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Lignes directrices sur la présentation des demandes

Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

Sur cette page :

Objectifs et résultats attendus du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts (FCFSA) appuie la formation en arts au Canada. Le FCFSA offre du soutien financier aux opérations des organismes artistiques canadiens qui se spécialisent dans la formation d'artistes se destinant à une carrière artistique professionnelle nationale ou internationale aux plus hauts niveaux.

Les résultats attendus sont les suivants :

  • les organismes d'importance nationale offrent de la formation de haut niveau dans le secteur des arts;
  • les organismes de formation de haut niveau dans le secteur des arts sont financièrement et administrativement stables;
  • les diplômés sont reconnus pour leur excellence au Canada et à l'étranger.

Note : Le volet du soutien au développement est inactif.

Date limite pour faire une demande

Le 30 juin

Les demandes doivent être soumises en ligne avant 17 h (heure de l'Est).

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme artistique doit :

  • être constitué en société sans but lucratif au Canada;
  • avoir pour mission principale d'offrir une formation artistique professionnelle ou avoir intégré un programme de formation artistique professionnelle à l'ensemble de ses activités;
  • offrir des activités de formation au Canada qui correspondent aux objectifs du programme;
  • démontrer que le programme de formation pour lequel le soutien est demandé n'est pas subventionné dans le cadre d'un programme provincial d'éducation postsecondaire. Par exemple, un organisme artistique qui opère de manière indépendante à un programme d’éducation provincial / territorial dont la gouvernance est assurée par un conseil d’administration et qui administre leur propre budget;
  • recevoir un appui financier de sources autres que le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts équivalant à au moins 30 pour cent des coûts liés à la formation, soit par des frais de scolarité, des fonds d'autres ordres de gouvernement, des activités de financement (20 pour cent pour les organismes autochtones et ethnoculturels);
  • être dirigé par des professionnels reconnus dans la discipline dans laquelle la formation est offerte. Vous pouvez avoir des activités à d'autres fins en parallèle, mais le personnel offrant le programme de formation doit être des professionnels de la discipline artistique visée;
  • être doté d'une structure administrative suffisante pour favoriser la réalisation des objectifs organisationnels et répondre aux exigences du financement;
  • avoir livré depuis au moins trois années consécutives, le programme de formation professionnelle et avoir maintenu, à temps plein, les activités opérationnelles du programme;
  • avoir accumulé d'importantes réalisations artistiques au niveau national et avoir des diplômés qui exercent une influence nationale et qui sont largement reconnus dans leur discipline, souvent en tant que chef de file dans leur domaine artistique comme un danseur principal, un chorégraphe, un directeur artistique, un acteur principal, un musicien, un artiste de cirque, un dramaturge, un compositeur ou un artiste en art visuel;
  • être accessible à l'ensemble de la population canadienne dans le cadre d'un concours d'admission national dans les deux langues officielles, et offrir notamment un site Internet bilingue et un processus d'entrevue bilingue. Il existe des exceptions pour des programmes de formation offerts dans une discipline artistique axée sur le langage comme le théâtre. De plus, des exceptions peuvent être accordées dans le cas de programmes de formation destinés à des étudiants de 10 à 19 ans où l'enseignement académique connexe n'existe que dans une seule langue; et
  • avoir une cohorte étudiante d'envergure nationale dont au moins 20 pour cent des étudiants proviennent d’autres régions que celle où la formation est offerte.

Les organismes autochtones et ethnoculturels peuvent être exemptés d’offrir :

  • un concours d'admission national dans les deux langues officielles;
  • un site Internet bilingue;
  • un processus d'entrevue bilingue;
  • une cohorte étudiante d'envergure nationale dont au moins 20 pour cent des étudiants proviennent d’autres régions que celle où la formation est offerte.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, du programme de formation artistique et de toute dépense liée à la formation.

Le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts opère de façon compétitive. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Activités admissibles

Pour être admissible au financement du Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts, votre activité doit être directement liée à la formation professionnelle. Si vous menez d'autres activités en parallèle qui ont des objectifs différents comme une compagnie de théâtre, seules les activités et les dépenses liées à la formation professionnelle sont admissibles.

Dépenses admissibles

Nous financerons seulement les dépenses en argent liées aux activités de formation professionnelle; celles-ci peuvent comprendre :

  • les salaires des artistes et du personnel administratif, les avantages sociaux et les droits;
  • le coût de l'élaboration des programmes d'études et de la présentation de la formation;
  • l'appui aux étudiants;
  • les frais d'entrevue;
  • les frais de déplacement (selon la Directive sur les voyages du Conseil national mixte);
  • les frais de marketing et de publicité;
  • les frais de collecte de fonds;
  • les frais administratifs;
  • le coût des installations ( par exemple le loyer, l'hypothèque);
  • les frais d'entretien;
  • les fournitures de bureau;
  • le perfectionnement professionnel des employés.

Nous pouvons financer un programme de formation en arts médiatiques en lien avec une pratique artistique seulement si l'accent est mis sur la formation de personnes dont l'intention est de travailler en tant qu'artistes utilisant des outils propres aux arts médiatiques. Le Fonds ne finance aucun programme de formation débouchant sur une carrière dans l'industrie du cinéma et de la vidéo.

