Moderniser la législation pour réduire le risque de détournement des substances contrôlées

Un grand nombre des modifications proposées dans le projet de loi C-37 moderniseraient la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) en vue de renforcer l'application de la loi et la capacité du gouvernement à surveiller, promouvoir et assurer la conformité. En serait ainsi réduit le risque de détournement vers le marché illicite des substances désignées qui sont utilisées à des fins légitimes. Voici des éléments clés de la modernisation des pouvoirs en matière de conformité et d'application de la loi :

Pouvoir d’inspection amélioré
À l'heure actuelle, les inspecteurs de Santé Canada peuvent seulement inspecter les sites où sont menées des ivités autorisées en ce qui concerne les substances désignées et les précurseurs. Le projet de loi C-37 moderniserait le pouvoir d'inspection sous le régime de la LRCDAS et le ferait concorder avec le pouvoir conféré par d'autres lois fédérales. De nouveaux pouvoirs sont proposés pour permettre aux inspecteurs de Santé Canada d'entrer dans les lieux où ils soupçonnent que des activités non autorisées portant sur des substances désignées se déroulent.

Par exemple, Santé Canada serait en mesure d'inspecter des véhicules servant à transporter des substances désignées ou encore des établissements dont le permis pour mener des activités portant sur des substances désignées a été suspendu ou révoqué, pour s'assurer qu'aucune activité illicite ne s'y déroule.

Le pouvoir d'inspection proposé ne permettrait pas aux inspecteurs d'entrer dans des habitations privées sans le consentement de l’un de ses occupants ou un mandat. Comme toujours, si les inspecteurs de Santé Canada soupçonnent que des activités illicites portant sur des substances désignées sont menées, ils renverraient le cas aux responsables de l'application de la loi.

Nouveau régime de sanctions administratives pécuniaires
Comme pour d'autres lois modernes, les modifications proposées donneraient au ministre le pouvoir d'établir un régime de sanctions administratives pécuniaires. Santé Canada serait ainsi en mesure d'imposer une amende à une partie réglementée qui a enfreint certaines dispositions de la LRCDAS ou des règlements. Cela méliorerait la capacité de Santé Canada de renforcer l’application de la LRCDAS et des règlements, sans evoir recourir à des poursuites au criminel ou suspendre ou révoquer un permis.

Par exemple, les parties réglementées seraient passibles d'une amende lorsqu'elles ne respectent pas les procédures obligatoires de sécurité et de tenue de registres.

Disposition simplifiée
Les modifications proposées créeraient un nouveau processus accéléré pour la disposition des substances désignées, des précurseurs, des substances chimiques et des biens associés à la perpétration d’une infraction qui ont été saisis et dont la conservation ou la manipulation comporte un risque pour la santé ou la sécurité. Les règles actuelles régissant la gestion et la disposition des substances désignées, des précurseurs et d'autres biens associés à la perpétration d'infractions liées aux drogues sont lourdes et complexes. Les organismes d’application de la loi doivent obtenir une ordonnance du tribunal et l'autorisation de Santé Canada avant d'éliminer ces substances, ce qui prend du temps. Le nouveau processus, qui n'exigerait plus une ordonnance du tribunal ou l'autorisation de Santé Canada, réduirait la charge de travail des tribunaux, des organismes gouvernementaux et des organismes d'application de la loi.

Police militaire
Les pouvoirs conférés en vertu de la LRCDAS ne permettent pas à la police militaire d'être désignée comme un corps policier aux termes de cette Loi. En conséquence, les types de techniques et d'outils d'enquête dont elle dispose pour enquêter sur des affaires de drogue sont limités. Selon la modification proposée, la police militaire pourrait être désignée comme un corps policier qui, dans son champ de compétence, serait autorisé à utiliser toute la gamme d'outils d'enquête.