État des résultats prospectif

Santé Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Charges
Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens	387 037 190 $	376 377 508 $
Les risques et avantages pour la santé associés aux aliments, aux produits, aux substances et aux facteurs environnementaux sont gérés de façon appropriée et sont communiqués aux Canadiens	742 572 935	684 843 864
Les collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient de services de santé et de prestations qui répondent à leurs besoins de sorte à améliorer leur état de santé	3 189 653 125	3 148 009 271
Services internes	309 392 537	260 156 134
Charges engagées pour le compte du gouvernement	1 714 890	(533 120)
Total des charges	4 630 370 677	4 468 853 657
Revenus
Vente de biens et de services
Services de réglementation	62 329 814	61 643 702
Droits et privilèges	66 582 209	70 480 619
Services autres que de réglementation	223 956 297	87 522 421
Locations et utilisation de biens publics	281 931	277 605
Revenus provenant d'amendes	1 887 029	1 817 738
Intérêts	496 441	437 260
Autres	451 672	267 144
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	(14 772 909)	(14 669 777)
Total des revenus	341 212 484	207 776 712
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	4 289 158 193 $	4 261 076 945 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2016-2017 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2017-2018.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2016-2017 et pour 2017-2018, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est présenté, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport sur les résultats ministériels.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2016-2017, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les charges de fonctionnement du ministère sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les paiements de transfert sont passés en charges lorsque les bénéficiaires répondent aux critères d'admissibilité et les transferts sont autorisés au plus tard le 31 mars. Dans le cas des transferts qui ne s'inscrivent pas dans le cadre d'un programme existant, les transferts sont considérés être autorisés lorsque le gouvernement annonce une décision de procéder à un transfert non récurrent, en autant que la loi habilitante ou l'autorisation de paiement soit approuvée par le Parlement avant l'achèvement des états financiers.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs et des provisions pour évaluation d'avances, ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	4 289 158 193 $	4 261 076 945 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(24 181 954)	(25 071 323)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(156 117)	(106 561)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(131 671 972)	(131 787 499)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(926 571)	92 587
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	1 568 072	1 599 434
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs	20 379 063	22 735 820
Dépense pour mauvaises créances	1 668 542	(656 333)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert	3 243 256	199 657
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs	128 398	-
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés	51 462 891	51 462 891
Autres	(60 718 816)	235 671
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(139 205 208)	(81 295 656)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc.	37 877 924	37 877 924
Acquisition d'immobilisations corporelles	36 586 833	37 032 428
Produits de la vente des biens de l'État	46 074	43 258
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	74 510 831	74 953 610
Autorisations demandées	4 224 463 816 $	4 254 734 899 $

(b) Autorisations demandées
(en dollars)

	Résultats projetés de 2016-2017	Résultats prévus de 2017-2018
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 928 574 658 $	1 892 235 299 $
Crédit 5 - Dépenses en capital	36 586 833	37 032 428
Crédit 10 - Subventions et contributions	2 039 368 714	2 116 553 920
Montant des postes législatifs	219 933 611	208 913 252
Autorisations demandées totales	4 224 463 816 $	4 254 734 899 $