Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie pour l’exercice 2022 2023

Accord

ENTRE :

CI-APRÈS, collectivement, « les Parties », et individuellement une « Partie »

PRÉAMBULE

ATTENDU QUE le Canada et le Québec reconnaissent l'importance d'accroître les interventions précoces à l'égard des troubles mentaux et de la toxicomanie et partagent l'objectif commun d'améliorer l'accès aux services pour les soins à domicile et les soins communautaires dans le contexte du vieillissement de la population;

ATTENDU QUE, le 16 septembre 2004, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont signé une entente en santé intitulée Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec, laquelle permet notamment l'existence d'ententes et d'arrangements adaptés à la spécificité du Québec;

ATTENDU QUE reconnaissant la compétence du Québec en matière de santé et de services sociaux et l'exercice par le Québec de sa maîtrise d'œuvre à l'égard de la planification, de l'organisation et de la gestion des services sur son territoire afin de lui permettre de mettre en œuvre ses propres plans et priorités en matière de santé, le Canada et le Québec ont convenu, le 10 mars 2017, d'une entente asymétrique s'appuyant sur les principes de l'entente asymétrique de septembre 2004, incluant un financement fédéral ciblé sur dix ans, à compter de 2017-2018, pour des investissements dans les services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que dans les services en santé mentale et en toxicomanie, lesquels s'ajoutent aux engagements législatifs existants en vertu du Transfert canadien en matière de santé;

ATTENDU QUE l'entente asymétrique du 10 mars 2017 reconnaît que le gouvernement du Québec continuera à faire rapport lui-même à la population québécoise sur l'usage de l'ensemble des fonds destinés à la santé et poursuivra sa collaboration avec les autres gouvernements à l'égard de l'échange d'information et de pratiques exemplaires;

ATTENDU QUE le Canada autorise les ministres fédéraux à conclure des accords avec les provinces et les territoires afin de faciliter la formulation, la coordination et la mise en œuvre de tout programme ou de toute politique dans le cadre du mandat des ministres fédéraux;

ATTENDU QUE le 17 septembre 2018, le Canada et le Québec ont conclu l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2022;

ATTENDU QUE cet accord est venu à échéance le 31 mars 2022;

ATTENDU QUE le Canada et le Québec souhaitent convenir d'un nouvel accord, qui reprend substantiellement les mêmes modalités que l'accord précédent;

EN CONSÉQUENCE, le Canada et le Québec conviennent de ce qui suit :

1.0 Définition

Les expressions suivantes utilisées dans le présent Accord auront la portée définie ci-dessous :

« Accord » signifie le présent Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie pour l'exercice 2022-2023.

« exercice financier » signifie la période commençant le 1^er avril d'une année civile et se terminant le 31 mars de l'année civile qui suit immédiatement.

2.0 Objectifs

2.1 Les Parties conviennent que le but du présent Accord est d'établir les modalités de versement des contributions du Canada visant le financement des services de soins à domicile et de soins communautaires, ainsi que des services en santé mentale et en toxicomanie pour l'exercice financier 2022-2023.

2.2 À cet effet, les deux Parties conviennent que le Québec déterminera ses priorités et qu'il sera responsable de concevoir, de mettre en œuvre, d'évaluer et d'adapter ses politiques et ses programmes en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires, et en santé mentale et en toxicomanie.

3.0 Secteurs d'investissement : services de soins à domicile et de soins communautaires et services en santé mentale et en toxicomanie

3.1 Le Québec est responsable d'établir la vision, les priorités et les objectifs pour les soins à domicile et les soins communautaires, ainsi qu'en santé mentale et en toxicomanie.

3.2 Les fonds transférés par le Canada au Québec en vertu du présent Accord serviront à soutenir les objectifs et les priorités du Québec en matière de services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie, incluant ceux identifiés par le Québec à titre d'exemple à l'annexe 1 de l'Accord de mise en œuvre de l'entente asymétrique du 10 mars 2017 – volet concernant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie conclu le 17 septembre 2018.

4.0 Durée de l'Accord

4.1 La durée de cet Accord sera d'un an, soit du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

5.0 Dispositions financières

5.1 Les contributions fournies en vertu du présent Accord s'ajoutent, et ne se substituent pas, à celles que le Canada fournit en vertu du Transfert canadien en matière de santé à l'appui de la prestation de soins de santé.

5.2 Attribution au Québec

5.2.1 Le Canada a désigné les montants maximaux suivants devant être transférés au total à toutes les provinces et à tous les territoires en vertu de la présente initiative en fonction de la méthode d'attribution décrite à la sous-section 5.2.2 pour la durée de cet Accord.

