Fiche de renseignements : Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales

Document d'information

Août 2016

Le 11 août 2016, Santé Canada a annoncé la prise du nouveau Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales (RACFM), qui viendra remplacer le Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) dès son entrée en vigueur le 24 août 2016. Sa mise en œuvre fait suite à la décision rendue par la Cour fédérale dans l’affaire Allard c. Canada. Ce nouveau règlement fournira un accès raisonnable à du cannabis à des fins médicales aux Canadiens qui ont reçu une autorisation de leur professionnel de la santé.

Quels sont les changements introduits par le RACFM?

Le plus grand changement est l’ajout de dispositions qui permettront aux Canadiens qui doivent avoir accès à du cannabis à des fins médicales d’en produire une quantité limitée pour leur propre consommation à des fins médicales ou de désigner une personne qui en produira pour eux. Santé Canada est d’avis que l’ajout de ces dispositions assurera l’offre et l’abordabilité du cannabis à des fins médicales et résoudra la question d’accès raisonnable soulevée par la Cour fédérale.

Qu’est-ce que cela signifie pour les professionnels de la santé?

Le RACFM ne change en rien le rôle des professionnels de la santé canadiens dans la gestion de ce programme. Ils demeurent responsables d’autoriser l’utilisation de cannabis à des fins médicales. Le site Web de Santé Canada contient des lignes directrices à jour pour aider les professionnels de la santé à déterminer la bonne quantité ou dose quotidienne pour les patients qui ont besoin de cannabis à des fins médicales. De nombreuses autorités provinciales qui réglementent les professionnels de la santé, de même que le Collège des médecins de famille du Canada, ont aussi publié des lignes directrices ou des directives à l’intention des professionnels de la santé.

Qu’est-ce que cela signifie pour les patients?

Les personnes ayant obtenu l’autorisation d’un professionnel de la santé continueront d’avoir la possibilité de se procurer du cannabis sûr, dont la qualité fait l’objet d’un contrôle, auprès d’un des 34 producteurs autorisés par Santé Canada. Elles pourront aussi produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales ou encore désigner quelqu’un qui le fera pour eux.

Les personnes dotées du document médical pertinent remis par leur professionnel de la santé peuvent s’inscrire auprès de Santé Canada afin de pouvoir produire du cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales ou désigner quelqu’un qui le fera à leur place. Une fois inscrites, ces personnes pourront cultiver un nombre limité de plants, ce nombre étant établi en fonction de la dose quotidienne individuelle (c.-à-d. la quantité autorisée par leur médecin) et de ce qu’un plant peut produire sous certaines conditions de croissance, comme la culture intérieure ou extérieure.

Les personnes qui étaient autorisées à posséder ou à produire de la marijuana en vertu de l’ancien Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales et qui remplissent les conditions de l’ordonnance d’injonction de la Cour fédérale pourront continuer de le faire jusqu’à ce que la Cour en ordonne autrement. Les personnes visées par l’injonction qui souhaitent modifier les modalités de leur licence, comme effectuer un changement d’adresse ou de producteur désigné, pourront le faire en s’inscrivant auprès de Santé Canada en vertu du nouveau règlement.

D’autres renseignements sur la façon de s’inscrire, y compris les formulaires, seront publiés sur le site Web de Santé Canada le 24 août. Pour toute question, veuillez consulter le site Web du Ministère, composer sans frais le 1-866-337-7703 ou faire parvenir un courriel à omc-bcm@hc-sc.gc.ca.

Qu’est-ce que cela signifie pour les producteurs autorisés?

Les 34 producteurs autorisés du Canada, qui approvisionnent actuellement près de 70 000 Canadiens, continueront d’être la principale source de cannabis à des fins médicales sûr et dont la qualité fait l’objet d’un contrôle. Non seulement ils continueront d’assurer l’accès à de la marijuana fraîche ou séchée et à de l’huile de cannabis, mais ils seront aussi la seule source légale de matières premières (graines ou plants) et la source provisoire d’approvisionnement des personnes qui ont obtenu l’autorisation de Santé Canada afin de produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales ou qui ont désigné quelqu’un qui en produira pour elles.

Est-ce que le Règlement permettra les comptoirs de vente?

Non. L’accès au cannabis à des fins médicales n’est permis que dans les conditions énoncées dans le Règlement. Les comptoirs de vente de marijuana, communément appelés « dispensaires » et « clubs de compassion », n’ont pas l’autorisation de vendre du cannabis à des fins médicales ou autres. Ces comptoirs vendent des produits non testés, non réglementés et possiblement dangereux issus d’un approvisionnement illégal. La distribution et la vente illégales de cannabis en magasin sont passibles de mesures d’application de la loi. La seule façon légale au Canada de se procurer du cannabis à des fins médicales sûr, dont la qualité fait l’objet d’un contrôle, est d’en acheter directement auprès de l’un des 34 producteurs autorisés par Santé Canada.

Est-ce que Santé Canada envisage d’autres changements? Que cela signifie-t-il relativement à l’engagement du gouvernement à légaliser la marijuana, à la réglementer rigoureusement et à en limiter l’accès?

Ce règlement a pour but de fournir une solution immédiate pour régler, dans le délai imparti de six mois, la question d’accès raisonnable soulevée par la Cour. Ces changements ne constituent pas le plan à long terme de réglementation de l’accès au cannabis à des fins médicales et ils ne devraient pas être interprétés comme tel. Le gouvernement établit actuellement ce plan dans le contexte de son engagement à légaliser la marijuana, à la réglementer rigoureusement et à en limiter l’accès.

Ce nouveau règlement continuera de faire l’objet d’une évaluation pour veiller à ce que les personnes autorisées à se procurer du cannabis à des fins médicales y aient un accès raisonnable. Santé Canada s’engage à étudier d’autres modèles, y compris la distribution par les pharmacies, en vue de donner accès au cannabis à des fins médicales.

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