Processus de consultations auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM)

Sur cette page

• Principes directeurs
• Grands principes directeurs
• Préparation et mise en œuvre
• Suivis
• Échelle de participation publique
• Renseignements
• Liens connexes

Principes directeurs

Le gouvernement du Canada s’est engagé à inviter la population canadienne à participer davantage aux débats de politiques publiques. Les citoyens participent pleinement lorsqu’ils jouent un rôle actif dans la définition des enjeux, dans l’examen des solutions possibles et dans la détermination des ressources ou des priorités.

En vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives en vue de favoriser le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que de promouvoir la reconnaissance et l’utilisation du français et de l’anglais dans la société canadienne.

La LLO ne définit pas l’expression « mesure positive ». La mise en oeuvre de mesures positives prend des formes diverses en fonction du mandat de chaque institution fédérale. En demeurant à l’écoute des communautés et en faisant preuve de leadership, votre institution sera apte à déterminer des mesures positives.

Grands principes directeurs

• Effectué en temps opportun
• Prévisible
• Efficace
• Adapté
• Transparent
• Fondé sur les principes de la bonne foi, du respect et de la responsabilité mutuelle

Préparation et mise en œuvre

• Les consultations sont organisées assez tôt dans le processus décisionnel pour que les contributions des participants aient une incidence sur la prise de décisions.
• Lorsque c’est possible, les consultations sont préparées, de manière conjointe, avec les organismes qui représentent les CLOSM, en amont de la tenue de l’évènement.
• L’activité proposée se tient en temps opportun.
• Le format, les objectifs, les résultats visés et la finalité du processus sont clairement énoncés, et ce, dès le départ.
• Le processus de consultation est situé sur l’échelle de participation publique (voir ici-bas).
• Les participants comprennent d’emblée le degré d’engagement et l’influence qu’ils sont appelés à exercer sur la prise de décisions.
• Les réponses aux communications envoyées par les représentants des CLOSM sont envoyées de manière coordonnée et en temps opportun.
• Les participants reçoivent une information objective, complète, claire et pertinente afin qu’ils puissent participer de manière significative.
• Les groupes consultés ont suffisamment de temps pour se former une opinion sur la question et faire des commentaires constructifs.
• Les fonctionnaires répondent aux préoccupations qui peuvent être soulevées pendant la mise en œuvre.
• Les participants peuvent suggérer d’inclure d’autres intervenants éventuels (par exemple, des représentants des provinces et territoires, au besoin).
• Les intervenants appropriés sont à la table pour discuter.

Suivis

• Les comptes rendus sont documentés, catalogués et archivés.
• Les participants sont informés de la façon dont leurs propositions sont prises en compte.
• Les résultats des consultations sont communiqués et connus (délais, formes et moyens).
• Des occasions d’échanges informels entre les représentants communautaires et les représentants d’institutions fédérales sont favorisés de façon continue (en marge du processus formel de consultations).

Échelle de participation publique

Degré d’engagement et de responsabilité des intervenants dans un processus participatif :

1. Information – Les participants s’informent au sujet des enjeux liés à un problème à résoudre, à un projet, à un programme ou à une politique.
2. Consultation/dialogue – Les participants informent les décideurs de leurs opinions et de leurs points de vue.
3. Discussion – Les participants échangent autour d’un enjeu et confrontent leurs idées et leurs points de vue.
4. Délibération – Les participants formulent leur avis sur une question précise.
5. Collaboration – Les participants participent eux-mêmes à la définition et à la construction du processus participatif et contribuent directement à la prise de décision.

Source : Les échelles de la participation publique, Institut du nouveau monde, http://archive.inm.qc.ca/blog/les-echelles-de-la-participation-publique/

Renseignements

• Communiquer avec la Direction générale des langues officielles

Liens connexes

• Partie VII : Promotion du français et de l'anglais – Loi sur les langues officielles
• Guide sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles : Appui aux communautés et promotion du français et de l'anglais
• Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
• Rapports annuels de Patrimoine canadien sur les langues officielles

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2020
Numéro de catalogue : CH4-191/2020F-PDF,
ISBN : 978-0-660-33973-3