2022-2023 Rapport sur les résultats ministériels - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci‑joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique. La direction a préparé les présents états financiers en suivant les conventions comptables du gouvernement du Canada, lesquelles s’appuient sur les normes comptables pour le secteur public au Canada.

Certains renseignements qui y sont présentés se fondent sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de l’Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de l’Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction s’assure également de l’objectivité et de l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l’Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF vise à atténuer les risques pour les maintenir à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui permet de déterminer quels sont les principaux risques, d’évaluer l’efficacité des contrôles connexes et d’apporter les changements nécessaires.

L’Agence fait l’objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilisera les résultats de ces audits pour se conformer à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor. Entretemps, l’Agence a entrepris une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023, conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et on trouve en annexe un résumé des résultats et du plan d’action.

Les états financiers de l’Agence n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administrateur générale
Moncton, Canada
Date : Le 29 août 2023

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : Le 29 août 2023

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, l’Agence a réalisé des auto-évaluations des secteurs de contrôle clés dont il a été déterminé qu’ils devaient être évalués au cours de l’exercice 2022 à 2023. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action figure à la sous-section 2.

L’Agence évaluera tous les secteurs de contrôle clés sur une période de 5 années. Le plan d’évaluation est présenté à la sous-section 3.

2. Résultats de l’évaluation de l’exercice 2022 à 2023

L’Agence a achevé l’évaluation des secteurs de contrôle clés tel qu’indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action ainsi que d’autres détails sont également fournis.

 
Secteurs de contrôle clés Mesure correctives requises Résultats sommaires et plan d’action
Délégation Non Les contrôles internes fonctionnent comme prévu; aucun plan d’action n’est requis.
Paiements de transfert Oui Des lacunes liées à la formation requise ont été cernées. Les mesures correctives ont été mises en œuvre.

En ce qui concerne les secteurs de contrôle clés de la délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers, dans la plupart des cas, les contrôles liés aux pouvoirs de dépenser et aux pouvoirs financiers fonctionnaient correctement et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Certaines lacunes liées à la formation requise ont été cernées puis rectifiées au cours de l’exercice.

3. Plan d’évaluation

L’Agence évaluera le rendement de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés au cours d’un cycle de plusieurs années, tel qu’indiqué dans le tableau suivant.

 
  Plan d’évaluation
Secteurs de contrôle clés Exercice 2022 à 2023 Exercice 2023 à 2024 Exercice 2024 à 2025 Exercice 2025 à 2026 Exercice 2026 à 2027
Délégation X        
Paiements de transfert X        
Passation de marchés   X      
Créditeurs à la fin de l’exercice   X      
Débiteurs   X      
Administration de la paie     X    
Voyages     X    
Gouvernance de la gestion financière     X    
Accueil       X  
Gestion du parc de véhicules       X  
Avances comptables       X  
Cartes d’achat         X
Congés         X
Autorisations financières spéciales         X

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars (en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Passif    
     Créditeurs et charges à payer (note 4) 63 333 66 577
     Indemnités de vacances et congés compensatoires 4 227 4 705
     Autres passifs (note 5) 1 116 1 315
     Avantages sociaux futurs (note 6) 1 480 1 721
     Total des passifs bruts 70 156 74 318
     
Passifs détenus pour le compte du gouvernement    
     Créditeurs et charges à payer (note 4) (9 123) (7 743)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (9 123) (7 743)
     
Total du passif net 61 033 66 575
     
Actifs financiers    
     Somme à recevoir du Trésor 53 658 58 472
     Débiteurs et avances (note 7) 1 348 1 193
     Prêts en cours (note 8) 467 086 459 379
     Placements (note 9) 3 470 3 483
Total des actifs financiers bruts 525 562 522 527
     
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement    
     Débiteurs et avances (note 7) (660) (645)
     Prêts en cours (note 8) (467 086) (459 379)
     Placements (note 9) (3 470) (3 483)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (471 216) (463 507)
     
Total des actifs financiers nets 54 346 59 020
     
Dette nette de l’Agence 6 687 7 555
     
Actifs non financiers    
     Immobilisations corporelles (note 10) 5 492 4 244
Total des actifs non financiers 5 492 4 244
     
Situation financière nette de l’Agence (1 195) (3 311)

Pour obtenir des renseignements sur les obligations contractuelles, consultez la note 11.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par les hauts fonctionnaires

Approuvé par :

Catherine Blewett
Administrateur générale
Moncton, Canada
Date :

