Loi sur la diffusion continue en ligne

La Loi sur la radiodiffusion :

La Loi sur la diffusion continue en ligne modernise la Loi sur la radiodiffusion et veille à ce que les histoires et la musique canadiennes soient largement offertes sur les plateformes de diffusion en continu, au profit des générations futures d’artistes et de créateurs canadiens.

La Loi sur la diffusion continue en ligne a reçu la sanction royale le 27 avril 2023. Il s’agit de la première réforme majeure de la Loi sur la radiodiffusion depuis 1991.

La Loi permettra aux Canadiens de se reconnaître davantage dans ce qu’ils voient et ce qu’ils écoutent grâce à un nouveau cadre qui reflète mieux la diversité de notre pays.

La Loi sur la diffusion continue en ligne vise à offrir un plus grand choix. Ce que vous regardez et écoutez sera toujours votre choix.

Rôle de la nouvelle loi

La Loi précise que les services de diffusion en continu relèvent de la Loi sur la radiodiffusion et veille à ce que le CRTC dispose des outils appropriés afin de mettre en place un cadre réglementaire moderne et souple pour la radiodiffusion. Ces outils comprennent la capacité d’établir des règles, de recueillir de l’information et d’imposer des sanctions en cas de non-conformité. Ces obligations ne s’appliqueront jamais aux utilisateurs; elles ne visent que les plateformes qui diffusent au Canada.

La Loi sur la diffusion continue en ligne :

Instructions au CRTC (Cadre réglementaire durable et équitable en matière de radiodiffusion)

Après la sanction royale, le gouvernement du Canada a donné un décret d’instructions proposé au CRTC, qui sera chargé de la mise en œuvre de la Loi.

Le décret proposé donne au CRTC des instructions sur la manière dont il doit mettre en œuvre la Loi sur la diffusion continue en ligne, notamment des instructions visant à :

Consultation du ministère du Patrimoine canadien au sujet du décret proposé au CRTC

Le ministère du Patrimoine canadien a tenu une consultation sur le décret proposé et sur le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation, qui décrit le décret proposé et la façon dont il a été élaboré. Celle-ci a eu lieu du 10 juin au 25 juillet 2023.

Prochaines étapes

En savoir plus sur les processus de consultation du CRTC

Pour en apprendre davantage

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