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Lignes directrices sur la présentation des demandes – volet Projets, Appel antiracisme

Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Sur cette page

Objectifs du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme

Les objectifs du Programme consistent à aider les communautés à :

  • Promouvoir la lutte contre le racisme, la diversité et l’inclusion ethnoculturelles ainsi que la compréhension interculturelle et interconfessionnelle.
  • Offrir aux groupes méritant l’équité et aux organismes communautaires des possibilités équitables de participer pleinement à tous les aspects de la vie canadienne.
  • Encourager le dialogue sur le multiculturalisme, la lutte contre le racisme, l’équité raciale, la diversité et l’inclusion pour inciter un changement systémique et institutionnel afin de faire du Canada un pays plus inclusif et exempt de racisme et d’actes haineux.
  • Financer des projets de recherche et des projets fondés sur des éléments d’information qui permettent de mieux comprendre les disparités et les défis auxquels sont confrontés les groupes méritant l’équité.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) appuie le mandat du ministère du Patrimoine canadien en mettant à profit la force du Canada en tant que société diversifiée et inclusive.

Objectifs et résultats attendus du volet de financement Projets, Appel antiracisme

L’Appel antiracisme finance des initiatives visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques au Canada, avec l’objectif suivant :

  • Renforcer les efforts des communautés pour lutter contre le racisme systémique et la discrimination par le biais d’initiatives de collaboration qui favorisent l’inclusion et l’accès équitable au sein des organismes et institutions canadiennes.

Les initiatives financées dans le cadre de cet objectif auront les résultats attendus suivants :

  • Soutien accru aux activités et initiatives de lutte contre le racisme systémique et la discrimination religieuse.
  • Collecte de données et des produits de recherche probants axés sur les communautés méritant l'équité accrue.
  • Soutien accru aux communautés méritant l'équité pour lutter contre les incidents de racisme.
  • Sensibilisation accrue au racisme systémique auquel font face les groupes méritant l'équité.

Les organismes doivent soumettre une proposition de projet qui rencontre l’objectif ainsi qu’un ou plusieurs des résultats attendus.

L’Appel antiracisme recherche des propositions de projets qui démontrent un impact durable et qui intègrent l’une ou les deux priorités suivantes :

  • Des initiatives axées sur les jeunes.
  • Des initiatives qui touchent les régions rurales et éloignées du Canada.

Date limite pour faire une demande

Veuillez noter que pour cet appel de propositions, les demandes sont acceptées par le biais d’un processus de demandes sollicitées.

La période de soumission des demandes aura lieu du 3 juillet 2026 à 8 h (HE) au 8 septembre 2026 à 16 h (HE).

Admissibilité

Nous avons la responsabilité de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, de son projet et de toute dépense liée au projet.

Le Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme (PMLCR) est très compétitif. Généralement, les demandes de financement excèdent les ressources dont nous disposons. Même si votre organisme est admissible, le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Les organismes et les institutions suivants sont admissibles au financement :

  • les associations ou organismes canadiens à but non lucratif et les groupes non constitués en société
  • les institutions canadiennes publiques non fédérales, telles que les conseils scolaires, les écoles, les collèges et les universités, les chambres de commerce, les organismes d’application de la loi et corps policiers, les hôpitaux et autres établissements de santé, etc.
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, de même que leurs organismes
  • les organismes autochtones à but non lucratif (Premières Nations, Inuits ou Métis)
  • les gouvernements autochtones, les conseils de bande et les conseils tribaux

Les demandeurs qui ne sont pas admissibles au financement comprennent, sans s’y limiter, les demandeurs qui :

  • Discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état civil, le statut familial, les caractéristiques génétiques, les handicaps ou l’état de personne graciée (une condamnation qui a fait l'objet d'une réhabilitation ou faisant l’objet d’une suspension du casier criminel).
  • Discriminent sur la base de la langue.
  • Prônent l’intolérance, la discrimination ou les préjugés.
  • Appuient des organismes ou des individus qui partagent ou font la promotion de contenu ou de discours offensant.
  • Compromettent la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme, telle qu’elle est décrite dans Changer les systèmes pour transformer des vies : la stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2024-2028.
  • Compromettent les valeurs établies dans la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Projets admissibles

Pour être admissible au financement, votre projet doit contribuer aux objectifs du programme et à l’objectif et aux résultats attendus de l’Appel antiracisme.

