Feuille de route du G7 pour encourager la création de marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques

31 octobre 2025

Le 17 juin 2025, lors du sommet du G7 à Kananaskis, au Canada, les dirigeants du G7 ont dévoilé le Plan d’action sur les minéraux critiques, qui chargeait les ministres pertinents d’élaborer une feuille de route pour faire avancer les marchés des minéraux critiques fondés sur des normes. Les dirigeants se sont engagés aux principes de transparence, de diversification, de sécurité, de pratiques minières durables, de confiance et de fiabilité, les considérant comme essentiels pour la résilience des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques.

Contexte

Il est impératif de différencier les chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques équitables et orientées vers le marché de celles dominées par des politiques et pratiques non marchandes qui réduisent l'investissement, génèrent une volatilité des prix, créent une dépendance, entravent la diversification, la stabilité et la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement, et portent atteinte nos intérêts économiques et sécuritaires communs. À cet égard, nous reconnaissons que le succès dépendra de la résolution des défis mondiaux liés à la fixation des prix auxquels sont confrontés les projets de minéraux critiques et de la nécessité de surmonter les pratiques non marchandes. À cette fin, nous œuvrerons pour protéger nos chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques des politiques non marchandes et des pratiques commerciales déloyales.

Nous soulignons l'importance pour les entreprises de prendre en compte les préoccupations de sécurité économique et nationale lorsqu'elles prennent des décisions d'investissement relatives à la vente de minéraux critiques et d'actifs miniers et de transformation. Nous sommes déterminés à utiliser les outils à notre disposition, qui peuvent inclure les marchés publics, la fiscalité, les incitations financières, les politiques d'investissement, les mesures commerciales, les prix planchers ou d'autres mécanismes pour réduire et à terme éliminer notre dépendance à l'égard des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques dominées par des politiques et pratiques non marchandes. Parallèlement, nous reconnaissons également la valeur de l'approvisionnement en matériaux et minéraux issus de projets qui respectent les normes internationales et les référentiels de transparence.

Nous ferons progresser les discussions sur le développement de marchés à normes élevées qui luttent contre les pratiques non marchandes. Lorsque cela sera possible, nous augmenterons également progressivement la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement, notamment par l'utilisation de systèmes de traçabilité interopérables. En prenant des mesures efficaces pour contrer les effets des politiques et pratiques non marchandes, et en rehaussant les normes internationales pour bâtir des chaînes d’approvisionnement en minéraux critiques résilientes, fiables, responsables et traçables, conformes à nos engagements en matière de droit commercial international, nous promouvrons nos intérêts économiques et sécuritaires collectifs.

Engagements

Le G7 s’engage à adopter l’approche et les livrables suivants pour faire progresser le développement de marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques.

1. Mesures visant à renforcer la traçabilité et la transparence de la chaîne d’approvisionnement

Les systèmes de traçabilité et de transparence sont nécessaires pour démontrer et vérifier une production de grande qualité et des chaînes d’approvisionnement responsables et fiables. La traçabilité est un outil essentiel pour l’élaboration de mesures visant à uniformiser les règles du jeu au niveau mondial et à encourager les investissements axés sur le marché. Pour atténuer le risque de fragmentation et d’inefficacité découlant de la prolifération des initiatives de traçabilité, nous soulignons l’importance d’adopter une infrastructure numérique commune à toutes les initiatives et de mettre en œuvre des systèmes fondés sur des modèles existants qui ont fait leurs preuves. Les pays partenaires et les organisations internationales ont pris des mesures pour renforcer la responsabilité et la transparence des chaînes d’approvisionnement, notamment dans le cadre de forums multilatéraux, comme l’AIE, l’OCDE et la CEE-ONU, ainsi que par l’intermédiaire d’organismes internationaux de normalisation.

