Rapport ministériel sur le rendement 2013-2014 - Frais d’utilisation

Frais d’utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres biens et services

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Date de la dernière modification : 1992

Normes de rendement :

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Le délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. Un avis de prorogation est envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats en matière de rendement :

La norme de 30 jours a été respectée dans 32 pour cent des cas.

La norme relative au taux de réponse global (en incluant les prolongations de délai) a été respectée dans 57 pour cent des cas.

La charge de travail et le processus de consultation expliquent la plupart des cas de non-respect du délai.

(en dollars)

Autres renseignements : En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de renoncer aux frais inférieurs à 25 $ lorsque la demande est jugée d’intérêt public. La pratique de l’APECA consiste à ne percevoir que les frais liés à la demande et à renoncer aux autres frais, dans l’intérêt public. En 2013-2014, l’APECA a renoncé à des frais totalisant 554 $.