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Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Projets, Appel antiracisme

Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Sur cette page

Objectifs du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Les objectifs du Programme consistent à aider les communautés à :

  • promouvoir la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion ethnoculturelles ainsi que la compréhension interculturelle et interconfessionnelle;
  • offrir aux groupes méritant l’équité et aux organismes communautaires des possibilités équitables de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne;
  • encourager le dialogue sur le multiculturalisme, la lutte contre le racisme, l’équité raciale, la diversité et l’inclusion pour inciter un changement systémique et institutionnel afin de faire du Canada un pays plus inclusif et exempt de racisme et d’actes haineux; et
  • financer des projets de recherche et des projets fondés sur des éléments d’information qui permettent de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels sont confrontés les groupes méritant l’équité.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Objectifs et résultats attendus du volet de financement Projets, Appel antiracisme

Le volet Projets finance des initiatives communautaires qui s'attaquent au racisme systémique, à la discrimination ou à la haine en apportant des changements durables pour promouvoir la valeur de la diversité et favoriser l’Inclusion et le sentiment d’appartenance au Canada.

L’Appel antiracisme finance des initiatives visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au Canada, avec l’objectif suivant :

  • Améliorer l'accès et l'inclusion dans les organisations et institutions artistiques, culturelles et patrimoniales du Canada, ainsi que dans les industries créatives, en luttant contre le racisme systémique et la discrimination sur les lieux de travail auxquels sont confrontés les peuples autochtones, les communautés noires, racisées et les minorités religieuses, en tenant compte de l’intersectionnalité.

Les initiatives financées dans le cadre de cet objectif auront les résultats attendus suivants pour les organismes et institutions artistiques, culturels, patrimoniaux et les industries créatives :

  • Mise en œuvre, sur le lieu de travail, de politiques d'emploi et de pratiques nouvelles ou améliorées en matière d'inclusion culturelle ; et/ou
  • Représentation et inclusion accrues dans les processus de prise de décision et de gouvernance ; et/ou
  • Un accès accru à des mesures de soutien globales et à des occasions permettant aux communautés méritants l'équité d’assumer un rôle de chef de file/ leadership.

Un organisme doit soumettre une proposition de projet qui répond à au moins un des résultats attendus.

L’Appel antiracisme recherche des propositions de projets qui démontrent un impact durable et qui intègrent une ou plusieurs des priorités suivantes :

  • inclure la participation des jeunes dans la conception et la mise en œuvre du projet
  • inclure les communautés méritant l’équité dans la conception et la mise en œuvre du projet; et/ou
  • mettre en œuvre et partager les meilleures pratiques en matière de changement systémique; et/ou
  • créer des partenariats ou des réseaux multisectoriels.

Date limite pour faire une demande

4 décembre 2024, à 23h59 heure locale (l'heure locale est basée sur l'adresse principale de votre organisme).

Lorsque la date limite de présentation des demandes est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Qui peut faire une demande

Les organismes et les institutions suivants sont admissibles au financement :

  • les associations ou organismes canadiens à but non lucratif et les groupes non constitués;
  • les institutions canadiennes publiques non fédérales, telles que les conseils scolaires, les écoles, les collèges et les universités, les chambres de commerce, les organismes d’application de la loi et corps policiers, les hôpitaux et autres établissements de santé, etc;
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux, de même que leurs organismes;
  • les organismes autochtones à but non lucratif (Premières Nations, Inuits ou Métis); ou
  • les gouvernements autochtones, les conseils de bande et les conseils tribaux.

