Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

Outil de réflexion sur la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles [Version PDF - 438 Ko]

Le présent outil propose une série de questions afin d’aider les institutions fédérales à réfléchir aux mesures à prendre pour appuyer :

le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM ou communautés)
la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Les questions sont regroupées en 6 catégories :

Importance du mandat et des activités de votre institution par rapport aux grandes priorités des communautés et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne
Interaction avec le public et visibilité publique
Paiements de transfert
Présence en région et rayonnement
Capacité de susciter la fierté des Canadiens et de promouvoir les symboles et l’image du Canada
Capacité d’influencer l’appareil fédéral

En répondant à ces questions, les institutions fédérales devraient être en mesure de déterminer des façons d’optimiser leur contribution à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, selon leur mandat respectif.

Avis aux lecteurs

Le présent document vise à aider les institutions fédérales à identifier, dans le cadre de leur mandat, des pistes pour mettre en œuvre l’Article 41 de la Loi sur les langues officielles. Il ne s'agit pas d'un avis juridique. Pour obtenir un tel avis, veuillez consulter les services juridiques de votre institution fédérale, qui, au besoin, pourront communiquer avec la Direction des langues officielles du ministère de la Justice du Canada.

Questions ou commentaires:
portail41-gateway41@pch.gc.ca

Mise en contexte

En vertu de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles, partie VII, le gouvernement fédéral s’engage à :

appuyer le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, c’est-à-dire les anglophones du Québec et les francophones des autres provinces et des territoires
promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne

À cet égard, toutes les institutions fédérales doivent prendre des mesures positives. Chacune d’entre elles doit donc réfléchir aux moyens de mettre en pratique cet engagement, en :

sensibilisant l’ensemble de son personnel aux obligations liées à l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne
examinant toutes ses activités et en déterminant si leur réalisation respecte les exigences de l’article 41
établissant, s’il y a lieu, les améliorations requises
déterminant la manière de procéder à ces améliorations

1. Importance du mandat et des activités de votre institution par rapport aux grandes priorités des communautés et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Remarque : Pour un aperçu des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire, consultez les sites Web de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et du Quebec Community Groups Network.

1.1 Selon son mandat, votre institution est-elle en mesure d’intervenir dans un champ d’action qui rejoint les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

Dans l’affirmative :
- Les programmes ou les services de votre institution sont-ils susceptibles d’avoir une incidence sur le développement et l’épanouissement de ces communautés?
1.2 Selon son mandat, votre institution est-elle en mesure de contribuer à la promotion des langues officielles dans la société canadienne?

Dans l’affirmative :
- Les programmes ou les services de votre institution sont-ils susceptibles d’avoir une incidence sur la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne?
  - Permettent-ils de promouvoir les 2 langues officielles de façon égale?
  - Contribuent-ils notamment à la reconnaissance de la langue française au Canada ou à l’étranger?

2. Interaction avec le public et visibilité publique

2.1 Votre institution interagit-elle avec :

A. Le grand public?

Dans l’affirmative :
- Votre institution fait-elle affaire avec des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  - Votre institution connaît-elle les besoins particuliers de ces clients?
  - Quelles sont les mesures prises pour y répondre?
B. Des entreprises du secteur privé, des coopératives, des organismes sans but lucratif ou d’autres organismes non gouvernementaux?

Dans l’affirmative :
- Y a-t-il parmi ces clients des organismes qui représentent des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  - Votre institution connaît-elle les besoins particuliers de ces organismes?
  - Quelles sont les mesures prises pour y répondre?
- Ces clients ciblent-ils tant les francophones que les anglophones (en situation majoritaire et minoritaire)?
  - Votre institution encourage-t-elle ces clients à cibler à la fois les francophones et les anglophones, ou à collaborer avec des partenaires (issus ou non des communautés de langue officielle en situation minoritaire)?
C. D’autres institutions fédérales ou d’autres ordres de gouvernement (provinces, territoires, municipalités)?

Dans l’affirmative :
- Comment votre institution s’assure-t-elle que ces partenariats avec d’autres institutions gouvernementales se concluent dans le respect des obligations liées au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?
D. Des gouvernements étrangers ou des organismes internationaux (par exemple, l’Organisation des Nations Unies ou l’Organisation internationale de la Francophonie)?

