Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation 2014-15

 

Renseignements généraux

Nom du frais : Frais pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre : 1983

Année de la dernière modification : 2015

Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement : Le délai prévu par la Loi a été respecté dans 85 % des cas. Cela comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Autres renseignements : Les délais de réponse non conformes à la norme de rendement étaient généralement attribuables à la charge de travail supplémentaire découlant de la transition des activités de la Société d’expansion du Cap-Breton à l’APECA, ainsi qu’au processus de consultation.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de renoncer aux frais inférieurs à 25 $ lorsque la demande est jugée d’intérêt public. La pratique de l’APECA consiste à ne percevoir que les frais liés à la demande et à renoncer aux autres frais, dans l’intérêt public. En 2014-2015, l’APECA a renoncé à des frais totalisant 1 637 $.

 

Renseignements financiers, 2014‑2015

(en dollars)

Revenus projetés	Revenus réels	Coût total
100	95	158 637

 

Renseignements financiers, 2015‑2016, 2016‑2017 et 2017‑2018

(en dollars)

Exercice de planification	Revenus projetés	Estimation du coût total
2015‑2016	100	122 300
2016‑2017	100	122 300
2017‑2018	100	122 300