Lignes directrices sur la présentation des demandes – Volet manifestations internationales unisport

Sur cette page

• Programme d’accueil
• Objectifs du Programme d’accueil
• Objectifs du volet manifestations internationales unisport
• Dates limites de présentation des demandes
• Admissibilité
• Qui peut faire une demande
• Projets admissibles
• Dépenses admissibles
• Dépenses non admissibles
• Limites de l’aide gouvernementale
• Faire une demande pour plus de 12 mois
• Comment présenter une demande
• Processus de demande
• Comment sont évaluées les demandes
• Critères d’évaluation
• Temps de traitement des demandes
• Décisions de financement
• Comment le financement est fourni
• Conditions de financement
• Lutte contre le racisme et la haine
• Bien-être au travail
• Lois applicables
• Exigences en matière de langues officielles
• Reconnaissance de l’aide financière
• Loi sur l’évaluation environnementale
• Demandes d’accès à l’information
• Divulgation de renseignements
• Audits des bénéficiaires et évaluation du programme
• Pour nous joindre
• Procédures
• Glossaire

Programme d’accueil

Le Programme d’accueil aide les organismes de sport à accueillir les Jeux du Canada et des manifestations sportives internationales au Canada. Le programme contribue à l’excellence sportive et rehausse le profil international des organismes de sport au Canada. Il apporte également des avantages économiques, sociaux et culturels aux collectivités canadiennes.

Le Programme d’accueil comporte quatre volets :

• Grands jeux internationaux multisports
• Manifestations internationales unisport
• Jeux internationaux multisports pour les Autochtones et les personnes ayant un handicap
• Jeux du Canada

Objectifs du Programme d’accueil

Les objectifs du Programme d’accueil sont :

• d’accroître l’incidence qu’ont les projets de candidature et d’accueil des Jeux du Canada et de certaines manifestations sportives internationales sur l’excellence sportive et le développement du sport;
• d’assurer aux groupes sous-représentés désignés un meilleur accès et une plus grande équité grâce à l’octroi de contributions pour des projets de candidature et d’accueil de manifestations à l’échelle internationale; et
• d’augmenter les retombées économiques, sociales, culturelles et communautaires des projets de candidatures et d’accueil soutenus, conformément avec les intérêts et les priorités du gouvernement du Canada.

Objectifs du volet manifestations internationales unisport

Le volet manifestations internationales unisport (MIU) du Programme d’accueil aide les organismes nationaux de sport (ONS) à tenir des manifestations internationales unisport au Canada tels que championnats du monde, qualification directe aux Jeux olympiques/Jeux paralympiques ou coupes du monde. Il vise à stimuler le développement du sport de haut niveau et à rehausser le profil des ONS sur la scène internationale.

Dates limites de présentation des demandes

Les demandes de financement au volet manifestations internationales unisport sont acceptées de façon continue. Toutefois, votre demande doit être présentée entre 6 et 24 mois avant la date de début de la manifestation proposée, tel qu’indiqué dans le tableau suivant :

Une demande remplie doit être reçue avant la date limite de présentation des demandes.

Admissibilité

Nous sommes responsables de déterminer l’admissibilité de chaque demandeur, son projet et les dépenses liées au projet.

Le respect des critères d’éligibilité ne garantit pas le financement.

Qui peut faire une demande

Afin d’être admissible au financement, votre organisation doit être un organisme national de sports (ONS) d’été ou d’hiver canadien qui dirige des programmes évalués comme étant de haut niveau qui cadrent avec la Stratégie canadienne du sport de haut niveau.

Projets admissibles

La discipline sportive doit faire partie du calendrier de compétition des Jeux olympiques ou paralympiques pour être admissible.

Les manifestations internationales unisport admissibles au financement du gouvernement du Canada dans le cadre du Programme d’accueil doivent être indiquées dans le programme d’accueil de l’ONS ainsi que les plans de développement à long terme et de haute performance de l’ONS pour les athlètes des équipes nationales.

Les demandes de financement sont évaluées en fonction des catégories suivantes :

Remarque : Pour toutes les catégories, seules les manifestations inscrites au programme olympique ou paralympique sont admissibles. La priorité pourrait être accordée aux compétitions destinées aux groupes sous-représentés.