Dans l’affirmative :
- Comment votre institution s’assure-t-elle de promouvoir le caractère bilingue du Canada et de mettre en valeur les 2 groupes linguistiques officiels du Canada?
E. D’autres types de clients (par exemple, collèges et universités)?

Dans l’affirmative :
- Comment votre institution s’assure-t-elle que les relations avec ces clients se font dans le respect des obligations liées à l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

2.2 Quels sont les principaux moyens par lesquels votre institution fait connaître ses activités au public?

A. Votre institution utilise-t-elle un site Web ou des médias sociaux?

Dans l’affirmative :
- Est-ce que votre institution diffuse par ces moyens du contenu qui peut particulièrement intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire, par exemple au sujet des politiques, des programmes et des activités de votre institution, des consultations ou audiences publiques, des personnes-ressources disponibles pour les aider et de l’engagement de votre institution envers les langues officielles (plans d’action, rapports, etc.)?
- Est-ce que les francophones et les anglophones ont des possibilités égales de recevoir des renseignements de votre institution et d’interagir avec elle au moyen des médias sociaux?
- Est-ce que les plateformes que votre institution utilise contribuent à la promotion du français et de l’anglais comme langues officielles de façon égale au Canada?
B. Fait-elle des achats médias (télévision, radio, publications)?

Dans l’affirmative :
- Est-ce que les achats comprennent de l’espace dans des journaux ou autres publications de langue française à l’extérieur du Québec?
- Comprennent-ils des achats dans des publications anglaises au Québec, notamment dans les hebdomadaires communautaires?
- Est-ce que les achats comprennent du temps d’antenne sur les ondes des stations de radio ou de télévision en français à l’extérieur du Québec et en anglais au Québec?
C. Fait-elle des envois postaux?

Dans l’affirmative :
- Les listes de distribution incluent-elles des destinataires qui sont issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou qui desservent ces communautés (par exemple, les écoles de langue anglaise au Québec et les écoles de langue française ailleurs au pays)?
D. Tient-elle des audiences ou consultations publiques?

Dans l’affirmative :
- Votre institution prend-elle les mesures appropriées pour assurer la participation de membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

3. Paiements de transfert

Définition

Ici, nous employons « paiements de transfert » au sens de la Politique sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces paiements incluent :

les subventions
les contributions
les autres transferts monétaires
les transferts de biens, de services ou d’actifs à des tierces parties, y compris aux sociétés d’État

3.1 Votre institution octroie-t-elle des subventions, des contributions, des prêts ou des commandites à des organismes non gouvernementaux?

Dans l’affirmative, les bénéficiaires comptent-ils :
- des organismes de langue officielle en situation majoritaire?
  - Si c’est le cas, comment sont-ils encouragés à travailler avec la minorité de langue officielle et à promouvoir l’usage du français et de l’anglais (par exemple, par l’entremise de clauses linguistiques dans les accords de contribution)?
- des organismes qui représentent les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
- des établissements ou organismes qui offrent des services dans les 2 langues officielles?
- des organismes qui travaillent en français et en anglais ou qui regroupent des francophones et des anglophones?
- des organismes qui font la promotion de l’apprentissage du français ou de l’anglais langues secondes?
- des organismes susceptibles de promouvoir le caractère bilingue du Canada, au pays et à l’étranger?
  - Si c’est le cas, comment votre institution les encourage-t-elle à refléter le caractère bilingue du Canada dans ses activités?
3.2 Votre institution octroie-t-elle des bourses ou des prix?

Dans l’affirmative :
- Comment s’assure-t-elle que les particuliers issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont des chances égales d’en obtenir, s’il y a lieu?
3.3 Est-ce que votre institution transfère des fonds à d’autres ordres de gouvernement?

Dans l’affirmative :
- Est-ce que les investissements se font dans des domaines en lien avec les priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  - Comment votre institution s’assure-t-elle que l’entente intergouvernementale tient compte de la réalité de ces communautés et du caractère bilingue du Canada?
  - Y a-t-il moyen de déterminer l’incidence des investissements sur ces communautés et sur le caractère bilingue du Canada?
- Est-ce que les investissements se font dans le cadre d’initiatives qui peuvent contribuer à promouvoir le français et l’anglais dans la société canadienne?

