Lignes directrices sur la présentation des demandes – Fonds pour l’histoire du Canada

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Objectifs et résultats attendus du Fonds pour l’histoire du Canada

Le Fonds pour l’histoire du Canada permet aux Canadiens d’améliorer leurs connaissances de l’histoire, de la participation citoyenne et des politiques publiques du Canada. Il soutient la production de matériel didactique, l’organisation d’activités d’apprentissage et la création ou le maintien de réseaux.

Le Fonds pour l’histoire du Canada offre aux Canadiens la possibilité d’améliorer leur compréhension du Canada et favorise leur engagement en tant que citoyens informés.

Les résultats attendus sont les suivants :

  • du matériel didactique est élaboré et des activités d’apprentissage sur l’histoire, la participation citoyenne et les politiques publiques du Canada sont organisées;
  • des réseaux formels et informels consacrés à l’histoire, la participation citoyenne et les politiques publiques du Canada se développent;
  • les éducateurs et spécialistes utilisent de nouvelles connaissances pour promouvoir les occasions d’apprentissage sur l’histoire, la participation citoyenne et les politiques publiques du Canada;
  • le leadership et la collaboration sont encouragés dans le cadre d’initiatives liées à l’histoire, la participation citoyenne et les politiques publiques du Canada;
  • les Canadiens sont mieux informés sur l’histoire, la participation citoyenne et les politiques publiques du Canada.

Date limite de présentation des demandes

Le 30 septembre

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Pour être admissible au financement, votre organisme doit être :

  • un organisme dont le mandat principal est l’histoire canadienne, l’éducation à la participation citoyenne ou les politiques publiques, et qui a des antécédents de programmation de portée nationale; ou
  • un établissement d’enseignement postsecondaire.

Tous les demandeurs doivent être en mesure de démontrer que leurs activités ont une portée géographique nationale.

Les demandes provenant d’individus, d’administrations publiques, de gouvernements, d’autorités autochtones et d’organismes canadiens qui offrent une programmation principalement régionale ne sont pas admissibles.

Projets admissibles

Les projets admissibles englobent notamment :

  • le matériel didactique;
  • les sites Web, les applications mobiles ou d’autres outils liés aux nouveaux médias;
  • les activités de groupe comme les conférences et les ateliers;
  • la création de réseaux ou de partenariats;
  • les ouvrages de référence de grande envergure;
  • la recherche et les publications sur les tendances actuelles et les questions d’intérêt public au Canada.

Les projets de conservation ou de création d’archives ainsi que les projets qui ciblent un programme d’étude particulier à une province ou aux besoins d’un seul établissement d’enseignement ou d’un seul cours ne sont pas admissibles.

Dépenses admissibles

Nous ne finançons que les dépenses liées au projet; celles-ci peuvent être en argent ou en nature et peuvent comprendre :

  • jusqu’à 75 % des coûts liés à la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, la promotion et l’évaluation du projet; ou
  • jusqu’à 100 % des coûts liés aux ouvrages de référence de grande envergure.

Les dépenses administratives sont plafonnées à 15 % du financement accordé.

Les contributions en nature sont considérées comme des contributions réelles aux dépenses totales du projet, mais ne seront pas remboursées. Pour être admissible, les contributions en nature doivent :

  • être essentielles à la réussite de votre projet;
  • être une dépense admissible et représenter un bien ou un service que vous auriez autrement dû acheter;
  • être évaluées à leur juste valeur marchande (en comparaison à d’autres biens et services semblables); et
  • représenter un montant équivalent en revenus dans votre budget (les dépenses totales en nature sont égales aux revenus totaux en nature).

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à vos propres risques.

Critères d’admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Fonds pour l’histoire du Canada est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres ordres de gouvernements.

Le financement additionnel ne peut provenir d’un autre programme du ministère du Patrimoine canadien. Le total de l’aide financière reçue de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial, territorial) et d’une administration municipale ne peut excéder 100 % des coûts totaux admissibles du projet.

Faire une demande pour plus de 12 mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet échelonné sur plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables, faire preuve d’une saine gouvernance et d’une viabilité financière continue.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité de ces Lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Communiquez avec le Fonds pour l’histoire du Canada pour obtenir une trousse de demande. Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré.

Une trousse de demande complète comprend :

  • le formulaire de demande générale rempli et signé;
  • le questionnaire du Fonds pour l’histoire du Canada dûment rempli;
  • un budget qui indique toutes les sources de financement prévues et confirmées (en argent comptant ou en nature) et qui présente une ventilation détaillée des dépenses prévues pour l’ensemble de votre projet;
  • l’énoncé de mission de votre organisme;
  • une preuve que la personne-ressource désignée pour le projet est un signataire autorisé, si cette personne n’est pas le président ou un membre responsable du conseil d’administration.

