514-BILLETS paiera 100 000 $ pour des violations présumées à la Loi canadienne anti-pourriel

Communiqué de presse

1er Mai 2018 – Gatineau – Ottawa – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a annoncé aujourd’hui que les compagnies 9118-9076 QUÉBEC INC. et 9310-6359 QUÉBEC INC., opérant sous le nom 514-BILLETS, dont la principale activité est la revente de billets d’événements sportifs et culturels, ont accepté un engagement afin de résoudre des violations présumées à la Loi canadienne anti-pourriel. Cet engagement comprend une indemnité financière d’une valeur totale de 100 000 $.

Une enquête lancée par le cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC allègue que les compagnies n’étaient pas conformes à diverses exigences de la loi entre juillet 2014 et janvier 2016. Au cours de cette période, les entreprises auraient envoyé des messages texte sans le consentement du destinataire et sans avoir fourni les renseignements permettant d’identifier l’expéditeur et de communiquer facilement avec lui.

Compte tenu des violations présumées, les compagnies ont accepté de payer une somme de 75 000 $ sous la forme de coupons-rabais de 10 $ offerts à 7 500 clients et ont versé 25 000 $ au receveur général du Canada.

En outre, pour s’assurer que leurs activités futures soient conformes à la Loi canadienne anti-pourriel, les compagnies mettront en place un programme de conformité et nommeront une personne qui en sera responsable.


Citations

« L’annonce d’aujourd’hui montre comment notre approche globale permet de réduire le nombre de communications non sollicitées envoyées aux Canadiens, que ce soit par courriel ou par message texte. L’enquête sur 514-BILLETS concernait les messages texte, ce qui constitue une première depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel. Les entreprises qui font la promotion de leurs produits et services doivent se conformer à la LCAP, qui s’applique à toutes les formes de messages électroniques commerciaux. »

- Steven Harroun, Cadre en chef de la Conformité et des Enquêtes du CRTC.

Faits en bref

  • La Loi canadienne anti-pourrielprotège les consommateurs canadiens et les entreprises canadiennes contre les menaces électroniques, tout en faisant en sorte que les entreprises demeurent compétitives sur les marchés mondiaux.

  • Pour la première fois en vertu de cette loi, un engagement est lié à l’envoi de messages électroniques commerciaux sur les appareils mobiles des Canadiens.

  • Les messages électroniques commerciaux incluent tout message envoyé à une adresse courriel, à un compte de téléphone ou à un compte de messagerie instantanée en vue d’encourager la participation à une activité commerciale. Cela comprend les messages texte.

  • Les Canadiens sont invités à signaler tout pourriel au Centre de notification des pourriels. Leurs signalements appuient les activités d’application de la loi des organismes fédéraux chargés de veiller à ce que la loi soit respectée.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la Loi canadienne anti-pourriel, les efforts liés à son application ont donné lieu à des paiements de plus de 468 000 $ à la suite d’engagements et à des sanctions pécuniaires totalisant plus de 1,75 million de dollars.

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