Rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable de 2021-2022 de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique
Le présent rapport d’étape appuie l’engagement énoncé dans la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD) de rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable devant le Parlement. Il contribue également à dégager une perspective pangouvernementale intégrée des activités favorisant la durabilité de l’environnement.
Les renseignements ministériels fournis dans le présent rapport prennent en compte l’information préparée antérieurement conformément à la Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de 2020 à 2023.
1. Introduction à la Stratégie ministérielle de développement durable
La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). Conformément à l’objectif de la Loi, qui consiste à présenter le cadre juridique d’élaboration et de mise en œuvre d’une SFDD qui rendra le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et plus responsable devant le Parlement, l’APECA a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa SMDD.
La SFDD de 2019 à 2022 présente les objectifs et les cibles de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la LFDD. L’APECA adhère aux principes de la SFDD, et bien qu’elle ait élaboré une SMDD de 2020 à 2023 sur une base volontaire, elle a préparé le présent rapport pour faire état des progrès réalisés dans la mise en œuvre de sa SMDD.
2. Le développement durable à l’APECA
La SMDD de l’APECA de 2020 à 2023 décrit les mesures que l’Agence a prises pour atteindre les objectifs suivants : écologisation du gouvernement, une croissance propre et une énergie propre. Le présent rapport fait état des résultats obtenus à ce jour concernant les mesures ministérielles prises pour atteindre ces objectifs. Les rapports des années précédentes sont publiés sur le site Web de l'APECA.
3. Rendement ministériel par objectif de la SFDD
Les tableaux suivants fournissent de l’information sur le rendement des mesures ministérielles à l’appui des objectifs de la SFDD énumérés à la section 2.
Contexte : Écologisation du gouvernement
Ministre responsable : Tous les ministres.
Cet objectif tient compte des engagements pris dans le cadre de la Stratégie pour un gouvernement vert, ainsi que des exigences en matière de rapports prévues par la Politique d'achats écologiques.
Écologisation du gouvernement : Le gouvernement du Canada fera la transition vers des activités écologiques, à faibles émissions de carbone et résilientes au climat.
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus (2021-2022) | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2022, les ministères auront élaboré des mesures pour réduire les risques liés aux changements climatiques pouvant toucher les biens, les services et les activités. | Accroître la formation et le soutien dans l’évaluation des répercussions des changements climatiques, la réalisation d’évaluations des risques des changements climatiques et l’élaboration de mesures d’adaptation à l’intention des fonctionnaires et faciliter l’échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises. | Inclure les risques liés aux changements climatiques dans l'exercice d'identification des risques du ministère et apporter les changements nécessaires pour les atténuer, le cas échéant. |
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Le profil de risque de l'APECA a été examiné en 2021-2022. | SFDD : La prise en compte de la variabilité et du changement climatique dans les politiques, les programmes et les activités est l'un des moyens les plus importants dont dispose le gouvernement pour s'adapter à l'évolution du climat. Elle est conforme à l'approche de gestion des risques du gouvernement, qui consiste à améliorer la protection des biens et des ressources publics et à renforcer la planification et la prise de décision. ODD : 12 |
| Mesures à l'appui de l'objectif : Écologisation du gouvernement | Les ministères utiliseront des critères environnementaux pour réduire les conséquences sur l'environnement et garantir une valeur optimale dans les décisions d'approvisionnement du gouvernement. |
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100 % des détenteurs de cartes d’achat de l'Agence ont suivi une formation sur les achats écologiques en 2021-2022. | SFDD : Les actions qui réduisent la production de déchets contribueront à réduire les émissions du champ d'application 3 pour la production, le transport et l'élimination des matériaux. Le détournement des déchets de la mise en décharge réduit les émissions de gaz de décharge et de transport des déchets. La récupération des matériaux par le recyclage réduit les émissions liées à l'extraction et à la production de matériaux vierges. ODD : 12 |
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100 % des cartouches de toner de l’Agence ont été recyclées en 2021-2022. | ||||
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100 % du papier à copier acheté par l'Agence contenait au moins 30 % de matières recyclées en 2021-2022. | ||||
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100 % du papier utilisé par l'Agence était du papier certifié par le Forest Stewardship Council, notamment pour le papier à en-tête, les cartes de visite et les enveloppes en 2021-2022. | ||||
| À partir de l’exercice 2019-2020, 75 % des nouveaux achats de véhicules légers du parc automobile administratif seront des véhicules à émission zéro (VEZ) ou hybrides, et la priorité sera accordée à l'achat de VEZ. | Élaborer une approche stratégique et prendre des mesures pour décarboniser les parcs de véhicules de l'APECA, notamment en mettant en œuvre une analyse obligatoire du dimensionnement et des évaluations de remplacement à faible teneur en carbone pour tous les achats de véhicules, conformément aux directives sur les parcs de véhicules de la Stratégie pour un gouvernement vert et tout en tenant compte des directives d'achat de SPAC, de la disponibilité des infrastructures et des services et des besoins opérationnels de l'APECA. |
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En 2021-2022, 100 % des remplacements de véhicules ont été effectués à l'aide d'une analyse du dimensionnement et/ou d'une évaluation des remplacements à faible émission de carbone, conformément aux directives sur les parcs de véhicules de la Stratégie pour un gouvernement vert. | SFDD : Les émissions de gaz à effet de serre seront réduites au fur et à mesure que les véhicules conventionnels seront remplacés au cours de leur durée de vie par des VEZ ou des véhicules hybrides et/ou que la taille du parc automobile sera réduite. ODD : 12 |
Contexte: Croissance propre
Ministres responsables : Ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, ministres des agences de développement régional y compris l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, et ministre des Ressources naturelles.