Les immobilisations ne font pas partie des dépenses admissibles.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la date de début des activités indiqué dans votre accord de contribution. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l'approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l'aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du programme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 90 % du total des dépenses liées aux activités.

Nous pouvons financer le moindre de 70 % des dépenses admissibles ou jusqu'à un maximum de 6 000 000 $ par exercice financier. Pour les organismes de formation en arts autochtones et ethnoculturels, nous pouvons financer le moindre de 80 % des dépenses admissibles ou jusqu'à un maximum de 6 000 000 $ par exercice financier.

Vous ne pouvez présenter qu'une seule demande à ce programme par date limite de présentation des demandes.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez demander du financement pour les mêmes activités pour plusieurs exercices financiers. Vous devez démontrer que vous avez la capacité de mener les activités prévues à terme de façon annuelle. Pour ce faire, vous pouvez présenter des prévisions budgétaires et des résultats prévus raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire l’ensemble de ces Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de compléter votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d'admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré.

Une trousse complète comprend la demande en ligne incluant les documents d'appui suivants :

  • Documents de constitution;
  • États financiers vérifiés le plus récents (le cas échéant);
  • Liste des membres actuels du Conseil d'administration;
  • Plan d'affaires ou plan stratégique (seulement pour les demandes de financement pluriannuel);
  • Procédures pour la santé et la sécurité de l'enfant (le cas échéant);
  • Biographie pour chaque membre clé du personnel artistique et enseignant;
  • Organigramme complet de l’organisme;
  • Exemple de documentation au sujet de votre programme de formation;
  • Programme d'enseignement ou plan de cours;
  • Liste de prix remportés par les enseignants;
  • Liste de prix remportés par les étudiants et les diplômés;
  • Liste des diplômés ayant un emploi;
  • Horaire de formation;
  • Documentation concernant les auditions et la sélection;
  • Prévisions budgétaires (utilisez le gabarit du programme);
  • Plan de réduction du déficit (si nécessaire).

Processus de demande

Votre demande, incluant tous les documents d'appui, doit être soumise de façon électronique par le biais du Système en ligne de Patrimoine canadien.

Votre demande en ligne doit être soumise au plus tard le 30 juin avant 17 h (heure de l'Est).

Si, pour une raison quelconque vous n'avez pas accès au système en ligne, communiquez avec notre équipe de soutien :

Courriel

pch.enligne-online.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)
Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30 (HE).

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des activités qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues pour chaque date limite de présentation des demandes au Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts.

Votre demande fera l'objet d'un examen afin d'en déterminer l'admissibilité. Elle sera ensuite évaluée par un Comité national d'examen (CNE) qui comparera votre demande et la priorisera en fonction des autres demandes et en fonction des fonds disponibles.

Lors de l'exercice de priorisation des demandes admissibles, nous tiendrons compte des demandes qui sont un exemple du plus haut calibre de formation selon les critères clés suivants :

  • Mérite artistique : Le plus haut niveau d'excellence artistique, en matière d'enseignement, de formation et d'encadrement dans un domaine de l'art, ces atouts étant confirmés par le succès obtenu par les diplômés et par des évaluations indépendantes rédigées par des professionnels.
  • Incidence : Être un organisme de premier plan et d'importance nationale reconnue à ce titre dans l'ensemble du Canada par des spécialistes qui connaissent bien la discipline artistique en question ou qui y travaillent.
  • Stabilité de l'organisme : solide capacité institutionnelle, établie par la structure financière et les méthodes de gouvernance.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d'évaluation

Nous évaluerons toutes les demandes admissibles selon les critères suivants :

Mérite artistique

  • La formation est-elle essentielle à la vigueur et au développement de la discipline ou du moyen d'expression artistique?
  • La formation respecte-t-elle et reflète-t-elle les normes d'excellence les plus élevées?
  • La vision artistique démontre-t-elle un souci de la qualité et du dynamisme?
  • Le processus d'admission existe-t-il dans les deux langues officielles et permet-il de recruter les meilleurs étudiants canadiens?
  • Quelles sont les compétences et l'expérience des professeurs, maîtres ou aînés qui offrent la formation dans la discipline?
  • Quelles sont la pertinence et l'efficacité du programme d'études ou de l'activité de formation? Le programme d'études est-il aligné sur les besoins de la discipline ou de la forme d'expression artistique?
  • Les conseils en développement de carrière professionnel sont-ils efficaces?
  • Les installations et l'équipement conviennent-ils aux besoins et sont-ils d'une excellente qualité?

Incidence

  • Le programme de formation contribue-t-il au développement de chacun des participants en artiste qui aura une carrière professionnelle réussie?
  • L'excellence des finissants de l'organisme est-elle reconnue au Canada et à l'étranger?
  • La formation répond-elle aux besoins fondamentaux de la profession artistique, tout en permettant aux étudiants d'aborder un large éventail de pratiques artistiques?
  • La formation favorise-t-elle et encourage-t-elle l'expression de la diversité de la société canadienne?