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Les demandeurs qui ne sont pas admissibles au financement comprennent, sans s’y limiter, les demandeurs qui :

  • discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état civil, le statut familial, les caractéristiques génétiques, les handicaps ou l’état de personne graciée;
  • discriminent sur la base de la langue;
  • prônent l’intolérance, la discrimination ou les préjugés;
  • appuient des organisations ou des individus qui partagent ou font la promotion de contenu ou de discours offensant;
  • compromettent la Stratégie de lutte contre le racisme du Canada, telle qu’elle est décrite à https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/mobilisation-contre-racisme/strategie-contre-racisme.html; ou
  • compromettent les valeurs établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer aux objectifs du programme et aux objectifs et aux résultats attendus de l’Appel antiracisme.

Les types d’activités suivantes sont admissibles, notamment :

  • le mentorat et les stages;
  • les initiatives de développement des compétences;
  • l’élaboration de nouveaux matériels d’apprentissage, d’outils et de séances de formation;
  • l’établissement de réseaux et de partenariats;
  • les initiatives de leadership et de bénévolat;
  • les initiatives de partage des connaissances;
  • les réunions et les ateliers; et
  • l’élaboration de nouveaux programmes, de politiques et de services adaptés à la diversité ou à la lutte contre le racisme et la discrimination.

Voici quelques exemples de projets possibles. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive :

  • Une initiative de partenariat dans laquelle un organisme élabore des politiques ou des pratiques d'emploi en consultation avec des représentants des communautés méritant l'équité afin de faciliter le recrutement, la fidélisation, l'engagement et l'avancement des employés appartenant à ces communautés au sein de l'organisme. Ces politiques et pratiques de travail comprendraient des lignes directrices et des procédures établies par un organisme pour assurer l'efficacité des opérations et un environnement de travail positif. Le domaine d'intervention pourrait varier en fonction des besoins, et un large éventail de politiques et de pratiques pourrait être exploré, comme les codes de conduite, les lignes directrices en matière d'égalité des chances, les politiques en matière de santé et de sécurité, congés, harcèlement et intimidation pour n'en citer que quelques-unes.
  • Une initiative de collaboration dans laquelle une organisation ou une/institution artistique s’associe à des communautés méritant l'équité pour améliorer leur accès et leur représentation dans les processus décisionnels. Par exemple, l'institution pourrait proposer une session de formation sur ses processus de gouvernance, animer une table ronde permettant aux communautés méritant l’équité de partager leurs idées pour éliminer les obstacles et améliorer l'accès aux opportunités, ou élaborer et mettre en œuvre un plan pour accroître la représentativité et l'inclusion à long terme.
  • La mise en place par un organisme méritant l’équité d'un réseau au sein duquel divers secteurs de la collectivité sont représentés et invités à participer (privé, public, bénévole et à but non lucratif dans des domaines tels que l'emploi, le transport, la garde d'enfants, la santé, etc.). Le réseau pourrait se réunir régulièrement afin d'identifier et d'éliminer collectivement divers obstacles auxquels sont confrontées les communautés méritant l’équité. La création d'un réseau supprimant les obstacles démontre que l’amélioration de l’accès et de l’inclusion des communautés méritant l’équité sur le lieu de travail nécessite une coordination et une collaboration. Chaque action pourrait être menée par un membre d'une communauté méritant l’équité, de sorte que les solutions soient judicieuses et que les membres de ces communautés acquièrent de l'expérience dans la conduite de telles initiatives.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet, qui peuvent être en espèces ou en nature, sont admissibles. Il peut s'agir de :

  • salaires, les avantages sociaux;
  • frais de consultant;
  • location d’équipement et d’espaces de bureau qui ne sont pas habituellement utilisés dans le cadre des activités courantes de votre organisme;
  • frais de promotion;
  • frais de déplacement à l’intérieur du Canada, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement;
  • frais d'accueil (uniquement pour les repas et les rafraîchissements des participants au projet);
  • l'assurance responsabilité civile;
  • coûts associés à l'organisation d'une conférence ou d'un forum similaire (ex. coûts de logistique et de coordination non déjà mentionnés);
  • coûts d'évaluation et d'audit;
  • coûts de location et de mise en place d'installations;
  • frais et honoraires des artistes participant aux événements; et
  • frais d'administration et frais généraux (jusqu'à un maximum de 15 % du financement total du projet avant les frais d'administration).