Stéphane Lagacé, CPA-CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date :

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des résultats et de la situation financière nette de l’Agence (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

 
  Résultats prévus pour 2023 Résultats réels de 2023 Résultats réels de 2022
Dépenses      
     Développement économique 338 089 330 403 330 874
     Services internes 30 504 33 217 31 974
     Charges engagées pour le compte du gouvernement (escompte et provision de créances douteuses) (16 608) (50 857) (33 851)
Total des dépenses 351 985 312 763 328 997
       
Recettes      
     Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 11 031 16 425 9 051
     Intérêt sur les prêts en souffrance 431 339 146
     Dividendes provenant de placements 0 0 5
     Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et incorporelles 20 49 26
     Recettes diverses 12 3 2
Gains sur les réévaluations de change en fin d’exercice 0 1 0
     Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (11 474) (16 768) (9 204)
Total des recettes 20 49 26
Coût de fonctionnement net 351 965 312 714 328 971
       
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 351 965 312 714 328 971
Financement et transferts gouvernementaux      
     Encaisse nette fournie par le gouvernement   309 985 303 349
     Variation des montants à recevoir du Trésor   (4 814) 18 195
     Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12)   9 629 9 555
     Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/en provenance d’autres ministères   30 57
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts gouvernementaux   (2 116) (2 185)
Situation financière nette de l’Agence – début de l’exercice   (3 311) (5 496)
Situation financière nette de l’Agence – fin de l’exercice   (1 195) (3 311)

Pour prendre connaissance de l’information sectorielle, consultez la note 13.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État de la variation de la dette nette de l’Agence (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Coût de fonctionnement net après le financement et les transferts gouvernementaux (2 116) (2 185)
Variation attribuable aux immobilisations corporelles    
     Acquisition d’immobilisations corporelles 1 423 1 420
     Amortissement d’immobilisations corporelles (175) (176)
     Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (49) (26)
     Gain net (ou perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (y compris les ajustements) 49 (47)
     Transfert de biens d’un autre ministère 0 13
Total de la variation attribuable aux immobilisations corporelles 1 248 1 184
     
Augmentation (diminution) de la dette nette de l’Agence (868) (1 001)
     
Dette nette de l’Agence – début de l’exercice 7 555 8 556
     
Dette nette de l’Agence – fin de l’exercice 6 687 7 555

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant au 31 mars (en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Activités de fonctionnement    
     Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 312 714 328 971
     Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
          Amortissement d’immobilisations corporelles (175) (176)
          Gain (ou perte) sur l’aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 49 (47)
          Autres éléments d’actifs et de passifs transférés (à)/en provenance d’autres ministères (30) (57)
          Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 12) (9 629) (9 555)
     Variations de l’état de la situation financière :    
          Augmentation (diminution) des débiteurs et des avances 141 392
          Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 4 623 (18 512)
          Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 478 529
          Diminution (augmentation) des autres passifs 199 49
          Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 241 348
     Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 308 611 301 942
     Activités d’investissement en immobilisation    
          Acquisition d’immobilisations corporelles (note 10) 1 423 1 420
          Transfert de biens d’un autre ministère 0 13
          Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles (49) (26)
     Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 1 374 1 407
     Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 309 985 303 349

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Mandat et objectifs

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA) exerce ses activités en vertu de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, L.R.C. 1985, ch. 41, 4e suppl.

L’Agence s’emploie à créer des possibilités de croissance économique au Canada atlantique en aidant les entreprises à devenir plus concurrentielles, plus innovatrices et plus productives, en travaillant avec les collectivités variées à développer et à diversifier leur économie et en faisant la promotion des atouts de la région.

L’APECA investit dans l’innovation et la croissance des entreprises du Canada atlantique :

L’APECA appuie les investissements des entreprises dans le développement et la commercialisation de technologies novatrices au Canada atlantique par les moyens suivants :

L’APECA investit dans la diversification économique des collectivités :

L’APECA a adopté une culture d’innovation, de collaboration et de mobilisation. Elle trouve constamment de nouveaux moyens de travailler différemment et plus efficacement avec les intervenants, tant au sein du gouvernement fédéral qu’avec d’autres ordres de gouvernement et des partenaires communautaires.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les présents états financiers ont été préparés en appliquant les conventions comptables gouvernementales énoncées ci‑après, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public au Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires – L’Agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l’Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence ainsi que dans l’état de la situation financière ne correspondent pas nécessairement à ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants indiqués au titre des résultats prévus dans l’état des résultats sont les mêmes que ceux présentés dans l’état des résultats prospectifs dans le plan ministériel de 2021-2022.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement – L’Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par l’Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l’Agence sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montants à recevoir du Trésor – Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération a une incidence sur les autorisations de l’Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Recettes – Les recettes sont comptabilisées pour la période au cours de laquelle l’opération ou l’activité sous‑jacente qui a donné lieu aux recettes s’est produite, sauf pour l’intérêt reçu sur les prêts en souffrance, qui est seulement consigné à la réception en raison de l’incertitude au sujet du recouvrement ultime.

