2018-2019 Rapport annuel au Parlement - La loi sur l'accès à l'information

Table des matières

1. Introduction

2. Structure organisationnelle

3. Délégation de pouvoirs

4. Points saillants du rapport statistique

5. Activités de formation et de sensibilisation

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

7. Plaintes et vérifications

8. Surveillance

Annexe A – Délégation de pouvoirs

Annexe B – Rapport statistique

Rapport concernant La Loi sur l’accès à l’information

1. Introduction

La Loi sur l’accès à l’information donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne physique ou morale présente au Canada le droit d’avoir accès aux documents qui relèvent des institutions fédérales, sous réserve d’exceptions précises et limitées. La Loi prévoit également que les décisions relatives à la non-divulgation des renseignements peuvent être examinées indépendamment du gouvernement.

Le présent rapport est préparé conformément à l’article 72 de la Loi, qui exige que le responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) prépare, aux fins de dépôt au Parlement, un rapport annuel sur l’application de cette loi. Le rapport sera publié sur le site Web de l’Agence.

Le mandat de l’APECA est de favoriser le développement économique du Canada atlantique et, tout particulièrement, d’accroître les revenus gagnés et les perspectives d’emploi dans la région. Des renseignements supplémentaires se trouvent sur le site Web de l’APECA (https://www.canada.ca/apeca).

2. Structure organisationnelle

La Direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle compte une directrice (coordonnatrice de l’AIPRP) et une employée de soutien au siège social de l’APECA à Moncton, au Nouveau‑Brunswick. La coordonnatrice de l’AIPRP est responsable du traitement de toutes les demandes d’accès à l’information et de renseignements personnels, ainsi que de l’élaboration, de la coordination et de la mise en œuvre de politiques, de directives et de procédures efficaces pour gérer la conformité de l’Agence aux lois en matière d’AIPRP.

De plus, la coordonnatrice de l’AIPRP examine divers documents avant qu’ils soient publiés afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas de renseignements pouvant faire l’objet d’une exception ou d’une exclusion en vertu des lois. Pendant la période visée par le rapport, la Direction de l’AIPRP a examiné les documents préparés en réponse à 145 questions parlementaires écrites.

Les directions générales et les bureaux régionaux veillent également à l’application des lois en matière d’AIPRP à l’Agence. Chaque secteur et direction générale de l’organisation compte un agent de liaison (relevant normalement du sous‑ministre ou d’un sous-ministre adjoint) qui coordonne le processus de repérage des documents.

3. Délégation de pouvoirs

Aux fins de l’application de la Loi sur l’accès à l’information, le président a délégué les pleins pouvoirs au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire général, et il a délégué des pouvoirs partiels à la coordonnatrice de l’AIPRP.

Une copie signée de l’instrument de délégation se rapportant à la Loi sur l’accès à l’information se trouve à l’Annexe A.

4. Points saillants du rapport statistique

Les paragraphes suivants ont pour objet d’aider le lecteur à interpréter l’information donnée à l’Annexe B.

Nombre de demandes reçues et traitées

L’Agence a reçu 26 demandes en 2018‑2019, ce qui représente une augmentation de 30 p. 100 par rapport à la période précédente. En tout, seize demandes ont été fermées en 2018‑2019. Cela représente une diminution d’environ 35 p. 100 par rapport à la période précédente. Les documents en réponse à cinq demandes ont été entièrement divulgués, et ceux en réponse à huit demandes ont été partiellement divulgués. L’Agence a fourni des copies papier des documents en réponse à deux demandes et des fichiers électroniques en réponse à onze demandes. Une demande a été abandonnée, tous les documents ont été exclus en réponse à une demande, et l’Agence n’avait aucun document à fournir pour l’autre demande.

Le tableau suivant démontre la tendance à l’égard du nombre de demandes traitées, par source, au cours des dix derniers exercices financiers. Selon l’information précisée par les demandeurs au moment de la présentation de leur demande, environ 65 p. 100 des demandes reçues pendant la période visée ont été présentées par des membres du public ou les médias.

Source	2009 - 2010	2010 - 2011	2011 - 2012	2012 - 2013	2013 - 2014	2014 - 2015	2015 - 2016	2016 - 2017	2017 - 2018	2018 - 2019
Médias	6	11	28	20	8	7	0	5	5	9
Secteur universitaire	0	0	1	0	0	2	0	1	1	0
Secteur commercial	6	6	3	4	6	11	11	10	5	4
Organisme	4	13	3	2	8	4	3	5	0	1
Public	7	16	4	10	6	18	11	11	12	8
Refuse de s’identifier	0	0	0	0	0	0	0	0	0	4
Totaux	23	46	39	36	28	42	25	32	23	26

Exceptions et exclusions

Comme pendant les dix derniers exercices, les trois principales exceptions invoquées étaient liées aux articles de la Loi portant sur les renseignements personnels (article 19), les renseignements de tiers (article 20) et les activités du gouvernement (article 21).