Dépenses admissibles

Seules les dépenses liées au projet, en argent ou en nature, sont admissibles. Voici ce qu’elles peuvent comprendre :

• les coûts opérationnels (p. ex. dépenses de compétition/site, promotion et communication);
• les frais de déplacement (déplacements, hébergement, allocations journalières), qui ne doivent pas dépasser les taux applicables aux voyages d’affaires du gouvernement; Bien qu’il soit habituellement possible de demander le remboursement des primes d’assurance-annulation, ce n’est pas le cas pour les assurances personnelles comme l’assurance-accident ou l’assurance-maladie personnelle;
• les dépenses en administration peuvent être remboursées jusqu’à une valeur maximum de 15 % du montant de la soumission. Seulement les dépenses raisonnables en administration requises pour compléter les objectifs du projet sont admissibles au financement dans cette catégorie. Les frais administratifs admissibles peuvent comprendre les salaires de base, les avantages sociaux et les frais de professionnels pour les tâches administratives générales (excluant la gestion du projet), les frais bancaires et les services publics; et
• L’achat de crédits carbone compensatoires admissibles auprès d’un vendeur qui a fait l’objet d’une vérification par un tiers et qui respecte les normes convenues à l’échelle internationale, notamment : norme Or, VER+, VERRA (anciennement VCS, Verified Carbon Standard), B.C. Offset System pour toutes les activités liées aux voyages.

Les dépenses liées aux initiatives visant à faire progresser la réconciliation en répondant aux appels à l’action n° 87 à 91 de la Commission de vérité et réconciliation dans le cadre de l’organisation de votre événement, ainsi que les impacts et l’héritage de l’événement sont également éligibles.

Les dépenses éligibles incluent :

• le développement professionnel axé sur l’inclusion et l’unicité culturelle des Autochtones, y compris la formation des bénévoles et la formation à la réconciliation;
• les honoraires des animateurs autochtones;
• le développement de partenariats / établissement de relations avec le Cercle sportif autochtone (CSA), les organismes provinciaux/territoriaux de sport autochtone (OPTSA) et les communautés et organisations locales des Premières Nations, métisses et inuites;
• le contenu du programme et/ou élaboration et prestation de politiques axées sur l’inclusion et l’unicité culturelle des Autochtones, c’est-à-dire la reconnaissance des terres, les cérémonies d’ouverture et de clôture, les espaces autochtones, l’accès aux Aînés, le contenu éducatif, etc.;
• la conception des ressources, impression, distribution et soutien des langues autochtones (p. ex. traduction); et
• les déplacements, les repas, l’hébergement, la location d’installations pour des possibilités de partenariat ou de développement.

Pour pouvoir faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de Sport Canada, toutes les dépenses doivent :

• être appuyées par des factures originales réglées; et
• être faites au cours de l’exercice financier désigné dans l’accord de contribution.

Une contribution en nature est considérée comme une contribution réelle aux dépenses du projet proposé, mais n’est pas remboursable. Pour être admissible, la contribution en nature doit :

• être essentielle à la réussite de votre projet;
• être une dépense admissible et représenter un bien ou service que vous auriez autrement dû acheter;
• être évaluée à sa juste valeur marchande; par rapport à des biens et services similaires); et
• figurer à votre budget, où le total des dépenses en nature est égal au total des revenus en nature.

Dépenses non admissibles

• les bourses en argent;
• les dépenses en immobilisations;
• les frais de sanction; et
• les taxes sur les produits et services pour lesquels vous avez droit un crédit ou un remboursement.

Si le financement est approuvé, nous pourrions financer les dépenses engagées à partir du 1er avril de l’année fiscale au cours de laquelle le financement est approuvé. Cependant, si vous engagez des dépenses pour votre projet avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation de votre financement, vous le faites à votre propre risque.

Limites de l’aide gouvernementale

Afin d’assurer le succès de votre projet, nous vous encourageons à avoir d’autres sources de financement. Ce financement peut prendre la forme de contributions provenant de votre organisme, du secteur privé ou d’autres paliers de gouvernement.

L’aide financière totale que vous recevez du volet MIU du Programme d’accueil et des autres paliers de gouvernement (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne peut excéder 100 % du total des coûts liés à votre projet.

Si l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada est de plus de 250 000 $, l’aide financière totale du gouvernement du Canada sera limitée afin de ne pas excéder :

• 35 % du total des coûts de la manifestation (incluant les dépenses admissibles et non admissibles); et
• 50 % du total de financement gouvernemental.

Faire une demande pour plus de 12 mois

Vous pouvez faire une demande de financement pour un projet s’étendant sur plus de 12 mois. Vous devez alors démontrer qu’il y a un besoin pour un engagement pluriannuel et que vous avez la capacité de mener le projet à terme. Pour ce faire, vous devez présenter un échéancier du projet et des prévisions budgétaires raisonnables et faire preuve de saine gouvernance et de viabilité financière continue.

