Lignes directrices – Financement pour la Fête nationale de l’Acadie

Programme des célébrations et commémorations

Sur cette page

• Contexte
• Objectifs du Programme des célébrations et commémorations
• Objectifs et résultats attendus du volet - Fête nationale de l’Acadie
• Date limite pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Bien-être au travail
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation d’impact
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Contexte

Le peuple acadien, pionnier et bâtisseur du pays, souligne la Journée de la Fête de l’Acadie le 15 août depuis 1881, l’année durant laquelle a eu lieu la première convention nationale acadienne à Memramcook, au Nouveau-Brunswick. La loi instituant la Journée de la Fête nationale de l’Acadie a été sanctionnée par le gouvernement du Canada en 2003.

Les événements qui ont lieu à l’occasion des célébrations le 15 août permettent de reconnaître l’apport des Acadiens et des Acadiennes au tissu culturel canadien, de reconnaître la présence historique de ce peuple sur le territoire, et de reconnaître leur spécificité culturelle dans toute sa diversité.

Objectifs du Programme des célébrations et commémorations

Le Programme des célébrations et commémorations comprend deux volets : Le Canada en fête et Commémoration Canada. Il vise à :

• assurer l’accès aux célébrations tenues dans toutes les régions du Canada, afin de permettre aux Canadiens et Canadiennes d’apprécier la diversité culturelle, ethnique, linguistique et géographique du pays;
• assurer l’accès des Canadiens et Canadiennes aux commémorations d’intérêt national qui rendent hommage aux gens, aux lieux, aux symboles, aux anniversaires et aux réalisations remarquables; et
• créer pour les Canadiens et les Canadiennes des occasions de participer aux célébrations et commémorations nationales qui suscitent la fierté envers leur pays et un sentiment d’appartenance au Canada.

Objectifs et résultats attendus du volet - Fête nationale de l’Acadie

Le programme vise à financer des activités communautaires pour célébrer et promouvoir la fête nationale de l’Acadie, le 15 août.

Résultats attendus :

• assurer l’accès aux célébrations tenues dans l’ensemble du pays pour permettre à tous les Canadiens et Canadiennes d’apprécier la diversité culturelle, ethnique, linguistique et géographique du Canada; et
• créer pour les Canadiens et les Canadiennes des occasions de participer aux célébrations qui contribuent à susciter un sentiment de fierté envers le Canada et d’appartenance à leur pays.

Date limite pour faire une demande

La période de présentation des demandes de financement est maintenant terminée.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être:

• un organisme canadien à but non lucratif, comme une société, une fiducie, une coopérative, une association non incorporée, etc.;
• une société canadienne dont les projets sont de nature non commerciale; ou
• un établissement d’enseignement canadien, une administration municipale canadienne, ou une autre institution municipale, provinciale ou territoriale.
• une institution ou une organisation des peuples autochtones (les peuples autochtones comprennent les Inuit, les Métis, les personnes inscrites et non inscrites); ou
• un conseil de bande local, un conseil tribal local ou une autre administration ou organisation autochtone locale (Premières nations, Inuit ou Métis).

Organismes non admissibles :

• les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le volet Fête nationale de l’Acadie est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme ou votre groupe est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement du volet – Fête nationale de l’Acadie, votre projet doit :

• avoir lieu le 15 août ou la fin de semaine avant/après;
• être gratuit; et
• être ouvert au grand public et annoncé comme tel.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

• tout événement à caractère essentiellement religieux, politique ou commercial;
• les activités dont l'objectif principal est la collecte de fonds ou les concours;
• les conférences, colloques, tables rondes, ateliers et autres événements qui ne sont pas destinés au grand public;
• les activités qui s'inscrivent (en tout ou en partie) dans le prolongement d'une programmation régulière ou permanente;
• les activités ayant lieu à un établissement scolaire pendant les heures d’école;
• les événements ayant lieu sur la propriété privée d’un individu.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles. Celles-ci peuvent comprendre :

• les dépenses promotionnelles, communications, divertissement, fournitures et location d’équipement;
• les aliments traditionnels;
• les feu d’artifice;
• coût d’administration (n’excédant pas 15 % de la contribution totale), comme les salaires et les avantages sociaux, les frais de services professionnels, les frais bancaires et les services publics;
• les frais raisonnables de déplacement et d’accueil, qui sont effectués au Canada et d’accueil ne dépassent pas les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement.

Les dépenses non-admissibles comprennent, mais ne se limitent pas à :

• les coûts reliés aux barbecues, la nourriture générale, les boissons, et les permis d’alcool;
• la nourriture pour l’équipe de programmation et les bénévoles;
• les coûts de location pour un endroit ou un bâtiment appartenant à l’organisme même;
• les coûts relatifs aux infrastructures d’envergure;
• l’achat d’équipement;
• les activités de lobbying ou de promotion;
• les activités ou les services qui ont lieu à l’extérieur du Canada;
• les prix tels que ceux reliés aux concours ou aux compétitions.

Si le financement est approuvé, nous pouvons financer les dépenses engagées à partir du le 1er avril de l’année où l’événement a lieu. Toutefois, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le ferez à vos propres risques.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet – Fête nationale de l’Acadie et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % des coûts admissibles totaux liés à votre projet.