La plupart des recettes proviennent de l’amortissement de l’escompte sur les prêts d’aide pour refléter le changement de la valeur actuelle des prêts en souffrance.

À l’exception du gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles, les recettes sont gagnées pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général (AG) maintienne le contrôle comptable, il n’a aucune autorité sur la disposition de ces recettes. Par conséquent, ces recettes sont présentées en réduction du montant brut des recettes de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert (comme les subventions, les contributions à remboursement conditionnel et les contributions non remboursables) sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement sont approuvées à titre de dépenses admissibles dans le cadre du programme de paiement de transfert applicable. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque des conditions précisées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et reclassés comme montants à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en fonction de leurs conditions d’emploi respectives.

Les services fournis à titre gracieux par d’autres ministères pour les installations, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

Les charges relatives au portefeuille des prêts et des débiteurs sont des charges engagées pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable des prêts et des débiteurs, il n’a aucune autorité sur leur disposition. Les charges connexes sont donc présentées en réduction du montant brut des charges de l’entité.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite – Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeur administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l’Agence au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de l’Agence découlant du régime. La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ – L’accumulation des indemnités de départ en cas de départ volontaire a cessé pour les groupes d’employés visés. L’obligation résiduelle à l’égard des employés qui n’ont pas retiré d’indemnité est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ de l’ensemble des employés du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts – Ils sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision pour moins‑value est comptabilisée pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est considéré comme approprié et incertain.

(i) Contributions remboursables sans condition – Ce sont des paiements de transfert qui sont remboursables sans condition et qui sont comptabilisés comme des prêts. Ces contributions doivent être absolument remboursées et sont assorties de conditions particulièrement avantageuses puisqu’elles sont consenties sans intérêt. De plus, les modalités de remboursement varient. La méthode à taux effectif modifié est employée pour déterminer la valeur actualisée des prêts.

(ii) Contributions à remboursement conditionnel – Ce sont des paiements de transfert remboursables avec condition et qui sont comptabilisés comme débiteurs lorsque les conditions établies dans l’entente prennent effet ou s’il y a manquement à l’accord de contribution.

(h) Provision pour prêts et débiteurs douteux – Les prêts et débiteurs sont considérés comme douteux, si, de l’avis de la direction, il existe un doute raisonnable quant à la possibilité de récupérer en temps opportun le montant intégral du principal et, s’il y a lieu, de l’intérêt. Une provision est établie pour ramener la valeur comptabilisée du prêt à sa valeur réalisable nette estimative. L’incidence à long terme de la pandémie de COVID-19 a été prise en compte dans l’évaluation des provisions pour l’évaluation des prêts en cours.

(i) Passif éventuel – Le passif éventuel représente une obligation possible qui peut devenir une obligation réelle selon la concrétisation ou non de certains événements. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte éventuelle, on comptabilise un élément de passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut pas être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant en cause, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(j) Immobilisations corporelles – Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’Agence n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, ni les biens situés dans les réserves autochtones et les collections muséales.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

 
Catégorie d’immobilisation Période d’amortissement
Véhicules 5 ans
Matériel informatique 3 ans
Logiciels développés à l’interne 5 ans
Autre matériel 5 ans
Machinerie et équipement 15 ans

(k) Incertitude relative à la mesure – La préparation des présents états financiers exige que la direction fasse des estimations et des hypothèses qui ont une incidence sur le montant déclaré de l’actif et du passif ainsi que sur les charges et les revenus déclarés dans les états financiers et dans les notes complémentaires en date du 31 mars. Les estimations sont basées sur des faits et des circonstances, l’expérience historique et les conditions économiques générales, et reflètent la meilleure estimation par le gouvernement du montant correspondant à la fin de la période visée. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont la provision pour créances douteuses, les escomptes non amortis sur les prêts d’aide, les indemnités de départ des employés et la durée de vie utile des immobilisations corporelles.

