Lignes directrices générales sur la présentation des demandes

Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

Sur cette page

• Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts
• Date limite pour faire une demande
• Qui peut faire une demande
• Admissibilité
• Activités admissibles
• Dépenses admissibles
• Limites de l'aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de douze mois
• Comment faire une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d'évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Conseils de la santé publique
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l'aide financière
• Demandes d'accès à l'information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Glossaire

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) contribue au développement de futurs artistes et leaders culturels canadiens reconnus au Canada et à l’étranger.

FCFSA assure un appui aux opérations continues des organismes à but non lucratif spécialisés en formation des artistes pour une carrière artistique nationale et internationale.

Les résultats attendus des programmes de formation en arts doivent être du plus haut calibre au Canada; l’organisme doit être financièrement et administrativement stable et bien reconnu pour former des artistes qui deviendront hautement estimés professionnellement.

Grâce au FCFSA, les artistes canadiens émergents ont accès aux plus hauts niveaux de formation en arts au Canada, de façon à être bien préparés pour une carrière professionnelle et à jouer un rôle important dans le monde des arts.

FCFSA favorise ainsi le développement professionnel des artistes comme les acteurs, artistes autochtones, artistes de cirque, artistes en arts visuels et de la performance, artistes interdisciplinaires, artistes sourds ou vivant avec un handicap, chorégraphes, compositeurs, danseurs, directeurs artistiques, dramaturges, musiciens.

Priorités :

Les priorités de financement sont les formations en arts des groupes autochtones et d’équité.

Date limite pour faire une demande

30 juin / 15 mai à partir de 2025

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

• un organisme ou établissement à but non lucratif canadien voué aux arts et constitué sous la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ou sous une législation provinciale ou territoriale correspondante.

OU

• un organisme ou établissement équivalent des peuples autochtones du Canada. Autochtones inclus Premières Nations avec et sans statut, Inuit et Métis

Les organismes fédéraux et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles au financement.

Tous les organismes admissibles doivent :

• avoir pour mission principale d'offrir une formation professionnelle en art

OU

• avoir intégré un programme de formation professionnelle en arts à l'ensemble de ses activités

D’ailleurs, vous devez démontrer que le programme de formation :

• fonctionne indépendamment d’un programme d'éducation provincial / territorial
• est gouverné par un conseil d’administration
• administre son propre budget

Vous pouvez maintenir des partenariats et d’étroites collaborations avec des institutions postsecondaires comme les universités, collèges et cégep qui ne peuvent être directement financés par le programme. Cela permet aux étudiants d’être diplômés et d’obtenir un diplôme académique reconnu offert sous la supervision des systèmes d’éducation provinciaux et territoriaux.

Les programmes de formation en arts financés par le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts ont généralement des revenus qui incluent l’appui financier de tous les niveaux de gouvernements.

La formation professionnelle en art doit :

• être dirigée par des professionnels reconnus dans la discipline offerte
• avoir des employés payés selon les standards professionnels
• exister et avoir maintenu à temps plein le support administratif du programme depuis au moins trois ans
• avoir des revenus gagnés et privés pour au moins 30 % des coûts de formation
• avoir un site web bilingue pour la formation professionnelle en arts

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, du programme de formation et de toute dépense liée à la formation.

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Les priorités de financement sont la formation en arts des groupes autochtones et d’équité.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts, vos activités doivent être directement liées à une formation professionnelle en art offerte par un programme reconnu.

Vous devez démontrer que vos activités de formation :

• ont un lien explicite avec les objectifs du programme et les résultats attendus
• ont généré d’importantes réalisations artistiques et une reconnaissance au niveau national
• sont offertes au Canada par un humain et principalement en personne dans cette ère du numérique

Pour la formation des artistes, vous devez démontrer que la formation :

• consolide les capacités de leadership des artistes dans leur champ artistique
• appuie le développement des compétences numériques et des transformations afin d’aider les artistes à comprendre, à s’engager et à répondre aux changements sociaux et culturels que le monde numérique amène dans le secteur des arts
• donne accès aux participants aux deux langues officielles du Canada par :
  • une information bilingue au sujet de la formation,
  • un processus national compétitif d’admission ou d’audition.

