Ian Scott au Comité permanent du patrimoine canadien

Avant d’aborder cet élément particulier du budget principal des dépenses, il serait utile de préciser le contexte de mon allocution. J’aimerais d’abord donner un aperçu du mode de financement du CRTC et de l’utilisation des fonds affectés à la mise en œuvre de nos nouvelles responsabilités prévues dans le projet de loi C‑11.

Le 18 mai 2022

Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente, de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité.

Je suis accompagné aujourd’hui par :

• Claude Doucet, secrétaire général et dirigeant principal des finances
• Valérie Huot, directrice générale, Services financiers et administratifs
• Scott Hutton, dirigeant principal de la consommation, de la recherche et des communications.

Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de comparaître dans le cadre de votre étude du budget principal des dépenses pour 2022-2023 en ce qui concerne le CRTC et le projet de loi C‑11.

Avant d’aborder cet élément particulier du budget principal des dépenses, il serait utile de préciser le contexte de mon allocution. J’aimerais d’abord donner un aperçu du mode de financement du CRTC et de l’utilisation des fonds affectés à la mise en œuvre de nos nouvelles responsabilités prévues dans le projet de loi C‑11.

Le CRTC a accès à deux sources de financement : les crédits parlementaires et les revenus. En plus de cela, des fonds prévus par la loi sont alloués au CRTC afin de couvrir les régimes d’avantages sociaux des employés.

La première source de financement, soit les crédits parlementaires, est destinée aux activités liées à l’application de la Loi canadienne anti-pourriel et à la gestion du Registre de communication avec les électeurs. De plus, le CRTC s’est vu accorder des crédits temporaires pour les dépenses relatives à la mise en œuvre du projet de loi C‑11. Les crédits représentent environ 13 % de l’ensemble du financement du CRTC.

La majeure partie du financement du CRTC – soit 87 % – provient des droits payés directement par les entreprises qu’il réglemente. Le Conseil perçoit des droits en vertu de la Loi sur les télécommunications, tel qu’énoncé dans le Règlement sur les droits de télécommunication et dans le Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées, et de la Loi sur la radiodiffusion, tel qu’énoncé dans le Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion. Le Conseil du Trésor du Canada autorise le CRTC à utiliser les revenus de ces droits afin de compenser les dépenses de fonctionnement engagées au cours du même exercice.

Je dois préciser que les droits de licence de radiodiffusion de la partie 1, les droits de télécommunications et les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées sont utilisés pour couvrir les dépenses relatives à nos activités de réglementation. Toutefois, les droits de licence de la radiodiffusion de la partie 2 sont versés au Trésor public. Par conséquent, les droits de licence de la partie 2 ne financent pas les coûts de réglementation des activités en matière de radiodiffusion du CRTC et ne soutiennent pas les activités du CRTC d’autre manière.

Votre comité aura bientôt l’occasion de procéder à une étude du projet de loi C‑11, et j’attends avec intérêt l’occasion de me présenter à nouveau devant vous afin de contribuer à parler plus longuement de cette mesure législative. Pour l’instant, je dirai simplement que nous avons accueilli favorablement le dépôt de ce projet de loi étant donné le besoin urgent de moderniser la Loi sur la radiodiffusion et les pouvoirs du CRTC, ainsi que de clarifier la compétence du CRTC à l’égard des diffuseurs en ligne.

Comme vous le savez peut-être aussi, le budget de 2022 proposait de fournir au CRTC 8,5 millions de dollars sur deux ans afin d’établir un nouveau régime en vue de garantir que les médias canadiens sont rémunérés équitablement par les plateformes numériques.

Madame la Présidente, le projet de loi C‑18 propose un mécanisme en vue de garantir que les organes de presse canadiens reçoivent une compensation équitable de la part des plateformes numériques qui diffusent et distribuent leur travail. Cette loi exigerait que les plateformes qui génèrent des revenus à partir de la publication de contenus d’actualité sur leurs sites négocient avec les entreprises de presse et concluent des accords commerciaux équitables.

Le projet de loi C‑18 propose de confier au CRTC cinq fonctions principales pour superviser cette activité. Le Conseil serait amené à :

• Jouer un rôle administratif, en enregistrant les entreprises de presse qui répondent aux critères d’admissibilité prévus dans la loi et en évaluant si les plateformes numériques répondent aux critères d’exemption de la loi.
• Superviser la négociation et la médiation et maintenir une liste publique d’arbitres externes convenue par les plateformes et les producteurs.
• Traiter les plaintes pour préférence indue ou discrimination injuste déposées par les entreprises de presse contre les plateformes.
• Obtenir les services d’un vérificateur externe afin de publier un rapport annuel sur la valeur totale des accords commerciaux et d’autres informations clés.
• Établir des règlements afin de percevoir des redevances, semblables à celles payées par les diffuseurs et les fournisseurs de services de télécommunication.

Le Conseil a besoin de fonds supplémentaires afin de se préparer à assumer ces nouvelles responsabilités et être prêt à mettre en œuvre la loi rapidement si les projets de loi C‑11 et C‑18 reçoivent la sanction royale.

En outre, si l’un ou l’autre des projets de loi reçoit la sanction royale, nous lancerons rapidement des consultations publiques afin de recueillir des avis et des données probantes. Le personnel du CRTC devra élaborer des documents et des outils de consultation, analyser le dossier public et élaborer un cadre réglementaire. Ces travaux s’ajouteront à nos instances actuellement prévues pour 2022-2023.

Grâce à l’allocation indiquée dans le budget principal et le budget de 2022, le CRTC sera bien placé pour atteindre l’objectif du projet de loi C‑11, qui est d’élaborer un nouveau cadre réglementaire pour les radiodiffuseurs en ligne, ainsi que l’objectif du projet de loi C‑18, qui est de créer un marché canadien de l’information numérique équitable et durable.

J’espère que ce large aperçu a été utile aux membres de votre comité. Mes collègues et moi-même nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions.

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