Déclaration de Santé Canada au sujet de la décision rendue par la Cour fédérale le 14 octobre 2015
Déclaration
2 novembre 2015 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada
OTTAWA - Le 30 septembre 2014, Santé Canada a publié une mise à jour tandis que la ministre de la Santé a fait une déclaration au sujet d'une décision de restreindre l'importation de produits fabriqués dans deux usines d'Apotex situées en Inde : Apotex Pharmachem India Pvt. Ltd. (APIPL) et Apotex Research Private Limited (ARPL).
Le 14 octobre 2015, la Cour fédérale a rendu un jugement (anglais seulement) annulant la décision prise le 30 septembre 2015 selon le motif que Santé Canada et la ministre de la Santé auraient procédé injustement et qu'ils auraient agi à des fins illégitimes.
Par la présente, en accord avec le jugement de la Cour, Santé Canada retire sa mise à jour et la ministre retire sa déclaration, toutes deux datées du 30 septembre 2014.
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