L’alinéa 68 a) de la Loi a été invoqué pour exclure des renseignements qui étaient déjà du domaine public en réponse à une demande.

Les documents liés aux demandes reçues au cours du présent exercice ne contenaient pas de renseignements confidentiels du Cabinet et n’en faisaient pas mention. Ainsi, aucune information n’a été exclue en vertu de l’article 69 de la Loi.

Complexités
Le traitement des treize demandes d’accès en réponse auxquelles des documents ont été communiqués en 2018-2019 a donné lieu à l’examen de 3 411 pages de documents, dont 551 constituaient des duplicata, 986 étaient en dehors de la portée des demandes, 288 ont été complètement retenues et 1 586 ont été divulguées en totalité ou en partie. Le tableau suivant fournit des renseignements additionnels concernant les pages divulguées.

Nombre de demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées
6	moins de 100 pages	148
5	entre 101 et 500 pages	1 006
2	entre 501 et 1 000 pages	432
0	entre 1 001 et 5 000 pages	0

L’Agence a dû entreprendre les consultations suivantes concernant la divulgation de 699 pages de documents dans le traitement de huit demandes :

cinq avis à des tiers en vertu de l’article 27 de la Loi;
deux consultations auprès d’autres institutions gouvernementales;
deux consultations auprès du bureau de première responsabilité.

Prorogations

Tel qu’il est décrit dans le tableau suivant, l’Agence a eu recours à neuf prorogations pour répondre aux demandes :

Nombre de demandes	Durée de la prorogation
4	30 jours ou moins
2	de 31 à 60 jours
1	de 61 à 90 jours
2	de 91 à 120 jours

Les délais ont été prorogés en vertu des alinéas suivants :

9(1)a) – lorsque la demande portait sur un nombre élevé de documents ou nécessitait une recherche dans un nombre élevé de documents, et/ou lorsque le respect du délai orignal aurait entravé de façon sérieuse le fonctionnement de l’Agence;
9(1)b) – lorsqu’il était nécessaire de recourir à des consultations qui ne pouvaient être effectuées dans le délai original;
9(1)c) – lorsque l’Agence devait aviser des tiers de son intention de communiquer un document en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi.

Délais statutaires

Toutes les demandes fermées en 2018‑2019 ont été traitées dans les délais prescrits par la loi. Le tableau ci-dessous présente les détails des délais de réponse au cours des dix derniers exercices :

Exercice	Nombre de réponses envoyées à temps / nombre total de demandes	Pourcentage de réponses envoyées à temps
2009-2010	17/23	74 %
2010-2011	27/46	59 %
2011-2012	19/39	49 %
2012-2013	22/36	61 %
2013-2014	16/28	57 %
2014-2015	36/42	86 %
2015-2016	20/25	80 %
2016-2017	29/32	91 %
2017-2018	19/23	83 %
2018-2019	16/16	100 %

Frais

La Loi sur l’accès à l’information autorise la collecte de frais de 5 $ pour la présentation d’une demande. L’Agence aurait pu exiger d’autres frais conformément au Règlement sur l’accès à l’information.

En tout, l’Agence a perçu des frais de 65 $ pour la présentation de treize des seize demandes fermées pendant la période visée par le rapport. Elle a renoncé aux frais relatifs à une demande et n’a pas perçu de frais pour deux demandes transférées par une autre institution. L’Agence a également renoncé à des frais de recherche totalisant 365 $ et à des frais de reproduction totalisant 311 $.

Consultations

En 2018‑2019, l’Agence a répondu à 46 demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et des gouvernements provinciaux, ce qui représente une baisse d’environ 50 p. 100 par rapport à la période précédente. Ces consultations ont occasionné l’examen de 656 pages de documents et ont été effectuées dans les délais prescrits.

Coûts

En 2018-2019, le coût total de l’application de la Loi sur l’accès à l’information s’est élevé à 188 054 $. Ce montant représente 179 569 $ en salaires et 8 485 $ en frais de fonctionnement et d’entretien (p. ex. licences d’utilisation de systèmes, déplacements et formation).

Comparativement à la période précédente, cela correspond à une baisse de 17 542 $.

