La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Webinaire - 5 Octobre 2011

Transcription - La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation - Webinaire - 5 Octobre 2011

Diapositive 1 -- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

Modératrice -- Bienvenue au webinaire pour l'industrie au sujet de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation présenté par Santé Canada. Veuillez noter que cette présentation est enregistrée et sera disponible en ligne sur le site Web de Santé Canada dans les deux prochaines semaines à venir. Veuillez aussi noter que nous répondrons aux questions à la fin de la présentation.

J'aimerais vous présenter Helen Ryan, directrice générale de la Direction de la sécurité des produits de consommation à Santé Canada.

Mme Helen Ryan -- Merci, Mary. Je vous souhaite la bienvenue. Je vais discuter de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

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Diapositive 2 -- Aperçu

Je vous donne un aperçu de la présentation. Je vais parler brièvement des principaux partenaires. Je vais parler du changement entre la Loi sur les produits dangereux et la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

Je vais souligner, entre autres, les nouvelles obligations clés de l'industrie et en particulier l'article 14, l'obligation en cas d'incident, les préparations et tenues des documents, les rappels et les autres mesures. Aussi, je vais parler brièvement des renseignements commerciaux confidentiels et les renseignements personnels.

Je vais mentionner les nouveaux pouvoirs qu'on a par rapport aux sanctions administratives pécuniaires, c'est-à-dire le SAP. Et je vais terminer avec une présentation sur la mise en œuvre et la sensibilisation et engagement.

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Diapositive 3 -- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC)

Alors, notre nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation est entrée en vigueur le 20 juin de cette année. Je vais souligner deux définitions et l'objet de l'article en particulier parce que c'est des principes et des concepts qui sont très importants. Alors, par rapport à l'objet de la Loi, ce qui se trouve dans l'article 3, c'est pour protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaine que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada.

La définition de « produit de consommation » qui se trouve sous l'article 2 : c'est un produit, y compris tout composant, les parties ou les accessoires, et inclus aussi son emballage, et qu'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'un individu l'obtienne en vue d'une utilisation à des fins non commerciales. Alors, c'est-à-dire si le consommateur est en mesure de le procurer de façon assez facile, ça fait partie de notre nouvelle Loi, sauf s'il est exempté de façon précise.

Alors, les articles qui ne sont pas inclus sont les aliments, les produits cosmétiques, le matériel médical, les produits de santé naturelle, les produits anti-parasitaires, les engrais ou les véhicules. Les raisons pour lesquelles ces articles-là ne sont pas inclus, c'est parce qu'ils font partie d'autres lois fédérales. Alors, il faut vraiment regarder les définitions précises qu'on trouve sous les autres lois pour voir quelles parties sont exclues de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation.

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Diapositive 4 -- Principaux partenaires de la sécurité des produits de consommation

Alors, la santé et la sécurité des consommateurs sont dans l'intérêt de chacun de nous, et nous avons tous un rôle à jouer : le gouvernement, l'industrie et les consommateurs. C'est important pour continuer d'assurer la sécurité de nos produits et les produits qu'on trouve au marché au Canada. Le gouvernement est responsable de l'administration, de l'interprétation et de l'application de la Loi. Cela comprend le fait de fournir de l'information et des lignes directrices, d'effectuer des inspections et des enquêtes, et de prendre des mesures correctrices et d'appliquer la Loi, entre autres.

L'industrie a des responsabilités importantes et a des nouvelles responsabilités sous la Loi, notamment la tenue des dossiers et la déclaration obligatoire de tout incident, et je vais vous parler davantage sur ces nouvelles obligations aujourd'hui.

Les consommateurs jouent un rôle clé, mais ils n'ont pas de nouvelles responsabilités comme telles sous la nouvelle Loi. Les consommateurs sont responsables de s'assurer un choix de produit qui est pratique et raisonnable pour l'utilisation en question, et on veut qu'ils fassent des choix éclairés. On veut aussi qu'ils suivent l'information et les étiquettes par rapport à l'utilisation de ce produit pour s'assurer une utilisation sécuritaire.

Et l'autre chose qui est très importante de leur part, c'est de souligner des produits dangereux, des défauts ou des incidents qui sont liés à la santé ou à la sécurité. Alors, on trouve avec tout ça qu'on aura des produits de consommation qui seront plus sécuritaires. On aura une confiance accrue des consommateurs à l'égard des produits sur le marché et une meilleure protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

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Diapositive 5 -- Loi sur les produits dangereux (LPD)

Alors, l'ancienne Loi sur les produits dangereux a été adoptée à une époque passée, il y a 40 ans passés, et elle interdit et limite la publicité, la vente et l'importation des produits dangereux. Mais la Loi était une Loi qui était plutôt réactive, c'est-à-dire qu'il fallait qu'on trouve un danger, qu'on fasse une évaluation du danger comme tel, et qu'on mette en place des règlements pour contrôler ce danger-là avant de pouvoir prendre action. Alors, c'est une Loi qui était plutôt réactive et non proactive, et elle était aussi limitée dans son application. Elle se fiait essentiellement sur des actions volontaires de la part de l'industrie et elle ne s'appliquait pas aux fabricants.

Mais on sait que depuis une quarantaine d'années, il y a des nouveaux enjeux et des développements. Les produits sont plus complexes. Il arrive plus rapidement des produits novateurs sur le marché. Il y a des nouveaux pays d'origine qu'on n'avait pas pu imaginer, il y a 40 ans, et des types de produits qu'on ne pouvait pas imaginer non plus.

Il y a aussi une augmentation de la demande de la part des consommateurs pour de l'information par rapport aux produits qu'ils utilisent, et on voit que nos partenaires internationaux tels que les États-Unis, l'Union européenne et l'Australie ont mis en place une modernisation de leurs lois pour répondre à ces changements globaux là dont je vous ai parlé.

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Diapositive 6 -- LCSPC : Nouveaux pouvoirs et nouvelles exigences

Alors, ici au Canada, le gouvernement a aussi pris action, et il a mis sur place une nouvelle Loi, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation. La Loi est entrée en vigueur le 20 juin de cette année. La Loi a été présentée trois fois au parlement avant qu'elle ait été adoptée. Pendant cette période-là, il y a eu des consultations et des développements importants de la part des intervenants, des consommateurs et de l'industrie, qui a fait que ça nous a informés des genres de mesures qui devraient être en place sous la Loi.

Comme je vous l'ai souligné, la nouvelle Loi ne s'applique pas aux aliments, les produits cosmétiques, le matériel médical, les produits de santé naturelle, les produits anti-parasitaires, les engrais ou les véhicules. Comme je vous l'ai déjà mentionné, ces produits-là sont réglementés sous d'autres lois et sont exclus.

