Rapport financier trimestriel de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021

Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

INTRODUCTION

Le présent rapport financier trimestriel doit être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses. Il a été établi par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP), et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen externe.

La partie II du Budget principal des dépenses pour 2021-2022 renferme une description sommaire des activités de programme de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA).

Méthode de présentation du rapport

La direction a préparé ce rapport financier trimestriel en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport concorde avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2021-2022. Il comprend les autorisations disponibles totales accordées par le Parlement, ainsi que celles utilisées par l’Agence pendant le trimestre. Les autorisations disponibles sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites approuvées annuellement, ou encore de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le gouvernement doit obtenir l’autorisation du Parlement avant de dépenser des fonds.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la LGFP autorise, dans certaines conditions, le gouverneur général à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Dans le cadre du processus de rapport ministériel sur les résultats, l’Agence prépare ses états financiers annuels en recourant à la comptabilité d’exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Structure financière de l’APECA

Deux crédits sont prévus pour la gestion des dépenses de l’APECA :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, comprend les autorisations de l’Agence liées aux coûts relatifs au personnel (par exemple les salaires) et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien (par exemple les déplacements).
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, comprend les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels, comprennent des postes comme l’autorisation reçue du ministre de la Santé et du ministre des Finances d’effectuer des paiements de transfert conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national, la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux des employés et d’autres dépenses mineures.

FAITS SAILLANTS DES RÉSULTATS FINANCIERS TRIMESTRIELS ET CUMULATIFS

La section suivante met en évidence les changements importants dans les résultats trimestriels en date du 30 septembre 2021.

État des autorisations : Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement

Le total des autorisations disponibles pour l’exercice 2021-2022 se chiffre à 73,9 millions de dollars, comparativement à 54,5 millions de dollars au 30 septembre 2020. L’augmentation de 19,4 millions de dollars, soit de 35,6 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 19,7 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 1 disponibles, répartie comme suit :

• une augmentation technique de 17,1 millions de dollars en raison d’un changement apporté au calendrier d’approbation des crédits provisoires en 2020-2021. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances parlementaires limitées qui ont été tenues au cours du printemps de 2020 pour examiner les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger exceptionnellement la période d’examen jusqu’à l’automne de 2020, ce qui a fait en sorte que la totalité des crédits pour l’exercice 2020-2021 a seulement été approuvée en décembre 2020;
• une augmentation de 0,9 million de dollars du financement temporaire liée à l’Initiative du transport aérien régional;
• une augmentation de 0,8 million de dollars résultant d’un transfert interne des autorisations législatives à d’autres dépenses de fonctionnement;
• une augmentation de 0,3 million de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir les petites et moyennes entreprises;
• une augmentation de 0,3 million de dollars du financement temporaire annoncée dans le budget de 2019 pour le Fonds d’infrastructure de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• une augmentation de 0,3 million de dollars liée au report du budget d’exploitation.

L’augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 0,3 million de dollars des autorisations disponibles du crédit 1 liée à :

• une diminution de 0,2 million de dollars du financement temporaire annoncée dans le budget de 2019 et liée au lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme;
• une diminution de 0,1 million de dollars liée à divers autres rajustements.

Les autorisations du crédit 1 utilisées depuis le début de l’exercice ont augmenté, passant de 30,9 millions de dollars à la fin du deuxième trimestre de 2020-2021 à 33,7 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette augmentation de 2,8 millions de dollars, soit de 9,1 %, des autorisations utilisées, découle principalement de l’augmentation des coûts relatifs au personnel résultant de la révision des conventions collectives.

Le graphique 1 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant des autorisations utilisées du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 1 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 1 au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions

Les autorisations totales disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 totalisent 330,0 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 92,6 millions de dollars par rapport aux 237,4 millions de dollars qui étaient disponibles au 30 septembre 2020. L’augmentation de 92,6 millions de dollars, soit de 39,0 %, est expliquée ci-dessous.