5. Activités de formation et de sensibilisation

Des séances de sensibilisation aux exigences de la Loi sur l’accès à l’information sont offertes à tous les employés de l’Agence sur demande. Aucune séance officielle n’a été offerte pendant l’exercice.

Cependant, de nombreuses séances informelles ont été présentées aux employés de l’Agence qui ont demandé de l’information sur les exigences de la Loi pendant la période visée par le rapport.

6. Politiques, lignes directrices, procédures et initiatives

Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l'information, qui est entrée en vigueur le 5 mai 2016, l’Agence continue à renoncer à tous les frais prévus par la Loi et le Règlement à l’exception des frais de présentation.

L’Agence n’a mis en application aucune politique, ligne directrice ou procédure nouvelle ou révisée quant à l’accès à l’information pendant la période visée.

7. Plaintes et vérifications

Les demandeurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à l’information au sujet de toute question relative au traitement de leur demande.
Des enquêtes sur deux plaintes concernant la même demande d’accès ont été entamées en 2018-2019. Les plaintes portaient sur les exceptions appliquées aux documents pertinents et sur la communication incomplète des documents visés par la demande. Les enquêtes se poursuivent.

Aucune vérification n’a été effectuée pendant la période du rapport.

8. Surveillance

Aucune surveillance n’a été effectuée au cours de la période du rapport.

Annexe A

Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.C. 1980‑81‑82‑83, ch. 113, annexe 1), le président de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique désigne par la présente les personnes qui détiennent les postes indiqués dans les instruments de délégation pour leur déléguer ses attributions en tant que responsable de l’institution fédérale aux termes de lesdites lois.

Original signé par le président aux fins de la Loi sur l’agence de promotion économique du Canada atlantique le 24 juillet 2017.

Instrument de délégation ‑ la Loi sur l’accès à l’information

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information suivantes ont été déléguées au vice-président des Finances et Services corporatifs et secrétaire générale :

4(2.1) Responsabilité de l’institution fédérale
7a) Notification
7b) Autoriser l’accès à un document
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11 (2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel
14 Exception - Affaires fédéro‑provinciales
15 Exception - Affaires internationales et défense
16 Exception - Application de la loi et enquêtes
17 Exception - Sécurité des personnes
18 Exception - Intérêts économiques du Canada
19 Exception - Renseignements personnels
20 Exception - Renseignements de tiers
21 Exception - Activités du gouvernement
22 Exception - Procédures de vérification
23 Exception - Secret professionnel des avocats
24 Exception - Interdictions réglementaires
25 Prélèvements
26 Exception - Renseignements devant être publiés
27 (1), (4) Avis aux tiers
28 (1)b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information
33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations
37(4) Accès accordé au plaignant
43(1) Avis au tiers (demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Avis au demandeur (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2)b), (3) Règles spéciales concernant les audiences
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement

Dispositions du Règlement sur l’accès à l’information

6(1) Transmettre une demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et aux programmes
8 Donner accès aux documents
8.1 Restrictions applicables au support

Les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information suivantes ont été déléguées à la directrice-coordonnatrice à l’Accès à l’information et protection des renseignements personnels :

4(2.1) Responsabilité de l’institution fédérale
7a) Notification
8(1) Transmettre la demande à une autre institution
9 Prorogation du délai
11 (2), (3), (4), (5), (6) Frais supplémentaires
12(2)b) Langue de communication des renseignements
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution
27 (1), (4) Avis aux tiers
28 (1)b), (2), (4) Avis aux tiers
29(1) Recommandation du Commissaire à l’information
33 Avis au Commissaire à l’information de la participation d’un tiers
35(2)b) Droit de présenter des observations
43(1) Avis au tiers (demande de révision à la Cour fédérale)
44(2) Avis au demandeur (demande de révision par la Cour fédérale, présentée par un tiers)
52(2)b), (3) Règles spéciales concernant les audiences
71(1) Salles publiques de consultation des manuels
72 Élaborer un rapport annuel à l’intention du Parlement

Dispositions du Règlement sur l’accès à l’information

6(1) Transmettre une demande
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation
7(3) Frais liés à la production et aux programmes

Annexe B

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Agence de promotion économique du Canada atlantique
Periode visée par le rapport :du 1er avril 2018 au 31 mars 2019

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

	Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	26
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	0
Total	26
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	16
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	10

1.2 Source des demandes

Source	Nombre de demandes
Médias	9
Secteur universitaire	0
Secteur commercial (secteur privé)	4
Organisme	1
Public	8
Refuse de s’identifier	4
Total	26

