Simplification des demandes pour les sites de consommation supervisée

Les sites de consommation supervisée sont un dispositif important de réduction des méfaits et font partie d'une approche globale, humaniste et fondée sur des données probantes de la politique sur les drogues. Un important ensemble de preuves montre que, lorsqu'ils sont bien mis en place et bien gérés, les sites de consommation supervisée peuvent sauver des vies et améliorer la santé, sans pour autant augmenter la toxicomanie ou la criminalité aux alentours. Le projet de loi C-37 simplifierait la procédure de demande pour la création de nouveaux sites de consommation supervisée, ainsi que la procédure de renouvellement des sites existants.

Qu'est-ce qu'un site de consommation supervisée?
Les sites de consommation supervisée sont des lieux où les personnes peuvent apporter leurs drogues et se les injecter dans de bonnes conditions d'hygiène, avec du matériel stérile, sous la surveillance de personnes qualifiées capables de prodiguer des soins immédiats en cas de surdose. Ces centres fournissent du matériel stérile, de l'information sur les drogues et les soins de santé élémentaires ainsi que de l'aiguillage vers les traitements, et ils peuvent également proposer un accès à d'autres services de soins de santé.

Quelle est la procédure de demande actuelle pour un site de consommation supervisée?
Pour ouvrir un site de consommation supervisée, il faut tout d'abord obtenir une exemption à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Actuellement, les organisations souhaitant ouvrir un site de consommation supervisée doivent communiquer avec Santé Canada pour obtenir des instructions relatives à la constitution d'un dossier de demande. Le demandeur doit remettre à Santé Canada un dossier complet répondant aux 26 critères définis dans la LRCDAS. Ces critères obligatoires ont été ajoutés à cette loi dans le cadre de la Loi sur le respect des collectivités en 2015, et ils sont accompagnés de principes précis que le Ministère doit prendre en compte lors de l'évaluation de la demande. En vertu de la législation actuelle, Santé Canada ne peut examiner une demande tant que les renseignements relatifs aux 26 critères ne sont pas tous fournis.

Lorsque le demandeur présente une demande de renouvellement de l'exemption pour un site de consommation supervisée existant, la réglementation en vigueur l'oblige à soumettre à nouveau les renseignements pour les 26 critères ainsi que pour deux critères supplémentaires afin d'obtenir un renouvellement.

Qu'est-ce qui changerait?
Le projet de loi C-37 appuierait la création de sites de consommation supervisée en garantissant aux collectivités la prise en compte de leur avis et un examen complet de chaque demande, tout en reconnaissant les preuves montrant qu'un site de consommation supervisée bien mis en place et bien géré sauve des vies. La simplification des procédures de demande et de renouvellement et l'ajout de nouvelles dispositions sur la transparence garantissent aux demandeurs que les démarches ne représenteront pas un fardeau déraisonnable et n'entraîneront pas de retard exagéré. Pour simplifier les demandes, le projet de loi C-37 propose de remplacer les 26 critères obligatoires pour la création d'un site de consommation supervisée par les cinq facteurs établis par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Procureur général du Canada, c. PHS Community Services Society :

• l'incidence d'un tel site sur le taux de criminalité;
• les besoins locaux justifiant la création d'un tel lieu;
• la structure réglementaire en place permettant d'encadrer le site;
• les ressources disponibles pour assurer l'entretien du site;
• les expressions d'appui ou d'opposition de la communauté.

Le nombre réduit de critères allégerait le fardeau administratif pour les collectivités souhaitant ouvrir un site de consommation supervisée sans que la santé et la sécurité des personnes qui gèrent le centre et des membres de la collectivité alentour soient compromises.

Des démarches simplifiées
Santé Canada publierait un nouveau formulaire de demande en ligne et un guide simplifié pour aider les demandeurs à suivre la procédure. Le Ministère indiquerait aussi clairement les documents exigés. Le formulaire de demande comprendrait un nombre réduit de critères, tandis que les critères restants seraient en grande partie modifiés afin d'alléger les formalités administratives pour les demandeurs. Par exemple, des lettres des ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et de la Sécurité publique, de même que de l'administrateur en chef de la santé publique, ne seraient plus requises. À la place, une seule lettre du ministère de la Santé provincial ou territorial suffirait à indiquer l'avis des autorités provinciales ou territoriales. De même, le point de vue d'autres intervenants, comme les représentants de l'administration municipale et de la police locale, continuerait d'être pris en compte dans le processus de demande puisqu'une vaste consultation publique est obligatoire, mais les lettres de ces intervenants ne seraient plus exigées.

Les modifications aux critères de demande viendraient aussi simplifier les données et les études requises pour appuyer la demande. Par exemple, les demandeurs ne seraient plus tenus de soumettre des preuves que les sites de consommation supervisée sont efficaces et ont des avantages pour la santé publique. Les demandeurs n'auraient qu'à soumettre des éléments de preuve pour montrer la nécessité du site proposé dans leur collectivité et ses avantages pour la santé publique.

Le retrait des critères de demande de la législation permet au gouvernement de maintenir un processus de demande rigoureux et fondé sur des données probantes qui peut être adapté et mis à jour au fil du temps pour tenir compte des nouvelles données scientifiques, tout en gardant les collectivités au cœur des demandes et en permettant aux demandeurs de répondre plus rapidement aux problèmes de santé émergents.

Normes de service pour l'examen des demandes
Santé Canada s'est engagé à traiter les demandes relatives aux sites de consommation supervisée dans des délais raisonnables. Des normes de service seront établies pour certains éléments du processus d'évaluation des demandes.

Transparence accrue
Le gouvernement du Canada tient fermement aux principes d'ouverture et de transparence. Dans le cadre de la législation proposée, les décisions concernant les demandes ainsi que les motifs de refus seraient rendus publics. L'information sur l'état des demandes serait également accessible au public afin d'accroître la transparence pour les demandeurs durant le processus d'examen.

Renouvellements simplifiés
Grâce aux modifications proposées, le renouvellement des exemptions pour les sites de consommation supervisée existants ne nécessiterait plus de nouvelle demande. Le renouvellement consisterait simplement à informer Santé Canada des changements aux renseignements depuis la demande initiale. Ainsi, les responsables de sites existants pourraient se concentrer sur le fonctionnement de leur centre et répondre aux besoins de leur collectivité.

Les modifications proposées permettraient aussi à Santé Canada d'accorder des exemptions pour les activités impliquant l'utilisation de substances contrôlées obtenues illégalement pour les besoins de la recherche scientifique ou d'autres activités que le Ministère estime être dans l'intérêt du public, comme les programmes de tests sur les drogues.

Qu'est-ce qui ne changerait pas?
Les consultations avec diverses associations communautaires resteraient obligatoires. Par ailleurs, le ministre de la Santé conservera le pouvoir d’afficher des avis de demande de dérogation afin de solliciter les commentaires du public à ce sujet pendant une période pouvant aller jusqu’à 90 jours. Les modifications proposées continueraient d’exiger certains critères, tels que les résultats de consultations avec les intervenants et la collectivité, les informations sur le lieu proposé pour le site, une description des services de santé offerts, et une description des mesures de sécurité, afin d’assurer la sécurité des patients, des employés et de la collectivité autour du site.