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet;
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires); et
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature).

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

  • tout type d’honoraire pour les membres d’un conseil d’administration ou d’autres corps de gouvernance;
  • coûts ou dépenses en immobilisations (par ex. : les dépenses pour des rénovations, l’équipement informatique sauf si elles sont essentielles à la réalisation des activités);
  • les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d’administration d’un organisme ou d’une association, y compris les frais de voyage connexes;
  • production continue ou conception de bulletins d’information, de journaux, de magazines, de revues ou d’émissions de radio ou de télévision;
  • activités religieuses et/ou à caractère politique;

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses engagées à partir du 1 avril, 2025. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Projets, Appel antiracisme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Le montant maximal payable par bénéficiaire de l’appel antiracisme est de 1 000 000 $ par projet. Cependant, compte tenu du nombre de projets admissibles reçus lors des appels de propositions de chaque programme, le programme prévoit allouer un financement pouvant atteindre environ 300 000 $ par projet.

Vous ne pouvez soumettre qu'une seule demande au volet Projets, Appel antiracisme.

Les activités financées dans le cadre d'autres volets de financement du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme ne peuvent pas bénéficier d'un financement dans le cadre du volet Projets, Appel antiracisme pour les mêmes activités.

Faire une demande pour plus de douze mois

Cet appel de propositions est pour des projets d'une durée maximale d'une année financière dont la date de début ne doit pas être avant le 1er avril 2025. La durée de votre projet ne peut pas excéder le 31 mars 2026.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande signé du volet Projets, Appel antiracisme et les documents d’appui suivants :

  • la déclaration/attestation signée;
  • le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) utilisant le modèle de budget du programme;
  • la liste de vérification signée;
  • une copie de vos plus récents états financiers, vérifiés si disponibles;
  • une copie des lettres patentes et des documents démontrant la constitution légale de votre organisme, y compris le certificat de prorogation (pour les demandeurs constitués en société seulement);
  • la liste des membres de votre conseil d’administration à jour (pour les demandeurs constitués en société seulement);
  • une copie des statuts et règlements administratifs (pour les demandeurs constitués en société seulement);
  • une copie de vos articles d’association ou une copie des termes de référence (pour les demandeurs non constitués en société seulement); et
  • une copie signée du formulaire Acceptation de responsabilité (pour les demandeurs non constitués en société).

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date;
  • Compléter le formulaire de budget;
  • Joindre tous les documents d’appui requis; et
  • Présenter votre demande une seule fois (c.-à-d. par courriel ou par la poste).

Demandes par courriel

Nous vous encourageons à soumettre votre trousse de demande de façon électronique à l’adresse courriel suivante : financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca

Les images numérisées des signatures au stylo ou au crayon et les signatures numériques (par exemple, le certificat de signature numérique Adobe) sont acceptées.

Les documents doivent être signés par une personne autorisée à signer pour l'organisme.

Les signatures tapées au clavier et les demandes non signées envoyées à partir du compte de courriel électronique d'un membre de l'organisme autorisé à signer seront considérées incomplètes.

Nous ne pouvons pas accepter des liens vers des formulaires de demandes, des budgets et d'autres documents sauvegardés sur des sites de partage de fichiers (WeTransfer, Dropbox, Box, Google Drive, OneDrive, etc.). Tous les documents doivent être envoyés en pièce jointe par courriel.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 23 h 59, heure locale, à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée. L’heure local est basée sur l’adresse principale de votre organisme.

Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas en mesure d'envoyer un courrier électronique, veuillez contacter notre équipe d'assistance :

Courriel
info@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055 
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos agents sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30 (HE). Veuillez communiquer avec nous si vous souhaitez envoyer votre trousse de demande par télécopieur.