Le montant total demandé au programme pour une célébration communautaire pour la fête nationale de l’Acadie ne peut excéder 5 000 $.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré. Une trousse complète comprend :

• le formulaire de demande rempli et signé (partie J – Attestation);
• les sous-composantes du formulaire de demande :
  • le formulaire de dépôt direct
  • le formulaire d’acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale (si applicable);
• une preuve du statut juridique, telle que des lettres patentes et des documents d’incorporation.

Processus de demande

• remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
• joindre tous les documents d’appui requis; et
• présenter votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante: canada5k@pch.gc.ca.
• Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit admissible.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Nous évaluerons votre demande en fonction des critères d’évaluation ci-dessous et des fonds disponibles. Lors de l’exercice de priorisation des demandes admissibles, nous tiendrons compte des éléments suivants :

• les événements rencontrant les objectifs du Programme et ayant lieu le jour désigné;
• les propositions qui visent une participation à grande échelle et incluent divers groupes communautaires, comme les groupes autochtones, les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les groupes ethnoculturels et les jeunes;
• les demandeurs qui ont obtenu du soutien financier d’autres sources.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé, sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

• la conformité du projet proposé aux objectifs du Programme et aux jours désignés
• l’utilisation des symboles du Canada
• l’utilisation de partenariats
• le déroulement des activités le jour désigné
• l’accessibilité du site
• la capacité à attirer un public divers
• la participation anticipée
• l’intégralité de la demande (toutes les sections remplies avec suffisamment de détail)
• l’équilibre et précision du budget
• le secteur géographique
• les autres sources de revenus identifiées
• le nombre d’activités admissibles

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux. Si vous n’avez pas reçu d’accusé de réception du Ministère 14 jours après la présentation de la demande, veuillez communiquer avec le bureau régional de l’Atlantique : canada5k@pch.gc.ca

Décisions de financement

Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou en tant que contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport d’activité et de résultats et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final financier et d’activité et de résultats.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet et un rapport final est requis si le financement est une contribution.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

En signant le formulaire de demande, le bénéficiaire déclare qu'il entreprendra les activités au(x) lieu(x) et à la(aux) date(s) décrits dans la demande. Une fois que le Ministère a approuvé l'aide financière, aucune modification importante ne peut être apportée au projet sans l'approbation du Ministère. Les fonds non utilisés à ces fins doivent être retournés au Ministère. Lorsque le projet proposé subit des changements majeurs, le Ministère se réserve le droit de réduire la subvention ou la contribution à sa seule discrétion.

Lorsque le bénéficiaire informe le Ministère de changements importants avant les événements, le Ministère informera le bénéficiaire, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception, de toute modification du montant du financement.

Veuillez noter que le non-respect de toute condition de financement, y compris la reconnaissance de l'aide financière, peut compter dans les décisions concernant le financement futur de votre organisation et peut occasionner le remboursement des fonds.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

S'il s'avère que le demandeur a soumis des informations fausses ou non étayées, il peut être tenu de rembourser le montant total de l'aide financière reçue et peut être déclaré inéligible à un financement du Ministère pour les deux prochains exercices financiers ou plus.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme des célébrations et commémorations
1045, rue Main, 4e étage, unité 106
Moncton NB  E1C 1H1

Courriel

canada5k@pch.gc.ca

Téléphone

506-851-7066
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (heure de l’Est).

Glossaire

Aliments cérémoniels ou traditionnels

La nourriture traditionnelle ou cérémonielle est spécifique à l’héritage d’une culture et peut être une partie intégrale d’une célébration ou d’un rituel culturel.

Bénévole

Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.

Communautés autochtones

On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.

Communautés de langue officielle minoritaire

Les communautés de langue officielle minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.

Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s’y limiter, les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.

Coûts administratifs

Coûts associés à la gestion générale d'un projet ou organisme, comme les salaires et les avantages sociaux, les frais de service, les frais bancaires et les services publics (maximum de 15 % de la contribution totale). Le programme rembourse uniquement les coûts administratifs directement liés au projet proposé. Les coûts administratifs du fonctionnement général d'un organisme ne sont pas admissibles au financement.

États financiers

Les états financiers comprennent un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent ou non avoir fait l'objet d'une vérification.

États financiers vérifiés

Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.

Flux de trésorerie

Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.

Rapports d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final d’activité et de résultats

Un rapport final d’activité et de résultats est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final d’activité et de résultats doit détailler les activités, indiquer les résultats des activités entreprises pour la durée de votre projet et présenter le coût total de votre événement. Il est possible que vous soyez obligés de fournir des photos ou d’autres preuves, telles des affiches ou des extraits de presse, pour appuyer votre rapport final.

Rapport financier final

Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

Statut juridique

• Constitué en société fédérale (incorporé) : Veuillez indiquer la date de constitution et le numéro d’enregistrement.
• Constitué en société provinciale/territoriale (incorporé) : Cela comprend les administrations municipales. Veuillez indiquer la date de constitution et le numéro d’enregistrement.
• Société en voie de constitution fédérale : Veuillez indiquer la date de la demande, et ne pas remplir les champs portant sur la constitution et le numéro d’enregistrement.
• Société en voie de constitution provinciale/territoriale : Veuillez indiquer la date de la demande, et ne pas remplir les champs portant sur la constitution et le numéro d’enregistrement.
• Coopérative : Veuillez indiquer la date et le numéro.
• Association non constituée en société : Ne pas remplir les champs portant sur la constitution et remplir le formulaire d’acceptation de responsabilité pour les demandeurs non constitués en personne morale de la demande.
• Organisme de charité enregistré : Veuillez fournir la date et le numéro d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada.