Recouvrement des coûts du programme de réglementation de la lutte antiparasitaire – Déclaration publique sous l'optique du climat, de la nature et de l'économie

En imposant des droits aux titulaires, Santé Canada s'assure que le fardeau du financement des activités de réglementation des pesticides est réparti entre les contribuables et les titulaires de produits antiparasitaires. Le Ministère a examiné ses droits annuels sur les produits antiparasitaires en 2023 et a constaté qu'ils ne reflètent pas les coûts réglementaires actuels, les contribuables assumant ainsi un fardeau économique accru. Par exemple, les coûts de conformité et d'application de la loi sont entièrement financés par des fonds publics.

Pour remédier à cette situation, les modifications proposées au Règlement sur les droits à payer à l'égard de produits antiparasitaires remplaceraient le système actuel de détermination des droits annuels sur la base des ventes par un système de droits échelonnés, en fonction du nombre d'homologations de produits antiparasitaires détenues par le titulaire. Pour atténuer l'effet de l'augmentation des droits annuels et remplacer les réductions de droits supprimées, les modifications proposées permettraient également de réduire les droits annuels. Les droits annuels réduits suivants dans la proposition ont le plus de chances d'avoir des répercussions environnementales potentielles :

• les produits antiparasitaires qui sont, ou qui contiennent comme seul principe actif, des écomones, des agents microbiens ou des principes actifs non classiques auraient un droit annuel réduit de 1 000 $ par homologation, quelle que soit la taille de l'entreprise titulaire;
• certains produits antiparasitaires considérés comme des produits spécialisés ou de « niche », quelle que soit la taille de l'entreprise titulaire, bénéficieraient également d'une réduction de 1 000 $ par homologation.

Une analyse détaillée n'a été amorcée que pour les répercussions environnementales de cette proposition, car les projets de réglementation sont exemptés des exigences d'analyse d'impact économique.

Cette proposition est susceptible d'avoir des répercussions positives indirectes sur la biodiversité et l'environnement. Toutefois, l'ampleur des répercussions ne devrait pas être très importante.

L'un des principaux objectifs de cette proposition est d'accroître la durabilité du système de réglementation des pesticides, en particulier pour les activités postérieures à la commercialisation, telles que la réévaluation, grâce à un recouvrement plus élevé des coûts auprès des titulaires. Ce recouvrement accru des coûts contribuera de manière positive à la réalisation de l'objectif 12 de la Stratégie fédérale de développement durable(SFDD), à savoir réduire les déchets et passer aux véhicules à émission zéro. Cette augmentation de la durabilité du système de réglementation des pesticides soutiendra directement les aspects de la stratégie de mise en œuvre relatifs à « l'examen continu des pesticides ».

En outre, les titulaires pourraient être plus enclins à demander ou à maintenir des homologations pour des écomones, des agents microbiens, des produits non classiques ou des produits de niche en raison de la réduction des droits annuels susmentionnée. L'augmentation ou le maintien des homologations pour ces produits pourrait aider le Canada à atteindre l'objectif 15 de la SFDD, qui vise à protéger et à rétablir les espèces et à conserver la biodiversité canadienne.

À l'échelle internationale, les modifications proposées devraient aider le Canada à atteindre deux objectifs du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal :

• la cible 6, qui vise à réduire les répercussions des espèces exotiques envahissantes sur la biodiversité;
• la cible 7, qui vise à réduire le risque global posé par les pesticides et les produits chimiques extrêmement dangereux.

Les modifications proposées aident à atteindre ces deux cibles, car elles offriraient un incitatif financier pour demander ou maintenir des homologations de produits antiparasitaires qui, par exemple, sont destinés à la gestion d'une situation impliquant une espèce envahissante ou qui ont tendance à avoir des profils de risques pour l'environnement plus faibles que ceux des produits antiparasitaires « classiques ».

Les modifications proposées contribueraient à établir une répartition plus appropriée des coûts entre les apports publics et privés pour la surveillance postérieure à la commercialisation des produits antiparasitaires. Cette répartition renforcerait à son tour la surveillance réglementaire des produits antiparasitaires et augmenterait la durabilité des activités postérieures à la commercialisation, telles que les réévaluations. En retour, on assisterait à une résilience et une adaptation accrues aux conditions actuelles et futures des changements climatiques.