Demandes par la poste

Votre trousse de demande complète peut être envoyée par la poste ou par messager à l’administration centrale du ministère du Patrimoine canadien.

Votre demande doit être oblitérée ou remise en main propre au plus tard à la date limite publiée afin d’être considérée.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer les demandes de financement.

Critères d'évaluation relatifs à la conception et à la justification :

  • la demande contient une description claire des activités du projet et de la manière dont elles contribuent à un ou plusieurs objectifs du programme, ainsi que de la manière dont les activités contribuent à un ou plusieurs objectifs et résultats attendus du volet Projets, Appel antiracisme;
  • la demande identifie le besoin du projet et la manière dont il abordera les questions connexes ainsi que sa valeur ajoutée; et
  • la demande identifie les parties prenantes, les partenaires et les bénéficiaires en tant que participants actifs à la conception et à la mise en œuvre du projet, et la manière dont le projet rejoint les communautés méritant l’équité et/ou les participants.

Critères d'évaluation relatifs aux résultats, à l'intégrité du budget et à l'impact :

  • la demande démontre le niveau d'engagement du demandeur auprès des communautés et l'impact durable du projet sur la communauté ou les communautés desservies, ou l'impact est clairement défini;
  • la demande contient des résultats attendus réalistes et mesurables, ainsi que la manière dont le demandeur mesurera ces résultats et en rendra compte; et
  • la demande contient un budget de projet suffisamment détaillé, équilibré et raisonnable, qui tient compte de l'utilisation efficace et prudente des fonds publics.

Critères d'évaluation relatifs à la capacité du demandeur

  • la demande démontre la capacité du demandeur à mener à bien l'initiative proposée de manière efficace et opportune (en se référant aux ressources pertinentes ou à d'autres expériences de mise en œuvre que l'organisme a précédemment obtenues).

Priorités

En plus des critères d’évaluations énumérées ci-dessus, l’Appel antiracisme recherche des propositions de projets qui démontrent un impact durable et qui intègrent une ou plusieurs des priorités suivantes :

  • inclure la participation des jeunes dans la conception et la mise en œuvre du projet; et/ou
  • inclure les communautés méritant l’équité dans la conception et la mise en œuvre du projet; et/ou
  • mettre en œuvre et partager les meilleures pratiques en matière de changement systémique; et/ou
  • créer des partenariats ou des réseaux multisectoriels.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

  • Si vous ne recevez pas d'accusé de réception par courrier électronique avant la fin de la deuxième semaine, vous devez contacter le Programme. (Ne renvoyez pas votre demande à ce stade)
    • Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que votre demande de financement a été reçue afin que le programme puisse procéder à l'évaluation de votre proposition de financement.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous êtes tenu de soumettre un rapport et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final d’activités et un rapport financier final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus par année fiscale sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié pour le projet.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Conseils de la santé publique

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation d’impact

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi sur l’évaluation d'impact. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision;
  • évaluer les résultats du projet;
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens; et
  • vérifier la possibilité d'un financement par un autre programme du gouvernement fédéral.

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Courriel
financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h (HE).

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l’analyse de votre projet.

Appel de propositions
Un appel de propositions est un processus ouvert, formel et planifié avec une date de début et de fin précise. Ce processus est utilisé pour identifier des demandeurs admissibles qui souhaitent atteindre les objectifs et les résultats attendus d'un programme.
Barrière systémique

Barrière qui découle de systèmes, de pratiques, de politiques, de traditions ou de cultures en apparence neutres et qui désavantage certaines personnes ou certains groupes de personnes. Les barrières systémiques désavantagent les groupes minoritaires, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les personnes des communautés 2ELGBTQI+, les peuples autochtones et d'autres personnes et groupes marginalisés.

Les obstacles systémiques sont présents dans toutes les sphères de la société, telles que l'emploi, l'éducation, les institutions et les soins de santé.