Exceptions :

Une exception est possible pour les auditions à un programme de formation d’une forme d’art dans une langue spécifique comme le théâtre, mais les directives ou informations liées à l’audition doivent être offertes au candidat dans les deux langues officielles du Canada.

Nous pouvons faire des exceptions pour les programmes de formation qui s’adressent à des étudiants âgés de 10 à 19 ans, où la scolarité liée est offerte dans une seule langue.

Initiative particulière pour des activités

Nous appuyons des initiatives particulières en formation en arts pour des activités en collaboration avec nos bénéficiaires afin de promouvoir les peuples autochtones, les groupes d’équité et la Francophonie canadienne en réponse à des besoins démontrés.

Activités non admissibles

Les formations suivantes ne sont pas admissibles :

• formation communautaire, locale et récréative
• formation non professionnelle
• formation pre-professionelle
• formation offerte par intelligence artificielle générative (IA)
• formation professionnelle en lien avec les industries culturelles et créatives
• formation offerte par une institution qui n’est pas considérée comme une école de formation supérieure en art

Dépenses admissibles

Nous financerons seulement les dépenses de fonctionnement liées directement à votre formation professionnelle en arts et; celles-ci peuvent comprendre :

• salaires des artistes et du personnel administratif, avantages sociaux et droits
• coût de l'élaboration des programmes d'études mode de prestation de la formation
• appui aux étudiants
• frais d’auditions et d’admission
• frais de déplacement, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
• frais de marketing et de publicité
• frais d’activités de financement
• frais administratifs
• coût des installations (par exemple le loyer, l'hypothèque)
• frais d'entretien
• fournitures de bureau
• perfectionnement professionnel

Les coûts d’immobilisation ne sont pas des dépenses admissibles.

Si vous avez d’autres activités en parallèle comme une compagnie de théâtre, seules les activités et dépenses liées à la formation professionnelle sont admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande.

Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du programme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des dépenses liées à votre projet.

Nous pouvons financer jusqu’à 70 % des dépenses admissibles par exercice financier.

Pour les organismes autochtones et groupes d’équité, nous pouvons financer jusqu’à 100 % des dépenses admissibles par exercice financier.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande à ce programme par date limite de présentation des demandes.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez demander du financement pour les mêmes activités pour plusieurs exercices financiers. Vous devez alors démontrer que vous avez la capacité de mener les activités prévues à terme de façon annuelle. Pour ce faire, vous pouvez présenter des prévisions budgétaires et des résultats prévus raisonnables et faire preuve de saine gouvernance.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre formation soit considérée.

Une trousse complète comprend le formulaire en ligne et les documents d'appui suivants :

• gabarit FCFSA de Budget projeté : revenus et dépenses
• états financiers vérifiés des trois dernières années
• plan d'affaires ou plan stratégique dans le cas d’une demande de financement pluriannuel
• liste des membres du conseil d'administration et leurs rôles
• organigramme complet de l’organisme incluant l’ensemble des postes de gestion et de leaders artistiques qui supportent le programme
• biographie pour chaque membre clé du personnel artistique et enseignant
• programme d'enseignement, horaire, plan de cours et curriculum
• selon le cas, procédures pour la santé et la sécurité de l'enfant
• tableau contenant le nombre, le nom des prix et les réalisations reçues par les employés artistes, étudiants et finissants.
• liste des anciens étudiants qui ont une carrière en arts

Complétez votre profil d’utilisateur et votre formulaire de demande au Portail de financement de Patrimoine canadien.

Processus de demande

Votre demande, y compris tous les documents d'appui, doit être envoyée de façon électronique par l’entremise du Portail de financement de Patrimoine canadien.

Votre demande en ligne doit être envoyée avant 14 h (heure de l'Est).

Si, pour une raison quelconque vous n'avez pas accès au système en ligne, communiquez avec notre équipe de soutien :

Courriel

pch.enligne-online.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais) (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera examinée afin d’établir l’admissibilité. Si votre demande est admissible, votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Lors de l'exercice de priorisation des demandes admissibles, nous tiendrons compte des éléments suivants :

• des priorités de financement du programme pour les formations en arts des groupes autochtones et d’équité
• de la formation du plus haut calibre offerte par un organisme de qualité et de portée nationale
• de la performance comparable des organismes et du nombres de programmes de formation financés

Le niveau de financement peut varier d’une année à l’autre.