Les types d’activités suivantes sont admissibles sans s’y limiter, notamment :

  • le mentorat et les stages
  • les initiatives de développement des compétences
  • l’élaboration de nouveaux matériels d’apprentissage, d’outils et de séances de formation
  • l’établissement de réseaux et de partenariats
  • les initiatives de leadership et de bénévolat
  • les initiatives de partage des connaissances
  • les réunions et les ateliers
  • l’élaboration de nouveaux programmes, de politiques et de services adaptés à la diversité ou à la lutte contre le racisme et la discrimination

Voici quelques exemples de projets possibles. Cette liste n’est toutefois pas exhaustive :

  • Un projet de recherche mené en collaboration entre un organisme local à but non lucratif qui offre des services aux communautés méritant l’équité et un organisme de plus grande envergure axé sur les initiatives et l'éducation en matière de lutte contre le racisme. Par le biais de sondages, de consultations et de recherches au sein de la communauté, un ou plusieurs produits sont développés pour illustrer les incidents de discrimination dans les écoles, les milieux de travail et l’ensemble de la communauté, et mettre de l’avant des pistes pour renforcer les politiques, les pratiques et les mesures de soutien équitables. Un rapport sera rédigé et partagé avec les dirigeants communautaires afin d’accroître la sensibilisation aux enjeux liés à la discrimination au sein de la communauté et servira d’outil pour renforcer le soutien aux communautés méritant l'équité.
  • Une initiative de leadership destinée aux jeunes racisés qui offre du mentorat, de la formation en leadership et des occasions de participer à des activités visant à lutter contre le racisme et la discrimination systémiques. Les participants contribuent aux discussions communautaires et partagent leurs recommandations dans le cadre d’un forum public ou par l’entremise d’une autre ressource accessible au public, contribuant ainsi à la sensibilisation, à l'élaboration de modules et à la mise en place de solutions fondées sur des données probantes pour une plus grande inclusion et équité.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet sont admissibles; celles-ci, peuvent être en espèces ou en nature et peuvent comprendre :

  • salaires et avantages sociaux
  • frais d’experts-conseils
  • location de locaux à bureaux et de matériel que l’organisme n’utilise normalement pas dans ses activités quotidiennes
  • les communications, publicité et matériel promotionnel
  • frais de déplacement et d’hébergement à l’intérieur du Canada, qui ne doivent pas dépasser les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • frais d'accueil (uniquement pour les repas et les rafraîchissements des participants au projet)
  • l'assurance responsabilité civile
  • coûts associés à l'organisation d'une conférence ou d'un forum similaire (par ex. coûts de logistique, couts liés à la sécurité ou de coordination autre que ceux déjà mentionnés)
  • coûts d'évaluation et d'audit
  • coûts de location et de mise en place d'installations
  • frais et dépenses des conférenciers, interprètes et des artistes
  • frais d'administration et frais généraux (jusqu'à un maximum de 15 % du financement total du projet avant les frais d'administration)

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle au total des dépenses du projet, mais n’est pas remboursable. Tout don de bien ou service peut être considéré comme une contribution en nature s’il :

  • est essentiel à la réussite de votre projet
  • est une dépense admissible et représente un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter
  • est évalué à sa juste valeur marchande (par rapport à des biens et services similaires)
  • est jumelé à un revenu d’une valeur égale dans votre budget (le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature)

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement :

  • Tout type d’honoraire pour les membres d’un conseil d’administration ou d’autres corps de gouvernance.
  • Coûts ou dépenses en immobilisations (par ex. : les dépenses pour des rénovations, l’équipement informatique sauf si elles sont essentielles à la réalisation des activités).
  • Les assemblées générales annuelles ou les réunions régulières du conseil d’administration d’un organisme ou d’une association, y compris les frais de voyage connexes.
  • Production continue ou conception de bulletins d’information, de journaux, de magazines, de revues ou d’émissions de radio ou de télévision.
  • Contributions à des campagnes de financement ou à d'autres événements de levée de fonds.
  • Activités religieuses et/ou à caractère politique.

Nous ne pouvons financer des dépenses engagées avant la réception de votre demande. Si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres niveaux de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet Projets, Appel antiracisme et des autres niveaux de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts admissibles liés au projet.

Le montant maximal payable par bénéficiaire de l’appel antiracisme est de 1 000 000 $ par projet.

Les activités financées dans le cadre d'autres volets de financement du Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme ne peuvent pas bénéficier d'un financement dans le cadre du volet Projets, Appel antiracisme pour les mêmes activités.

Faire une demande pour plus de douze mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet de plus d’une année financière. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier de projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve d’une saine gouvernance.