La réalité pourrait diverger considérablement de ces estimations. Les estimations de la direction sont révisées de façon périodique. Si des ajustements sont nécessaires, ils sont enregistrés dans les états financiers de l’année où ils sont constatés.

(l) Événements postérieurs – L’éclosion de la maladie du coronavirus (COVID-19) a entraîné un ralentissement économique. L’incidence à long terme de la pandémie de COVID-19 n’est pas encore connue. Par conséquent, il n’est pas possible d’estimer de manière fiable la durée et la portée de ces ajustements sur la situation financière et les résultats financiers de l’Agence dans l’avenir.

3. Autorisations parlementaires

L’Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l’Agence pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux qui suivent.

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations utilisées de l’exercice en cours

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 312 714 328 971
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :    
          Amortissement d’immobilisations corporelles (175) (176)
          Gain (perte) sur l’aliénation des immobilisations corporelles 49 (47)
          Montants à recevoir – aliénation de biens de l’État - -
          Services fournis gratuitement par d’autres ministères (9 630) (9 555)
          Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 478 529
          Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 241 348
          Remboursement de charges des exercices antérieurs 254 191
          Conditions imposées aux contributions respectées 17 694 17 587
          Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur 247 1 180
          Transfert de contribution remboursable à non remboursable 1 695 514
          Recouvrement en souffrance des charges opérationnelles (53) 125
          Ajustements au compte d’investissement - -
     Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 10 800 10 696
     Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :    
          Acquisition d’immobilisations corporelles 1 422 1 420
          Prêts d’aide consentis pour le compte du gouvernement 108 186 102 399
          Trop‑payés salariaux 4 4
     Total pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 109 612 103 823
     Autorisations de l’exercice en cours utilisées 433 126 443 490

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Autorisations allouées :    
     Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 75 208 76 419
     Crédit 5 – Subventions et contributions 382 261 373 936
     Montants législatifs 9 341 8 881
Moins :    
     Écart (montant inutilisé) (33 635) (15 720)
     Autorisations disponibles pour les prochains exercices (49) (26)
Crédits de l’exercice en cours utilisés 433 126 443 490

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente en détail les comptes créditeurs et les charges à payer de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Créditeurs – autres ministères et organismes 387 1 259
Créditeurs ordinaires   20 621 23 586
Traitements et salaires courus 4 154 3 869
Retenues d’entrepreneurs 1 435 1 582
Sous-total 26 597 30 296
Charges à payer 36 737 36 281
Créditeurs et charges à payer bruts 63 334 66 577
Charges à payer détenues pour le compte du gouvernement (9 123) (7 743)
Créditeurs et charges à payer nets 54 211 58 834

Les charges à payer liées aux prêts sont considérées comme des charges à payer détenues pour le compte du gouvernement. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable des prêts, il n’a aucune autorité sur leur disposition. Les charges liées aux prêts sont donc présentées en réduction du montant brut des charges et des prêts de l’entité.

5. Autres passifs

L’Agence conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux pour financer divers projets de paiements de transfert. Elle enregistre les dépôts de ces gouvernements provinciaux correspondant à leur part des coûts liés aux divers projets. L’argent est distribué au nom des contributeurs au fur et à mesure que les projets sont entrepris. Les fonds non utilisés sont retournés aux gouvernements provinciaux. Les activités suivantes ont été enregistrées au cours de l’exercice :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Passif en début d’exercice 1 315 1 364
Dépôts 2 000 2 365
Paiements (2 199) (2 414)
Passif en fin d’exercice 1 116 1 315

6. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite – Les employés de l’Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent jusqu’à un maximum de 35 ans à un taux de 2 p. 100 par année de service ouvrant droit à pension, multiplié par la moyenne des recettes des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que l’Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification apportée à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions relatives au Plan d’action économique du Canada de 2012, les cotisants ont été divisés en deux groupes distincts, à savoir le groupe 1, dont font partie les employés inscrits au régime en date du 31 décembre 2012, et le groupe 2, auquel appartiennent les employés adhérant au Régime depuis le 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2022-2023, les charges s’élèvent à 6 052 330 $ (par rapport à 5 971 465 $ en 2021-2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois les cotisations des employés (0,01 de plus qu’en 2021-2022) et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois les cotisations des employés (tout comme en 2021-2022).

