Loi sur la diffusion continue en ligne
La Loi sur la radiodiffusion :
- Décrit la politique canadienne en matière de radiodiffusion;
- Donne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) le pouvoir de réglementer le système canadien de radiodiffusion;
- Énonce le mandat de CBC/Radio-Canada.
La Loi sur la diffusion continue en ligne modernise la Loi sur la radiodiffusion et veille à ce que les histoires et la musique canadiennes soient largement offertes sur les plateformes de diffusion en continu, au profit des générations futures d’artistes et de créateurs canadiens.
La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Il s’agit de la première réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991.
La Loi permettra aux Canadiens de se reconnaître davantage dans ce qu’ils voient et ce qu’ils écoutent grâce à un nouveau cadre qui reflète mieux la diversité de notre pays.
La Loi sur la diffusion continue en ligne vise à offrir un plus grand choix. Ce que vous regardez et écoutez sera toujours votre choix.
Rôle de la nouvelle loi
La Loi précise que les services de diffusion en continu relèvent de la Loi sur la radiodiffusion et veille à ce que le CRTC dispose des outils appropriés afin de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de recueillir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. Ces obligations ne s’appliqueront jamais aux utilisateurs; elles ne visent que les plateformes qui diffusent au Canada.
La Loi sur la diffusion continue en ligne :
- Offre aux canadiens de meilleures occasions de créer du contenu audio et audiovisuel de haute qualité;
- Facilite l’accès du public canadien aux histoires et à la musique en anglais, en français et en langues autochtones;
- Crée un ensemble de règles claires pour tous les radiodiffuseurs, les exigeant à contribuer à la création, à la production et à la distribution d’histoires et de musiques canadiennes de manière flexible et équitable;
- Fait entendre nos voix, notre musique et nos histoires canadiennes diverses, et ce, partout au Canada et dans le monde grâce à divers services;
- Crée un système de radiodiffusion plus inclusif qui représente la société canadienne et qui sert les intérêts de tous les Canadiens, notamment en renforçant les médias indépendants, communautaires et de service public;
- Renforce les radiodiffuseurs autochtones et soutien la vitalité des langues et des cultures autochtones;
- Soutient davantage les émissions de langue originale française;
- Contribue à la mise en œuvre d’un système de radiodiffusion plus inclusif des communautés racisées, des minorités culturelles et linguistiques, des communautés 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap.
Instructions au CRTC (Cadre réglementaire durable et équitable en matière de radiodiffusion)
Après la sanction royale, le gouvernement du Canada a donné un décret d’instructions proposé au CRTC, qui sera chargé de la mise en œuvre de la Loi.
Le décret proposé donne au CRTC des instructions sur la manière dont il doit mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, notamment des instructions visant à :
- Assurer une participation véritable des Autochtones;
- Exclure les créateurs de contenu pour les médias sociaux;
- Soutenir la diversité et l’inclusion;
- Soutenir les créateurs canadiens;
- Renforcer les médias indépendants, locaux, communautaires et ceux qui revêtent une importance exceptionnelle;
- Mettre en œuvre des exigences de découvrabilité et de mise en valeur;
- Redéfinir les émissions canadiennes;
- Créer un cadre réglementaire équitable, souple et adaptable.
Consultation du ministère du Patrimoine canadien au sujet du décret proposé au CRTC
Le ministère du Patrimoine canadien a tenu une consultation sur le décret proposé et sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui décrit le décret proposé et la façon dont il a été élaboré. Celle-ci a eu lieu du 10 juin au 25 juillet 2023.
Prochaines étapes
- Les commentaires reçus seront publiés dans la Gazette du Canada, Partie I.
- À la suite de la période de consultation publique, le décret d’instructions sera finalisé puis publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
En savoir plus sur les processus de consultation du CRTC
Pour en apprendre davantage
Détails de la page
- Date de modification :