5.2.2 Le financement sera attribué au Québec en fonction du nombre d'habitants. Les montants de financement par habitant sont calculés au moyen de la formule suivante : F x K/L, selon laquelle :

• F représente le montant total de financement disponible dans le cadre de cette initiative, comme indiqué à la section 5.2.1, pour l'exercice 2022-2023;
• K représente la population totale d'une province ou d'un territoire, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1^er juillet 2022 de Statistique Canada;
• L représente la population totale du Canada, telle qu'elle a été déterminée au moyen des prévisions démographiques annuelles au 1 ^er juillet 2022 de Statistique Canada.

5.2.3 Assujettie au rajustement annuel selon la formule décrite dans la section 5.2.2, la proportion estimative des montants du Québec sera de :

5.3 Paiement

5.3.1 La contribution du Canada sera versée en tranches semestrielles comme suit :

1. Le premier versement sera effectué dans les 30 jours ouvrables suivant la signature du présent Accord par les Parties. Le deuxième versement sera effectué le ou vers le 15 novembre.
2. Le premier versement correspondra à 50 % du montant nominal de la contribution indiqué à la section 5.2.3 tel que modifié par la section 5.2.2.
3. Le deuxième versement correspondra au montant restant de la contribution pour l'exercice financier, calculé conformément aux sections 5.2.2 et 5.2.3.
4. Avant le deuxième paiement, le Canada informera le Québec du montant du deuxième versement, conformément aux sections 5.2.2 et 5.2.3.
5. La somme des deux versements constitue un paiement final et ne fait l'objet d'aucun ajustement supplémentaire une fois que la deuxième tranche a été payée.
6. Le paiement du financement du Canada du présent Accord est assujetti à un crédit annuel du Parlement du Canada à cette fin.

5.4 Remboursement d'un trop payé

Dans l'éventualité où des paiements versés dépasseraient le montant auquel le Québec a droit, en vertu de l'Accord, le montant excédentaire constituera une dette envers le Canada et sera remboursé au Canada dès réception d'un avis à cet égard et dans le délai prévu dans l'avis.

6.0 Diffusion et partage de l'information

6.1 Le Québec partage depuis plusieurs années son information, son expertise et ses meilleures pratiques avec les autres gouvernements au Canada en matière de santé et entend poursuivre cette pratique.

6.2 Le Québec accepte d'assurer la transparence en ce qui concerne les objectifs de cet Accord et continuera de faire lui-même rapport à la population québécoise sur l'usage de l'ensemble des fonds destinés à la santé selon ses propres pratiques de reddition de comptes et indicateurs et reconnaîtra le financement fédéral obtenu dans le cadre de cet Accord.

6.3 La responsabilité de l'évaluation de ses programmes incombe au Québec conformément à ses propres politiques et pratiques d'évaluation.

6.4 Le Québec favorisera l'utilisation d'indicateurs comparables aux fins de comparaison de ses services de santé et de services sociaux avec les autres provinces et territoires.

6.5 Le Québec participera, à titre d'observateur, aux travaux de l'lnstitut canadien d'information sur la santé visant l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs communs visant les services de soins à domicile et de soins communautaires et les services en santé mentale et en toxicomanie.

6.6 Le Québec s'assurera que les renseignements sur les dépenses indiquées dans les états financiers annuels sont complets et exacts et conformes aux pratiques comptables du Québec.

7.0 Communications

7.1 Les Parties conviennent de l'importance de communiquer avec les citoyens sur les objectifs du présent Accord de façon ouverte, transparente, au moyen d'activités d'information publique appropriées.

7.2 Dans un esprit de transparence et de gouvernement ouvert, le Canada rendra le présent Accord, y compris toute modification, accessible au public sur un site Web du gouvernement du Canada.

7.3 Le Canada se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de cet Accord. Le Canada accepte de donner au Québec un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées aux résultats des investissements du présent Accord.

7.4 Le Québec se réserve le droit d'effectuer des activités publiques de communication, des annonces, des événements, des activités de sensibilisation et de promotion au sujet de l'Accord. Le Québec accepte de donner au Canada un préavis de dix jours et de fournir une copie à l'avance des communications liées aux résultats des investissements du présent Accord.

7.5 Le Canada, avec préavis au Québec, peut intégrer en y citant adéquatement la source, des parties de rapports de nature publique contenant des données et de l'information ou toute partie des rapports d'évaluation et d'audit de nature publique du Québec dans tout rapport public que le Canada peut préparer à ses propres fins, y compris tout rapport au Parlement du Canada ou des rapports qui peuvent être mis à la disposition du public.