Comment présenter une demande

Veuillez lire la totalité de ces Lignes directrices avant de faire votre demande.

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre une trousse de demande complète afin que votre financement soit considéré.

Une trousse complète comprend :

• Le formulaire de demande rempli, signé et daté;
• Un budget (demande 250 000 $ ou moins); ou
• Un budget et plan d’affaires requis (plus de 250 000 $);
• Un Plan d’accueil pour la quadriennale en cours; et
• Une copie des plans de compétition de développement de haut niveau et à long terme pour les athlètes de l’équipe nationale

Processus de demande

Soumissions par courriel

Les organisations qui souhaitent soumettre une demande de financement dans le cadre de ce programme doivent contacter leur analyste du Programme d’accueil de Sport Canada ou envoyer un courriel à intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca

Un dossier complet avec toutes les pièces justificatives pertinentes doit être envoyé à intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca au plus tard à 23 h 59 de la date limite de candidature pour être considéré.

Veuillez nous contacter si vous souhaitez envoyer votre dossier de candidature par fax.

Les candidatures doivent être envoyées à Sport Canada par l’intermédiaire de l’ONS approprié uniquement.

Comment sont évaluées les demandes

Nous finançons des projets qui ont des objectifs clairs et des résultats mesurables. Les décisions de financement sont fondées sur le nombre et la qualité des demandes reçues. Votre demande fera l’objet d’un examen afin d’en déterminer l’admissibilité. Elle sera ensuite évaluée en fonction des critères ci-dessous.

Si vous avez omis de présenter un rapport final pour un projet financé par le passé, cette omission sera considérée lors de l’évaluation de votre nouvelle demande et pourrait en entraîner le rejet.

Critères d’évaluation

Nous évaluerons toutes les demandes admissibles à l’aide des critères suivants :

• Excellence sportive;
• Niveau de compétition;
• Type de compétition; et
• Développement sportif.

Votre demande sera évaluée par un analyste du Programme d’accueil de Sport Canada qui comparera votre demande et lui accordera une priorité en fonction des autres demandes et en fonction des fonds disponibles.

L’ordre de priorité de votre demande de financement sera déterminé en fonction de vos plans d’accueil et de votre priorisation annuelle s’il s’agit d’une demande couvrant plusieurs manifestations.

Temps de traitement des demandes

Veuillez consulter les Normes de service des programmes de financement de Patrimoine canadien ou communiquer avec le programme.

Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant la réception de votre application à nos bureaux.

Décisions de financement

Nous nous réservons le droit de cibler notre financement sur des projets spécifiques. Veuillez noter que toute décision concernant l’admissibilité et les montants de financement est finale

Comment le financement est fourni

Le financement est offert sous la forme de contributions.

Une contribution est un paiement conditionnel qui est versé à votre organisme pour un objectif précis défini dans un accord de financement. Cet accord est signé par nous et par votre organisme et précise les modalités pour recevoir les paiements. À la fin de votre projet, vous devez soumettre un rapport final.

L’accord de contribution doit être signé par le signataire autorisé de l’organisme bénéficiaire et réacheminé à Sport Canada dans les 30 jours. Aucun paiement ne peut être versé avant que l’accord de contribution signé ait été reçu par Sport Canada et que toutes les exigences aient été respectées.

Conditions de financement

Vous pourriez être tenu de soumettre des rapports d’étape pendant votre projet. Si vous recevez 250 000 $ ou plus sous forme de contribution, vous êtes tenu de soumettre un audit du coût de votre projet.

Pour recevoir du soutien de Sport Canada, vous acceptez de ne pas conclure d’ententes de commandite, de promotion ou d’aide financière avec des entreprises de produits du tabac et de produits du cannabis, conformément à la Politique du gouvernement fédéral sur la commandite d’organismes nationaux de sport par les compagnies de tabac [document PDF, 83 KB] et les Recommandations de Sport Canada sur le cannabis et le sport.

Pour recevoir du soutien de Sport Canada, votre organisme doit :

• adhérer aux principes de la Politique canadienne contre le dopage dans le sport et participer au Programme canadien antidopage (2021);
• avoir en place des procédures disciplinaires et d’appel qui comprennent l’accès à un mécanisme indépendant de règlement des différends par l’entremise du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC);
• être signataire du Programme Sport Sans Abus du CRDSC afin de fournir aux personnes affiliées à l’organisation l’accès à un tiers indépendant pour traiter les allégations de maltraitance; et
• veiller à ce que les personnes affiliées à l’organisation^{Note de bas de page 1} suivent une formation obligatoire appropriée sur la prévention et la lutte contre la maltraitance.

