Quels services en ligne seraient réglementés en vertu de la nouvelle Loi sur la radiodiffusion? 

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Services réglementés

Un service sera réglementé si le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) détermine qu’il répond à tous les critères suivants :

• Le service est exploité, même en partie, au Canada.
• Le service offre au public des contenus audio, visuels ou audiovisuels destinés à informer ou à divertir (films, émissions de télévision, musique, etc.).
• Le service a le contrôle du contenu et, dans le cas d’un service de médias sociaux, le contenu n’est pas versé par des utilisateurs non affiliés.
• La réglementation du service contribuerait de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion du Canada qui est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion.

Exemples^{Note de bas de page 1} :

• Netflix/Crave/Ici Tou.tv : répertoire de films et de séries; organisation de contenu; clientèle importante
• Spotify : répertoire de musique et de baladodiffusions; organisation de contenu; clientèle importante

Services dont certains seraient réglementés

Si l’entreprise offre plusieurs services :

• certains de ses services seraient assujettis à la réglementation si le CRTC établit que ces services répondent aux critères relatifs à la catégorie des services réglementés;
• d‘autres services ne seraient pas réglementés si le CRTC établit qu’ils ne répondent pas aux critères relatifs à la catégorie des « services réglementés », ou qu’ils répondent aux critères relatifs à la catégorie des « services non réglementés ».

Exemples^{Note de bas de page 1} :

• YouTube : offre un service de médias sociaux où les utilisateurs peuvent verser du contenu (non réglementé), mais offre aussi des contenus originaux et d’autres services (comme YouTube Music) (réglementé).
• Facebook : offre un service de médias sociaux où les utilisateurs peuvent verser du contenu (non réglementé), mais offre aussi des séries originales sur Facebook Watch (réglementé).

Services non réglementés

Un service ne sera pas réglementé s’il répond à n’importe lequel de ces critères :

• Contenu principalement textuel ou non offert au public

OU

• Le service n’a pas le contrôle du contenu, ou, dans le cas d’un service de médias sociaux, les contenus sont versés par des utilisateurs non affiliés

OU

• La réglementation du service ne contribuerait pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique de radiodiffusion du Canada qui est énoncée dans la Loi sur la radiodiffusion

OU

• Qui seraient exclus par une instruction donnée au CRTC (Ex.: les jeux vidéo)

Exemples^{Note de bas de page 1} :

• TikTok : exploite un service de médias sociaux où les utilisateurs peuvent verser du contenu.
• Le Devoir : journal en ligne présentant des articles écrits.
• Steam : plateforme qui offre des jeux vidéo en ligne.