Mesures visant à restreindre l'offre d'opioïdes illicites et d'autres drogues illicites

L’augmentation rapide du nombre de surdoses et de décès liés aux opioïdes, exacerbée par la disponibilité accrue de fentanyl illicite dans l’ensemble du Canada, a mis en évidence les lacunes de la trousse d’outils d’application de la loi du gouvernement. Le projet de loi C-37 propose de combler ces lacunes en modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ainsi que la Loi sur les douanes, l’objectif étant de prévenir l’importation non contrôlée, au Canada, d’instruments – tels que des presses à comprimés ou des instruments d’encapsulation – susceptibles d’être utilisés pour fabriquer des drogues illicites, et de donner aux agents à la frontière le pouvoir d’ouvrir les petits colis.

Quelles sont les principales modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances?
La mise en place de mesures visant à mettre un terme à la production d’opioïdes illicites est essentielle pour faire face à la crise des opioïdes. Les comprimés de contrefaçon fabriqués au moyen de presses à comprimés peuvent avoir l’air de médicaments pharmaceutiques détournés du marché légitime.

Or, à l'heure actuelle, les presses à comprimés utilisées pour la fabrication de comprimés d'opioïdes illicites peuvent être importées légalement au Canada sans aucun système d'enregistrement ou de sauvegardes. Par conséquent, les trafiquants de drogue peuvent produire en série des comprimés de contrefaçon tels que des comprimés de fentanyl. Le projet de loi C-37 prévoit que chaque presse à comprimés ou instrument d'encapsulation importé au Canada devra être enregistré auprès de Santé Canada. Les agents à la frontière auraient ainsi le pouvoir de retenir les presses à comprimés et les instruments d'encapsulation non enregistrés. Le projet de loi C-37 prévoit également que les renseignements relatifs à ces instruments pourront être communiqués aux organismes d'application de la loi dans le cadre d'une enquête.

À l'heure actuelle, en vertu de la LRCDAS, des interdictions et des sanctions particulières visent la possession, la production, la vente et l’importation de toute chose – y compris de produits chimiques précurseurs ou d'instruments tels que des presses à comprimés – destinée à la production ou au trafic de méthamphétamine. L'adoption du projet de loi C-37 permettrait d’étendre ces mesures de contrôle de façon à ce qu’elles s'appliquent à la possession, à la production, à la vente, à l’importation et au transport de toute chose dans l’intention qu’elle soit destinée à la production de toute substance désignée.

Cela permettrait aux responsables de l'application de la loi d'intervenir rapidement lorsqu'ils soupçonnent l'existence d'activités de production de drogue.

Quelles sont les modifications apportées à la Loi sur les douanes?
En vertu de la Loi sur les douanes, les agents à la frontière ont actuellement le pouvoir d’ouvrir et d’inspecter la plupart des envois entrant au Canada qu’ils soupçonnent de contenir des objets interdits, tels que des drogues. Cependant, pour pouvoir ouvrir les colis de 30 grammes (g) ou moins, ces agents doivent demander l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire. En l’absence d’une telle autorisation, l’article postal en question est renvoyé à son expéditeur. Cette exception permet aux importateurs illicites de substances dangereuses – comme le fentanyl pur – d’expédier un grand nombre de petits colis de 30 g ou moins, en sachant que certains passeront les douanes et que l’importateur ne s’exposera à aucune conséquence juridique si certains des envois sont retenus et renvoyés à leur expéditeur.

Le projet de loi C-37 prévoit supprimer de la Loi sur les douanes l’exception relative aux envois de 30 g ou moins, de façon à ce que les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada à la frontière puissent ouvrir tous les envois internationaux, quel que soit leur poids, s’ils ont des motifs valables de soupçonner ces envois de contenir des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées.

Inscription accélérée temporaire à une annexe de la LRCDAS
Les nouvelles substances psychoactives (parfois appelées « drogues de confection » ou « euphorisants légaux ») sont souvent conçues pour imiter les effets des drogues illicites, mais présentent une structure chimique suffisamment différente de celle de ces drogues pour échapper aux lois existantes. Des douzaines de substances de ce type apparaissent chaque année sur le marché des drogues illicites.

Le projet de loi C-37 propose que le ministre de la Santé se voie conférer le pouvoir d’assurer rapidement l’inscription des nouvelles substances dangereuses à une annexe de la LRCDAS, afin de contrôler ces substances. Le projet de loi C-37 prévoit que le ministre de la Santé pourra temporairement ajouter en annexe de la LRCDAS toute substance représentant un risque important pour la santé ou la sécurité publiques, en attendant que la substance en question fasse l’objet d’un examen approfondi et d’une décision quant à son inscription permanente à une annexe de la LRCDAS. Une substance pourrait être inscrite temporairement à une annexe de la LRCDAS pour une période pouvant aller jusqu’à deux ans. Le projet de loi C-37 prévoit également la création d’infractions et de sanctions résultant de la production, du traffic, de l’importation et de l’exportation de ces substances ajoutées à une annexe temporaire. La simple possession d’une substance temporairement inscrite à une annexe de la LRCDAS ne constituerait pas une infraction.