Il y aussi et continue d'avoir des produits qui sont interdits, par exemple, comme les marchettes pour les bébés et les balles de type yo-yo. Il y a des nouvelles restrictions importantes sous la nouvelle Loi, et en particulier les articles 7 et 8 de la Loi qui prévoient aussi une disposition d'interdiction générale de la fourniture de produits de consommation qui présentent un danger déraisonnable pour la santé ou la sécurité humaine.

Cette interdiction générale nous permet de prendre des mesures beaucoup plus rapides et efficaces en cas de danger pour la santé ou la sécurité humaine ayant été identifié et de mesures précises qui sont attachées à ces dangers-là, incluant le pouvoir d'ordonner des mesures de rappel.

Cette nouvelle Loi fait partie d'une réponse globale à l'augmentation du nombre de problèmes posés par des produits de consommation et elle reconnaît qu'il est nécessaire de mettre en place des pouvoirs plus étendus pour appuyer une prévention meilleure et plus active, une surveillance ciblée et stratégique, ainsi qu'une réponse rapide.

La Loi comprend la possibilité de contraindre un fabricant à rappeler des produits et de prendre d'autres mesures correctrices lorsque les circonstances le justifient et aussi d'exécuter des mesures au cas où l'industrie ne serait pas en conformité avec la Loi. Les mesures correctrices incluent des amendes et des sanctions plus élevées, notamment des sanctions administratives pécuniaires, c'est-à-dire le SAP.

Les SAP prendront effet plus tard car on doit mettre en place un règlement pour pouvoir décrire ces sanctions-là. Alors, sous la nouvelle Loi, on a le pouvoir d'ordonner un rappel ou d'autres mesures correctrices.

Il y a des exigences de tenue de documents, qui permet de déterminer la provenance d'un produit. Il y a une déclaration obligatoire par l'industrie des incidents graves liés à ces produits. Comme je l'ai déjà mentionné, il y a le pouvoir d'ordonner aussi des essais, des études et des tests pour vérifier la conformité d'un produit ou de prévenir sa non-conformité. Il y a des échanges et divulgation d'information. Il y a une augmentation des amendes, comme je vous l'ai déjà souligné, et la nouvelle disposition d'interdiction générale, dont je vous ai parlé, qui est très importante.

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Diapositive 7 -- Transfert des règlements

Le but de ce diapo-là, c'est de vous indiquer que...Je ne veux pas souligner tous les règlements qu'on voit là. C'est vraiment pour vous indiquer que les règlements qui existaient avant le 20 juin de cette année existent toujours aujourd'hui. Les règlements ont été transférés. La raison pour laquelle on voit des petits cochets... Ah, je ne sais pas si on les voit. On ne les voit pas, mais il y avait des petits cochets. C'était pour indiquer que pour certains de ces règlements, il a fallu apporter des changements administratifs parce que le langage qu'on retrouve sous la nouvelle Loi n'est pas pareil au langage qu'on retrouvait sous la Loi sur les produits dangereux. Mais le message clé ici, c'est vraiment s'il y avait un règlement qui s'appliquait à vous avant le 20 juin, ça s'applique toujours aujourd'hui, est en vigueur.

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Diapositive 8 -- Filet pour la sécurité des produits de consommation

On s'est beaucoup intéressé aux aspects relatifs à la déclaration obligatoire de la Loi, et quand on a pris les sessions de consultation avant la mise en application de la Loi, on a eu beaucoup de commentaires par rapport à ça et la nécessité d'avoir des déclarations obligatoires. On a aussi eu des échanges pour nous aider à formuler des genres de guides et les produits qui nous aideraient dans son application.

Alors, on a la déclaration obligatoire, et je vais vous en parler en détail dans quelques instants. Cette exigence de déclaration ne constitue qu'un volet de notre stratégie globale qui vise à obtenir des produits de consommation plus sécuritaires au Canada. Il existe un régime de surveillance après la vente des produits de consommation au Canada qui appuie une libre circulation de biens.

Il y a des éléments clés et il y a des éléments très importants qui ont fait que dans le passé on avait une relation très collaboratrice avec notre industrie et nos partenaires, et on s'attend à ce que cette relation continue dans l'avenir. La plus grande partie de notre travail se traduit par des mesures volontaires, et cette façon de faire continuera d'être une priorité dans notre travail avec l'industrie. Un grand nombre de nos partenaires de l'industrie sont déjà dotés de procédures solides en matière de santé et de sécurité et peuvent rapidement prendre des mesures à l'égard des produits qui pourraient présenter un risque. De telles politiques et procédures sont, nous le pensons, identiques ou très similaires à celles qui pourraient être demandées pour appuyer la conformité avec la nouvelle Loi.

La nouvelle Loi modernise notre façon de procéder pour assurer la sécurité des produits de consommation au Canada. Elle impose des responsabilités uniformes à l'industrie en matière de sécurité et donne au gouvernement du Canada des outils modernes qui lui permettent de prendre rapidement des mesures au besoin. Elle reflète des années de consultations approfondies avec un éventail d'intervenants, y compris des acteurs de l'industrie, des groupes de défense des consommateurs, des organismes d'élaboration de normes, et le grand public.

Il y a eu plus de 50 groupes d'intervenants qui ont été consultés, et la Loi est axée sur une collaboration continue avec ces intervenants pour favoriser la sécurité des produits de consommation et assurer le respect de la réglementation. Comme je vous l'ai déjà mentionné, elle couvre la majorité des produits de consommation, à moins d'exemption précise à cet égard.

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Diapositive 9 -- Principales responsabilités de l'industrie

Alors, je vais vous parler davantage des principales responsabilités de l'industrie parce que la nouvelle Loi comporte des nouvelles responsabilités importantes. Il y a une déclaration obligatoire des incidents liés à la santé ou la sécurité relative des produits de consommation, obligation de tenir des registres pour la traçabilité des produits dans la chaîne d'approvisionnement. Santé Canada peut maintenant vous demander des essais, des études ou d'autres informations pour vérifier la conformité ou la non-conformité.

Il y a une nouvelle interdiction générale, c'est-à-dire aucun fabricant ou importateur ne doit fabriquer, importer, vendre ou faire la publicité, et nul ne doit faire la publicité ou vendre un produit de consommation dont il sait représente un danger pour la santé ou la sécurité humaine ou fait l'objet d'une ordonnance de rappel en vertu de la Loi. Alors, ça, c'est des nouvelles responsabilités qui sont très importantes. Mais il y a aussi des responsabilités qu'on avait en place sous l'ancienne Loi, c'est-à-dire la conformité avec les règlements et les interdictions.