L'objectif est de poursuivre les investissements importants dans la croissance propre et les technologies propres afin de soutenir le développement, la démonstration, la commercialisation, le déploiement, l'adoption et l'exportation de technologies propres à partir des ressources existantes. Cet objectif tient également compte des engagements pris dans le cadre du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques et de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique, grâce à un travail de collaboration avec les provinces et les partenaires régionaux.
Croissance propre : Une industrie des technologies propres en pleine croissance au Canada contribue à une croissance propre et à la transition vers une économie à faible émission de carbone.
| Cibles de la SFDD | Mesures de contribution de la SFDD | Mesures ministérielles correspondantes | Points de départ Indicateurs de rendement Cibles |
Résultats obtenus | Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| Mettre en œuvre notre promesse faite à Mission Innovation qui consiste à doubler les investissements du gouvernement fédéral dans la recherche, le développement et la démonstration en matière d'énergie propre, en les faisant passer de 387 millions de dollars en 2015 à 775 millions de dollars d'ici 2020. | Investir dans les technologies propres. | Soutenir les projets de développement économique qui favorisent le développement, la commercialisation, l'exportation et l'adoption de technologies propres. Le cas échéant, l'APECA collaborera avec les intervenants régionaux et provinciaux, y compris les établissements d'enseignement postsecondaire, les entreprises, les organismes sans but lucratif, les collectivités autochtones et les centres de recherche, lorsqu'elle fera ces investissements. |
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SFDD : Les investissements de l'APECA dans les technologies propres s’appliqueront directement à l’atteinte des objectifs nationaux de l'engagement lié à la promesse faite à Mission Innovation. Cela permettra de maintenir les niveaux d'investissement engagés dans le budget 2016, où le soutien annuel collectif des agences de développement régional pour les technologies propres a été doublé pour atteindre 100 millions de dollars par an. ODD : 9 |
| Autre | Offrir un financement et un soutien dans le cadre de l'Initiative canadienne de transition vers le charbon (ICTC) pour aider les collectivités du Canada atlantique touchées par l'élimination progressive de l'électricité produite par le charbon. Cette initiative sur cinq ans a débuté en 2018 à 2019. |
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SFDD : L'APECA financera des activités de développement des compétences et de diversification économique afin d'aider les collectivités et les travailleurs de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick touchés par les règlements visant à éliminer progressivement la production d'électricité traditionnelle au charbon d'ici 2030. Ceci permettra de faire progresser les objectifs d’une croissance économique soutenue, partagée et durable, du plein emploi productif et du travail décent pour tous, notamment en promouvant des politiques axées sur le développement qui favorisent les activités productives, la création d’emplois décents, l’entrepreneuriat, la créativité et l’innovation et stimulent la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises et facilitent leur intégration dans le secteur formel, y compris par l’accès aux services financiers ODD : 8 |
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Contexte : Énergie propre
Ministre responsable : Ministre des Ressources naturelles
L'objectif est de promouvoir la collaboration et de travailler avec des partenaires sur l'infrastructure d'énergie propre avec la feuille de route sur l'énergie propre pour le Canada atlantique afin de construire un réseau d'énergie propre dans toute la région de l'Atlantique.
Énergie propre: Tous les Canadiens ont accès à une énergie abordable, fiable et durable.
| Cible de la SFDD | Mesure de contribution de la SFDD | Mesure ministérielle correspondante | Points de départ Indicateur de rendement Cible |
Résultats obtenus 2021-2022 |
Contribution de chaque résultat ministériel à l’objectif et à la cible de la SFDD |
|---|---|---|---|---|---|
| D'ici 2030, 90 %, et à long terme, 100 % de l'électricité du Canada est produite à partir de sources renouvelables et non émettrices. | Promouvoir la collaboration et travailler avec des partenaires sur les infrastructures d'énergie propre. | Faciliter le développement de la capacité d'énergie renouvelable de la région en réunissant des partenaires et en élaborant une base de connaissances commune (p. ex. en entreprenant des recherches, en réunissant des partenariats) entre les gouvernements et le secteur privé. Cela soutiendrait, entre autres priorités politiques clés, la Feuille de route pour une énergie propre au Canada atlantique. Les activités comprennent l'évaluation des choix, la prévision de la demande, la détermination des projets et la promotion des possibilités d'énergie propre pour soutenir le développement de l'industrie de la région atlantique et les objectifs nationaux en matière d'énergie propre. |
Indicateur de rendement : Nombre d'études et d'analyses réalisées chaque année en partenariat avec des intervenants privés et publics, afin de favoriser les possibilités d'énergie propre et de faire progresser les objectifs de la priorité Croissance propre et changement climatique de la Stratégie de croissance pour l'Atlantique. Point de départ : Une nouvelle étude réalisée en 2020-2021. Cible : Une nouvelle étude ou analyse réalisée chaque année . |
Trois nouvelles études réalisées en 2021-2022. Au total, cinq études ont été complétées depuis que la cible est établie. |
SFDD : La feuille de route présentera une vision collective de la façon dont les administrations collaboreront au cours des prochaines décennies pour construire un réseau d'énergie propre dans tout le Canada atlantique. Elle contribuera à maximiser et à accélérer le développement de ressources énergétiques propres et renouvelables au Canada atlantique. ODD : 7 |
4. Rapport sur l’intégration du développement durable
Au cours du cycle de rapport 2021-2022, l'APECA n'a eu aucune proposition nécessitant une évaluation environnementale stratégique et aucune déclaration publique n'a été produite.
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