Le CRTC met un terme à la vente d’appareils cellulaires verrouillés ainsi qu’aux frais de déverrouillage

Communiqué de presse

La mise à jour du Code sur les services sans fil permet aux Canadiens de mieux gérer les services qu’ils reçoivent.

Le 15 juin 2017 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a annoncé aujourd’hui qu’à compter du 1er décembre 2017, tous les particuliers et les petites entreprises clientes de fournisseurs de services sans fil auront le droit de faire déverrouiller sur demande leurs téléphones cellulaires et autres appareils mobiles, et ce, sans frais. De plus, dès le 1er décembre 2017, tous les appareils nouvellement achetés doivent être fournis déverrouillés.

Également, les modifications de la période d’essai permettront au client insatisfait des services du fournisseur d’annuler son contrat dans les 15 jours et de retourner son appareil dans un état quasi neuf, sans frais, à condition d’avoir épuisé moins de la moitié de la limite convenue de son forfait mensuel.

Le CRTC a également clarifié certaines règles déjà en vigueur dans le Code sur les services sans fil. Pour les forfaits familiaux ou partagés, le titulaire du compte doit par défaut être celui qui peut accepter les frais d’utilisation excédentaire de données et les frais d’itinérance de données au-delà des limites fixées (50 $ et 100 $ par mois, respectivement). Toutefois, les fournisseurs de services sans fil peuvent permettre au titulaire d’un compte d’autoriser d’autres utilisateurs inscrits à un forfait familial ou partagé à consentir à d’éventuels frais supplémentaires. Le CRTC a aussi établi clairement que dans tous les cas, les limites s’appliquent en fonction d’un seul et même compte, peu importe le nombre d’appareils associés à ce compte. Ces clarifications s’appliquent immédiatement.

Enfin, il y avait des interprétations divergentes des services clés des forfaits de services sans fil offerts sur le marché. Le CRTC a précisé que ces services comprennent les services vocaux, de messagerie texte et de données. Les modalités relatives à ces services ne peuvent être modifiées unilatéralement par le fournisseur de services durant la période de contrat sans le consentement explicite du titulaire du compte. Ces clarifications s’appliquent immédiatement.


Citations

« Le Code sur les services sans fil a contribué à améliorer le dynamisme du marché des services sans fil, et ce, au profit des Canadiens. Les consommateurs trouvent le Code utile, mais ils nous ont fait comprendre nettement et clairement que celui-ci pourrait être plus pertinent. Nous les avons entendus. Les changements et clarifications que nous annonçons aujourd’hui donneront aux Canadiens des outils supplémentaires pour faire des choix éclairés sur leurs services sans fil et pour profiter des offres proposées sur le marché par la concurrence. »

- Jean-Pierre Blais, président du CRTC

Faits en bref

  • Le Code sur les services sans fil est un code de conduite obligatoire pour les fournisseurs de services de téléphonie et de données sans fil mobiles de détail. Le CRTC a créé le Code en 2013 pour aider les Canadiens à comprendre leurs contrats de services mobiles, à éviter les factures-surprises et à changer de fournisseur de services.

  • Le Code sur les services sans fil favorise le dynamisme du marché en aidant les Canadiens à faire des choix éclairés relativement à leurs services sans fil et en fixant des normes encadrant le comportement des acteurs de l’industrie.

  • Les Canadiens doivent adresser leurs plaintes au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication, qui est bien placé pour les aider à voir clair aussi bien dans les règles en vigueur que dans les changements à venir.

  • Pour faire en sorte que les Canadiens atteints d’un handicap aient une chance raisonnable de tester leurs services, ils pourront utiliser jusqu’à 100 % de leur forfait de services vocaux, de messagerie texte ou de données durant une période d’essai prolongée, d’une durée de 30 jours.

  • Le CRTC a tenu des instances publiques lors desquelles des groupes de consommateurs, des entreprises de services sans fil, des universitaires et des groupes de défense de l’accessibilité ont présenté leurs avis sur la pertinence du Code sur les services sans fil. Les changements et clarifications annoncés aujourd’hui découlent des réactions et commentaires reçus de la part de ces intervenants.

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