1.3 Demandes informelles

Délai de traitement de 1 à 15 jours	Délai de traitement de 16 à 30 jours	Délai de traitement de 31 à 60 jours	Délai de traitement de 61 à 120 jours
13	2	0	0

1.3 Demandes informelles (suite)

Délai de traitement de 121 à 180 jours	Délai de traitement de 181 à 365 jours	Délai de traitement de plus de 365 jours	Total
0	0	0	15

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition	Délai de traitement de 1 à 15 jours	Délai de traitement de 16 à 30 jours	3 Délai de traitement de 1 à 60 jours	Délai de traitement de 61 à 120 jours
Communication totale	1	2	2	0
Communication partielle	1	0	2	3
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	1	0	0
Aucun document n’existe	0	1	0	0
Demande transmise	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	1	0	0
Ni confirmé ni infirmée	0	0	0	0
Total	2	5	4	3

2.1 Disposition et délai de traitement (suite)

Disposition	Délai de traitement de 121 à180 jours	Total
Communication totale	0	5
Communication partielle	2	8
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	1
Aucun document n’existe	0	1
Demande transmise	0	0
Demande abandonnée	0	1
Ni confirmé ni infirmée	0	0
Total	2	16

2.2 Exceptions

Article	Nombre de demandes
13(1)a)	0
13(1)b)	0
13(1)c)	4
13(1)d)	0
13(1)e)	0
14	0
14a)	0
14b)	0
15(1)	0
15(1) - Affaires Internationales	0
15(1) - Défense du Canada	0
15(1) - Activités Subversives	0
16(1)a)(i)	0
16(1)a)(ii)	0
16(1)a)(iii)	0
16(1)b)	0
16(1)c)	0
16(1)d)	0
16(2)	0
16(2)a)	0
16(2)b)	0
16(2)c)	1
16(3)	0
16.1(1)a)	0
16.1(1)b)	0
16.1(1)c)	0
16.1(1)d)	0
16.2(1)	0
16.3	0
16.4(1)a)	0
16.4(1)b)	0
16.5	0
17	0
18a)	0
18b)	0
18c)	0
18d)	0
18.1(1)a)	0
18.1(1)b)	0
18.1(1)c)	0
18.1(1)d)	0
19(1)	8
20(1)a)	0
20(1)b)	6
20(1)b.1)	0
20(1)c)	2
20(1)d)	5
20.1	0
20.2	0
20.4	0
21(1)a)	3
21(1)b)	5
21(1)c)	6
21(1)d)	0
22	1
22.1(1)	0
23	2
24(1)	0
26	0

2.3 Exclusions

Article	Nombre de demandes
68 a)	1
68 b)	0
68 c)	0
68.1	0
68.2 a)	0
68.2 b)	0
69(1)	0
69(1)a)	0
69(1)b)	0
69(1)c)	0
69(1)d)	0
69(1)e)	0
69(1)f)	0
69(1)g) re a)	0
69(1)g) re b)	0
69(1)g) re c)	0
69(1)g) re d)	0
69(1)g) re e)	0
69(1)g) re f)	0
69.1(1)	0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition	Papier	Électronique
Communication totale	0	5
Communication partielle	2	6
Total	2	11

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes	Nombre de pages traitées	Nombre de pages divulguées	Nombre de demandes
Communication totale	953	123	5
Communication partielle	2 458	1 463	8
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	1
Demande abandonnée	0	0	1
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Disposition	Nombrede demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes 501 à 1 000 pages traitées	Pages divulguées
Communication totale	4	75	0	0	1	48
Communication partielle	2	73	5	1,006	1	384
Exception totale	0	0	0	0	0	0
Exclusion totale	1	0	0	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0	0	0
Total	8	148	5	1,006	2	432

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes (suite)

Disposition	Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’ail avait Plus de 5 000 pages traitées	Pages divulguées
Communication totale	0	0	0	0
Communication partielle	0	0	0	0
Exception totale	0	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0	0
Demande abandonnée	0	0	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

2.5.3 Autres complexités

Disposition	Consultation requise	Total
Communication totale	3	3
Communication partielle	5	5
Exception totale	0	0
Exclusion totale	0	0
Demande abandonnée	0	0
Ni confirmée ni infirmée	0	0
Total	8	8

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non‑respect du délai statutaire

Nombre de demandes fermées après le délai statutaire	Motif principal - charge de travail	Motif principal - consultation externe	Motif principal - consultation interne	Motif principal - autre
0	0	0	0	0

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours de retard	Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé	Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé	Total
1 à 15 jours	0	0	0
16 à 30 jours	0	0	0
31 à 60 jours	0	0	0
61 à 120 jours	0	0	0
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	0	0	0