Il est possible qu’un expert indépendant évalue le mérite artistique, la stabilité et l’impact de l’organisme.

Il est possible que le personnel du programme visite les lieux de formation ou rencontre l’organisme.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Nous évaluerons toutes les demandes admissibles selon les critères et éléments clés suivants :

Mérite artistique

• très haut niveau d’excellence artistique en enseignement, formation et encadrement :
  • professeurs, mentors, Aînés hautement qualifiés et expérimentés
  • processus d’audition et d’admission
• vision artistique solide :
  • discipline artistique enrichie par la formation
  • l’ensemble de la culture du programme favorise la réalisation de chacun, dans le respect, l’inclusion et crée un sentiment d’appartenance à un milieu exempt de toute forme de harcèlement, d’abus et de discrimination
• curriculum pertinent :
  • la formation répond aux besoins fondamentaux de la profession artistique, permet un large éventail de pratiques artistiques et expose les étudiants à la diversité des points de vue et formes d’art
  • aide à faire face à la transformation du secteur des arts dans un monde numérique

Stabilité de l'organisme

• démontrer la capacité organisationnelle du point de vue financier et de la gouvernance :
  • promouvoir des employés dans des postes de direction ou au conseil d’administration incluant des membres autochtones, Noirs, autres groupes racisés, 2ELGBTQI+, personnes sourdes ou vivant avec un handicap
• sources multiples de revenus d’opération : secteur privé, autogénéré, financement gouvernemental du municipal, provincial, territorial et fédéral
• installations et équipements appropriés et d’excellente qualité

Impact

• offert par un organisme de formation en arts de haut niveau
  • reconnu à travers le Canada par ceux qui sont familiers avec cette discipline ou qui travaillent dans la discipline artistique
• preuve d’importance nationale
  • unique au Canada et de portée nationale
  • réalisations importantes et récentes
  • contribue et encourage l’expression de la diversité de la société canadienne
• démontre le succès des diplômés
  • reconnu pour former des artistes qui deviennent hautement estimés professionnellement
  • considère les réalisations et statuts d’emploi des diplômés comme un indicateur du calibre de la formation offerte par un organisme

Éléments clés

• Priorités de financement
  • les formations en arts des groupes autochtones et d’équité
• Rapports d’évaluation d’expert
  • le programme FCFSA embauche des experts indépendants qui sont des experts dans une discipline artistique spécifique pour diriger des évaluations tous les trois ans auprès des bénéficiaires
  • les experts indépendants évaluent le mérite artistique, la stabilité et l’impact de l’organisme
• Rapport des visites sur place et collaboration continue du personnel du programme FCFSA
  • faire des visites sur place de bénéficiaires tous les trois ans
  • rencontrer régulièrement les bénéficiaires pour établir des relations positives
  • s’ajuster aux besoins divers des bénéficiaires
• Rapports des résultats
  • considérer les rapports d’activités, financiers et statistiques
• Combler les écarts au Canada
  • ajuster nos niveaux d’investissements pour répondre à des besoins démontrés
  • prendre en considération l’écart de financement pour les formations professionnelles en arts à l’extérieur des régions déjà bien financées par le programme FCFSA
• Contribuer et encourager l’expression de la diversité de la société canadienne
  • entreprendre des actions concrètes dans le parcours de la réconciliation du Canada avec les peuples autochtones
  • faire des gestes concrets afin d’éliminer les barrières et faire des efforts pour engager et soutenir les employés, dirigeants et membres du conseil d’administration qui sont autochtones, Noirs, autres groupes racisés, 2ELGBTQI+, personnes sourdes ou vivant avec un handicap, communauté de langue officielle en situation minoritaire

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des formations en arts de groupes autochtones et d’équité. Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Le financement sera déboursé en tant que contribution.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre des états financiers vérifiés incluant une annexe détaillée pour la formation en arts offerte par votre organisme.

Des conditions additionnelles seront inscrites dans votre accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire et promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet;
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

Courriel

fondsducanpoursecdesarts-canartstrainingfund@pch.gc.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais) (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire