Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation
Renseignements généraux
Nom des frais : Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres biens et services
Pouvoir d’établissement des frais :Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre : 1983
Dernière année de modification : 2015
Norme de rendement : Une réponse doit être fournie dans les 30 jours suivant la réception d’une demande. Le délai de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement : Le délai prévu par la Loi a été respecté dans 76 p. 100 des cas. Cela comprend les cas où un avis de prorogation a été envoyé au demandeur dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Autres renseignements : Dans certains cas, les réponses ont dépassé la norme de rendement en raison de la charge de travail et du processus de consultation.
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de renoncer aux frais inférieurs à 25 $ lorsque la demande est jugée d’intérêt public. La pratique de l’APECA consiste à ne percevoir que les frais liés à la demande et à renoncer aux autres frais, dans l’intérêt public. En 2015-2016, l’APECA a renoncé à des frais totalisant 899 $.
Renseignements financiers, 2015-2016
(En dollars)
| Revenues projetés | Revenus réels | Coût total |
|---|---|---|
| 100 | 85 | 168 817 |
Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019
(En dollars)
| Exercice de planification | Revenus projetés | Estimation du coût total |
|---|---|---|
| 2016-2017 | 100 | 180 000 |
| 2017-2018 | 100 | 180 000 |
| 2018-2019 | 100 | 180 000 |
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