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Diapositive 10 -- Déclaration obligatoire

Alors là, je vais vous parler plus en détail des déclarations obligatoires. La déclaration obligatoire impose aux acteurs de l'industrie de déclarer tout incident relatif à un produit de consommation et à ses risques pour la santé ou la sécurité humaine, comme le stipule l'article 14 de la Loi, qui est intitulé « Obligations en cas d'incident ».

Alors, l'objectif de l'article 14, c'est d'offrir une meilleure information sur l'utilisation d'un produit de consommation et sur les risques éventuels liés à la santé et à la sécurité humaine pour permettre une réponse rapide et proactive aux nouveaux dangers et aux nouvelles tendances, et aussi ce qui nous permettra de réagir lorsque cela est approprié aux incidents de la santé et de sécurité liés à des produits de consommation.

Mais ce que je veux souligner ici...parce que je me fais souvent poser la question, mais pour chaque incident qu'on va soumettre, est-ce que Santé Canada va avoir une réaction? Je suis ici pour vous dire non, ce n'est pas du tout le cas. On sait qu'il va y avoir beaucoup d'incidents qui vont nous être soulignés, et nous, on va utiliser plutôt cette information-là pour essayer de comprendre mieux ce qui se passe avec les produits de consommation dans les marchés.

On s'attend, notamment, que l'industrie va prendre les actions nécessaires pour adresser les risques qui sont présents, et vous allez voir bientôt qu'il y a des obligations supplémentaires pour les importateurs et les fabricants en cas d'incidents, et ils doivent nous aviser quelles actions ils vont prendre pour réduire ou adresser ces risques.

Alors, nous, on va utiliser cette information-là pour nous permettre de savoir est-ce qu'il y a des tendances dans le marché ou avec les consommateurs, est-ce qu'on a besoin de mettre en place des sessions d'engagement ou de mettre en place des campagnes d'information pour mieux faire connaître les mesures à prendre pour l'utilisation d'un produit de façon sécuritaire.

Aussi, on va utiliser cette information-là avec d'autre information qui nous vient de d'autres sources telles que les pompiers, les hôpitaux, nos partenaires internationaux tels que les États-Unis, pour voir s'il y a des tendances dans le marché qu'on ne voit pas avec juste un incident comme tel, mais en regardant la somme de toute cette information-là, on voit qu'il y a une tendance qui devrait être adressée et des mesures qui devraient mises en place.

Autre chose, on va utiliser cette information-là pour pouvoir évaluer, avec des risques qui sont graves, est-ce que les mesures qui sont proposées par l'industrie vont adresser le risque de façon adéquate, et sinon, est-ce qu'il y a un besoin de la part du gouvernement de prendre des actions.

Alors, c'est vraiment la somme de tout ça qui va faire, dans des cas particuliers, avec des incidents ou des produits où les risques sont beaucoup plus élevés, que Santé Canada pourrait faire des interventions auprès de l'industrie. Ces interventions pourraient être une demande d'information supplémentaire, pourraient être une demande d'action spécifique. On va peut-être travailler avec vous pour demander un rappel, et caetera. Mais ça, ça va être dans des cas particuliers, et ça ne sera pas la norme.

Autre chose, si on voit que l'incident est relié à une exigence réglementaire, ça se peut qu'il y ait un suivi de la part de nos inspecteurs pour voir s'il y a une question de conformité avec les règlements et l'application des règlements comme tels. Alors, ils vont faire un suivi direct auprès de vous.

Alors, comment est-ce que je peux déterminer si j'ai une déclaration obligatoire On a identifié trois questions qui pourraient vous guider, et c'est trois grandes questions : qu'est-ce qu'un incident à déclaration obligatoire; quand dois-je déclarer l'incident; et comment puis-je déclarer l'incident.

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Diapositive 11 -- Qu'est-ce qu'un incident à déclaration obligatoire?

Alors, pour déterminer si un événement constitue un incident à déclarer, le fournisseur peut utiliser la série de questions suivantes, mais ces questions ne sont pas limitées. C'est vraiment pour vous guider dans votre prise de décision.

S'agit-il d'un produit de consommation que je vends, fabrique ou importe, y compris ses composantes, parties ou accessoires. Alors, c'est peut-être évident, mais ce n'est pas tout le temps le cas que c'est évident. On sait que des consommateurs peuvent acheter des produits. On pense qu'on l'a acheté à un magasin X, admettons Sears, et on le retourne là, mais effectivement, ce n'était pas le cas. On l'avait acheté ailleurs, comme à Canadian Tire. Alors, dans ces cas-là, il faut vraiment pouvoir confirmer que c'est bien notre produit.

Autre chose, on sait qu'il y a des produits qui sont des produits copycat. Alors, il y a d'autres qui utilisent vos marques pour pouvoir les mettre sur leur produit, mais ce n'est pas vraiment votre produit. Dans ces cas-là, il faut faire une détermination, est-ce que c'est vraiment un produit que je vends ou que je fabrique ou que j'importe au Canada. Alors, c'est important de déterminer ça.

Et je dois souligner encore que cela inclus les composantes, les parties ou les accessoires, incluant son emballage. Alors, ça se peut que ça soit une composante qui fait défaut ou qui est la cause de cet incident ou qui est relié à cet incident-là. Alors, ce n'est pas nécessaire que ça soit le produit au complet. Alors, on doit déterminer ça.

On doit aussi déterminer est-ce que le produit est relié à l'incident soupçonné. Alors, c'est important de voir... Alors, admettons qu'il y a un feu dans une maison. Ça ne veut pas dire parce que mon produit était présent que mon produit était soupçonné d'être relié à l'incident. Alors, il faut pouvoir identifier qu'il y a une relation par rapport au produit et à l'incident comme tel.

Autre chose, il faudrait regarder si l'incident répond à un des critères qui sont énoncés à l'alinéa 14(1)a) à d) pour déterminer si c'est un incident sous la Loi.

Et l'autre chose qui est importante, c'est de déterminer s'il présente un danger déraisonnable qui est lié à l'utilisation normale ou prévisible du produit ou une mauvaise utilisation prévisible du produit. Quand on parle de ça, je reviens à la définition que je vous ai mentionnée au début, un danger pour la santé ou la sécurité humaine. Alors, ce qu'on parle là, c'est tout risque déraisonnable existant ou éventuel qu'un produit de consommation présente au cours ou à la suite de son utilisation normale ou prévisible -- et on inclus là une fausse utilisation aussi -- et qui pourrait être susceptible de causer la mort d'une personne qui est exposée ou d'avoir des effets négatifs sur la santé, notamment en lui causant des blessures, et je dois souligner aussi, même si son effet sur l'intégrité physique n'est pas immédiat.