Une augmentation totale de 115,8 millions de dollars sur le plan des autorisations du crédit 5 disponibles, répartie comme suit :

• une augmentation technique de 56,0 millions de dollars en raison d’un changement apporté au calendrier d’approbation des crédits provisoires en 2020-2021. En raison de la pandémie de COVID-19 et des séances parlementaires limitées qui ont été tenues au cours du printemps de 2020 pour examiner les crédits, le Règlement de la Chambre des communes a été modifié pour prolonger exceptionnellement la période d’examen jusqu’à l’automne de 2020, ce qui a fait en sorte que la totalité des crédits pour l’exercice 2020-2021 a seulement été approuvée en décembre 2020;
• une augmentation de 30,0 millions de dollars du financement temporaire liée à l’Initiative du transport aérien régional;
• une augmentation de 20,5 millions de dollars liée à un report de fonds en raison de retards relatifs aux projets et aux contrats;
• une augmentation de 8,6 millions de dollars du financement temporaire annoncée dans le budget de 2019 pour le Fonds d’infrastructure de l’Initiative canadienne de transition pour l’industrie du charbon;
• une augmentation de 0,7 million de dollars du financement temporaire destinée au Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires.

Cette augmentation est contrebalancée par une diminution totale de 23,2 millions de dollars sur le plan des autorisations disponibles du crédit 5 liée à :

• une diminution de 16,3 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir le Réseau de développement des collectivités;
• une diminution de 4,5 millions de dollars du financement temporaire annoncée dans le budget de 2019 et liée au lancement d’une stratégie fédérale sur l’emploi et le tourisme;
• une diminution de 1,6 million de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin d’appuyer les petites et moyennes entreprises;
• une diminution de 0,8 million de dollars du financement temporaire annoncée dans le budget de 2018 (qui s’est traduite par un transfert de fonds à Ressources naturelles Canada) en rapport avec la protection des emplois dans le secteur forestier de l’Est du Canada.

Les autorisations du crédit 5 utilisées ont augmenté, passant de 108,8 millions de dollars durant le dernier exercice à 126,2 millions de dollars pour l’exercice en cours. Cette hausse de 17,4 millions de dollars, ou de 16,0 %, des autorisations utilisées est principalement attribuable au montant des paiements de contributions dépensés en ce qui concerne les initiatives temporaires liées à la COVID-19.

Le graphique 2 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant utilisé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 2 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour le crédit 5 au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des autorisations – Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives budgétaires disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 ont diminué de 78,4 millions de dollars, soit de 90,2 %, comparativement à la même période au cours du dernier exercice, pour atteindre 8,5 millions de dollars. Cette diminution découle principalement du financement reçu au cours du dernier exercice qui a fourni un soutien financier au titre de la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national. Ces autorisations ont été accordées à l’APECA au moyen d’autorisations législatives. La répartition du montant est expliquée ci-dessous.

Une diminution totale de 78,9 millions de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles, répartie comme suit :

• une diminution de 38,1 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer;
• une diminution de 31,0 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir les petites et moyennes entreprises;
• une diminution de 9,0 millions de dollars du financement temporaire pour le Fonds d’aide et de relance régionale afin de soutenir le Réseau de développement des collectivités;
• une diminution de 0,8 million de dollars résultant d’un transfert interne des autorisations législatives à autres dépenses de fonctionnement.

Cette diminution est contrebalancée par une augmentation totale de 0,5 million de dollars sur le plan des autorisations législatives disponibles liée à :

• une augmentation de 0,2 million de dollars du financement temporaire liée à l’Initiative du transport aérien régional;
• une augmentation de 0,2 million de dollars des allocations de rémunération résultant de la révision des conventions collectives;
• une augmentation de 0,1 million de dollars liée à divers autres rajustements.

Les autorisations législatives utilisées sont passées de 48,1 millions de dollars au cours du dernier exercice à 4,1 millions de dollars pendant l’exercice en cours. Cette diminution de 44,0 millions de dollars, ou de 91,4 %, des autorisations utilisées est liée aux paiements de contributions dépensés au cours de l’exercice précédent en ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale et le Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer.

Le graphique 3 illustre les autorisations totales disponibles pour l’exercice ainsi que le montant engagé du début de l’exercice jusqu’à la fin du trimestre.

Graphique 3 : Autorisations budgétaires nettes et dépenses pour les autorisations législatives au 30 septembre – Comparaison entre 2020-2021 et 2021-2022.