Pour de plus amples renseignements, consultez les politiques, lois et règlements en matière de sport du Gouvernement du Canada.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement doivent être conformes aux tarifs autorisés pour les voyages d'affaires du Gouvernement de Canada.

Des conditions additionnelles pourraient s’appliquer et, le cas échéant, seront inscrites dans l’accord de financement.

Bien-être au travail

Le gouvernement du Canada est résolu à promouvoir des milieux de travail sains, où le harcèlement, l’abus et la discrimination ne sont pas tolérés. Les organismes qui reçoivent du financement de la part de Patrimoine canadien doivent prendre des mesures afin d’offrir un milieu de travail exempt de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Lois applicables

Nous nous attendons à ce que vous agissiez en conformité avec les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités pour lesquelles vous demandez du financement, y compris ceux liés à la santé et à la sécurité publiques en raison de la pandémie de COVID-19.

Exigences en matière de langues officielles

Sport Canada exige des bénéficiaires qu’ils veillent à ce que les exigences en matière de langues officielles énoncées dans les lignes directrices du Conseil du Trésor sur les subventions et contributions ainsi que l’esprit et l’intention de la Loi sur les langues officielles soient respectés lorsque le financement accordé est destiné à des activités qui profitent aux membres des deux collectivités de langue officielle. Les bénéficiaires seront notamment appelés à communiquer avec le public et à lui assurer des services dans les deux langues officielles.

Lorsqu’une activité, un projet ou un programme qui reçoit de l’aide financière est d’envergure nationale et comporte des services destinés à des membres des deux collectivités de langue officielle, les institutions fédérales telles que Patrimoine canadien (Sport Canada) doivent voir à ce que l’organisme :

• fasse ses annonces publiques concernant l’activité, le projet ou le programme dans les deux langues officielles;
• offre des services concrets aux membres de la collectivité sportive et au grand public dans les deux langues officielles;
• rende accessibles dans les deux langues officielles les documents pour la communauté sportive ou le public concernant l’activité, le projet ou le programme;
• incite les membres des deux collectivités de langue officielle à prendre part à la planification et la mise en scène des activités, du projet ou du programme; et
• organise, s’il y a lieu, l’activité, le projet ou le programme de manière à répondre aux besoins des deux groupes linguistiques.

Les organismes souhaitant obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette politique peuvent communiquer avec leur analyste du Programme d’accueil de Sport Canada.

Reconnaissance de l’aide financière

Si vous recevez du financement, vous devez reconnaître publiquement, en français et en anglais, l’aide financière que vous recevez du gouvernement du Canada dans tous les documents de communication et toutes les activités promotionnelles. Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans l’accord de financement.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter notre Guide sur la reconnaissance publique de l’appui financier.

Loi sur l’évaluation environnementale

Si vous recevez du financement, votre projet pourrait être assujetti aux dispositions de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Si vos activités se déroulent sur des terres fédérales, nous vous demanderons des renseignements additionnels avant le début de votre projet.

Demandes d’accès à l’information

Nous sommes assujettis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements. Les renseignements compris dans votre demande pourraient être divulgués en vertu de ces lois.

Divulgation de renseignements

En présentant une demande de financement, vous nous autorisez à divulguer tout renseignement compris dans cette demande au sein du gouvernement du Canada ou à des entités à l’extérieur du gouvernement pour les raisons suivantes :

• prendre une décision;
• évaluer les résultats du projet; et
• favoriser la transparence, la responsabilisation et l’engagement des citoyens

Audits des bénéficiaires et évaluation du programme

Nous nous réservons le droit d’auditer vos comptes et registres afin d’assurer la conformité aux modalités de l’accord de financement. Nous menons aussi des évaluations périodiques de programmes, pour lesquelles vous pourriez être tenu de présenter des documents.

Vous devez conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment.