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Diapositive 12 -- Définir la signification du terme « lié » - « Mon produit est-il en cause? »

Alors, comment puis-je définir la signification du terme « lié »? Est-ce que mon produit est aussi en cause. Pour pouvoir déterminer s'il s'agit d'un incident, la Loi oblige la personne à établir si le produit concerné est lié à un produit de consommation qu'elle fabrique -- dont je vous ai mentionné -- mais l'incident ne doit pas nécessairement mettre en cause un produit de consommation parfaitement identique. Alors, disons que j'ai un four, puis c'est vraiment la switch qui fait défaut, ce n'est pas le four au complet, et on voit que ce modèle de switch là a été utilisé dans plusieurs produits, eh bien, alors, on devrait regarder ça comme tel. Alors, ça peut être le produit en entier, mais ça peut aussi être une des composantes. Pour ce qui a trait à l'aspect relatif au terme « lié », la personne doit aussi déterminer si le produit de consommation est rattaché à l'incident. Ça fait que ce sont des questions importantes à considérer.

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Diapositive 13 -- Critères des alinéas 14 (1)a-d) de la LCSPC

Quand on parle des critères des alinéas 14(1)a) à d) qu'on trouve sous la Loi, ça, c'est des significations importantes qui sont identifiées comme telles sous la Loi, et en particulier : - est-ce que l'événement est survenu au Canada ou ailleurs qui a causé ou était susceptible de causer la mort d'un individu ou qui a eu ou était susceptible d'avoir des effets négatifs graves sur la santé, incluant des blessures graves; - est-ce qu'il y a eu une défectuosité ou un caractéristique qui pourrait être aussi susceptible de causer la mort d'un individu ou d'avoir des effets négatifs sur la santé; - est-ce qu'il y a eu des inexactitudes ou de l'information qui était insuffisante ou un manque d'information sur l'étiquette ou dans les instructions qui pourrait aussi être susceptible de causer la mort ou d'avoir des effets graves; ou - est-ce qu'il y a eu un rappel qui a été effectué par l'une des entités ci-après ou une autre mesure qui a été prise. Alors, ça peut être une entité étrangère, ça peut être une province, ça peut être un organisme public, et caetera.

Alors, on doit regarder pour voir si un de ses critères-là a été satisfait. Et quand on parle des critères 14(1)a), b) et c), je souligne aussi qu'il faut prendre en considération l'utilisation ou mauvaise utilisation normale ou prévisible, et alors, il faut établir s'il présente un danger déraisonnable quant à l'utilisation ou à la mauvaise utilisation normale ou prévisible du produit.

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Diapositive 14 -- Utilisation ou mauvaise utilisation normale ou prévisible

Alors, on sait que les couteaux coupent. Si vous passez quelques minutes dans ma cuisine, bien, vous verriez que les couteaux coupent parce que moi, je suis très douée à me couper avec mes couteaux parce que je manque de coordination. Mais ça ne veut pas dire que le produit est en cause. Mais ça pourrait dire qu'il y a un problème avec le produit. Admettons qu'il y a un problème avec la lame du couteau qui fait que c'est plus susceptible à causer des blessures, bien, dans ces cas-là, il faudrait prendre ça en ligne de compte en déterminant si on a une obligation.

Et quand on parle de ça, il faut vraiment pouvoir regarder et faire appel à son expérience et à son jugement pour déterminer si le produit était utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu, mais il faut aussi regarder l'utilisation qui était prévisible et non voulue du produit.

Et puis on sait que les enfants, avec leurs jouets, sont capables d'inventer 14 000 façons de l'utiliser, et ça se peut que certains de ces cas-là n'étaient pas prévisibles. Mais on sait aussi que quelqu'un utilise quelque chose de façon extrêmement bizarre et qu'on n'est pas capable de le répliquer dans notre laboratoire. On n'est vraiment pas en mesure de pouvoir dire comment ça se fait que ça causé cette problématique-là. Alors, il faut vraiment utiliser son jugement et son expérience.

Il faut regarder la façon dont le produit était fabriqué, il faut regarder les fins principales du produit comme tel, et il faut aussi regarder la façon dont ça été utilisé dans les circonstances précises. Tout ça va vous donner de l'information, et en utilisant votre expérience et votre jugement, vous allez porter un jugement par rapport au fait si ça représente un danger déraisonnable ou pas.

Et on sait aussi que ça, ça peut changer avec le temps, parce que, comme j'ai dit, si un enfant l'utilise de façon vraiment extraordinaire qu'on n'avait pas conçu, puis on dit ça, ça ne fait vraiment pas partie d'une utilisation prévisible, mais qu'on voit qu'il y a un pattern, après quelques mois, on voit qu'il y a eu deux ou trois autres incidents, bien là, on pourrait dire peut-être là, je dois prévoir qu'il va avoir cette utilisation-là maintenant. Et peut-être la deuxième ou troisième fois que je me fais dire qu'il y a eu un incident qui a été la cause de cette fausse utilisation-là, bien, je vais dire, bien, dans ce cas-là, je pense que je dois le rapporter. On s'attend à ça.

Et à Santé Canada, nous aussi, on est en train de regarder les genres d'incidents qui se font, et avec le temps, on utilise notre jugement et les nouvelles informations qui nous sont fournies pour prendre des déterminations.

Comme je l'ai soulevé au début, on fait une surveillance globale du marché aussi, puis c'est avec cette intelligence-là puis ces données-là et avec le temps qu'on voit que ça se peut qu'il y a des dangers qu'on n'avait pas pu concevoir avant. Alors, on s'attend à ça aussi avec l'industrie.

Ça fait que le fait que vous ne l'avez pas rapporté la première fois qu'un incident de ce type-là vous a été souligné, ça ne veut pas dire qu'il y a un problème. Pour nous, le fait que vous le rapportiez la troisième fois, c'est bien correct. Il n'y a personne qui va vous faire de quoi parce que vous ne l'avez pas rapporté la première ou la deuxième fois.

Alors, on sait qu'il va y avoir un apprentissage, qu'on va utiliser les données, on va utiliser l'historique, notre expérience et notre jugement et on sait que ça va changer avec le temps.

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Diapositive 15 -- Qu'est-ce qu'un incident faisant l'objet d'une déclaration? Quand dois-je faire rapport d'un incident?