Si votre demande est de 100,000 $ ou plus, vous devez inclure une copie des plus récents états financiers de votre organisme ou une copie des états financiers vérifiés lorsqu’ils sont disponibles.

Si vous n’avez pas présenté de demande de financement au ministère du Patrimoine canadien au cours des quatre dernières années, votre demande doit aussi inclure :

  • une preuve de statut juridique de votre organisme (par exemple, des copies de l’enregistrement de l’organisme à but non lucratif ou des documents attestant votre constitution en société ou des preuves que votre statut est en attente;
  • une copie des statuts et règlements de votre organisme; et
  • une copie du plus récent rapport annuel ou de toute autre publication qui décrit votre organisme.

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Joindre tous les documents d’appui requis.

Veuillez présenter votre demande dans un seul des formats suivants :

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : PCH.chf-fhc.PCH@canada.ca.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes afin que votre demande puisse être considérée comme admissible.

Demandes par la poste ou en personne

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager ou déposée en personne à l’administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée ou livrée en personne au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment les demandes sont évaluées

Nous finançons des projets qui sont clairement reliés aux objectifs du Fonds pour l’histoire du Canada et qui ont des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Votre demande sera évaluée par un comité d’examen. Les décisions relatives au financement sont basées sur les objectifs du programme, ses priorités de financement et les sommes disponibles. Le succès de l’évaluation de votre demande ne garantit pas qu’elle soit financée en totalité.

Critères d’évaluation

Votre demande sera évaluée selon les critères suivants :

  • l’importance du projet dans le secteur de l’histoire et de l’éducation à la participation citoyenne;
  • le projet est relié aux objectifs du Fonds pour l’histoire du Canada;
  • le projet est susceptible de rejoindre un vaste public dans les deux langues officielles du Canada;
  • le budget est réaliste et équilibré (aucun surplus ou déficit);
  • l’organisme a la capacité de mener le projet à terme.

La priorité de financement sera accordée à des projets qui :

  • font une place aux thèmes d’inclusion et de diversité;
  • abordent l’histoire des communautés de langues officielles en situation minoritaire;
  • abordent l’histoire des peuples autochtones du Canada;
  • poursuivent notre engagement à rejoindre les jeunes Canadiens;
  • sont d’envergure ou d’importance pancanadienne;
  • démontrent un grand potentiel de rayonnement et s’adressent au grand public;
  • fournissent une expérience d’apprentissage interactive;
  • explorent des moyens novateurs d’utilisation des technologies; et
  • incluent des sources de financement diversifiées.

Il est prévu que toutes les activités entreprises dans le cadre des projets financés tiennent compte des besoins de tous les Canadiens, y compris les Canadiens de diverses religions, cultures, capacités, orientation sexuelle et identité de genre.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant la réception de votre demande.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera sous la forme d’une subvention ou d’une contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous pourriez être tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel versé à votre organisme pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié. Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langues officielles minoritaires et pour promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande ou votre accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance de l’aide financière.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet; et
  • favoriser la transparence et la responsabilisation et l’engagement des citoyens.

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques des programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Fonds pour l’histoire du Canada
15, rue Eddy, 8e étage, 15-8-C
Gatineau, Québec
K1A 0M5

Courriel

PCH.chf-fhc.PCH@canada.ca

Téléphone

819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)

ATS
1-888-997-3123 (sans frais)

Nos agents sont disponibles à répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30 h (HE).

Glossaire

Participation citoyenne
Relatif au citoyen, à ses droits, à ses devoirs, à son rôle dans la vie politique.
Communautés autochtones
On compte parmi les communautés autochtones les communautés inuites, métisses et des Premières Nations.
Dépenses administratives
Comprend les fournitures de bureau, téléphonie, télécopieur, Internet, services publics, frais de poste, messagerie, photocopies, impression et location de bureaux. Seuls les frais administratifs directement liés à l’événement financé sont admissibles.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un État des résultats et un État des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévus pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Ouvrages de référence de grande envergure
Une ressource accessible au grand public tel un dictionnaire ou une encyclopédie d’une portée nationale.
Politiques publiques
Incluent le développement et la mise en œuvre de lois, mesures réglementaires, processus, et priorités de financement entrepris par divers ordres de gouvernements ou ses représentants afin d’atteindre des résultats particuliers pour les citoyens.
Portée géographique nationale
Capacité manifeste de l’organisme à offrir à un large public une programmation d’envergure nationale.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Vos rapports d’étape indiqueront les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprendront aussi un rapport du travail qu’il reste à accomplir et des rapports à jour des revenus et dépenses.
Rapport final
Un rapport final sera soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet et il doit inclure un rapport final des revenus et dépenses réels.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
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