(en milliers de dollars)

État des dépenses budgétaires de l’Agence par article courant

Les dépenses budgétaires de l’Agence par article courant pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2021 étaient de 164,0 millions de dollars, ce qui correspond à une diminution de 23,8 millions de dollars, soit de 12,7 %, par rapport au montant de 187,8 millions de dollars pour l’ensemble des dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2020. L’écart par article courant est principalement lié aux paiements de transfert. Il est expliqué dans l’État des autorisations : Crédit 5 – Subventions et contributions et dans l’État des autorisations : Autorisations législatives budgétaires.

Risques et incertitudes

L’APECA procède à une évaluation annuelle des risques pour mettre à jour son profil de risque global. Les principaux risques de l’Agence utilisés pour 2021-2022 ont été cernés avant la pandémie de COVID-19. Malgré cela, il est possible qu’un examen ultérieur des risques internes ait une incidence sur certains aspects opérationnels de l’Agence, sans nécessairement avoir une incidence directe sur les rapports financiers, car l’APECA gère les risques financiers à l’aide d’un ensemble de mesures d’atténuation adéquates. Les risques financiers sont atténués en grande partie à l’aide de solides mesures de contrôle interne des rapports financiers. Il s’agit notamment de l’évaluation périodique des contrôles au niveau de l’entité, des contrôles informatiques généraux ainsi que des contrôles prévus dans les principaux processus opérationnels de l’Agence, tels que les paiements des subventions et des contributions, les dépenses de fonctionnement courantes et les comptes débiteurs.

En outre, l’APECA gère ses processus budgétaires et ses affectations au moyen d’un cadre bien défini qui est appuyé par une série de mesures automatisées de contrôle financier. Des prévisions périodiques sont requises et des analyses sont réalisées régulièrement afin d’assurer une gestion adéquate des fonds.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie à la suite de l’éclosion d’une nouvelle souche du coronavirus (COVID-19). Afin de protéger le personnel et les collectivités à l’échelle du pays, des efforts avaient été déployés pour prendre toutes les précautions sanitaires afin de freiner la propagation de la COVID-19. Par conséquent, les changements importants suivants ont été apportés en ce qui concerne le fonctionnement, le personnel et les programmes au cours de l’exercice 2020-2021 et sont demeurés en vigueur pendant le deuxième trimestre de 2021-2022 :

• Pour se conformer à la recommandation de la dirigeante principale des ressources humaines du gouvernement du Canada et veiller au respect des exigences fédérales et provinciales en matière de sécurité publique, l’Agence a demandé à ses employés de travailler depuis leur domicile à compter du 16 mars 2020.
• Bien que les bureaux soient restés ouverts, la plupart des employés ont travaillé depuis leur domicile, dans la mesure du possible, pour se conformer aux mesures sanitaires de distanciation physique afin d’assurer la sécurité des employés et de la population canadienne.
• Les voyages internationaux ont été interdits, et tous les voyages intérieurs, sauf les voyages essentiels, ont été reportés. Par conséquent, l’Agence a encouragé l’utilisation de la technologie (p. ex. les applications de réunions virtuelles) pour remplacer les réunions en personne avec les clients et les autres intervenants, et comme moyen de communication au sein des équipes de l’APECA et entre elles.

Au cours du premier trimestre de 2021-2022, la vice-première ministre et ministre des Finances a présenté le Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Ce budget est la feuille de route du gouvernement du Canada pour terminer la lutte contre la COVID-19. Il contient de nombreuses mesures dirigées par les agences de développement régional qui contribueront à la croissance de l’économie canadienne. L’APECA a commencé à mettre en œuvre ces initiatives et aide les entreprises et les collectivités du Canada atlantique à traverser la pandémie. L’APECA se prépare également à assumer un rôle de rassembleur et d’orienteur pour s’assurer que les entreprises, les organismes de soutien aux entreprises et les collectivités de la région de l’Atlantique obtiennent leur part des mesures budgétaires importantes mises en œuvre par d’autres organismes.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Daryell Nowlan
Administrateur général par intérim
Moncton, Canada
Date : Le 8 novembre 2021

Stéphane Lagacé, CPA CMA
Dirigeant principal des finances
Moncton, Canada
Date : Le 5 novembre 2021

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

*Comprend uniquement les autorisations disponibles et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.