Alors, pour vraiment déterminer si un incident fait l'objet d'une déclaration, ce sont ces genres de questions-là qui vont nous guider. Ce ne sont pas les seules questions, mais ce sont les genres de questions qui vont nous guider. Alors, il y a un événement qui se produit. On doit identifier : Est-ce que mon produit est relié à l'incident comme tel? Est-ce que c'est un produit que je fabrique, que j'importe ou que je vends au Canada? Et est-ce qu'il est lié à l'événement comme tel? Est-ce que l'événement répond à un des critères d'un incident, dont je vous ai souligné, le 14(1)a), b), c) ou d)? Et puis est-ce que l'événement indique un risque déraisonnable causé par l'utilisation normale ou prévisible du produit ou par la fausse utilisation prévisible du produit? Alors, si après cette évaluation-là, on conclut qu'il y un incident, bien là, vous avez connaissance.

Je souligne ces mots « avoir connaissance » parce que dans la Loi, on parle d'avoir connaissance d'un incident. Alors, dès que vous avez connaissance d'un incident, vous avez une obligation de rapporter l'incident à Santé Canada, et vous devez rapporter l'incident dans un délai de deux jours.

Il y a une deuxième obligation pour ceux qui fabriquent ou les importateurs du produit. Les fabricants ou les importateurs doivent aussi, dans un délai de 10 jours, nous aviser quelles mesures ils vont prendre pour minimiser ces risques-là, et si les fabricants ou les importateurs pensent qu'il n'y a pas de mesures correctrices qui sont nécessaires, bien, ils doivent aussi communiquer le pourquoi de ça. Alors, dans un délai de deux jours, on doit rapporter l'incident, et pour les fabricants et les importateurs, on doit, dans un délai de 10 jours après avoir eu connaissance de l'incident, indiquer les mesures correctrices qu'on va mettre en place.

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Diapositive 16 -- Quand déclarer et à qui?

Alors, ce qu'on voit ici sur notre diapo, c'est les consommateurs, ça se peut qu'ils nous avisent, nous ici à Santé Canada, ou qu'ils vous avisent directement en tant que vendeur ou distributeur ou fabricant. Nous ici à Santé Canada, on les encourage de communiquer de façon directe avec vous, mais si l'incident ou l'événement nous est rapporté, on leur demande aussi permission de pouvoir fournir l'information personnelle qui est incluse dans le formulaire pour qu'on puisse vous faire parvenir de façon directe le formulaire qu'ils nous ont fourni. Si c'est le cas, bien, on va le fournir à vous directement.

Si les consommateurs indiquent que non, ils veulent protéger leur information personnelle, bien là, on va enlever cette information-là, et si on trouve qu'il y a encore un moyen de vous faire parvenir l'information qui vous aiderait à déterminer s'il y un événement, bien, on va vous le faire parvenir.

On s'attend à ce que les consommateurs communiquent directement avec les détaillants, mais ça se peut aussi que ça soit Santé Canada. Et ce qui se passe, c'est que les vendeurs ont le droit de faire l'évaluation comme telle, de déterminer s'il y a un incident.

Alors, les questions que je vous ai soulignées, entre autres, est-ce que c'est relié, est-ce que mon produit est relié à l'incident, est-ce que ça atteint un des critères qui est déterminé sous l'article 14(1)a) à d), est-ce que l'événement indique un risque déraisonnable causé par l'utilisation normale ou prévisible ou la mauvaise utilisation prévisible, et si c'est le cas, bien là, ils vont nous le rapporter.

Ils doivent le rapporter à Santé Canada dans un délai de deux jours, mais ils doivent aussi le rapporter à la personne de qui ils l'ont acheté. Ça fait qu'il y a deux obligations. Un, c'est de le rapporter à Santé Canada; l'autre, c'est de le rapporter à la personne de qui ils ont acheté le produit. Alors, quand on parle de tenue de documents et pour la traçabilité des produits, bien, on voit que c'est important ici aussi parce qu'on doit savoir de qui je l'ai acheté pour pouvoir les aviser.

Alors, sur l'exemple, on voit que c'est un détaillant qui est mis au courant. Lui, il aviserait le distributeur. Dans le cas du distributeur, bien, lui aussi, il a la même chance, occasion de passer à travers l'évaluation que je vous ai décrite. Alors, ce n'est pas le fait que le détaillant a souligné qu'il a rapporté un incident qui veut dire que le distributeur doit aussi souligner qu'il y a un incident. Le distributeur peut prendre le temps de vraiment conclure par lui-même que l'événement représente un incident sous la Loi.

Alors, il a le droit de prendre le temps et on veut qu'il prenne le temps de déterminer si c'est un produit qu'il vend, fabrique ou qu'il importe, et puis si le produit est relié à l'événement en question. Si l'événement répond à un des critères qui sont identifiés sous l'article 14(1)a) à d) et si c'est un événement qui représente un risque déraisonnable causé par l'utilisation normale ou prévisible ou une mauvaise utilisation prévisible, et après ça, s'il vient de conclure qu'il y a vraiment un incident, bien là, il a connaissance et lui aussi doit rapporter à Santé Canada dans un délai de deux jours. Mais c'est juste après qu'il a fait cette détermination-là et qu'il a vraiment eu connaissance qu'il doit rapporter dans un délai de deux jours.

Il doit aussi le rapporter à la personne de qui il a obtenu le produit, dans le cas de l'exemple sur l'écran, c'est-à-dire le fabricant, le fabricant ou l'importateur. Et dans le cas du fabricant et de l'importateur, eux aussi ont le droit de passer à travers la même évaluation dont je vous ai parlé. S'ils concluent qu'il y a vraiment un incident et qu'ils ont connaissance d'un incident, bien, après ça, ils ont un délai aussi de deux jours pour le rapporter à Santé Canada.

Et ils ont la deuxième obligation que je vous ai soulignée, c'est-à-dire de nous identifier les mesures qu'ils vont prendre, les mesures correctrices pour minimiser ou régler le risque qui est présenté par le produit. Et si on trouve qu'il n'y a pas de mesure à prendre, bien, ils doivent aussi communiquer ça à Santé Canada et expliquer pourquoi il n'y a pas de mesures correctrices qui vont être prises.

Alors, ce qu'on suggère aussi, c'est dans le cas où un vendeur, un distributeur ou l'importateur ou le fabricant conclut que l'événement en question n'est pas un incident et qu'ils n'ont pas une obligation de rapporter l'incident, on leur demande de cocher sur le formulaire que je vais vous montrer la boîte qui indique qu'ils vont juste nous aviser. Alors, au lieu de soumettre un rapport obligatoire, c'est un avis qu'ils vont nous soumettre.

C'est-à-dire c'est clair que pour eux, ce n'est pas une obligation, et ils vont nous communiquer que l'événement comme tel ne représente pas un incident, et on demande juste une petite explication. Mais c'est de façon volontaire. Vous n'avez aucune obligation à le faire. Mais la raison pour laquelle on le demande, c'est pour les incidents et les produits à haut risque.