En conséquence, le G7 demande ce qui suit :

• Renforcement les exigences de traçabilité et de transparence au sein des chaînes d'approvisionnement stratégiques, y compris celles de la défense.
• Le développement d'un cadre mondial pour l'interopérabilité des identifiants numériques et la compatibilité des passeports de produits numériques, aligné sur le Protocole des Nations Unies sur la transparence.
• Amélioration de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques pour les transactions hors bourse, alignée sur les pratiques en vigueur sur les bourses de minéraux et de métaux et autres plateformes.
• Selon le cas, et conformément aux législations nationales, prévoir l'examen de l'utilisation d'outils souverains pour évaluer, pour des motifs de sécurité nationale et économique, la cession d'actifs liés aux minéraux critiques.
• Encourager les investissements des secteurs privé et public dans les technologies de recyclage des minéraux critiques.
• Collaborer pour assurer une gestion des déchets de minéraux critiques et de terres rares qui soutienne la diversification de la chaîne d'approvisionnement.

Pour atteindre ces objectifs, les membres du G7 feront progresser les actions visant à :

• Évaluer le rendement des primes pour les métaux durables (« Sustainability Metals Premia »), en dialoguant le cas échéant avec les initiatives pertinentes menées par le secteur privé, telles que le marché des primes pour les métaux durables du LME (London Metals Exchange).
• Publier les résultats des études pilotes qui testent et démontrent la faisabilité des exigences en matière de collecte de données, identifient les lacunes dans les besoins en données et fournissent des recommandations pour l'interopérabilité des identifiants numériques entre les membres du G7 et leurs partenaires.
• Proposer un plan pour le G7 visant à accroître la transparence, la traçabilité, la résilience et la fiabilité afin de diversifier et de réduire la dépendance à l'égard de sources d'approvisionnement non fiables tout au long de chaînes d'approvisionnement spécifiques en minéraux critiques, en consultation avec le secteur privé, y compris pour établir un cadre de gouvernance des données relatif aux outils de traçabilité numériques.
• Entreprendre des initiatives propres à chaque membre pour accroître l'adoption par les utilisateurs des outils et systèmes de traçabilité

2. Critères constituant un seuil minimal pour les marchés fondés sur des normes

Le G7 reconnaît que les gouvernements souverains ont la responsabilité d’établir ou d’adopter des normes minimales à l’aide de moyens juridiques, financiers et réglementaires, ainsi que de les mettre en application. Nous reconnaissons également qu’il incombe aux producteurs et aux consommateurs de déployer des instruments volontaires pour améliorer leur compétitivité sur les marchés mondiaux.

De nombreux systèmes de normes ont été développés pour le commerce de minéraux et de métaux spécifiques, pour des juridictions individuelles et des chaînes de valeur, et le G7 soutiendra les efforts visant à améliorer l'interopérabilité et l'alignement des normes internationales existantes, à réduire les coûts pour l'industrie et à accroître la confiance des consommateurs ainsi que la transparence. Notre objectif ultime est d'encourager le respect de normes robustes tout au long des chaînes d'approvisionnement mondiales en minéraux, tout en favorisant la cohérence, la prévisibilité et l'efficacité.

En tenant compte des régimes de normes existants, le G7 reconnaît l'importance des critères basés sur la performance pour définir un seuil minimum pour les minéraux critiques. Selon la juridiction, ceux-ci peuvent être satisfaits par le respect d'exigences légales, plutôt que volontaires, telles que :

• Les normes internationales du travail et relatives aux droits de l'homme, ainsi que les mesures de consultation locale.
• L'état de droit et les mesures de lutte contre la corruption et les pots-de-vin.
• Les protections contre les externalités négatives, y compris la pollution et la dégradation des terres.

S'appuyant sur notre engagement commun dans le Plan d'action sur les minéraux critiques pour développer des marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques, les pays du G7 collaboreront avec leurs organismes nationaux de normalisation respectifs, les groupements industriels, les organisations internationales, les nations productrices de ressources, les peuples autochtones, les communautés locales, les syndicats et la société civile pour élaborer des critères qui serviront de base aux pays du G7 et à leurs partenaires pour aligner les critères basés sur la performance pour les marchés fondés sur des normes. Au minimum, ces critères incluront :

Normes internationales du travail et relatives aux droits de l'homme, et consultation locale

• Conformité aux droits de l'homme internationalement reconnus ainsi qu'aux principes et droits fondamentaux au travail décrits dans les conventions des Nations Unies.
• Engagement en faveur d'un dialogue et d'une collaboration précoces et significatifs avec les communautés, en particulier les communautés autochtones, en incluant les orientations et attentes infranationales, et en reconnaissant l'importance du consentement libre, préalable et éclairé ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
• Conditions sûres, justes et éthiques sur le lieu de travail.
• Mise en œuvre du Guide OCDE sur le devoir de diligence pour les minéraux provenant de zones de conflit ou à haut risque lors de l'approvisionnement dans ces juridictions.

