Examens indépendants sur les demandes d'aide médicale à mourir

Document d'information

Le 17 juin 2016, une loi a été adoptée pour assurer un accès sûr et uniforme à l’aide médicale à mourir aux adultes mentalement capables qui éprouvent des souffrances intolérables, qui sont dans un état de déclin avancé et irréversible et dont la mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible. La loi établit un juste équilibre entre l’autonomie des personnes qui veulent avoir accès à cette aide et la protection des personnes vulnérables. Elle tient aussi compte d’autres intérêts importants, comme les droits de conscience des fournisseurs de soins de santé ainsi que l’appui de la dignité et de la valeur égales et inhérentes de chaque vie humaine.

Bien que les provinces et les territoires soient les premiers responsables de la mise en place de l’aide médicale à mourir au Canada, la loi prévoit un rôle continu pour le gouvernement du Canada. Parmi les responsabilités permanentes du gouvernement fédéral, mentionnons la collaboration avec les administrations pour appuyer l’accès à l’aide médicale à mourir et aux soins de fin de vie, et les recommandations pour l’obtention de ces services, ainsi que l’élaboration de règlements en vue d’établir un système de surveillance et de rapports sur l’aide médicale à mourir.

La loi adoptée par les députés en juin exige aussi que le gouvernement fédéral lance des examens indépendants relatifs à trois situations complexes et délicates qui n’entrent pas dans son champ d’application, soit : les demandes faites par des mineurs matures; les demandes anticipées; les situations où la maladie mentale est le seul problème de santé sous‑jacent.

Les examens seront menés par le Conseil des académies canadiennes (CAC), un organisme indépendant sans but lucratif qui effectue des évaluations d’experts reposant sur des faits visant à appuyer et à enrichir l’élaboration des politiques publiques au Canada. Le CAC a une vaste expertise et une expérience manifeste de la réalisation objective et rigoureuse d’examens sur des enjeux de premier plan.

Le CAC mettra sur pied au moins un groupe d’experts dotés de connaissances spécialisées dans plusieurs domaines, notamment les domaines juridique, médical, éthique, social et des sciences de la santé. Dans le cadre du processus d’examen, le CAC tiendra compte d’autres données soumises par des experts nationaux et internationaux, les autres ordres de gouvernement, des professionnels de la santé et des intervenants concernés par les enjeux à l’étude. Des données disponibles issues de groupes d’experts précédents et d’un comité parlementaire, de même que l’expérience de l’aide médicale à mourir autant à l’échelle nationale qu’internationale, seront aussi examinées.

Dans les deux ans suivant le lancement des études, le CAC produira trois rapports finaux qui seront diffusés aux députés et au public. Ces rapports ne contiendront aucune recommandation, mais ils résumeront les conclusions des examens et serviront à guider un dialogue éclairé et fondé sur des faits parmi les Canadiens, et entre les Canadiens et les décideurs.


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