Le CRTC refuse la demande de Franc-Jeu Canada sur les sites Web de piratage pour des motifs de compétence
Communiqué de presse
Le 2 octobre 2018 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)
Le CRTC a refusé aujourd’hui la demande de Franc-Jeu Canada d’établir un régime de blocage de sites Web pour lutter contre le piratage des droits d’auteur, car il n’a pas la compétence requise aux termes de la Loi sur les télécommunications. Par conséquent, le CRTC n’a pas examiné le bien-fondé de la proposition.
Franc-Jeu Canada a demandé que le CRTC crée un régime visant à identifier les sites Web et les services en ligne qui se livrent au piratage des droits d’auteur et exige que les fournisseurs de services Internet bloquent l’accès à ces sites et services.
Le piratage des droits d’auteur cause un préjudice au système canadien de radiodiffusion et à l’économie du pays. Le CRTC croit toutefois que d’autres approches sont plus convenables pour traiter ces questions, notamment l’examen en cours par le législateur de la Loi sur le droit d’auteur et l’examen par le comité d’experts de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiodiffusion.
Faits en bref
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De façon générale, le piratage des droits d’auteur désigne la distribution ou l’utilisation d’un contenu sans le consentement du détenteur de droits d’auteur et sans paiement.
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La Loi sur le droit d'auteur prévoit un régime pour traiter les questions de droits d'auteur. De plus, le Parlement n'a pas conféré au CRTC la compétence en matière de droits d'auteur par l'entremise de la Loi sur les télécommunications.
Liens connexes
- Décision de télécom CRTC 2018-384 – Asian Television Network International Limited, au nom de la coalition Franc-Jeu Canada – Demande en vue de désactiver l’accès en ligne à des sites de piratage
- Loi sur les télécommunications
- Loi sur la radiodiffusion
- Loi sur le droit d’auteur
- Télécom Lettre procédurale adressée au Dr. Shan Chandrasekar et Tamir Israel (Franc-Jeu Canada et Université d’Ottawa)
- Demande en vue de désactiver l’accès en ligne à des sites de piratage – Asian Television Network International Limited, au nom d’une coalition (Franc-Jeu Canada)
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