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Budget équilibré
L'organisme doit démontrer que les revenus sont égaux aux dépenses, avec un solde nul, pour les activités proposées telles que présentées dans le gabarit de budget.
Canadiens Noirs
Les Canadiens Noirs du Canada englobent généralement diverses personnes, populations et communautés au Canada qui s’identifient comme étant d’origine africaine ou caribéenne.
Communautés méritant l’équité
Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux occasions auxquelles ont accès d'autres membres de la société et qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées
Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.
Communautés religieuses minoritaires
Une religion minoritaire est une religion pratiquée par une minorité de la population d'un pays, d'un État ou d'une région. Au Canada, il s'agit de personnes qui s'identifient comme étant affiliées à une religion non chrétienne, par exemple musulmane, hindoue, sikh, bouddhiste, juive, de spiritualité traditionnelle (autochtone) et autres.
Communautés rurales
Communauté dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est située entre 50 et 200 km d'un centre urbain de plus de 100 000 habitants.
Contenu offensant

Actions qui, selon l’avis du ministre, contiennent ou font la promotion d’un des éléments suivants :

  • propagande haineuse,
  • matériel illégal au sens du Code criminel;
  • matériel qui démontre de la violence excessive ou gratuite;
  • matériel qui dénigre un groupe identifiable;
  • tout autre matériel offensant de nature semblable.
Culture
"La culture doit être considérée comme l'ensemble des traits distinctifs spirituels, matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social et qu'elle englobe, outre l'art et la littérature, les modes de vie, les façons de vivre ensemble, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances" (UNESCO, 2001). Cette définition de la culture est très étroitement liée à la manière dont les sociétés, les groupes et les communautés définissent leur identité.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Industrie culturelle
Les industries culturelles comprennent l'enregistrement sonore, l'édition de livres et de magazines, la radiodiffusion, le cinéma, la télévision et les nouveaux médias.
Intersectionnalité
L’intersectionnalité s’entend du fait de reconnaître la multiplicité et le chevauchement des identités et des situations sociales qui façonnent la vie de chacun et qui, ensemble, peuvent donner lieu à une expérience unique et distincte pour une personne ou un groupe, par exemple, la création d’obstacles ou de possibilités supplémentaires.
Jeunes
Désigne les personnes qui se trouvent dans la phase de vie allant de l'adolescence au début de l'âge adulte. D'un point de vue numérique, il s'agit des jeunes âgés de 15 à 29 ans.
Organismes communautaires
Les organismes communautaires sont des organismes à but non lucratif, non gouvernementales ou caritatives qui représentent les besoins de la communauté et s'efforcent d'y répondre. Elles peuvent être associées à un domaine d'intérêt particulier ou à un segment de la communauté.
Organisation ou institution artistique, culturelle ou patrimoniale
Une organisation ou institution artistique, culturelle ou patrimoniale au Canada vise généralement à promouvoir, soutenir et améliorer les activités culturelles, le patrimoine et les arts. Leurs activités comprennent souvent l'organisation d'événements, d'expositions, de spectacles, d'ateliers et de programmes éducatifs. Ils peuvent également gérer des espaces culturels tels que des musées, des galeries, des théâtres et des centres communautaires.
Partenariats et réseautage
Les pratiques de réseautage et de création de partenariats permettent aux organismes d'élargir leur champ d'action, d'accéder à de nouvelles ressources et de nouer des relations mutuellement bénéfiques avec d'autres organismes ayant des objectifs communs.
Peuples autochtones
Le terme « Autochtones » désigne les premiers peuples d'Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution canadienne reconnaît 3 groupes de peuples autochtones : les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Ces 3 groupes distincts ont leur propre histoire ainsi que leurs propres langues, pratiques culturelles et croyances.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.
Terres fédérales ou territoire domanial
  1. Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la gestion et la maîtrise;
  2. les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental du Canada;
  3. les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande et assujettis à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

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