Le gouvernement du Canada a l'intention de présenter un projet de règlement à l'appui de la Loi sur la procréation assistée

30 septembre 2016 - Ottawa (Ontario) - Santé Canada

Les expériences que nous vivons en famille comptent parmi les plus grandes joies de notre vie. Or, certains couples ont de la difficulté à élargir leur famille et ont besoin d’aide. De plus en plus de Canadiens ont recours à des techniques de procréation assistée pour fonder une famille, et le gouvernement du Canada est déterminé à les aider à le faire en toute sécurité et en toute tranquillité d'esprit.

À cette fin, Santé Canada a annoncé aujourd'hui qu'il avait l'intention de renforcer et de clarifier le cadre réglementaire qui régit la procréation assistée au Canada.

En 2004, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la procréation assistée (LPA) en réponse aux recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction. La LPA a pour but de protéger et de favoriser la santé, la sécurité, la dignité et les droits des personnes qui ont recours aux techniques de procréation assistée ou qui en sont nées.

La Cour suprême a conclu dans un jugement en 2010 que certains articles de la LPA relevaient des provinces. Elle a toutefois laissé intacts les principaux articles de la LPA concernant la protection de la santé et de la sécurité, l'application de la Loi ainsi que le remboursement des donneurs et des mères porteuses. Un règlement est nécessaire pour mettre en vigueur ces articles essentiels.

Afin d'honorer l'engagement du gouvernement concernant ces recommandations et pour veiller à ce que les plus récents progrès scientifiques et technologiques soient pris en considération, Santé Canada prévoit :

• mettre à jour la réglementation sur la sécurité du sperme de donneur et faire qu'elle relève de la LPA plutôt que de la Loi sur les aliments et drogues;
• réglementer le dépistage et l'évaluation préliminaire des donneuses d'ovules, de même que la traçabilité des dons aux fins de suivi des réactions indésirables et des rappels;
• clarifier les dépenses remboursables admissibles pour les parties visées par une convention de maternité de substitution, pour les donneurs de sperme et pour les donneuses d'ovules.

Une fois la réglementation en vigueur, le Ministère affectera des inspecteurs à la gestion et à l'application de cet important texte législatif.

Le gouvernement encourage les Canadiens à lire l'avis d'intention et à fournir leurs commentaires au Ministère d'ici le 29 novembre 2016. Les intervenants intéressés auront, plus tard, une autre occasion de fournir de la rétroaction lors de la prépublication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Citation

« Il y a eu de grands progrès scientifiques dans ces domaines, qui ont profité à de nombreux Canadiens et Canadiennes désireux de fonder une famille. Il faut adapter nos lois pour qu'elles protègent toujours la santé et la sécurité de la population canadienne. En prenant un nouveau règlement, nous pourrons continuer de veiller à ce que les risques soient réduits au minimum pourrons continuer. »
Jane Philpott
Ministre de la Santé

Faits en bref

• Selon les estimations, un couple canadien sur huit est infertile.
• Un nombre grandissant de Canadiens, y compris de parents célibataires et de couples de même sexe, se tournent vers les techniques de procréation assistée pour fonder une famille.
• La LPA protège ces Canadiens en définissant des activités interdites en matière de procréation assistée qui peuvent être dangereuses pour la santé et la sécurité humaines ou qui ont été jugées inacceptables d'un point de vue éthique ou incompatibles avec les valeurs canadiennes.
• Par la prise d'un règlement en vertu de la LPA, le gouvernement honorera son engagement concernant les recommandations de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction.

Produits connexes

L'avis d'intention
Jugement de la Cour suprême en 2010
Loi sur la procréation assistée
Les nouvelles techniques de reproduction : le rapport final de la Commission royale

Lien associé

Procréation assistée

Personnes-ressources

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Cabinet de Jane Philpott
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