Mais, ici à Santé Canada, on est en train de faire des évaluations et on s'attend à un suivi de vous. Ça fait que si on ne reçoit pas un rapport obligatoire, bien, on va aller cogner à votre porte pour vous demander pourquoi vous ne l'avez pas soumis. Alors, si vous pouvez nous aviser de façon proactive, bien, ça va éliminer cette phase-là et on va savoir que vous l'avez déjà regardé, que vous l'avez pris en main, et que vous ne pensez pas qu'il y a quelque chose à conclure de ce côté-là.

Et si, de notre côté, on trouve qu'on ne s'entend pas sur la même conclusion, on va pouvoir avoir un dialogue avec vous pour mieux comprendre votre raisonnement. Alors, on apprécie beaucoup si on reçoit ce genre d'avis-là pour pouvoir fermer la boucle par rapport à ces rapports-là. Alors là, la prochaine étape, c'est de savoir comment est-ce que je peux m'y prendre pour faire une déclaration.

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Diapositive 17 -- Production d'une déclaration

Et puisque je travaille pour le gouvernement, on a conçu un formulaire, et voyons, c'est ça. Le voilà. Mais vraiment, c'est un formulaire qu'on a conçu, un concept en ligne, et je dois vraiment prendre le temps de remercier l'industrie, qui a travaillé de près avec nous autant pour le développement du formulaire comme tel mais aussi qui nous ont aidés à tester la version en ligne pour s'assurer que ça fonctionne bien.

Je dois aussi souligner qu'on a eu une participation très important de la part de l'industrie dans le développement des guides qui ont aussi été conçus, et je vous encourage de les consulter. Ils sont disponibles sur notre site.

Alors, il y a un guide pour vos obligations par rapport aux rapports d'incident. Il y aussi d'autres guides pour l'information qui est reliée à la déclaration obligatoire et aussi la tenue de documents et un guide général. On a aussi une série de questions et réponses qui sont disponibles sur le site, et je vous encourage d'aller les consulter.

Alors, en ce qui a trait à la production d'une déclaration, comme je vous ai mentionné, on a développé un formulaire. On vous encourage de soumettre l'information en ligne. Le formulaire comme tel a été développé pour pouvoir faciliter l'échange d'information entre les détaillants, les distributeurs, les fabricants et les manufacturiers. Alors, vous pouvez facilement prendre une copie du formulaire et l'envoyer de façon directe à la personne de qui vous avez reçu le produit. Et si cette personne-là ouvre cet incident-là puis conclut qu'elle a aussi un incident à rapporter, bien, elle peut juste indiquer qu'elle veut faire une mise à jour ou qu'elle veut accepter l'information qui est indiquée déjà dans le formulaire.

Alors, ça facilite l'échange d'information avec Santé Canada, et ça fait le lien avec l'incident qui a été rapporté de la part du détaillant, parce qu'il y a un numéro de cas qui est associé avec ce rapport-là et qui va suivre le document comme tel.

Autre chose, le formulaire a été conçu pour que vous puissiez attacher des photos, des documents et autre information, et que vous puissiez prendre une copie électronique pour vos dossiers avant de la soumettre à Santé Canada. Alors, comme j'ai mentionné, le système attribuera un numéro de cas à chaque incident, et quand on l'achemine, le numéro de cas est très important parce que c'est ça qui fait le lien entre l'événement et le rapport comme tel.

Notre système a été aussi conçu pour tenir compte de multiples demandes et les enregistrer pour les associer l'une avec l'autre. Alors, je vous encourage de l'utiliser. Mais vous pouvez aussi soumettre des rapports ou des déclarations par fax. Vous pouvez les faire par téléphone dans le cas des rapports qui sont dus dans un délai de deux jours. Mais pour les rapports qui sont dus dans un délai de 10 jours, pour les fabricants et importateurs, il faut que ces rapports-là soient soumis par écrit. Alors, vous pouvez les envoyer par la poste, vous pouvez les envoyer par fax, mais on vous encourage de les soumettre en ligne.

On va faire aussi des mises à jour par rapport à ce système-là. Alors, si vous avez des commentaires ou des suggestions pour l'améliorer, on vous encourage de nous les soumettre.

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Diapositive 18 -- Exigences de conservation des documents

Alors là, je vais parler brièvement des exigences de conservation et tenue de documents. Le but de l'article 13, qui est la traçabilité, c'est vraiment la capacité de faire le suivi d'un produit de consommation à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement, et le but, c'est de pouvoir prendre action quand il y a des rappels ou d'autres mesures correctrices à prendre, de savoir où ça été vendu et où on le trouve dans le marché. Mais comme je vous ai souligné, cette information-là va aussi vous aider pour le rapport obligatoire d'incident aussi. Les exigences qui sont prévues à l'article 13 sont semblables à celles qui s'appliquent aux documents qui sont déjà tenus dans le cadre de vos pratiques habituelles, par exemple, des documents qui sont liés au remboursement de la TPS ou qui concernent les impôts ou les revenus.

Alors, ce qu'on voit pour les détaillants, les détaillants doivent préparer et conserver les documents qui indiquent le nom et l'adresse de la personne de qui il a obtenu le produit et les lieux et la période pendant laquelle il l'a vendu.

Alors, on ne demande pas aux détaillants de garder des listes de leurs clients comme tels, les clients à qui ils l'ont vendu. C'est vraiment le lieu et la période pendant laquelle le produit a été vendu. Alors, ils doivent garder le nom et l'adresse de la personne de qui ils l'ont obtenu et les lieux où ils l'ont vendu et la période pendant laquelle ils l'ont vendu.

Pour toute autre personne, c'est-à-dire les fabricants, ceux qui importent, qui font la promotion, la vente ou l'essai des produits, ils doivent préparer et conserver des documents qui indiquent le nom et l'adresse de la personne de qui ils ont obtenu le produit ou à qui ils l'ont vendu ou, selon le cas, les deux.

Ce que je dois aussi souligner ici, c'est que cette exigence de conservation de documents ne remplace pas les exigences qu'on voit dans les documents réglementaires. Ça fait que si vous avez des exigences de tenue de documents qui sont imposées par règlement, bien, elles existent toujours et vous devriez les suivre. C'est-à-dire qu'il y a certains règlements qui exigent que les documents soient conservés pour démontrer que le produit, par exemple, de consommation respecte les normes. Alors, dans ces cas-là, il faudrait conserver ces documents-là. Il faudrait les conserver pour la période qui est précisée dans la réglementation.

