VOIS Inc. doit payer 15 000 $ pour n’avoir pas respecté l’exigence de participation obligatoire à l’organisme de traitement des plaintes relatives aux services de télécommunications

Communiqué de presse

27 avril 2017 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a imposé à VOIS Inc. une sanction de 15 000 $ pour avoir été expulsée du Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications (CPRST). VOIS Inc. a été expulsée parce qu’elle n’a pas coopéré avec le CPRST.

Il a été jugé que VOIS Inc. ne s’est pas conformée à l’exigence du CRTC quant à la participation obligatoire au CPRST.

Le CRTC a aussi délivré à VOIS Inc. une ordonnance exécutoire exigeant qu’elle rétablisse sa participation au CPRST dans les 30 jours.

C’est la première fois que le CRTC impose à un fournisseur de services de télécommunications une sanction en vertu de la Loi sur les télécommunications pour ne pas s’être conformé à une exigence réglementaire du CRTC non liée au télémarketing.

Le CRTC a lancé une instance publique supplémentaire afin d’examiner la possibilité d’imposer des sanctions supplémentaires de 25 000 $ à VOIS Inc. et de 5 000 $ à son directeur, M. Harpreet Randhawa, pour n’avoir pas fourni de renseignements au Conseil.


Citations

« Le CRTC prend la protection des Canadiens très au sérieux. En refusant de coopérer avec le CPRST, VOIS n’a pas honoré une exigence fondamentale du processus de règlement des plaintes, au détriment de ses clients. Nous n’hésiterons pas à demander des comptes aux fournisseurs de services qui ne se conforment pas aux règles, comme nous l’avons démontré aujourd’hui. »

- Jean-Pierre Blais, président et premier dirigeant du CRTC

Faits en bref

  • VOIS Inc. offre des services de téléphonie, d’accès Internet et de télévision aux clients résidentiels et d’affaires, principalement à Calgary.

  • En août 2016, le CPRST a révoqué la participation de VOIS à l’organisme de traitement des plaintes relatives aux services de télécommunications parce qu’elle n’a pas coopéré avec ce dernier pendant les enquêtes sur six plaintes et n’a pas fourni aux clients touchés les réparations, déterminées par le CPRST, auxquelles ils avaient droit.

  • Après la révocation, en novembre 2016, le CRTC a lancé une instance pour permettre à VOIS Inc. de démontrer pourquoi elle ne devrait pas être jugée en contravention de l’obligation réglementaire de participer au CPRST.

  • Afin d’assurer la conformité à la Loi sur les télécommunications ainsi qu’aux règlements et décisions du Conseil, celui-ci peut imposer des sanctions plus importantes pour les violations subséquentes de VOIS Inc.

  • Au moment de déterminer le montant approprié de la sanction administrative pécuniaire, le Conseil doit prendre en considération plusieurs facteurs, y compris la nature et la portée de la violation et la capacité de payer de la personne.

  • Créé en 2007, le CPRST est un organisme indépendant qui aide les consommateurs à régler leurs différends avec les fournisseurs de services de téléphonie, de services sans fil et de services Internet.

  • Le CPRST peut révoquer la participation d’un fournisseur de services de télécommunications qui ne respecte pas ses obligations liées au CPRST. La résiliation peut entraîner une prise de mesures d’exécution par le CRTC.

  • La participation au CPRST est obligatoire pour tous les fournisseurs de services de télécommunications offrant des services visés par son mandat.

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