Scott Hutton devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

Le 1^er novembre 2018

Parlement du Canada
Ottawa (Ontario)

Scott Hutton, Directeur exécutif, Radiodiffusion
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

Le discours prononcé fait foi.

Monsieur le président, je vous remercie de me donner l’occasion de participer à la réflexion importante que mène le Comité concernant les façons de mieux protéger la vie privée des Canadiens.

Je m’appelle Scott Hutton et je suis directeur exécutif de la radiodiffusion au sein du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – le CRTC. Je suis accompagné aujourd’hui de notre directeur de la mise en application du commerce électronique, Neil Barratt, et de notre avocate principale, Rachelle Frenette.

Comme le savent les membres du Comité, le pouvoir du CRTC découle de la législation. La Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer l’industrie afin d’atteindre des objectifs précis, notamment pour encourager la création et la promotion de contenu produit par des Canadiens et reflétant la diversité de ces derniers.

De même, la Loi sur les télécommunications confieau CRTC la mission de réglementer l’industrie des télécommunications en vue d’atteindre des objectifs précis. Il s’agit par exemple de s’assurer que les Canadiens dans les régions urbaines et rurales ont accès à des services de télécommunication fiables, abordables et de grande qualité. La Loi sur les télécommunications donne également au CRTC le pouvoir de réglementer les télécommunications non sollicitées et de prendre des mesures coercitives contre les télévendeurs qui ne respectent pas la loi.

Pour sa part, la Loi canadienne anti-pourriel autorise le CRTC à réglementer des types précis de communications électroniques. Il s’agit notamment de la transmission de messages électroniques commerciaux, de la modification des données de transmission dans un message électronique et de l’installation de programmes informatiques sur l’ordinateur d’une autre personne.

Comme tous les autres ministères et organismes fédéraux, le CRTC est bien évidemment tenu de respecter la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada. La Loi sur les télécommunications oblige également le secteur des télécommunications à contribuer à la protection de la vie privée des particuliers. Les politiques du CRTC en la matière se limitent à la protection des renseignements confidentiels que détiennent les fournisseurs de services de télécommunication au sujet des consommateurs.

Le CRTC est reconnaissant au Comité pour son travail sur les plateformes numériques. En début d’année, nous avons publié un rapport intitulé Emboîter le pas au changement : L’avenir de la distribution de la programmation au Canada.

Le point de vue adopté dans le rapport s’appuie bien évidemment sur le mandat du CRTC. Ainsi, une grande partie du rapport se concentre sur la création, la distribution et la promotion de contenu audiovisuel canadien. À l’ère numérique, les utilisateurs peuvent désormais accéder à de plus en plus de contenus numériques et de plateformes numériques. Par conséquent, l’approche réglementaire traditionnelle permet de moins en moins d’atteindre les objectifs établis dans des lois comme la Loi sur la radiodiffusion.

Pour faire face à cette réalité, le rapport présente des approches innovantes en matière de politiques et de réglementation, c’est-à-dire des approches qui feraient appel à des plateformes numériques qui fournissent du contenu audiovisuel aux Canadiens.

Nous avons proposé que toute nouvelle approche soit guidée par trois principes :

• Le premier principe est que les approches réglementaires futures soient non seulement axées sur la production et la promotion de contenu de grande qualité, produit par des Canadiens, mais aussi sur la visibilité de ces émissions.
• Le deuxième principe est que toutes les parties qui tirent profit d’une participation au système de radiodiffusion devraient contribuer au système de manière appropriée et équitable. Les nouvelles politiques et les nouveaux règlements doivent tenir compte du fait que les responsabilités sociales et culturelles liées à l’exploitation au Canada s’appliquent aux plateformes numériques.
• Le troisième principe est que les lois et les règlements futurs devront être souples et pouvoir s’adapter facilement à l’évolution constante des technologies et du comportement des consommateurs.

Le rapport présente également certaines possibilités offertes par l’évolution des technologies numériques. Par exemple, des données sur la façon dont les personnes trouvent du contenu, le sélectionnent et l’utilisent pourraient orienter la création et la distribution de contenu de manière à appuyer les objectifs de politique plus vastes du Canada.

Ceci étant dit, nous sommes conscients du fait que les technologies de communication numérique présentent des risques particuliers en matière de protection des renseignements personnels. Le rapport présente la question de la façon suivante :

« L’élaboration de services en ligne de ce genre mène aussi à la mauvaise utilisation des données—par exemple, en portant atteinte à la vie privée des Canadiens—surtout lorsqu’elles sont recueillies sans la permission des utilisateurs ou sans qu’ils le sachent. Les données peuvent aussi servir à des fins de désinformation ou de manipulation au moyen du partage d’information erronée, ce qui peut avoir un effet néfaste sur les procédés démocratiques, les relations avec autrui et la vision qu’ont les Canadiens du monde. »

Le CRTC est convaincu que la protection des données personnelles des Canadiens et la prévention des abus doivent demeurer la priorité. Les cadres réglementaire et législatif régissant la protection de la vie privée et l’utilisation des renseignements personnels ne font toutefois pas partie du mandat du CRTC.

Merci. Nous ferons de notre mieux pour répondre aux questions des membres du Comité.