La responsabilité de l’Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ – L’Agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Elles seront prélevées sur les autorisations futures. L’information sur les indemnités de départ, évaluées au 31 mars, se présente comme suit :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice 1 721 2 069
Charges pour l’exercice 130 305
Indemnités versées au cours de l’exercice (371) (653)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice 1 480 1 721

7. Comptes débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Débiteurs des contributions    
     Contributions à remboursement conditionnel – conditions respectées 1 234 1 065
     Contributions à remboursement conditionnel en défaut 8 970 8 543
     Contributions non remboursables en défaut 2 859 692
     Trop-payés à recouvrer 102 124
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 695 543
Débiteurs de l’extérieur 254 402
Salaires payés en trop et avances aux employés (6) 5
Sous-total 14 108 11 374
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs extérieurs (12 760) (10 181)
Débiteurs bruts 1 348 1 193
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (659) (645)
Débiteurs nets (débiteurs d’autres ministères, salaires payés en trop et avances aux employés) 689 548

Contributions à remboursement conditionnel – Ces contributions sont des contributions versées à des tiers dont une partie ou la totalité est remboursable si les conditions précisées dans l’entente de contribution entrent en vigueur. En 2022-2023, une provision de 9 988 789 $ a été comptabilisée (par rapport à 9 505 010 $ en 2021-2022).

En 2022-2023, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 11 381 025 $ (par rapport à 17 113 051 $ en 2021-2022).

En 2022-2023, l’Agence a radié une somme de 3 817 263 $ (par rapport à 2 024 835 $ en 2021-2022) pour des comptes jugés non recouvrables (y compris les contributions non remboursables en défaut) et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2022-2023 s’élevaient à 0 $ (par rapport à 2 771 $ en 2021-2022).

Les débiteurs sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les débiteurs et avances sont donc présentés en réduction du montant brut des débiteurs de l’entité.

8. Prêts en cours

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des prêts en cours de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 

 

2023 2022
Prêts en cours 644 695 615 017
     Moins : Escompte non amorti sur les prêts d’aide (68 673) (51 859)
Sous-total 576 022 563 158
     Moins : Provision pour irrécouvrabilité (108 936) (103 779)
Prêts en cours bruts 467 086 459 379
Prêts en cours détenus pour le compte du gouvernement (467 086) (459 379)
Prêts en cours nets  -  -

Ces prêts sont liés à des contributions remboursables sans condition versées à des tiers qui doivent absolument être remboursées. En 2022-2023, une provision de 108 936 342 $ a été comptabilisée (par rapport à 103 779 093 $ en 2021-2022).

Le portefeuille de prêts en cours compte environ 2 700 contributions remboursables sans condition sans intérêt consenties pour la plupart entre 2012 et 2022, et dont les modalités de remboursement annuel sont prescrites. Les prêts sont consignés à leur valeur actualisée nette au taux d’intérêt en vigueur au moment de l’octroi du prêt.

En 2022-2023, les sommes perçues à l’égard des contributions à remboursement conditionnel se sont élevées à 74 132 280 $ (par rapport à 71 315 619 $ en 2021-2022). L’Agence a radié une somme de 6 063 729 $ (par rapport à 7 517 172 $ en 2021-2022) pour des comptes jugés non recouvrables et à l’égard desquels toutes les options possibles de recouvrement ont été épuisées. La radiation d’une dette envers la Couronne ne correspond qu’à une opération comptable et ne libère pas le créancier de son obligation de payer et ne modifie en rien le droit de la Couronne d’appliquer des mesures de recouvrement. Les paiements reçus sur des comptes radiés en 2022-2023 s’élevaient à 3 212 $ (par rapport à 5 958 $ en 2021-2022).

Les prêts en cours sont considérés comme des actifs détenus pour le compte du gouvernement et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs de l’Agence. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas le pouvoir de disposer des remboursements reçus. Les prêts en cours sont donc présentés en réduction du montant brut des prêts en cours de l’entité.

9. Placements

Le tableau ci-dessous présente les détails des soldes des placements de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Actions privilégiées 6 803 6 805
Rachat d’actions privilégiées (14) (3)
  6 789 6 802
     Moins : Provision pour dépréciation (3 319) (3 319)
Placements bruts 3 470 3 483
Placements détenus pour le compte du gouvernement (3 470) (3 483)
Placements nets  -  -

Afin de mieux s’acquitter de son mandat, soit la promotion du développement économique de la région du Cap‑Breton, en Nouvelle‑Écosse, l’ancienne Société d’expansion du Cap‑Breton (SECB) a pris des parts dans plusieurs entreprises afin d’aider l’expansion ou l’innovation au sein de celles‑ci.

