État des résultats prospectif 2019-2020

Santé Canada

État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en dollars)		Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Charges
Systèmes de soins de santé		1 299 671 734 $	1 610 276 436 $
Protection et promotion de la santé		944 618 121	839 000 548
Services internes		409 743 937	305 550 312
Charges engagées pour le compte du gouvernement		(198 442)	(27 153)
Total des charges		2 653 835 350	2 754 800 143
Revenus
Vente de biens et de services	Services de nature réglementaire	66 488 947	70 408 861
	Droits et privilèges	75 036 385	71 588 451
	Services de nature non réglementaire	82 765 819	83 631 559
	Locations et utilisation de biens publics	69 091	58 444
Revenus provenant d’amendes		1 428 117	1 301 840
Intérêts		294 972	282 097
Autres		(72 270)	76 103
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement		(15 724 587)	(16 251 639)
Total des revenus		210 286 474	211 095 716
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement		2 443 548 876 $	2 543 704 427 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectif.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 31 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 décembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Santé Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence sur le montant des revenus perçus; et,
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, Santé Canada ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Charges

Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses et les avances. De plus, les charges incluent l'utilisation des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

(b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en dollars)	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	2 443 548 876 $	2 543 704 427 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(23 699 049)	(24 393 554)
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles	153 021	66 180
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(101 940 780)	(124 087 768)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires	2 750 884	(1 375 442)
Diminution des avantages sociaux futurs	1 338 062	1 364 823
Remboursement/rajustement de charges des exercices antérieurs	4 667 675	5 345 381
Créances douteuses	(390 711)	(57 423)
Pouvoir législatif de dépenser équivalant aux revenus gagnés	51 462 891	51 462 891
Autres	1 697 484	(72 294)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(63 960 523)	(91 747 206)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Déboursements à Inforoute Santé du Canada Inc.	14 260 425	10 208 554
Acquisition d'immobilisations corporelles	29 144 205	18 135 187
Produits de la vente des biens de l'État	45 712	51 714
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	43 450 342	28 395 455
Autorisations demandées	2 423 038 695 $	2 480 352 676 $

(b) Autorisations demandées

(en dollars)	Résultats projetés de 2018-2019	Résultats prévus de 2019-2020
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	809 477 866 $	738 373 612 $
Crédit 5 - Dépenses en capital	29 144 205	18 135 187
Crédit 10 - Subventions et contributions	1 395 307 328	1 556 438 144
Montant des postes législatifs	189 109 296	167 405 733
Autorisations demandées totales	2 423 038 695 $	2 480 352 676 $