Michael Craig et Peter McCallum devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Ottawa (Ontario)
Le 30 novembre 2017

Michael Craig, gestionnaire, Politiques relatives à la télévision, et Peter McCallum, avocat général, Droit des communications
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Priorité à l’allocution

Monsieur le Président, merci pour l’invitation à venir témoigner devant ce comité à l’occasion de votre étude sur une proposition visant à créer une commission indépendante ou un poste de commissaire indépendant afin d’organiser les débats des chefs des partis politiques lors des prochaines campagnes électorales fédérales.

Je m’appelle Michael Craig et je suis le gestionnaire des Politiques relatives à la télévision au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — le CRTC. Mon collègue Peter McCallum, qui est avocat général, Droit des communications, m’accompagne aujourd’hui.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion d’expliquer le rôle que joue le CRTC en ce qui a trait aux débats des chefs lors des élections fédérales.

La Loi sur la radiodiffusion stipule, entre autres, que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une information équilibrée ainsi que, dans la mesure du possible, offrir au public l’occasion de prendre connaissance d’opinions divergentes sur des sujets qui l’intéressent.

En tant que mandataires des ondes publiques, les radiodiffuseurs et les télédiffuseurs jouent un rôle important pour rapporter les nouvelles et informer les Canadiens, particulièrement lors des élections. Ils ont le devoir de faire en sorte que le public soit convenablement informé des questions entourant une élection et de la position des partis et des candidats en présence. Ce rôle est essentiel pour le fonctionnement de la démocratie, telle que nous la connaissons dans ce pays.

Notre rôle au CRTC est de s’assurer que les radiodiffuseurs servent le public canadien lors des élections de manière à ce que les citoyens puissent faire des choix éclairés le jour de l’élection. Par principe, le CRTC n’impose pas le type de contenu que les radiodiffuseurs doivent présenter, qu’il s’agisse de couverture politique ou autre. Il s’agit de choix éditoriaux et commerciaux qu’il vaut mieux laisser aux radiodiffuseurs.

La Loi sur la radiodiffusion donne au CRTC le pouvoir de réglementer la proportion de temps qui devrait être consacrée à la diffusion d’émissions, de publicités ou d’avis politiques de nature partisane.

Par conséquent, le Conseil a adopté des règlements qui touchent la plupart des radiodiffuseurs s’ils décident de diffuser des émissions à caractère politique. Ceux qui le font doivent allouer du temps, de manière équitable, pour la diffusion d’émissions, de publicités ou d’avis politiques de nature partisane à tous les partis politiques accrédités et aux candidats rivaux.

De plus, la Loi électorale du Canada exige que le CRTC publie un bulletin dans les quatre jours suivant la délivrance des brefs pour une élection générale. Essentiellement, le bulletin rappelle aux radiodiffuseurs leurs obligations en période électorale, et il précise les étapes subséquentes.

Permettez-moi d’expliquer la manière dont nous concrétisons notre mandat.

Les radiodiffuseurs doivent offrir du temps d’antenne équitable à tous les candidats, partis et enjeux lors d’une élection. Ainsi, si les radiodiffuseurs offrent du temps d’antenne, ils l’offrent à tous les candidats et à tous les partis. Cela leur permet de partager avec le public leurs idées et leurs opinions au sujet des enjeux. La décision d’accepter et ou de rejeter cette offre de temps d’antenne appartient entièrement au candidat ou au parti.

Je m’arrête un instant afin d’apporter une précision importante. Équité ne veut pas nécessairement dire égalité. Notre rôle n’est pas de veiller à ce que chaque candidat ou chaque parti reçoive le même temps d’antenne.

De même, le CRTC a défini quatre types d’émissions politiques en période électorale : i) le temps publicitaire payé d’un parti ou d’un candidat; ii) le temps publicitaire gratuit d’un parti ou d’un candidat; iii) la couverture des nouvelles de la campagne; iv) les affaires publiques et la publicité en heures de grande écoute lors des élections fédérales.

Pour la plupart de ces types de diffusion, les offres faites à un parti ou à un candidat doivent aussi être faites aux autres candidats et aux autres partis. Ainsi, si un parti ou un candidat reçoit du temps d’antenne gratuit, le même type d’offre doit être fait aux candidats et aux partis rivaux. Et si un radiodiffuseur vend du temps publicitaire payé à un parti ou à un candidat, il doit faire en sorte que les partis et les candidats rivaux aient aussi accès à du temps publicitaire.

En ce qui concerne les débats des chefs en période électorale, l’approche actuelle du CRTC a été adoptée en 1995, à la suite d’une décision de la Cour d’appel de l’Ontario qui a statué que les débats ne sont pas de nature politique partisane.

Par conséquent, les émissions où des débats sont présentés n’ont pas à inclure tous les partis et tous les candidats rivaux, que ce soit dans une ou plusieurs émissions. Si le radiodiffuseur prend des mesures pour s’assurer que l’auditoire est informé au sujet des principaux enjeux et que les positions des candidats et des partis sont présentées de manière générale dans ses émissions d’affaires publiques, le CRTC estime qu’il respecte ses règlements.

Monsieur le Président, honorables députés, votre comité a demandé au CRTC d’émettre des observations sur la question à savoir si une commission ou un commissaire indépendant pourrait organiser les débats des chefs de partis politiques lors des prochaines élections fédérales.

En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le CRTC n’a pas d’opinion au sujet de cette proposition. Le rôle du CRTC est de superviser et de réglementer le système canadien de radiodiffusion de manière souple, et d’agir en fonction des cadres législatifs qu’adopte le Parlement.

C’est avec plaisir que nous répondrons à vos questions sur notre expérience dans la gestion des règles actuelles entourant les campagnes électorales fédérales. Nous espérons ainsi aider le comité dans son travail sur ces enjeux importants pour notre démocratie.

Merci.