État des résultats prospectif 2018-2019

Santé Canada

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

		Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Charges
Systèmes de soins de santé		444 403 659 $	1 268 867 566 $
Protection et promotion de la santé		821 510 158	843 829 538
Santés des Premières Nations et des Inuits		2 272 812 456	-
Services internes		409 071 569	308 068 457
Charges engagées pour le compte du gouvernement		41 689	(51 589)
Total des charges		3 947 839 531	2 420 713 972
Revenus
Vente de biens et de services	Services de réglementation	63 643 437	65 115 068
	Droits et privilèges	72 105 104	73 381 246
	Services autres que de réglementation	160 970 685	82 747 566
	Locations et utilisation de biens publics	193 904	122 959
Revenus provenant d'amendes		1 517 457	1 436 863
Intérêts		342 214	295 705
Autres		162 308	76 884
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement		(14 608 147)	(14 651 353)
Total des revenus		284 326 962	208 524 938
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement		3 663 512 569 $	2 212 189 034 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le rapport sur le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l'exercice 2017-2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l'exercice 2018-2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l'essentiel, les mêmes que celles de l'exercice précédent sauf pour le changement organisationnel décrit en note 5.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l'expérience acquise. L'évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2017.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et l'écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d'amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l'exercice.

Une fois que le plan ministériel est présenté, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice 2017-2018, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d'autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés en tant que revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date ultérieure.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours de l'exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l'exercice diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	3 663 512 569 $	2 212 189 034 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(24 213 241)	(24 729 971)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	(23 625)	(64 235)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(129 288 437)	(108 956 100)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	2 309 629	(121 701)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	530 699	465 999
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs	14 117 376	8 345 741
Dépense pour mauvaises créances	(635 112)	(114 548)
Augmentation (diminution) des produits à recevoir pour les paiements de transfert	(12 618 505)	-
Diminution des mesures de réaménagement des effectifs	16 576	-
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés	51 462 891	51 462 891
Autres	(11 723 459)	(192 081)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(110 065 208)	(73 904 005)
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc.	25 847 647	24 629 485
Acquisition d'immobilisations corporelles	38 085 342	26 097 447
Produits de la vente des biens de l'État	65 871	26 888
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	63 998 860	50 753 820
Autorisations demandées	3 617 446 221 $	2 189 038 849 $

(b) Autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés de 2017-2018	Résultats prévus de 2018-2019
Autorisations demandées :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	1 651 052 510 $	743 074 960 $
Crédit 5 - Dépenses en capital	38 085 342	26 097 447
Crédit 10 - Subventions et contributions	1 698 376 527	1 243 455 426
Montant des postes législatifs	229 931 842	176 411 016
Autorisations demandées totales	3 617 446 221 $	2 189 038 849 $

5. Transfert au ministère des Services aux Autochtones Canada

À compter du 30 novembre 2017, le ministère a transféré le contrôle et la supervision de la Direction générale de la santé des Premières Nations et des Inuits au ministère des Services aux Autochtones Canada. Les revenus et les charges attribuées au ministère des Services aux Autochtones Canada à partir de la date d'entrée en vigueur ne sont pas pris en compte dans cet État des résultats prospectif.