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Diapositive 19 -- Exigences de conservation des documents

Alors, comme je vous ai mentionné, les exigences ont été jumelées vraiment sur des exigences qui existent dans le but du remboursement de la TPS ou les autres documents qui concernent l'impôt et le revenu, et la période de conservation est aussi la même que pour ceux-là. C'est-à-dire que les documents doivent être conservés pour une période de six ans suivant la fin de l'année visée. Alors, c'est-à-dire que si j'ai acheté un produit de consommation le 24 juin 2011, je dois conserver les documents jusqu'au 31 décembre 2017.

J'aimerais aussi souligner que la Loi exige que les documents soient conservés au Canada. Le but de ça, c'est que les documents doivent être accessibles aux inspecteurs et au personnel de Santé Canada, parce que dans les cas qu'on trouve qu'on veut prendre des mesures correctrices, on doit pouvoir avoir accès rapidement à cette information-là.

Alors, la Loi exige que les documents doivent être conservés sur les lieux de travail au Canada ou à tout autre endroit prévu dans la réglementation. Et, comme je vous l'ai souligné, c'est pour vraiment faciliter l'accès. Si votre serveur n'est pas au Canada, mais quand je rentre dans votre établissement, je peux accéder facilement à vos données sur votre ordinateur dans votre bureau, pour nous, c'est pris comme si le lieu de conservation était au Canada. Alors, ça atteint l'objectif de cet article-là.

Le ministre peut aussi accorder une exemption s'il estime que la conservation des documents au Canada est inutile ou n'est pas pratique. Alors, dans des cas exceptionnels où les documents ne sont pas conservés au Canada, vous pouvez faire une demande pour une exemption, mais ce qui va nous préoccuper, c'est vraiment de pouvoir avoir accès rapide à cette information-là.

Et comme je vous ai souligné, cette information-là est aussi importante pour les rapports d'incident. Alors, c'est important de pouvoir savoir à qui je l'ai acheté pour pouvoir rapporter l'incident, ce qui est une des autres obligations.

Je veux aussi juste souligner que vous avez aussi...Comme je l'ai mentionné, si vous avez des exigences de tenue de documents qui sont établies dans des règlements, bien, la période va aussi être établie, et vous devriez suivre ces obligations-là, en plus de celle qui exige la conservation de documents pour le but de traçabilité. Alors, ça ne les remplace pas, et ces exigences-là vont aussi exister.

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Diapositive 20 -- Exemptions

La section 4 du document d'orientation énonce des exemptions aux exigences de conservation de documents. Pour Santé Canada, les documents générés à partir des dons de produits ne seraient guère utiles pour retracer les produits en remontant la chaîne d'approvisionnement pour faciliter les rappels de produits. Alors, si moi, Helen Ryan, je donne un don à l'Armée du Salut, des produits, des vêtements, des jouets, bien, ça ne contribue pas à pouvoir monter la chaîne d'approvisionnement de demander à l'Armée du Salut de garder ce genre d'information-là. Alors, aux fins de la politique, un « don » désigne le fait de donner un produit sans contrepartie. Tout ce qui pourrait avoir de la valeur pour une personne représente une contrepartie, et ça, ça inclus un reçu aux fins de l'impôt qui est émis à une personne ayant fait un don.

Alors, l'exemption à l'obligation liée aux documents prévue au paragraphe 13(1) s'appliquerait aux personnes répondant aux conditions suivantes -- et je dois vous aviser qu'en ce moment, Santé Canada agit comme si cette exemption-là était déjà en place, c'est-à-dire on ne s'attend pas à ce qu'une tenue de documents pour ces genres de dons-ci : - Tout acquéreur d'un produit de consommation, lorsque le produit est donné -- c'est-à-dire donné sans contrepartie -- et que le don provient d'une personne autre qu'un fabricant, un importateur, un distributeur ou un détaillant.

Alors, pour ces personnes-là, les personnes qui donnent des produits de consommation, et quand ces données sont sans contrepartie, il est proposé et on agit en ce moment comme si ces dons-là étaient exemptés de l'obligatoire de tenue de documents. Et ce qu'on prévoit, c'est qu'il devrait avoir une réglementation qui sera mise en place. Nous avons déjà consulté sur cette exemption-là, et on s'attend à ce que l'exemption soit mise en place de façon permanente cet hiver.

Si vous êtes intéressés à avoir plus d'information sur cette proposition or sur d'autres, je vous encourage encore de vous enregistrer sur notre service en ligne pour avoir des mises à jour. Alors, comme je vous ai mentionné, les consultations préliminaires ont déjà eu lieu l'automne passé, et le ministère procédera selon le processus consultatif établi, et on s'attend à ce qu'il y ait un règlement proposé dans la Gazette du Canada cet hiver.

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Diapositive 21 -- Exemptions

Il y aussi d'autres exemptions qui pourraient être mises sur place -- et nous avons consulté aussi sur ces genres d'exemptions-là -- c'est-à-dire un projet de règlement sur les exemptions qui permettrait, dans des circonstances très précises, la fabrication, l'importation, la publicité ou la vente des produits de consommation qui sont non conformes, mais à trois fins, c'est-à-dire dans le but d'exporter, de rendre les produits conformes aux exigences ou pour réaliser des tests et des recherches ou en faire la démonstration. Alors, nous avons aussi effectué une préconsultation sur ces exemptions-là, et on attend une décision de la part du ministre et du gouvernement pour savoir qu'est-ce qui va être mis en place.

Je ne peux pas préjuger qu'est-ce qui sera fait par le ministère ou par le gouvernement. Alors, je vous encourage de suivre et de vous enregistrer sur notre service Web pour avoir des développements parce qu'il va y avoir une proposition réglementaire sous peu, c'est-à-dire cet hiver, dans la Gazette du Canada qui va établir ces genres d'exemptions-là aussi.

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Diapositive 22 -- Essais, études et autres renseignements

Je vous ai déjà mentionné que le ministre de la Santé a des nouveaux pouvoirs. Il peut exiger des fabricants et des importateurs -- alors, c'est juste les fabricants et les importateurs -- d'effectuer des essais, des études ou d'obtenir d'autres renseignements nécessaires en vue de vérifier le respect de la Loi ou de ses règlements ou pour en prévenir le non-respect. Dans ces cas-là, ces demandes-là seront faites par écrit par Santé Canada. Alors, ça, c'est un nouveau pouvoir, et on s'attend dans des cas où est-ce qu'il y a des hauts risques où est-ce qu'il y a des enjeux particuliers d'utiliser ces pouvoirs-là pour obtenir d'autres informations.

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Diapositive 23 -- Renseignements commerciaux confidentiels et renseignements personnels

Alors, pour ce qui a trait aux renseignements commerciaux confidentiels ou renseignements personnels, vraiment, le point important ici, c'est que ces genres d'informations sont protégés soit en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l'information personnelle ou par la Loi sur l'accès à l'information pour les renseignements commerciaux confidentiels et aussi personnels. Alors, Santé Canada protège ce genre d'informations-là. Mais il y a des cas quand ce genre d'informations peut être divulgué.

