Conditions de l'entente – Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada

L'accord d'indemnisation est assujetti à la condition que les clauses suivantes fassent partie de l'entente de prêt :

Exigences touchant l'emballage, l'expédition, l'entreposage et les conditions ambiantes

Le demandeur veille à ce que chaque établissement participant et à ce que chaque installation d'entreposage appliquent les politiques, procédures, techniques et méthodes décrites dans la demande de couverture que le ministre a approuvée pour la conclusion d'un accord d'indemnisation en ce qui a trait aux exigences touchant l'emballage, l'expédition, la manutention, l'entreposage, la sécurité et les conditions ambiantes.

Constats d'état

Le demandeur veille à ce que, chaque fois que sont emballés ou déballés les objets ou accessoires couverts pendant la période de validité de l'accord d'indemnisation, chaque établissement participant prépare un rapport sur leur état de conservation (constat d'état). S'il y a perte ou dommage à un objet ou un accessoire visé par un accord d'indemnisation et qu'une réclamation est faite en conséquence, cette réclamation doit être accompagnée de tous les constats d'état qui ont été complétés pour l'objet ou l'accessoire en question depuis le début de l'exposition itinérante.

Le constat d'état comporte ou indique, à l'égard de chaque objet ou accessoire :

  1. le numéro d'acquisition ou autre numéro d'identification;
  2. la date de l'examen;
  3. le nom de l'examinateur;
  4. la description, y compris les dimensions, la composition des matériaux et la méthode de fabrication;
  5. une description de son état, y compris des données sur les traitements, réparations ou modifications auxquels il a été soumis;
  6. les méthodes d'examen utilisées et les conclusions de l'examen;
  7. des photographies;
  8. les exigences relatives à la préservation, y compris les conditions d'entreposage ou de manutention.

Avis

Le demandeur avise sans délai le ministre de tout changement touchant les circonstances qui sont décrites dans la demande de couverture constituant le fondement de l'accord d'indemnisation en communiquant avec le Programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada.

Atténuation du préjudice

Le demandeur veille à ce que, en cas de perte ou d'endommagement d'un objet ou d'un accessoire visé par l'accord d'indemnisation, chaque établissement participant et chaque installation d'entreposage prennent toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'ampleur du préjudice en question.

Reconnaissance

Le demandeur veille à ce que chaque établissement participant joigne une reconnaissance du rôle du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux mesures visant à soutenir et à faciliter l'exposition de l'objet ou de l'accessoire dans les textes publicitaires de tous les médias, y compris le catalogue d'exposition. À moins que le ministre n'en convienne autrement, la reconnaissance est formulée comme suit :

Avec l'appui du gouvernement du Canada / Supported by the Government of Canada

Rapport sur l'exposition

Le demandeur veille à ce que deux exemplaires de chaque catalogue, affiche et autre texte publicitaire produits en liaison avec l'exposition soient envoyés au ministre.

Le demandeur veille à ce que, à la fin de la période visée par l'accord d'indemnisation, les chiffres de fréquentation pour chaque lieu de présentation de l'exposition soient communiqués au ministre.

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