Stabilité de l'organisme

  • L’organisme dispose-t-il d'une stabilité et d'une structure administrative suffisante pour assurer la formation?
  • Y a-t-il un processus de planification efficace pour la formation?
  • L'organisme a-t-il une structure de gouvernance appropriée?
  • L'organisme est-il stable au plan financier?
  • Les activités de formation sont-elles appuyées par des revenus issus de sources diverses?

Autres considérations

En plus des renseignements fournis avec votre demande, le Comité national d'examen (CNE) prendra en considération, lorsque disponible, des renseignements complémentaires, incluant les types d'information suivants :

Évaluations d'experts

Le FCFSA embauche régulièrement par contrats des experts indépendants pour leur évaluation in situ des bénéficiaires et des demandeurs prometteurs.

Rapports sur les résultats

Le CNE prend en compte les rapports d'activités, les rapports financiers et les comptes rendus sur les résultats et la promptitude de leur livraison.

Portée nationale

Le FCFSA remplit son mandat national en assurant que les organismes admissibles soient accessibles à l'ensemble de la population canadienne dans le cadre d'un concours d'admission national. Le programme n'a pas le mandat d'assurer le soutien financier d'organisme dans toutes les provinces ou régions.

Langues officielles

Le CNE considère le besoin d'élèves des deux groupes de langues officielles lorsqu'il fait ses recommandations de financement.

Réussite des diplômés

Le CNE prend en compte l'importance des réalisations et le statut d'emploi des diplômés comme indicateur du calibre de la formation offerte par un organisme.

Vigueur de la discipline

Le FCFSA répond aux besoins de formation en art au Canada en ajustant les niveaux de financement dans diverses disciplines et en surveillant la performance des organismes de formation soutenus et non soutenus par le programme. Les organismes soutenus depuis plusieurs années et les organismes émergents démontrant l’excellence doivent se soumettre aux mêmes critères rigoureux d'évaluation.

Budget du programme

Le budget du FCFSA est fixe, ce qui impose un processus d'évaluation hautement compétitif. Le CNE prend en compte tous les renseignements disponibles et peut ainsi recommander du financement pour de nouveaux organismes et pour des organismes financés par le programme depuis longtemps. Par contre, les niveaux de financement d’un organisme peuvent varier d'une année à l'autre, selon la performance relative des organismes au fil du temps et le nombre total de programmes de formation financés par le FCFSA.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Décisions de financement

Le fait qu'un organisme ait obtenu du soutien financier de la part du FCFSA dans le passé ne lui garantit pas un soutien continu. Qu'il s'agisse d'un nouveau demandeur ou d'un demandeur récurrent, nous étudions toutes les demandes à la lumière des renseignements présentés.

Veuillez noter que toute décision concernant l'admissibilité et les montants de financement est finale.

Comment le financement est fourni

Nous offrons du financement sous la forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisme et précise les modalités pour recevoir les paiements. Des rapports sont exigés pendant et après la période de financement.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d'étape pendant votre projet, dont les États financiers vérifiés comportant une annexe spécifique pour le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts.

Des conditions additionnelles pourraient s'appliquer et seront inscrites dans l'accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d'offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et pour promouvoir l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l'accord de financement.

Reconnaissance de l'aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l'aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l'accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l'appui financier.

Demandes d'accès à l'information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces Lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l'extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • rendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence et la responsabilisation et l'engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d'auditer vos comptes et registres afin d'assurer la conformité aux modalités de l'accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, dans le cadre desquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un échec avéré de conserver de tels registres pourrait entraîner le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Direction générale des arts
25, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B5

Courriel

pch.enligne-online.pch@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS

1-888-997-3123 (sans frais)
Nos agents sont prêts à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 30 (HE).

Glossaire

Communautés autochtones
Les communautés autochtones sont les communautés des Premières Nations, inuites et métisses.
Communautés ethnoculturelles
Un groupe de personnes dont les membres s'identifient les uns aux autres, selon un patrimoine commun. Aux fins de cette définition, on compte parmi les communautés ethnoculturelles des Canadiens de diverses cultures, incluant sans s'y limiter les communautés africaines, arabes, asiatiques, latino-américaines et mixtes.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou pas.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l'organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n'affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Plan d'affaires
Un document écrit qui décrit l'état actuel de votre organisation et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.
Rapport annuel de statistiques
Ce rapport fait état de la période entre le 1er avril et le 31 mars de l'année précédente. Pour le produire, vous devez obtenir les renseignements reliés à l'emploi professionnel des diplômés, dans le champ de formation de votre organisme, depuis l’obtention de leur diplôme. Ce rapport doit aussi inclure une liste des prix et des reconnaissances professionnelles décernés aux diplômés et au personnel enseignant.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l'égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l'organisme.
Rapport d'étape
Les rapports d'étape sont soumis au cours du projet selon les exigences définies dans l'accord de financement. Vos rapports d'étape indiqueront les résultats des activités entreprises pendant une période précise. Ils comprendront aussi un rapport du travail à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.

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