La durée de votre projet ne peut pas dépasser 21 mois et doit se terminer au plus tard le 31 mars 2028.

Comment faire une demande

Veuillez lire la totalité des lignes directrices sur la présentation des demandes avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète pour que votre projet soit considéré. Toute demande incomplète sera rejetée.

Une trousse de demande complète comprend le formulaire de demande signé du volet de financement Projets, Appel antiracisme et les documents d’appui suivants :

  • la déclaration/attestation signée
  • le formulaire de budget équilibré (aucun surplus ou déficit) utilisant le modèle de budget du programme
  • une copie de vos plus récents états financiers, vérifiés si disponibles
  • une copie des lettres patentes et des documents démontrant la constitution légale de votre organisme (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • la liste des membres de votre conseil d’administration à jour (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • une copie des statuts et règlements administratifs (pour les demandeurs constitués en société seulement)
  • une copie de vos articles d’association ou une copie des termes de référence (pour les demandeurs non constitués en société seulement)
  • une copie signée du formulaire Acceptation de responsabilité (pour les demandeurs non constitués en société seulement)

Processus de demande

  • Remplir et signer le formulaire de demande et y apposer la date.
  • Joindre tous les documents d’appui requis.
  • Présenter votre demande par courriel.

Veuillez soumettre votre trousse de demande par courriel à l’adresse suivante : financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca

Les images numérisées des signatures au stylo ou au crayon et les signatures numériques (par exemple, le certificat de signature numérique Adobe) sont acceptées.

Les documents doivent être signés par une personne autorisée à signer pour l'organisme.

Les signatures tapées au clavier et les demandes non signées envoyées à partir du compte de courriel d'un membre de l'organisme autorisé à signer seront considérées incomplètes.

Nous ne pouvons pas accepter des liens vers des formulaires de demandes, des budgets et d'autres documents sauvegardés sur des sites de partage de fichiers (WeTransfer, Dropbox, Box, Google Drive, OneDrive, etc.). Tous les documents doivent être envoyés en pièce jointe par courriel.

Le courriel doit être envoyé, au plus tard à 16 h (HE), à la date limite de présentation des demandes pour que votre demande soit considérée.

Si, pour une raison quelconque, vous n'êtes pas en mesure d'envoyer par courriel, veuillez nous contacter.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Votre demande sera évaluée en fonction des critères d’évaluation ci-dessous par un comité d’examen qui la comparera à d’autres demandes et la priorisera en fonction des fonds disponibles.

Un quelconque manquement en ce qui a trait au respect des conditions pour un projet financé par le passé sera considéré lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Les critères suivants serviront à évaluer les demandes de financement.

Critères d'évaluation relatifs à la conception et à la justification :

  • La demande contient une description claire des activités du projet et de la manière dont elles contribuent à un ou plusieurs objectifs du programme, ainsi que de la manière dont les activités contribuent à l’objectif et aux résultats attendus du volet Projets, Appel antiracisme.
  • La demande identifie le besoin du projet et la manière dont il abordera les questions connexes ainsi que sa valeur ajoutée.
  • La demande identifie les parties prenantes, les partenaires et les bénéficiaires en tant que participants actifs à la conception et à la mise en œuvre du projet, et la manière dont le projet rejoint les communautés méritant l’équité et/ou les participants.

Critères d'évaluation relatifs aux résultats, à l'intégrité du budget et à l'impact :

  • La demande démontre le niveau d'engagement du demandeur auprès des communautés et l'impact durable du projet sur la communauté ou les communautés desservies, ou l'impact est clairement défini.
  • La demande contient des résultats attendus réalistes et mesurables, et précise comment le demandeur mesurera ces résultats et en rendra compte.
  • La demande contient un budget de projet suffisamment détaillé, équilibré et raisonnable, qui tient compte de l'utilisation efficace et prudente des fonds publics.

Critères d'évaluation relatifs à la capacité du demandeur

  • La demande démontre la capacité du demandeur à mener à bien l'initiative proposée de manière efficace et opportune (en se référant aux ressources pertinentes ou à d'autres expériences de mise en œuvre que l'organisme a précédemment obtenues).

Priorités

En plus des critères d’évaluations énumérées ci-dessus, l’Appel antiracisme recherche des propositions de projets qui démontrent un impact durable et qui intègrent l'une ou les deux priorités suivantes :

  • Des initiatives axées sur les jeunes.
  • Des initiatives qui touchent les régions rurales et éloignées du Canada.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception à nos bureaux.

