Norme de protection pour les aires marines protégées du Canada

En avril 2019, le gouvernement du Canada a annoncé sa norme de protection pour les nouvelles aires marines protégées (AMP) fédérales. La Norme de protection vise à interdire l’exploration et l’exploitation pétrolières et gazières, l’exploitation minière, le déversement et le chalutage de fond dans toutes les AMP fédérales créées après le 25 avril 2019. À la suite de l’annonce du gouvernement, un groupe de travail sur la norme de protection du milieu marin des AMP fédérales a été mis sur pied afin d’élaborer la portée détaillée des quatre activités soumises à la Norme de protection.

La Norme de protection des AMP 2023 assurera une plus grande uniformité et clarté sur les activités visées par la Norme dans les AMP fédérales à l’intention des partenaires, des intervenants et du public. Ces mesures concrètes et prévisibles font partie d’une approche équilibrée qui assurera des niveaux élevés de protection de l’environnement.

Les aires marines protégées

Une zone de protection marine, ou ZPM, est une partie de l’océan qui est légalement protégée et gérée de manière à assurer la conservation à long terme de la nature.

Les interdictions

La Norme de protection des AMP prévoit l’application d’une approche pangouvernementale et interdit :

• l’exploration, l’exploitation et la production de pétrole et de gaz;
• l’exploration et l’exploitation minières;
• l’élimination de déchets et autres matières, le déversement de remblais et l’immersion ou le rejet de médicaments et de pesticides nocifs;
• les engins mobiles, de contact avec le fond marin, de chalutage ou de dragage. Les pêches aux casiers sont exclues.

Pour renforcer davantage la Norme de protection des AMP, le gouvernement du Canada annonce également son intention de resserrer les restrictions concernant certains rejets provenant de bateaux qui surviennent dans les AMP. Parmi les rejets, notons les eaux usées (eaux noires), les eaux grises, les eaux huileuses de cale de moteur, les systèmes de nettoyage de gaz d’échappement (épurateurs), l’eau de lavage et les déchets alimentaires. Ces objectifs seront atteints grâce à une combinaison de mesures pour les ZPM dans les eaux territoriales du Canada et dans la Zone économique exclusive du Canada. En vue de déterminer la portée des restrictions renforcées, on mènera des consultations avec les intervenants au printemps 2023, et les modifications réglementaires à l’appui de la Norme devraient être terminées d’ici 2025 ou 2026.

Façon dont la Norme de protection sera appliquée

La Norme de protection des AMP s’appliquera aux nouvelles AMP fédérales, y compris :

• les zones de protection marines désignées par Pêches et Océans Canada en vertu de la Loi sur les océans;
• les aires marines nationales de conservation et les composantes marines des parcs nationaux désignées par Parcs Canada en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et de la Loi sur les parcs nationaux du Canada respectivement;
• les réserves nationales de faune en milieu marin et les parties marines des réserves nationales de faune et les refuges d’oiseaux migrateurs établis par Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada.

Il existe quatre situations pour lesquelles la nouvelle Norme ne s’appliquera pas :

• La Norme de protection des AMP ne s’appliquera pas aux AMP régies par des lois fédérales et provinciales ou territoriales similaires ou des lois conjointes élaborées pour une seule AMP.
• Lorsqu’une AMP est établie en utilisant à la fois une loi fédérale et une loi provinciale ou territoriale distincte, mais complémentaire, l’application de la norme de protection des AMP sera déterminée au cas par cas et conformément aux ententes de collaboration intergouvernementales existantes.
• La Norme de protection des AMP ne s’appliquera pas aux AMP établies dans les Grands Lacs. Les travaux et les recommandations du Comité n’incluaient pas la prise  en compte des AMP dans cette zone.
• La Norme de protection des AMP ne s’appliquera pas aux zones de protection marines établies par un arrêté ministériel ou un décret d’urgence en vertu de la Loi sur les océans. Ces instruments juridiques n’ont pas été conçus de manière à pouvoir soutenir l’application de la Norme de protection.

Ces quatre situations ne signifient pas que les activités interdites auront lieu dans ces AMP. Les activités peuvent être interdites ou restreintes en fonction de lois portant sur des aires protégées précises et d’autres lois maritimes.

Exceptions générales

La Norme de protection ne s’applique pas aux activités menées pour les raisons suivantes :

• sécurité du public et des navires;
• défense nationale;
• sécurité nationale;
• application de la loi;
• intervention en cas d’urgence; 
• droits ancestraux ou issus de traités;
• respect du droit international;
• toute autre activité que la Ministre juge  nécessaire à la mise en œuvre de la Norme de protection des AMP. 

Façon dont la norme sera appliquée aux AMP existantes (établies avant le 25 avril 2019)

La Norme de protection s’appliquera à toutes les AMP existantes établies avant le 25 avril 2019 de la manière suivante :

• Les AMP existantes seront examinées afin d’obtenir l’abandon volontaire de toute licence ou de tout permis d’exploitation pétrolière et gazière, le cas échéant. Si les licences ou permis ne sont pas cédés dans ces zones, la partie de l’AMP qui chevauche la zone visée par le permis ne contribuera plus à l’atteinte des cibles de conservation marine du Canada.
• À l’heure actuelle, aucune activité d’exploration et d’exploitation minières n’a lieu dans les AMP existantes.
• Aucun permis ne sera délivré pour l’immersion en mer de déchets et d’autres matières dans les AMP existantes.
• Aucun permis ne sera délivré pour le déversement de remblais dans les AMP existantes.
• L’immersion ou le rejet de médicaments et de pesticides nocifs continuera d’être interdit dans les AMP existantes.
• Tout resserrement des restrictions sur les rejets des navires dans les eaux territoriales jusqu’à 12 milles marins peut s’appliquer aux AMP existantes, et des restrictions volontaires peuvent être appliquées aux AMP existantes dans la ZEE, lorsque cela est possible.
• Les AMP existantes seront examinées dans le cadre de leur cycle de gestion continu afin de déterminer la compatibilité du chalutage de fond avec les objectifs (de conservation) de chaque AMP. Lorsqu’un engin sera jugé incompatible, son utilisation sera interdite.