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction	Acceptées	Refusées	Total
De l’anglais au français	0	0	0
Du français à l’anglais	0	0	0
Total	0	0	0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation - Autre	9(1)c) Avis à un tiers
Communication totale	0	1	1
Communication partielle	0	3	4
Exception totale	0	0	0
Exclusion totale	0	0	0
Aucun document n’existe	0	0	0
Demande abandonnée	1	0	0
Total	1	4	5

3.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations	9(1)a) Entrave au fonctionnement	9(1)b) Consultation - Autre	9(1)c) Avis à un tiers
30 jours ou moins	1	2	2
31 à 60 jours	0	2	0
61 à 120 jours	0	0	3
121 à 180 jours	0	0	0
181 à 365 jours	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0
Total	1	4	5

Partie 4 - Frais

Type de frais	Nombre de demandes	Montant du frais perçus	Nombre de demandes	Montant du frais dispensés ou remboursés
Présentation	13	65,00 $	1	5,00 $
Recherche	0	0,00 $	9	365,00 $
Production	0	0,00 $	0	0,00 $
Programmation	0	0,00 $	0	0,00 $
Préparation	0	0,00 $	0	0,00 $
Support de substitution	0	0,00 $	0	0,00 $
Reproduction	0	0,00 $	11	311,00 $
Total	13	65,00 $	21	681,00 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organismes

Consultations	Autres institutions fédérales	Nombre de pages à traiter	Autres organismes	Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport	42	555	4	98
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente	1	3	0	0
Total	43	558	4	98
Fermées pendant la période d’établissement de rapport	43	558	4	98
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport	0	0	0	0

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation	31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier	31	0
Communiquer en partie	9	1
Exempter en entier	0	0
Exclure en entier	0	0
Consulter une autre institution	1	0
Autre	1	0
Total	42	1

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommendation	121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation	181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation	Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation	Total
Communiquer en entier	0	0	0	31
Communiquer en partie	0	0	0	10
Exempter en entier	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	1
Autre	0	0	0	1
Total	0	0	0	43

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Recommendation	1 à 15 jours requis pour traiter les demandes de consultation	16 à 30 jours requis pour traiter les demandes de consultation	31 à 60 jours requis pour traiter les demandes de consultation	61 à 120 jours requis pour traiter les demandes de consultation
Communiquer en entier	1	0	0	0
Communiquer en partie	2	0	0	0
Exempter en entier	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0
Autre	1	0	0	0
Total	4	0	0	0

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations (suite)

Recommendation	121 à 180 jours requis pour traiter les demandes de consultation	181 à 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation	Plus de 365 jours requis pour traiter les demandes de consultation	Total
Communiquer en entier	0	0	0	1
Communiquer en partie	0	0	0	2
Exempter en entier	0	0	0	0
Exclure en entier	0	0	0	0
Consulter une autre institution	0	0	0	0
Autre	0	0	0	1
Total	0	0	0	4

Partie 6 – Délais de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des Services juridiques

Nombre de jours	Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées	Pages divulguées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

6.1 Demandes auprès des Services juridiques (suite)

Nombre de jours	Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait plus de 5 000 pages traitées	Pages divulguées
1 à 15	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours	Nombre de demandes ou qu’il avait moins de 100 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait 101 à 500 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il avait 501 à 1 000 pages traitées	Pages divulguées
1 à 15	0	0	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0	0	0
Total	0	0	0	0	0	0

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé (suite)

Nombre de jours	Nombre de demandes ou qu’il avait 1 001 à 5 000 pages traitées	Pages divulguées	Nombre de demandes ou qu’il vait plus de 5 000 pages traitées	Pages divulguées
1 à 15	0	0	0	0
16 à 30	0	0	0	0
31 à 60	0	0	0	0
61 à 120	0	0	0	0
121 à 180	0	0	0	0
181 à 365	0	0	0	0
Plus de 365 jours	0	0	0	0
Total	0	0	0	0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32	Article 35	Article 37	Total
2	0	0	2

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41	Article 42	Article 44	Total
0	0	0	0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Dépenses	Montant
Salaries	179 569,00 $
Heures supplémentaires	0,00 $
Biens et services (autres)	8 485,00 $
Total	188 054,00 $

9.2 Ressources humaines

Resources	Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein	2,20
Employés à temps partiel et occasionnels	0,00
Employés régionaux	0,00
Experts-conseils et personnel de l’Agence	0,00
Étudiants	0,00
Total	2,20

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Date de modification :: 2020-06-03