État de droit et mesures de lutte contre la corruption et les pots-de-vin

• Opérations commerciales transparentes et éthiques, y compris dans le dialogue avec les parties prenantes locales, nationales et internationales.
• Adhésion à la Convention des Nations Unies contre la corruption et aux autres normes internationales pertinentes. Les pays devraient encourager les entreprises, y compris les entreprises publiques, à développer et à adopter des contrôles internes, des programmes ou des mesures d'éthique et de conformité adéquats afin de prévenir et de détecter la corruption et les pots-de-vin.
• Procédures et politiques (par exemple, politique de signalement des abus) pour prévenir la corruption et les pots-de-vin, y compris le signalement, le suivi et le contrôle des incidents, et la capacité à prendre des mesures disciplinaires.
• Divulgation des informations clés au niveau du pays/projet, dans le respect des législations nationales et de la protection des informations commerciales confidentielles.
• Soutien démontré aux valeurs et principes de l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et de l'Initiative des Principes Volontaires.

Protections contre les externalités négatives, y compris la pollution et la dégradation des sols

• Processus pour identifier, évaluer, documenter, anticiper et répondre aux externalités, risques et impacts environnementaux, ainsi que la mise en œuvre d'approches telles que l'anticipation, l'évitement, la minimisation, la compensation et la compensation écologique pour les atténuer.
• Gestion adéquate des résidus miniers, y compris une analyse et une politique de gestion des résidus ; des systèmes de gestion des résidus spécifiques au site et des mesures de préparation aux situations d'urgence ; ainsi que des examens périodiques et des rapports sur la gestion des résidus conformes aux meilleures technologies et pratiques disponibles.
• Gestion adéquate de l'eau, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de plans de surveillance de la gestion de l'eau conformes aux meilleures technologies et pratiques disponibles pour garantir le maintien de la quantité et de la qualité de l'eau.
• Plan de remise en état et de fermeture et garanties financières compatibles avec la protection de la santé humaine et de l'environnement.
• Élaboration d'une évaluation des impacts environnementaux et sociaux et d'un plan de gestion en consultation avec les communautés locales, conformément à la législation pertinente.

Ces critères s'appliquent à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, et lorsque des normes volontaires sont utilisées pour démontrer le respect de ces critères, nous attendons une évaluation de la conformité par une tierce partie, menée par des organismes accrédités respectant les lignes directrices et les normes internationales. Le respect des critères susmentionnés peut également être démontré par la reconnaissance mutuelle des processus de reconnaissance des normes des autres membres du G7, à condition qu'ils couvrent également les critères proposés.

3. Sécurisation des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques

Le G7 s'engage à prendre des mesures pour réduire, et à terme éliminer, notre dépendance actuelle à l'égard des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques dominées par des politiques et pratiques non marchandes. Le G7 reconnaît la nécessité d'augmenter les investissements privés et publics dans nos industries minières, ainsi que le besoin de développer davantage la main-d'œuvre dans ce secteur. Nous sommes déterminés à utiliser les outils à notre disposition, qui peuvent inclure les marchés publics, la fiscalité, les incitations financières, les politiques d'investissement, les mesures commerciales, les prix planchers ou d'autres mécanismes pour réduire et à terme éliminer notre dépendance à l'égard des chaînes d'approvisionnement en minéraux critiques dominées par des politiques et pratiques non marchandes.

Bien que chaque membre puisse prendre des mesures différentes pour renforcer la résilience, la fiabilité, la diversité et la sécurité des chaînes d'approvisionnement, les membres peuvent adopter des mesures complémentaires pour atténuer les effets des politiques et pratiques non marchandes sur notre sécurité économique collective.

Nous saluons l’adoption de la Feuille de route pour la promotion des marchés fondés sur des normes pour les minéraux critiques par l’Australie et l’Ukraine.