Alors, dans le cas de renseignements personnels, il peut y avoir la divulgation à une personne ou à un gouvernement qui exerce des fonctions liées à la protection de la santé ou de la sécurité humaine sans obtenir de consentement si cela est nécessaire -- et je souligne « nécessaire » -- pour établir l'existence d'un danger pour la santé ou la sécurité humaine qui est grave ou pour remédier à ce danger et que cette information personnelle est essentielle à ça.

Pour ce qui a trait aux renseignements commerciaux confidentiels, il y a deux contextes dans lesquels cette information-là peut être divulguée sans consentement : - c'est-à-dire la divulgation à une personne ou à un gouvernement qui exerce des fonctions liées à la protection de la santé ou de la sécurité humaine ou de l'environnement si on a un accord écrit pour maintenir la confidentialité de ces renseignements et pour les utiliser uniquement afin d'assurer la protection de la santé humaine ou la sécurité de l'environnement; - et l'autre cas, c'est si la divulgation de renseignements est essentielle pour contrer un grave danger imminent pour la santé ou la sécurité humaine ou pour l'environnement, et la personne visée par les renseignements doit être avisée. Dans ces cas-là, la personne doit être avisée le lendemain, c'est-à-dire le premier jour ouvrable suivant la communication. Alors, dans ces cas-là, il doit y avoir un danger imminent, et dans ces cas-là aussi, c'est que l'information est nécessaire, et ça serait juste l'information qui est nécessaire qui serait divulguée.

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Diapositive 24 -- Conformité et application de la loi

Alors, je vous ai mentionné au début que la nouvelle Loi a aussi des pouvoirs et des changements qui ont été apportés par rapport aux infractions et aux amendes. Les pouvoirs d'inspection que confère la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation ont vraiment pour but de vérifier le respect de la Loi et d'en prévenir le non-respect. Et comme je vous ai dit au début, on s'attend toujours à avoir la collaboration de l'industrie et des actions volontaires de la part de l'industrie, mais dans les cas exceptionnels où ce n'est pas le cas, nous avons des outils qui sont assez importants pour nous. Les amendes ont été augmentées de ce qu'on avait auparavant, c'est-à-dire un maximum de $ 250 000 dans le cas d'une procédure sommaire pour une première infraction et de $ 500 000 pour une récidive. Dans le cas d'une mise en accusation, un maximum de $ 5 millions sous la nouvelle Loi.

Comme je vous l'ai déjà souligné, on a aussi un nouvel outil, c'est-à-dire les sanctions administratives pécuniaires. Dans les cas des sanctions administratives pécuniaires, comme je vous l'ai souligné, ça prend une réglementation pour mettre ce système-là en place, et les sanctions administratives pécuniaires s'appliquent dans le cas où il y a une ordonnance qui a été mise en place en vertu des articles 31 et 32 et que la personne ne suit pas l'ordonnance et qu'il y a une délivrance d'un avis de violation.

Alors, associée avec l'avis de violation, il va y avoir une amende qui va être associée, et l'horaire pour cette amende-là va être précisé dans un règlement. On s'attend à ce que l'ébauche de la réglementation soit publiée dans la Gazette du Canada cet hiver aussi.

Alors, je vous encourage si vous êtes intéressé à savoir davantage sur les sanctions administratives pécuniaires de vous enregistrer sur notre site pour avoir des nouvelles. Comme je vous l'ai souligné, quand il y a des documents qui sont soit rajoutés ou des mises à jour qui sont faites, on envoie un courriel à ceux qui sont abonnés et on vous avise qu'il y a eu des documents qui ont été affichés et le sujet de ces documents-là. Ça fait qu'on ne vous envoie pas tous les documents comme tels. Vous pouvez cliquer sur le lien, puis aller voir si ce sont des sujets qui vous intéressent.

Pour ce qui a trait aux sanctions administratives pécuniaires, les amendes peuvent aller jusqu'à $ 5 000 pour toute organisation à but non lucratif et à $ 25 000 pour toute autre personne à fins non commerciales. Mais comme je vous ai dit, ça va être établi dans le règlement, l'horaire des amendes comme telles.

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Diapositive 25 -- Campagne de sensibilisation nationale

Je vais conclure ma présentation en vous parlant de notre campagne de sensibilisation nationale. Alors, depuis que la Loi est entrée en vigueur le 20 juin et dans les mois avant, nous avons eu beaucoup d'échanges avec les intervenants, d'une part, pour pouvoir développer les produits pour aider avec la conformité avec la nouvelle Loi. Il y a eu, comme je vous ai souligné, des guides qui ont été rédigés et qu'on retrouve sur notre site. Il y a aussi une série de questions et réponses qui se trouvent là et autres produits. Nous avons eu plusieurs sessions et une campagne de sensibilisation nationale pour promouvoir la nouvelle Loi.

Il y a eu des séances d'information à travers le Canada. On est en train...comme Mary vous a mentionné au début, cette session va être diffusée et sera disponible en ligne. Il y a eu des webinaires qui ont été effectuées avec des associations. Il y aussi eu des présentations avec des industries et des groupes qui ont demandé des présentations. Et les inspecteurs sont en train en ce moment de faire des suivis auprès de l'industrie pour leur fournir davantage des informations, et on est réceptif à vos demandes d'aller parler avec votre industrie, avec des associations. On participe aussi à des conférences pour pouvoir s'assurer que la promotion et la conformité se font avec la nouvelle Loi.

On vous demande de nous donner du feedback et de nous fournir aussi vos idées par rapport aux outils qui sont déjà disponibles et les outils qui seraient à venir. Alors, vos idées, vos suggestions et vos commentaires sont très importants. On les prend en ligne de compte.

Aussi, on est en train de faire des mises à jour des produits existants aussi. Ça fait que si vous trouvez qu'il y a des choses qui ne sont pas claires puis que vous aimeriez avoir d'autres informations, n'hésitez pas à nous contacter. Comme je l'ai mentionné, les séries de questions et réponses, on fait des mises à jour assez régulières. On prend l'information de ces genres de sessions comme celle d'aujourd'hui pour s'assurer qu'on fournit d'autres réponses aux questions qui nous sont demandées ou qui sont soumises. Alors, je vous encourage d'aller sur le site et de fouiller, mais aussi de nous donner vos idées pour qu'on puisse s'assurer qu'il y ait une bonne sensibilisation et qu'on continue de travailler de près avec vous pour avoir une bonne conformité et que les produits de consommation soient de façon sécuritaire ici au Canada.