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

 
  Véhicules Matériel informatique Logiciels développés à l’interne Machinerie et équipement Autre matériel Total
Coût  
Solde d’ouverture 980 107 6 181 143 - 7 411
Approvisionnements 104 - 1 319 - - 1 423
Transfert de biens d’un autre ministère - - - - - -
Aliénations et radiations (152) - - - - (152)
Solde de clôture 932 107 7 500 143 - 8 682
Amortissement cumulé
Solde d’ouverture 691 52 2 355 69 - 3 167
Amortissement 112 34 20 9 - 175
Transfert de biens d’un autre ministère - - - - - -
Aliénations et radiations (152) - - - - (152)
Solde de clôture 651 86 2 375 78 - 3 190
Valeur comptable nette en 2023 281 21 5 125 65 - 5 492
Valeur comptable nette en 2022 289 55 3 826 74 - 4 244

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l’Agence peuvent donner lieu à des contrats pluriannuels en vertu desquels l’Agence est tenue d’effectuer des paiements échelonnés pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de service. Les principales obligations contractuelles pouvant faire l’objet d’estimations raisonnables sont résumées ci-dessous :

(en milliers de dollars)

 
  2024 2025 2026 2027 Total
Paiements de transfert 267 344 57 313 15 132 1 439 341 228
Fonctionnement et entretien 6 946 1 275 819 236 9 276
Total 274 290 58 588 15 951 1 675 350 504

12.  Transactions entre parties apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l’Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. L’Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales. Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et à l’indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été consignés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence :

(en milliers de dollars)

 
  2023 2022
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 5 383 5 465
Locaux (Services publics et Approvisionnement Canada) 4 052 3 897
Services juridiques (ministère de la Justice) 195 193
Total 9 630 9 555
     

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à en optimiser l’efficience et le rendement, et à pouvoir offrir à moindre coût des programmes au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne figure pas comme dépense dans l’état des résultats et de la situation financière nette de l’Agence.

13.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur le Cadre ministériel des résultats de l’Agence et sur les conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les recettes générées par les principaux programmes selon les principaux articles de dépenses et types de recettes. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en milliers de dollars)

 
  Développement économique Services internes Total de l’année 2023 Total de l’année 2022
Paiements de transfert        
Paiements à remboursement conditionnel        
Industrie 7 169 - 7 169 10 632
Conditions respectées (17 694) - (17 694) (17 586)
Total des paiements à remboursement conditionnel (10 525) - (10 525) (6 954)
Non remboursable        
    Industrie 34 755 - 34 755 20 695
    Organismes à but non lucratif 178 187 - 178 187 218 139
    Autres ordres de gouvernement 22 266 - 22 266 12 081
    Particuliers 824 - 824 17
Total des paiements non remboursables 236 032 - 236 032 250 932
Rajustements aux comptes de régularisation de l’exercice antérieur sur les paiements de transfert (1 942) - (1 942) (1 694)
Partie de l’escompte sur les prêts des prêts d’aide 33 239 - 33 239 24 004
Provision pour prêts et débiteurs douteux 17 618 - 17 618 9 847
Charges engagées pour le compte du gouvernement (50 857) - (50 857) (33 851)
Total des paiements de transfert 223 565 - 223 565 242 284
         
Charges de fonctionnement        
Personnel 50 253 25 307 75 560 74 019
Services professionnels 1 413 2 176 3 589 3 621
Transports et télécommunications 967 617 1 584 234
Locaux 2 694 1 357 4 051 3 897
Location 151 1 793 1 944 1 807
Matériel (moins de 10 000 $ par article) 4 676 680 1 212
Information 314 302 616 630
Services publics, matériel et fournitures 152 97 249 164
Achat de services de réparation et d’entretien 1 108 109 124
Amortissement d’immobilisations corporelles - 175 175 176
Dépenses diverses 32 609 641 829
Total des charges de fonctionnement 55 981 33 217 89 198 86 713
Total des dépenses 279 546 33 217 312 763 328 997
Recettes        
Recettes de l’amortissement des escomptes sur les prêts d’aide 16 425 - 16 425 9 051
Intérêt reçu sur les prêts en souffrance 339 - 339 146
Dividendes provenant de placements  - - - 5
Gain sur l’aliénation des immobilisations corporelles et incorporelles - 49 49 26
Recettes diverses 3 - 3 2
Gains sur les réévaluations de change en fin d’exercice 1 - 1 -
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (16 768) - (16 768) (9 204)
Total des recettes - 49 49 26
Coût net des activités poursuivies 279 546 33 168 312 714 328 971

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