Pour nous joindre

Pour plus d’information, contacter :

Ministère du Patrimoine canadien
Sport Canada
15 rue Eddy
Gatineau, Québec
J8X 4B3

Téléphone :

819-997-0055

1-866-811-0055 (sans frais)

ATS :

1-888-997-3123 (sans frais)

Courriel :

intlsinglesportevent-manifestationintlunisport@pch.gc.ca

Procédures

Entente avec des tiers

Dans certains cas, Sport Canada peut financer un bénéficiaire initial qui distribue ensuite les fonds à des bénéficiaires finaux (projets admissibles gérés par un autre organisme) : Entre autres exigences, le bénéficiaire initial doit :

• informer les bénéficiaires finaux du rôle que joue Sport Canada dans l’attribution des fonds;
• conclure avec les bénéficiaires finaux un accord similaire à l’accord de contribution original qui le lie à Sport Canada; et
• superviser, évaluer et, s’il y a lieu, vérifier les bénéficiaires finaux et fournir à Sport Canada, sur demande, des exemplaires de tous les rapports en découlant.

Admissibilité des dépenses

L’admissibilité des dépenses est déterminée par Sport Canada et est indiquée à la section « Admissibilité des dépenses ». Les bénéficiaires sont encouragés à obtenir une décision à l’avance pour les cas où l’admissibilité des dépenses est douteuse. Toutes les demandes devraient être adressées par écrit à l’agent de programme responsable de Sport Canada. Une réponse écrite de Sport Canada devrait être obtenue et conservée dans les dossiers à des fins de vérification.

Documentation

Les bénéficiaires des contributions doivent conserver les factures originales sur lesquelles figurent les détails des transactions, incluant les contributions en nature, afin de justifier tous les remboursements demandés dans le cadre de la contribution. Lorsqu’il est impossible d’obtenir ou de retrouver une facture ou un reçu, une déclaration sous serment dûment signée peut-être acceptée, pourvu qu’elle soit accompagnée d’autres documents tels que les relevés d’achat par carte de crédit.

Les organismes qui reçoivent des contributions de plus d’un programme de Sport Canada doivent structurer leurs registres comptables de façon à ce que les dépenses admissibles pour chaque contribution soient repérables, par bloc et par projet.

Les organismes sont tenus de tenir des registres comptables afin de remplir les exigences de comptabilité financière. Ils doivent pouvoir produire les reçus originaux s’ils font l’objet d’une vérification.

Les chèques annulés, les relevés bancaires et les factures doivent être conservés pendant une période de six ans. Cette période débute à la fin de l’année concernée par le document ou à la fin d’une vérification, la date la plus rapprochée étant retenue.

Diligence raisonnable

Agissant au nom du gouvernement du Canada, les agents de Sport Canada doivent s’assurer que les décisions reposent sur des renseignements de qualité, complets, exacts et fiables.

En outre, afin de prouver qu’une diligence raisonnable a été dûment exercée dans l’analyse des demandes d’aide financière, les agents de Sport Canada cherchent à s’assurer que les grands principes de diligence raisonnable suivants sont appliqués et respectés :

• Justification claire

Pour attester d’une justification solide, il doit y avoir :

• la confirmation de l’admissibilité de l’organisme présentant une demande et du projet;
• une explication de la nécessité de l’aide financière; et
• un lien clair entre le plan d’accueil proposé par l’organisme et les objectifs et priorités du programme.
• Analyse raisonnable

Pour que l’analyse soit raisonnable, il doit y avoir :

• une justification du niveau du financement accordé;
• une preuve concrète que le demandeur peut mener les activités proposées; et
• une preuve ou une indication de la viabilité financière du demandeur (s’il y a lieu).
• L’obligation de rendre des comptes

Pour prouver la reddition de comptes, il faut :

• des dossiers qui satisfont aux exigences fondamentales de gestion de projet, comme l’établissement de produits à livrer, des jalons, des calendriers de paiement et des exigences de rapports; et
• des résultats attendus et des moyens définis de les mesurer.

Glossaire

Plan d’affaires

Un document écrit qui décrit l’état actuel de votre organisme et ses plans pour les deux à cinq prochaines années. Il indique les occasions futures et les stratégies financières, opérationnelles et promotionnelles pour atteindre vos objectifs.

Rapport d’étape

Les rapports d’étape sont soumis au cours de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Ces rapports d’étape indiquent les résultats des activités entreprises pour une période donnée. Ils comprennent aussi un compte rendu du travail qu’il reste à accomplir et des données à jour sur les revenus et les dépenses.

Rapport final

Un rapport final est soumis à la fin de votre projet selon les exigences définies dans l’accord de financement. Votre rapport final doit indiquer les résultats des activités entreprises pendant la durée de votre projet.

Rapport financier vérifié

Un rapport financier vérifié doit présenter de façon claire un état des résultats à l’égard du projet pour la période visée et être préparé par un comptable agréé indépendant de l’organisme.