande soit considérée.

Les dossiers de demande dépassant 16 Mo doivent être soumis au moyen de plusieurs courriels identifiés en conséquence (p. ex. 1 de X).

Veuillez écrire à creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca si vous avez besoin d’aide pour ouvrir le formulaire PDF.

Comment sont évaluées les demandes

Le programme finance des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes. Votre demande sera évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Une fois que l’évaluation du projet proposé est terminée, les demandeurs seront informés de l’état d’avancement de leur demande.

Tout manquement aux conditions de financement d’un projet antérieur sera pris en compte dans l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée en fonction des critères suivants :

• la viabilité du projet et le potentiel à générer des recettes d’exportation dans le ou les marchés ciblés;
• le potentiel du projet pour l’expansion des ventes à l’international et/ou le développement de réseaux d’affaires internationaux;
• la capacité démontrée du demandeur à atteindre les résultats escomptés du projet grâce à (peut-être une combinaison de) l’expérience, son expertise, ses collaborateurs, ses partenaires ou ses prestataires de services.

Autres facteurs susceptibles d’être pris en considération dans l’évaluation de votre demande. Une attention particulière peut être accordée aux demandeurs :

• situés à l’extérieur de Vancouver, Toronto et Montréal;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutient ou renforce les peuples autochtones;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutient ou renforce les membres des communautés défavorisées;
• dont l’entreprise/organisation et/ou le projet proposé soutiennent ou font la promotion de la durabilité environnementale.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou de communiquer avec le programme.

Le programme accusera réception de votre demande par courriel. C’est votre responsabilité de joindre le programme si vous n’avez pas reçu un accusé de réception dans les deux semaines suivant le dépôt de votre demande.

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision prise concernant l’admissibilité et les montants de financement est définitive.

Un financement antérieur ne garantit pas un soutien continu. Que vous soyez un nouveau ou un ancien demandeur, le programme examinera toutes les demandes en fonction des renseignements fournis.

Comment le financement est accordé

Le financement sera déboursé en tant qu’une subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport ou de participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre entreprise/organisation pour un objectif précis, défini dans un accord de financement. Cet accord, qui est signé par le Ministère et par un représentant de votre entreprise/organisation, précise les conditions et modalités de réception des paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports intermédiaires au cours de votre projet et vous devrez soumettre un rapport final à la fin de la période de financement.

Vous serez tenu de soumettre les résultats de votre projet un an après sa date de fin. À défaut de soumettre les renseignements demandés avant la date indiquée dans votre accord de financement, votre prochaine demande pourrait être rejetée.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer. Le cas échéant, elles seront intégrées à l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les entreprises/organisations qui reçoivent une aide financière de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Le ministère du Patrimoine canadien s’engage à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Exportation créative Canada est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous autorisez Exportation créative Canada à divulguer tout renseignement compris dans la présente demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Le programme peut choisir de publier le résumé des résultats des projets les plus réussis sur les sites Web du Ministère afin de faire connaître les pratiques exemplaires en matière d’exportation créative. Le Ministère veillera à ce que toute divulgation publique respecte toutes les exigences visant à protéger les renseignements personnels et les renseignements sur des tiers. Les études de cas ne comprendront aucun renseignement opérationnel de nature délicate. Si les renseignements d’un projet financé sont utilisés pour une étude de cas, le programme demandera l’autorisation du bénéficiaire pour divulguer des données non personnelles.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit de vérifier vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de votre accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques du programme, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à une vérification ou à une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Adresse

Ministère du Patrimoine canadien
Exportation créative Canada
25, rue Eddy
Gatineau (Québec)
J8X 4B5

Courriel

creativeexportcanada-exportationcreativecanada@pch.gc.ca
Veuillez noter que le programme vous répondra dans un délai de deux jours ouvrables.

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (personnes sourdes, malentendantes ou ayant des troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure locale).

Bureaux régionaux du ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Artisanat artistique

L’artisanat artistique comprend les œuvres et/ou produits artistiques originaux, uniques ou en multiples exemplaires, fabriqués à la main ou à l’aide d’outils, ou même par des moyens mécaniques, pour autant que la contribution manuelle directe de l'artisan reste la composante la plus substantielle du produit fini, qui se définissent comme étant d’expressions artistiques, créatives, culturelles, décoratives, traditionnelles, ou symboliques, et qui sont reliés à la transformation d’une matière première (bois, argile ou terre) et/ou transformée (métaux, cuir, textile).

Les exclusions sont :

• Toute production complètement fabriquée en usine, ou les ensembles de pièces usinées prêtes à assembler, y compris la production à partir de moules qui n’ont pas été conçus par des artisans.
• Toutes matières et produits esthétiques, de soins corporels, de soins capillaires, de produits pour le bain, les chandelles, les parfums, les savons et les produits agroalimentaires.

Auto-identification

Affirmation par une personne de son appartenance à un groupe ou à une catégorie de personnes.