8.0 Règlements des différends

8.1 Les Parties s'engagent à collaborer et à éviter les différends au moyen de l'échange de renseignements d'un gouvernement à l'autre, de préavis, de consultations précoces et de discussions, de la précision et de la résolution des questions au fur et à mesure qu'elles surviennent.

8.2 Si à un quelconque moment, une Partie estime que l'autre partie ne s'est pas conformée à l'une de ses obligations ou l'un de ses engagements en vertu du présent Accord, ou porte atteinte à toute modalité de l'Accord, la Partie, le cas échéant, peut en aviser l'autre partie par écrit. Dès la réception d'un tel avis, les Parties chercheront à régler la question en litige de façon bilatérale au moyen de leurs fonctionnaires désignés.

8.3 Si un différend ne peut être résolu par les fonctionnaires désignés du Canada et du Québec, le différend sera porté devant les sous-ministres responsables de la santé et, s'il ne peut être résolu par eux, les ministres responsables de la santé respectifs du Canada et du Québec chercheront à le résoudre.

9.0 Modifications apportées à l'Accord

9.1 Les Parties peuvent convenir par consentement mutuel par écrit de toute modification au présent Accord. Toute modification entrera en vigueur à la date convenue par les Parties. Toute modification sera faite par écrit et signée, dans le cas du Canada, par le ou les ministres fédéraux de la Santé, et, dans le cas du Québec, par le ministre de la Santé et des Services sociaux et la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne.

10.0 Résiliation

10.1 Chaque Partie peut mettre fin au présent Accord à tout moment, s'il est démontré que les modalités ne sont pas respectées, en donnant un préavis écrit d'au moins six mois de son intention de résiliation.

10.2 À partir de la date d'entrée en vigueur de la résiliation du présent Accord, en vertu de la section 10.1, le Canada n'aura aucune obligation de verser d'autres paiements au Québec.

11.0 Avis

11.1 Tout avis, renseignement ou document fourni aux termes du présent Accord sera réputé reçu s'il est remis ou envoyé par courrier, les frais d'affranchissement ou autres étant payés d'avance. Toute communication donnée sera considérée comme ayant été reçue par livraison et, sauf pendant les périodes d'interruption du service postal, toute communication envoyée par la poste sera réputée reçue huit jours civils après sa date d'envoi par la poste.

11.2 L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Canada sera la suivante :

Santé Canada
Édifice Brooke-Claxton
70, promenade Colombine
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

Courriel : jocelyne.voisin@hc-sc.gc.ca

L'adresse à utiliser pour les communications ou les avis destinés au Québec sera la suivante :

Ministère de la Santé et des Services sociaux
1075, chemin Sainte-Foy
Québec (Québec) G1S 2M1

1005, chemin Sainte-Foy, 1^er étage
Québec (Québec) G1S 4N4

Courriel : daniel.desharnais@msss.gouv.qc.ca

12.0 Renseignements généraux

12.1 Le présent Accord constitue la totalité de l'Accord conclu par les Parties.

12.2 Le présent Accord sera régi par les lois en vigueur au Québec et sera interprété conformément aux dites lois.

12.3 Aucun député de la Chambre des communes ou membre du Sénat du Canada ou député de l'Assemblée nationale du Québec ne pourra avoir accès à une quelconque partie du présent Accord ou à un quelconque avantage en découlant.

12.4 Si, pour une raison quelconque, une clause du présent Accord est jugée, en tout ou en partie, comme étant ou étant devenue invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, elle sera dissociée et supprimée du présent Accord, et toutes les autres dispositions du présent Accord demeureront valides et exécutoires.

SIGNÉ au nom du Canada par le ministre de la Santé à Ottawa, le 24^ième jour d'août, 2022.

L'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Santé

SIGNÉ au nom du Canada par la ministre de la Santé mentale et des Dépendances à Ottawa, le 26^ième jour d'août, 2022.

L'honorable Carolyn Bennett, ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé

SIGNÉ au nom du Québec par le ministre de la Santé et des Services sociaux à Québec, le 22^ième jour d'août, 2022.

Monsieur Christian Dubé, ministre de la Santé et des Services sociaux

SIGNÉ au nom du Québec par le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux à Québec, le 23^ième jour d'août, 2022.

Monsieur Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

SIGNÉ au nom du Québec par la ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne à Québec, le 26^ième jour d'août, 2022.

Madame Sonia LeBel, ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne