Ian Scott au Comité sénatorial permanent des transports et des communications

16 novembre 2022

Ian Scott, président et premier dirigeant

Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le discours prononcé fait foi

Je vous remercie de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité aujourd’hui.

Je suis accompagné aujourd’hui par Scott Shortliffe, directeur exécutif de la Radiodiffusion, et Rachelle Frenette, avocate générale et directrice exécutive adjointe des services juridiques.

Lors de notre dernière comparution devant vous en juin 2022, nous avons parlé de l’importance du projet de loi C-11. Notre opinion n’a pas changé depuis. Le projet de loi C-11 et les changements qu’il propose sont nécessaires afin de moderniser la législation canadienne sur la radiodiffusion et pour nous donner les outils dont nous avons besoin pour que le système de radiodiffusion s’adapte à l’environnement numérique.

J’aimerais féliciter le Comité pour la richesse et la diversité des témoins qui ont comparu afin de discuter de ce sujet important. Vous avez entendu bon nombre de points de vue différents. J’aimerais concentrer mes remarques sur certaines des préoccupations qui ont été soulevées : le contenu généré par les utilisateurs, les algorithmes et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Je commencerai par l’enjeu du contenu généré par les utilisateurs. Notre avis sur la question n’a pas changé depuis notre dernière comparution devant le Comité : le projet de loi C-11 établit une distinction entre les utilisateurs des médias sociaux d’une part, et les plateformes elles-mêmes de l’autre. Son intention est d’exclure les utilisateurs individuels de la réglementation.

Les pouvoirs accordés au CRTC en vertu du projet de loi sont ciblés et nécessaires. Par exemple, ils nous permettraient d’exiger que les plateformes de médias sociaux soutiennent la création d’émissions canadiennes, et qu’elles rendent le contenu découvrable par les personnes en situation de handicap et accessible à celles-ci. Le CRTC n’e se voit pas accorder le pouvoir de réglementer les utilisateurs individuels en ce qui concerne le contenu qu’ils créent.

Je tiens à vous assurer – ainsi qu’aux Canadiens – que le CRTC n’a aucunement l’intention de réglementer les YouTubers, TikTokers et autres créateurs de contenu numérique.

Je comprends que le Comité a aussi beaucoup entendu parler de la découvrabilité et des algorithmes, et de la façon dont le projet de loi C-11 donnerait au CRTC le pouvoir d’imposer des conditions pour améliorer la découvrabilité du contenu canadien.

Malheureusement, mes remarques précédentes ont été sorties de leur contexte par certains des témoins qui ont comparu devant vous. Pour être clair, l’objectif du CRTC est de s’assurer que les Canadiens sont informés du contenu canadien et qu’ils sont en mesure de le trouver. Il ne s’agit pas de manipuler des algorithmes, mais d’encourager l’innovation.

Parmi les nouveaux objectifs proposés par le projet de loi C-11, les diffuseurs en ligne devraient assurer la promotion et la découverte du contenu canadien dans les deux langues officielles, ainsi que du contenu autochtone. Le CRTC disposera d’outils pour atteindre cet objectif.  Par exemple, les diffuseurs en ligne pourraient s’engager à promouvoir le contenu canadien au moyen de marketing et de publicité en ligne ou hors ligne, de listes de musique organisées ou de vidéos promotionnelles.  Le CRTC pourrait demander aux diffuseurs en ligne de rendre compte des mesures prises pour promouvoir le contenu canadien et autochtone.  

Toutefois, le projet de loi C-11 ne permettra pas au CRTC de rendre obligatoire l’utilisation d’algorithmes ou codes sources particuliers en vue d’atteindre l’objectif de promotion et de découvrabilité.  Le CRTC n’a aucun problème avec cette limite. 

En outre, permettez-moi de vous assurer qu’avant de mettre en place toute obligation réglementaire entraînant des répercussions sur les diffuseurs en ligne, nous organiserons des consultations publiques.  Les diffuseurs en ligne, les consommateurs et les autres parties intéressées auront leur mot à dire. Le CRTC tiendra compte de l’avis de tous ceux qui participeront à nos instances publiques lorsqu’il mettra en place des mesures en vue de promouvoir et à rendre découvrable le contenu canadien et autochtone.

J’aimerais souligner que la découvrabilité n’est pas un nouvel enjeu pour le CRTC. En 2016, nous avons coorganisé un sommet sur la question au cours duquel des experts des médias traditionnels et numériques – y compris YouTube – ainsi que du gouvernement se sont réunis pour partager des idées sur la façon dont le contenu est créé et découvert en ligne.

Le dernier enjeu que j’aimerais aborder est la disposition du projet de loi C-11 en vue d’accorder des droits de consultation uniques aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) lorsque le CRTC prend des décisions qui pourraient viser ces groupes. 

Permettez-moi d’être clair : le CRTC est assujetti à la Loi sur les langues officielles et prend ses obligations au sérieux. Nous rencontrons régulièrement ces communautés au sein de nos groupes de travail spécialisés afin de discuter des problèmes auxquels elles sont confrontées et de les informer des instances à venir. Nous avons également mis en place des contrôles internes afin de garantir que leurs points de vue sont pleinement pris en compte dans le cadre de notre prise de décision. Ces mesures ne sont pas nouvelles; elles sont en place depuis des années. 

En fait, le commissaire aux langues officielles a conclu, dans un rapport, qu’au moyen de plusieurs de ces mesures, le CRTC s’acquitte de son devoir de prendre des mesures positives pour favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

D’ailleurs, notre position n’a jamais été de ne pas vouloir consulter les CLOSM. Bien au contraire, la consultation est dans l’ADN du CRTC, c’est ce que nous faisons. Nous veillons à ce que tout le monde, y compris les CLOSM, ait la possibilité de participer à nos instances et de verser leurs points de vue au dossier public.

Nous consultons, nous écoutons et nous délibérons, avec pour objectif ultime de prendre des décisions fondées sur des éléments de preuves et reflétant les points de vue et les opinions de ceux qui ont participé à nos travaux.

Toutefois, le projet de loi C-11 prévoit des exigences rigoureuses et de grande portée en matière de consultations, au paragraphe 5.2(2), lesquelles sont, à notre avis, juridiquement problématiques et auraient des conséquences imprévues. Nous serions heureux d’aborder les détails lors de notre témoignage aujourd’hui.

Il y a un autre aspect du projet de loi C-11 qui aurait des conséquences involontaires semblables : l’article 34.01. Cet article exigerait que le CRTC procède à un examen de tous les ordres et règlements pris tous les sept ans. Il est important de comprendre que le CRTC rend des centaines de décisions chaque année, ce qui représente au-delà de mille décisions tous les sept ans.

Cette nouvelle exigence détournerait nos ressources de la tâche importante qui consiste à mener des instances efficaces et à rendre des décisions en temps opportun. De plus, cela n’est pas nécessaire : le CRTC procède déjà régulièrement à des examens de ses cadres réglementaires, soit de sa propre initiative, soit en raison d’une demande formulée par l’une de nos parties prenantes.  Enfin, le CRTC est tenu de tenir des audiences et de publier des rapports à la demande du gouverneur en conseil. À notre avis, la Loi sur la radiodiffusion actuelle prévoit une surveillance et un examen suffisants. Nous demandons donc que cet amendement soit retiré. 

Je vous remercie encore une fois de nous avoir invités à nous présenter devant votre Comité. Nous espérons que la législation sera achevée rapidement, car elle est résolument nécessaire. Nous nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions concernant le projet de loi C-11.