4. Présence en région et rayonnement

4.1 Votre institution a-t-elle des bureaux, des points de service ou d’autres emplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale?

Dans l’affirmative :
- Le personnel qui travaille à l’extérieur de la région de la capitale nationale est-il au courant des obligations liées au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?
- Comment votre institution s’assure-t-elle de tenir compte de ces communautés dans les régions? Connaît-elle leurs priorités et leurs intérêts?
- Si votre institution est présente à l’étranger, comment s’assure-t-elle de promouvoir le caractère bilingue du Canada?

4.2 Est-ce que des représentants de votre institution organisent des activités qui ont lieu là où l’institution n’a aucun bureau, point de service ou autre emplacement, ou participent à ces activités?

Dans l’affirmative, ces activités créent-elles des occasions :
- de promouvoir le français et l’anglais comme langues officielles au statut égal?
- d’interagir avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
- d’encourager la collaboration entre francophones et anglophones?
4.3 Est-ce que votre institution collabore avec des partenaires qui sont situés ou qui travaillent en région (par exemple, pour élargir ou faciliter l’accès à des ressources de votre institution, etc.)?

Dans l’affirmative :
- Comment ces partenaires sont-ils encouragés à tenir compte de la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire?
4.4 Est-ce que votre institution a un mandat national ou une portée nationale?

Dans l’affirmative :
- Comment votre institution rejoint-elle les communautés de langue officielle en situation minoritaire dans l’ensemble du pays (par exemple, par le biais de programmes éducatifs offerts dans les écoles de ces communautés)?

5. Capacité de susciter la fierté des Canadiens et de promouvoir les symboles et l’image du Canada

5.1 Votre institution a-t-elle des occasions de promouvoir le patrimoine du Canada, au pays et à l’étranger?

Dans l’affirmative :
- Comment s’assure-t-elle que le patrimoine mis en valeur reflète de façon appropriée l’apport des francophones et des anglophones au développement de la société canadienne?
5.2 Votre institution a-t-elle des occasions de promouvoir des symboles canadiens ou d’appuyer des initiatives de portée nationale qui ont une valeur symbolique pour les Canadiens?

Dans l’affirmative :
- Comment s’assure-t-elle que ces symboles ou initiatives contribuent au sentiment d’appartenance des 2 communautés de langue officielle?
5.3 Votre institution contribue-t-elle au caractère bilingue du Canada, au pays et à l’étranger?

Dans l’affirmative :
- Comment les pratiques et les communications de votre institution peuvent-elles contribuer à la reconnaissance du caractère bilingue du Canada?
5.4 Votre institution organise-t-elle des activités qui permettent aux Canadiens d’interagir entre eux ou participe-t-elle à de telles activités?

Dans l’affirmative :
- Ces activités créent-elles des occasions d’encourager la collaboration entre francophones et anglophones?
- Les Canadiens sont-ils invités à participer dans la langue officielle de leur choix?
5.5 Votre institution organise-t-elle des activités qui permettent aux Canadiens de développer un sentiment d’appartenance à leur pays, ou participe-t-elle à de telles activités?

Dans l’affirmative :
- Ces activités s’adressent-elles aux francophones et aux anglophones?

6. Capacité d’influencer l’appareil fédéral

6.1 Votre institution donne-t-elle des orientations à d’autres institutions fédérales (instruments de politique, directives, etc.)?

Dans l’affirmative :
- Comment ces orientations tiennent-elles compte de la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du caractère bilingue du Canada?
- Comment ces orientations peuvent-elles aider les institutions fédérales à appuyer le développement de ces communautés ou à promouvoir les langues officielles?
6.2 Votre institution élabore-t-elle des outils de travail à l’intention d’autres institutions fédérales?

Dans l’affirmative :
- Comment ces outils tiennent-ils compte de la réalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire et du caractère bilingue du Canada?
- Comment ces outils peuvent-ils aider les institutions fédérales à appuyer le développement de ces communautés ou à promouvoir les langues officielles?
6.3 Votre institution exerce-t-elle une influence sur les processus décisionnels gouvernementaux?

Dans l’affirmative :
- Comment votre institution s’assure-t-elle que ces processus décisionnels comprennent une analyse des incidences sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

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