Si vous ne recevez pas d'accusé de réception par courrier électronique d’ici la fin de la deuxième semaine, vous devez contacter le Programme. (Ne renvoyez pas votre demande à ce stade)

Nous vous rappelons qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que votre demande de financement a été reçue afin que le programme puisse procéder à l'évaluation de votre proposition de financement.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit d’accorder en priorité notre financement à des projets précis. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et le financement accordé est finale.

Comment le financement est fourni

Nous déterminerons si le financement sera déboursé en tant que subvention ou contribution.

Une subvention est un paiement versé à un bénéficiaire pour un projet. Les conditions que vous avez acceptées au moment où vous avez présenté la demande s’appliquent. À la fin de votre projet, vous serez tenu de soumettre un rapport final d’activités et/ou participer à l’évaluation des résultats.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par votre organisme et par nous. L’accord de financement précise les modalités et conditions administratives pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final d’activités et un rapport financier final.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus par année fiscale sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un rapport financier vérifié pour le projet.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Lutte contre le racisme et la haine

Le ministère du Patrimoine canadien est déterminé à lutter contre le racisme systémique, à promouvoir la diversité et à créer des environnements où chaque individu se sent valorisé, respecté et habilité. Nous œuvrons à lutter contre les croyances et les pratiques discriminatoires, à encourager la compréhension et l’empathie et à créer des politiques et des programmes qui font progresser l’équité pour tout un chacun.

Les organisations qui reçoivent du financement, ainsi que leurs représentants, y compris les employés, les experts-conseils ou toute autre personne directement liée à l’organisation, doivent prendre des mesures pour assurer qu’elles respectent les valeurs sous-jacentes de la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Stratégie canadienne de lutte contre le racisme.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, les mauvais traitements et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, de mauvais traitements et de discrimination.

Exigences en matière de langues officielles

Nous nous engageons à prendre des mesures positives pour renforcer la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Si vous recevez du financement, vous vous engagez à vous conformer aux exigences en matière de langues officielles définies dans votre demande et dans l’accord de financement.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

  • prendre une décision
  • évaluer les résultats du projet
  • favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens
  • vérifier la possibilité d'un financement par un autre programme du gouvernement fédéral

Audit des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous :

Ministère du Patrimoine canadien
Programme de multiculturalisme et de lutte contre le racisme
15, rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Courriel
financementpmlcr-fundingmarp@pch.gc.ca
Téléphone
819-997-0055
1-866-811-0055 (sans frais)
ATS
1-888-997-3123 (pour les personnes sourdes, malentendantes ou souffrant de troubles de la parole)

Nos conseillers sont disponibles pour répondre à vos questions du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30 (HE).

Bureaux régionaux du Ministère du Patrimoine canadien

Glossaire

Ce glossaire contient les définitions de certains termes importants utilisés dans les lignes directrices, le formulaire de demande ou autres documents qui pourraient être demandés dans le cadre de l’analyse de votre projet.

Appel de propositions
Un appel de propositions est un processus ouvert, formel et planifié avec une date de début et de fin précise. Ce processus est utilisé pour identifier des demandeurs admissibles qui souhaitent atteindre les objectifs et les résultats attendus d'un programme.
Assurance responsabilité civile
Une assurance couvrant les blessures ou les dommages subis par autrui ou causés à des biens.
Barrière systémique

Barrière qui découle de systèmes, de pratiques, de politiques, de traditions ou de cultures en apparence neutres et qui désavantage certaines personnes ou certains groupes de personnes. Les barrières systémiques désavantagent les groupes minoritaires, les groupes racisés, les personnes en situation de handicap, les personnes des communautés 2ELGBTQI+, les peuples autochtones et d'autres personnes et groupes marginalisés.

Les obstacles systémiques sont présents dans toutes les sphères de la société, telles que l'emploi, l'éducation, les institutions et les soins de santé.

Bénévole
Un individu travaillant au bénéfice des autres sans recevoir de gains financiers ou matériels.
Budget équilibré
L'organisme doit démontrer que les revenus sont égaux aux dépenses, avec un solde nul, pour les activités proposées telles que présentées dans le gabarit de budget.
Canadiens Noirs
Les Canadiens Noirs du Canada englobent généralement diverses personnes, populations et communautés au Canada qui s’identifient comme étant d’origine africaine ou caribéenne.
Communautés méritant l’équité
Groupe de personnes qui, parce qu'elles font l'objet de discrimination systémique, sont confrontées à des obstacles qui les empêchent d'avoir le même accès aux ressources et aux occasions auxquelles ont accès d'autres membres de la société et qui sont nécessaires pour qu'elles obtiennent des résultats justes.
Communautés de langue officielle en situation minoritaire
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés francophones résidant à l’extérieur du Québec et les communautés anglophones résidant au Québec.
Communautés éloignées
Communauté de moins de 50 000 habitants, située à plus de 200 km d'un centre urbain de plus de 100 000 habitants ou d'une capitale provinciale/territoriale.
Communautés ethnoculturelles

