Gap Inc. accepte de payer 200 000 $ pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel

Communiqué de presse

8 décembre 2021 – Ottawa-Gatineau – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Aujourd’hui, le CRTC a annoncé qu’il a conclu une entente avec Gap Inc. pour violation présumée de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP). En plus de mettre en œuvre des mesures correctives, Gap a accepté de payer 200 000 $. Gap est un détaillant mondial de vêtements basé aux États-Unis qui exploite plusieurs filiales, dont Banana Republic et Old Navy.

Le personnel du CRTC a fait parvenir une lettre d’avertissement à Gap en décembre 2018 pour l’informer qu’il avait reçu des plaintes de Canadiens concernant ses pratiques relatives aux messages électroniques. En juin 2021, puisque des Canadiens continuaient de déposer des plaintes, le cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC a ouvert une enquête officielle sur la conformité avec la LCAP.

Le cadre en chef de la conformité et des enquêtes avait des raisons de croire qu’entre janvier 2018 et août 2021, Gap a envoyé des messages électroniques commerciaux à des Canadiens sans avoir préalablement obtenu leur consentement. De plus, les messages de Gap ne comprenaient pas toujours un mécanisme de désabonnement ou un mécanisme de désabonnement facile à utiliser, ce qui est pourtant exigé par la LCAP. Après avoir été mise au courant des préoccupations du cadre en chef de la conformité et des enquêtes du CRTC, Gap a proactivement apporté des changements à ses pratiques de marketing et a communiqué avec le personnel du CRTC pour parvenir à un règlement.

Les Canadiens sont invités à signaler les pourriels et les pratiques suspectes au Centre de notification des pourriels.

Citations

« La Loi canadienne anti-pourriel est essentielle dans notre société actuelle axée sur le commerce électronique. Les entreprises, grandes et petites, doivent se conformer aux exigences de la LCAP en tout temps. Gap a pleinement collaboré à notre enquête, a volontairement signé une entente et a proactivement pris des mesures correctives pour assurer sa conformité. La coopération est au cœur de notre approche de la conformité, car elle évite les longues enquêtes et permet d’obtenir des résultats opportuns pour les Canadiens. »

- Steven Harroun, cadre en chef de la conformité et des enquêtes, CRTC

Faits en bref

  • Les personnes ou entités qui envoient des messages électroniques commerciaux – tels que des courriels, des SMS ou des messages sur les médias sociaux – doivent prouver que le consentement a été obtenu.

  • Les messages électroniques commerciaux doivent clairement établir un mécanisme clair qui permet aux destinataires de se désabonner pour ne plus recevoir de messages.

  • Les paiements découlant des enquêtes du CRTC sont versés au receveur général du Canada.

  • La LCAP protège les consommateurs et les entreprises contre la mauvaise utilisation des technologies numériques, notamment les pourriels et d’autres menaces électroniques. Elle vise également à aider les entreprises à demeurer concurrentielles dans un marché mondial et numérique.

  • Depuis l’entrée en vigueur de la LCAP, les efforts d’application de la loi du CRTC ont mené à des paiements de plus de 1,4 million de dollars, dont des pénalités d’un montant total d’environ 805 000 $. De plus, 668 000 $ ont été payés dans le cadre d’engagements négociés.

  • Le CRTC s’emploie à promouvoir la conformité avec les articles de la LCAP qui interdisent aux entreprises d’envoyer des messages électroniques commerciaux (pourriels) sans consentement, de modifier les données de transmission d’un message électronique sans consentement et d’installer des programmes d’ordinateur sur l’ordinateur d’une autre personne sans consentement, entre autres choses.

  • Le CRTC s’est engagé à protéger les Canadiens et il continue à améliorer sa surveillance afin de veiller à ce que toutes les entités respectent la LCAP.

  • Les renseignements recueillis par le Centre de notification des pourriels sont utilisés par le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée afin d’appliquer la LCAP.

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