Communautés autochtones

Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, des Inuits, et des Métis.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l'extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Communautés méritant l’équité

Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources auxquelles ont accès d'autres membres de la société qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.

Dans le cadre du programme Exportation créative Canada, les groupes considérés comme des groupes méritant l’équité sont les femmes, les personnes racisées, les personnes faisant partie des communautés LGBTQ2+, les personnes en situation de handicap et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Contenu offensant

Des projets qui, selon notre opinion, contiennent ou font la promotion de n’importe quel matériel suivant :

• matériel qui constitue de la propagande haineuse, de l'obscénité ou de la pornographie juvénile, ou tout autre contenu illicite, selon le Code criminel;
• pornographie ou autre contenu à caractère sexuel notable, à moins que des visées éducatives ou d'autres motifs similaires prépondérants ne soient démontrés;
• contenu qui contient de la violence excessive ou gratuite;
• matériel dans lequel on dénigre un groupe identifiable;
• tout autre contenu similaire offensant.

Contenu prêt pour le marché

Contenu entièrement développé et prêt à être vendu.

Entreprise/organisation détenue et contrôlée par des Canadiens

Une « entreprise/organisation canadienne » est une entreprise/organisation qui remplit les conditions suivantes :

1. elle est constituée sous le régime des lois fédérales, provinciales ou territoriales;
2. son lieu d'affaires principal est situé au Canada;
3. son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 % des administrateurs ou autres dirigeants sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;
4. il s'agit d'une société/organisation à capital-actions dont les Canadiens détiennent la propriété véritable ou le contrôle, autrement que par l’intermédiaire d'actions détenues uniquement à titre de garantie, directement ou indirectement, au total d'au moins 75 % de toutes les actions avec droit de vote émises et en circulation représentant au moins 75 % du capital libéré;
5. si elle n'a pas de capital-actions, la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, d'au moins 75 % de la valeur totale de ses actifs sont détenus par des Canadiens.

États financiers

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers peuvent ou non faire l'objet d'une vérification.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un état de la situation financière, un état des opérations et un état de l'évolution de la situation financière. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisation. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes de vérification généralement reconnues.

Exercice financier

L'exercice financier est la période de 52 semaines d'une organisation aux fins de comptabilité. L'exercice financier du gouvernement du Canada s'étend du 1er avril au 31 mars.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et dépenses prévues qui se produiront pendant la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie ne comprendra que les recettes et les dépenses prévues. Au fil du temps, votre flux de trésorerie sera mis à jour pour refléter les recettes et les dépenses réelles.

Industries créatives

Aux fins du programme, les industries créatives sont :

• artisanat artistique;
• audiovisuel;
• design (limité au design d’exposition, design de mode, design artistique de produit, design d’art public et design urbain);
• musique;
• arts de la scène;
• édition;
• arts visuels;
• média numérique interactif (en combinaison avec au moins une des industries énumérées ci-dessus).

Pratiques de développement durable

Les stratégies de protection de l'environnement du gouvernement du Canada sont guidées par sa vision d'un développement économique éco-durable. Cette dernière repose sur un environnement propre et sain de même que sur une économie forte et en santé qui répond aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures à combler leurs propres besoins.

Les facteurs environnementaux comprennent entre autres : la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des contaminants atmosphériques; l’accroissement de l’efficacité énergétique et de l’économie des ressources en eau; la diminution des déchets et la promotion de la réutilisation et du recyclage; l’utilisation des ressources renouvelables; la réduction des déchets dangereux; la réduction des substances toxiques et chimiques dangereuses; et la biodiversité.

Propriété et contrôle canadiens

Pour être admissible, une entreprise/organisation doit être détenue et contrôlée par un Canadien. Pour les besoins d’Exportation créative Canada, « Canadien » signifie :

1. un citoyen qui réside habituellement au Canada au sens de la Loi sur la citoyenneté;
2. un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
3. une entreprise/organisation canadienne, c'est-à-dire une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise dont la propriété effective et le contrôle, direct ou indirect, des participations représentant en valeur au moins 75 % de la valeur totale des biens, sont détenus par un ou des citoyens canadiens, ou encore par un ou des résidents permanents. Le président de l’entreprise/organisation ou la personne agissant comme tel et la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont également des citoyens canadiens ou des résidents permanents;
4. une organisation à but non lucratif dont au moins 75 % des membres et administrateurs sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas Canadien ont une influence directe ou indirecte au moyen d'une fiducie, d'un accord, d'une entente ou autrement, qui entraine le contrôle de fait de l’entreprise/organisation, cette dernière ne sera plus reconnue comme une entreprise canadienne.

Rapport final

Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapports d'étape

Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Ces rapports indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. En plus, ils comprendront un statut du travail à accomplir et des rapports des revenus et dépenses à jour.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.

Relations publiques

Les relations publiques sont un ensemble d'activités de communication spécialisées ayant pour but de diriger l'image publique d'une organisation ou d'une entreprise.