Un groupe de personnes dont les membres s’identifient les uns aux autres, en raison d’un héritage commun. Une communauté ou un groupe ethnoculturel est défini par les caractéristiques communes uniques à ce groupe et reconnues par celui-ci. Cela inclut des caractéristiques telles que les traditions culturelles, l'ascendance, la langue, l'identité nationale et le pays d'origine.

Dans la mesure où la religion est inextricablement liée à l'identité raciale ou culturelle du groupe, elle peut également être reconnue comme une caractéristique déterminante. Dans certains cas, un groupe peut considérer son origine commune comme étant pan-nationale, ou elle peut être basée sur la région géographique d'origine.

Les communautés ethnoculturelles peuvent recouper les communautés racisées (voir la définition de communautés racisées).

Communautés racisées
Communautés partageant un certain héritage qui ont historiquement été désavantagées et qui peuvent subir de la discrimination en raison de leur couleur, de leur culture ou de leur race.
Communautés religieuses minoritaires
Une religion minoritaire est une religion pratiquée par une minorité de la population d'un pays, d'un État ou d'une région. Au Canada, il s'agit de personnes qui s'identifient comme étant affiliées à une religion non chrétienne, par exemple musulmane, hindoue, sikh, bouddhiste, juive, de spiritualité traditionnelle (autochtone) et autres.
Communautés rurales
Communauté dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est située entre 50 et 200 km d'un centre urbain de plus de 100 000 habitants.
Contenu offensant

Actions qui, selon l’avis du ministre, contiennent ou font la promotion d’un des éléments suivants :

  • propagande haineuse
  • matériel illégal au sens du Code criminel
  • matériel qui démontre de la violence excessive ou gratuite
  • matériel qui dénigre un groupe identifiable
  • tout autre matériel offensant de nature semblable
Demandes sollicitées
Les demandes sollicitées peuvent être utilisées par le programme lorsque celui-ci a des fonds limités et qu'il possède une connaissance approfondie d'un groupe d'organisations en mesure de produire les résultats souhaités rapidement.
États financiers
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers peuvent être vérifiés ou non.
États financiers vérifiés
Un jeu complet des états financiers, y compris un bilan, un état des résultats et un état des flux de trésorerie. Les états financiers vérifiés doivent être faits par un comptable agréé indépendant de l’organisme. Le comptable agréé doit effectuer ses activités de vérification conformément aux normes comptables généralement reconnues.
Flux de trésorerie
Une présentation de tous les revenus et toutes les dépenses prévues pour la durée de votre projet. Au début de votre projet, votre flux de trésorerie n’affichera que les prévisions de dépenses et revenus. Au fil du temps, il sera mis à jour pour refléter les dépenses et revenus réels.
Jeunes
Désigne les personnes qui se trouvent dans la phase de vie allant de l'adolescence au début de l'âge adulte. D'un point de vue numérique, il s'agit des jeunes âgés de 15 à 29 ans.
Organismes communautaires
Les organismes communautaires sont des organismes à but non lucratif, non gouvernementales ou caritatives qui représentent les besoins de la communauté et s'efforcent d'y répondre. Elles peuvent être associées à un domaine d'intérêt particulier ou à un segment de la communauté.
Partenariats et réseautage
Les pratiques de réseautage et de création de partenariats permettent aux organismes d'élargir leur champ d'action, d'accéder à de nouvelles ressources et de nouer des relations mutuellement bénéfiques avec d'autres organismes ayant des objectifs communs.
Peuples autochtones
Le terme « Autochtones » désigne les premiers peuples d'Amérique du Nord et leurs descendants. La Constitution canadienne reconnaît 3 groupes de peuples autochtones : les Premières Nations, les Inuit et les Métis. Ces 3 groupes distincts ont leur propre histoire ainsi que leurs propres langues, pratiques culturelles et croyances.
Rapports d’étape
Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.
Rapport final
Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.
Rapport financier final
Un rapport financier final doit présenter de façon distincte le budget du projet ainsi que les revenus et dépenses réels pour la période visée.
Rapport financier vérifié
Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.

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2026-07-15