Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2021-2022 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances d’effectuer des paiements de transfert conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 se chiffre à 73,9 millions de dollars, comparativement à 54,5 millions de dollars au 30 septembre 2020. L’augmentation de 19,4 millions de dollars, soit de 35,6 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 19,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 1 disponibles, répartie comme suit :

L’augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 0,3 million de dollars des autorisations disponibles du crédit 1 liée à :

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont augmenté, passant de 30,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2020-2021 à 33,7 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette augmentation de 2,8 millions de dollars, soit de 9,1 %, des autorisations utilisées, découle principalement de l’augmentation des coûts relatifs au personnel résultant de la révision des conventions collectives.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 54 456 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 30 871 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 73 850 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 33 668 en milliers de dollars.

Description : Graphique 1

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 54 456 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 30 871 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 1 est de 73 850 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 1 sont de 33 668 en milliers de dollars.

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 totalisent 330,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 92,6 millions de dollars par rapport aux 237,4 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2020. L’augmentation de 92,6 millions de dollars, soit de 39,0 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 115,8 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 23,2 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5 liée à :

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 108,8 millions de dollars durant le dernier exercice à 126,2 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette hausse de 17,4 millions de dollars, ou de 16,0 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au montant des paiements de contributions dépensés en ce qui concerne les initiatives temporaires liées à la COVID-19.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 237 377 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 108 833 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 329 972 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 126 224 en milliers de dollars.

Description : Graphique 2

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 237 377 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 108 833 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total des autorisations disponibles pour le crédit 5 est de 329 972 en milliers de dollars, alors que le cumul des crédits utilisés pour le crédit 5 sont de 126 224 en milliers de dollars.

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 ont diminué de 78,4 millions de dollars, soit de 90,2 %, comparativement à la même période au cours du dernier exercice, pour atteindre 8,5 millions de dollars. Cette diminution découle principalement du financement reçu au cours du dernier exercice qui a fourni un soutien financier au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces autorisations ont été accordées à l’APECA au moyen d’autorisations législatives. La répartition du montant est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 78,9 millions de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles, répartie comme suit :

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 0,5 million de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles liée à :

Les autorisations législatives utilisées sont passées de 48,1 millions de dollars au cours du dernier exercice à 4,1 millions de dollars pendant l’exercice en cours. Cette diminution de 44,0 millions de dollars, ou de 91,4 %, des autorisations utilisées est liée aux paiements de contributions dépensés au cours de l’exercice précédent en ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale et le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant engagé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total disponible des autorisations législatives est de 86 892 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 48 125 en milliers de dollars. Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total disponible des autorisations législatives est de 8 488 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 4 143 en milliers de dollars.

Description : Graphique 3

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2021, le total disponible des autorisations législatives est de 86 892 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 48 125 en milliers de dollars.

Pour l’exercice prenant fin le 31 mars 2022, le total disponible des autorisations législatives est de 8 488 en milliers de dollars, alors que le cumul des autorisations législatives utilisés est de 4 143 en milliers de dollars.

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 étaient de 164,0 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 23,8 millions de dollars, soit de 12,7 %, par rapport au montant de 187,8 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2020. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation annuelle des risques pour mettre à jour son profil de risque global. Les principaux risques de l’Agence utilisés pour 2021-2022 ont été cernés avant la pandémie de COVID-19. Malgré cela, il est possible qu’un examen ultérieur des risques internes ait une incidence sur certains aspects opérationnels de l’Agence, sans nécessairement avoir une incidence directe sur les rapports financiers, car l’APECA gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie à la suite de l’éclosion d’une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19). Afin de protéger le personnel et les collectivités à l’échelle du pays, des efforts avaient été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID-19. Par conséquent, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours de l’exercice 2020-2021 et sont demeurés en vigueur pendant le deuxième trimestre de 2021-2022 :

Au cours du premier trimestre de 2021-2022, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Ce budget est la feuille de route du gouvernement du Canada pour terminer la lutte contre la COVID-19. Il contient de nombreuses mesures dirigées par les agences de développement régional qui contribueront à la croissance de l’économie canadienne. L’APECA a commencé à mettre en œuvre ces initiatives et aide les entreprises et les collectivités du Canada atlantique à traverser la pandémie. L’APECA se prépare également à assumer un rôle de rassembleur et d’orienteur pour s’assurer que les entreprises, les organismes de soutien aux entreprises et les collectivités de la région de l’Atlantique obtiennent leur part des mesures budgétaires importantes mises en œuvre par d’autres organismes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Daryell Nowlan
Administrateur général par intérim
Moncton, Canada
Date : Le 8 novembre 2021

Stéphane Lagacé, CPA CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : Le 5 novembre 2021

 

États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2022*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 73 850 17 089 33 668
Crédit 5 – Subventions et contributions 329 972 71 427 126 224
Autorisations législatives budgétaires 8 488 2 071 4 143
Autorisations totales 412 310 90 587 164 035
États des autorisations (non vérifiés)
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
Autorisations Total des autorisations disponibles pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021*
Autorisations utilisées pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement 54 456 16 052 30 871
Crédit 5 – Subventions et contributions 237 377 56 464 108 833
Autorisations législatives budgétaires 86 892 26 817 48 125
Autorisations totales 378 725 99 333 187 829

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiés)
Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2022*
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le
30 septembre 2021
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
     Personnel 65 067 17 923 35 179
     Transports et communications 4 250 53 74
     Information 895 96 201
     Services professionnels et spéciaux 5 146 786 1 144
     Location 2 621 385 955
     Services de réparations et d’entretien 384 8 23
     Services publics, fournitures et approvisionnements 661 25 43
     Acquisition de matériel et d’outillage 1 340 59 85
     Paiements de transfert 329 972 71 427 126 224
     Autres subventions et paiements 1 974 (175) 107
Dépenses budgétaires nettes totales 412 310 90 587 164 035
Dépenses budgétaires de l’Agence par article courant (non vérifiés)
Exercice 2020-2021 (en milliers de dollars)
Dépenses Dépenses prévues
pour l’exercice se terminant le
31 mars 2021*
Dépenses engagées pendant le trimestre se terminant le
30 septembre 2020
Cumul des autorisations utilisées à la fin du trimestre
     Personnel 52 839 16 446 32 480
     Transports et communications 2 856 45 59
     Information 510 69 173
     Services professionnels et spéciaux 3 592 511 704
     Location 1 672 443 1 048
     Services de réparations et d’entretien 132 13 19
     Services publics, fournitures et approvisionnements 528 60 70
     Acquisition de matériel et d’outillage 650 149 180
     Paiements de transfert 315 517 81 124 152 644
     Autres subventions et paiements 429 473 452
Dépenses budgétaires nettes totales 378 725 99 333 187 829

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :