Ian Scott au Comité permanent du patrimoine canadien

Mes collègues et moi sommes heureux de nous présenter à nouveau devant ce comité pour contribuer à son étude du projet de loi C-18.

Le 21 octobre 2022

Ian Scott, président et premier dirigeant
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente, de nous avoir invités à nous présenter devant votre comité aujourd’hui.

Je suis accompagné aujourd’hui de Rachelle Frenette, avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques, et d’Adam Balkovec, conseiller juridique.

Mes collègues et moi sommes heureux de nous présenter à nouveau devant ce comité pour contribuer à son étude du projet de loi C-18.

La loi proposée vise à remédier à un déséquilibre du marché des nouvelles numériques au Canada en créant un nouveau cadre législatif et réglementaire qui garantirait que les principales plateformes numériques indemnisent équitablement les éditeurs de nouvelles pour leur contenu.

Si elle était adoptée par le Parlement, la Loi sur les nouvelles en ligne obligerait les plus grandes plateformes numériques à négocier avec les entreprises de nouvelles et à conclure des accords commerciaux équitables pour les informations qui sont diffusées sur leurs plateformes. Ces accords devraient également respecter l’indépendance journalistique et investir dans une diversité de médias canadiens, y compris les entreprises locales indépendantes.

Si le Parlement souhaite confier au CRTC la responsabilité de créer et de superviser le cadre réglementaire prévu par la Loi sur les nouvelles en ligne, nous sommes prêts à l’assumer.

Le projet de loi propose de confier cinq fonctions principales au CRTC.

Plus précisément, nous devrons assumer les responsabilités suivantes :

• Examiner les demandes des entreprises de nouvelles pour être admissibles à la négociation obligatoire et les demandes des plateformes numériques pour être exemptées de la négociation obligatoire en appliquant les critères de la Loi.
• Superviser la négociation et la médiation, et tenir une liste publique d’arbitres externes qui répondent aux compétences fixées par le Conseil.
• Traiter les plaintes pour préférence indue ou discrimination injuste déposées par les entreprises de nouvelles admissibles contre les plateformes.
• Retenir les services d’un vérificateur indépendant afin de publier un rapport annuel sur la valeur totale des accords commerciaux ainsi que d’autres informations clés.
• Établir des règlements comprenant un code de conduite pour les négociations de bonne foi et des redevances réglementaires que les plateformes doivent payer pour financer l’administration de la Loi, semblables aux redevances actuellement payées par les radiodiffuseurs et les fournisseurs de services de télécommunication.

Nous nous sommes penchés sur la mise en œuvre du projet de loi C-18, s’il devait recevoir la sanction royale. Il y a plusieurs domaines dans lesquels le Conseil doit créer des règlements, notamment l’élaboration de redevances réglementaires pour exploiter le programme et la création d’un code de conduite pour soutenir l’équité et la transparence dans la négociation en ce qui concerne le contenu des nouvelles. De plus, le projet de loi exigerait que le CRTC établisse des politiques détaillées, par exemple, pour fournir aux entreprises de nouvelles, aux plateformes et au public des directives claires sur la façon dont nous entendons appliquer les critères d’admissibilité, ainsi que les critères d’exemption connexes. Enfin, nous devrons créer des procédures efficaces pour veiller à l’application de la Loi.

Il y aura des défis à relever en cours de route, comme c’est toujours le cas lorsque l’on élabore un nouveau cadre. La contribution du public, des entreprises de nouvelles et de la plateforme sera essentielle pour nous aider à mettre en œuvre cette nouvelle loi. Comme toujours, le CRTC s’appuie sur ses dossiers publics pour prendre ses décisions.

Heureusement, le CRTC a de l’expérience dans le traitement de questions semblables à celles que le projet de loi C-18 vise à résoudre.

Notre mandat consiste à réglementer le secteur des communications, et nous avons une grande expérience de la supervision des processus de médiation et d’arbitrage, ainsi que de ceux relatifs aux plaintes pour préférence indue et aux codes de conduite. Nous possédons également l’expérience dans la conduite d’instances publiques, la mise en œuvre d’ordonnances d’exemption et le maintien de systèmes de surveillance continue.

Tout aussi important, nous reconnaissons les occasions et les défis créés par les nouveaux acteurs et nous avons fait nos preuves en matière de mise en œuvre de politiques et d’adaptation des approches au fil du temps qui permettent aux médias traditionnels – y compris les médias d’information audiovisuels locaux – de répondre aux conditions changeantes du marché.

Les membres de ce comité connaissent peut-être déjà le Fonds sur les nouvelles locales indépendantes. Créé par le CRTC en 2016, ce fonds permet aux stations de télévision indépendantes du pays d’avoir accès à environ 23 millions de dollars de ressources pour produire des émissions d’information et de nouvelles de haute qualité et efficaces à l’échelle locale.

Madame la présidente, honorables membres du comité, le CRTC est prêt à superviser le cadre réglementaire créé par la Loi sur les nouvelles en ligne, si on nous le demande.

Mes collègues et moi serons maintenant heureux de répondre à vos questions.

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